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Compte-Rendu - compte rendu du 11 septembre 2017
Document publié le Lundi 11 septembre 2017 par la commune de Cuverville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 11 septembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Mode, textile et habillement,
Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 11 septembre 2017 - page 1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2017 A 18H30 PRESENTS : MM. HARDEL Ernest - RODON Daniel - POSÉ Éric - LASNE Nicole - OUDART Michel - DALYS Mary-José - DUCHATELLIER Jacqueline - THORAVAL Thierry - DELVAL Gilles - MARTIN Laurence - URVOY Éric Mesdames AUBERT Catherine et DESTIGNY Jocelyne sont arrivées en cours de réunion. EXCUSES : Messieurs BEAUGAS Michel - LEPRINCE Hubert ABSENTE : Madame AUBERT Nadège PRESIDENT DE SEANCE : Monsieur HARDEL Ernest EST ELU SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur DELVAL Gilles POUVOIR DE MONSIEUR BEAUGAS MICHEL A MONSIEUR HARDEL ERNEST DATE DE CONVOCATION : 09 AOUT 2017 DATES D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 15 ET 20 SEPTEMBRE 2017, 26 OCTOBRE 2017, 29 NOVEMBRE 2017 29 DECEMBRE 2017 ET 26 JUILLET 2018 01 - POINT SUR LA RENTREE SCOLAIRE 2017-2018 Monsieur le Maire présente les effectifs de la rentrée scolaire. Effectifs : ECOLE MATERNELLE : 33 en petite section, 23 en moyenne section et 23 grande section, soit un total de 79 élèves ECOLE ELEMENTAIRE : 24 en CP, 25 en CE1, 25 élèves en CE1, 19 élèves en CM1 et 26 en CM2 : 26 élèves, soit un total de 119 élèves RESTAURANT SCOLAIRE MATERNELLE : EN MOYENNE : 43 RESTAURANT SCOLAIRE ELEMENTAIRE : EN MOYENNE : 84 GARDERIE MATERNELLE : EN MOYENNE : 11 LE MATIN ET 8 L'APRES-MIDI GARDERIE ELEMENTAIRE : EN MOYENNE : 17 LE MATIN ET 15 L'APRES-MIDI Arrivées de Mesdames AUBERT Catherine et DESTIGNY Jocelyne qui prient le Conseil Municipal de les excuser de leurs retards. 02 - COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE LA COMMISSION DU PERSONNEL COMMUNAL DU 25 JUILLET 2017 Un Adjoint technique territorial fera valoir ses droits à la retraite à compter du 1 er décembre 2017. LES TEMPS D'ACTIVITES PERISCOLAIRES. La semaine de quatre jours et demi ainsi que les Temps d’Activités Périscolaires ont été mis en place à la rentrée scolaire 2014/2015. Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, paru au journal officiel, permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe de la commune et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours et donc aussi d'abandonner les temps d'activités périscolaires. Les TAP sont maintenus pour l'année scolaire 2017/2018 mais une réflexion doit être menée à ce sujet rapidement pour une prise de décision au début de l'année 2018. Dans le souci d’améliorer la qualité de nos services et de permettre de faire un point sur les TAP, Monsieur le Maire et Madame AUBERT Catherine rencontreront les agentes communales concernées. Il leur a été demandé, depuis le 20 juin 2017, de nous communiquer toutes les observations qu'elles souhaitaient nous soumettre concernant ce dispositif (points positifs, points négatifs et remarques...). Compte tenu du recrutement de d'un adjoint d'animation territorial à temps non complet du 1 er septembre 2017 au 31 décembre 2017 sur un emploi saisonnier, la situation de cet agent sera à revoir au mois de novembre 2017. Mesdames DESHAYES Michèle et TESSON Martine sont intervenues bénévolement pour l'aide aux leçons en faveur de 6 enfants de l'école élémentaire, les mardis et jeudis de 16h30 à 17h30, du 25 avril au 6 juillet 2017 inclus. Sur notre demande, les intéressées nous ont remis un bilan de cette activité. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du rétablissement prochainement de la journée de carence dans la fonction publique. Caen la mer souhaite la création d'un service commun d'archivage afin de mutualiser tout d'abord ceux de Caen, du CCAS et de Caen la mer et ensuite d'étendre aux autres communes. Cette proposition sera étudiée. Le pôle prévention de la médecine du travail a émis des recommandations quant à l'aménagement du poste administratif d'accueil. Il est pris acte de cet avis. Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 11 septembre 2017 - page 2 03 - CREATION A COMPTER DU 1 ER DECEMBRE 2017 ET POUR UNE DUREE D'UN AN, D'UN EMPLOI SAISONNIER D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL POUR ASSURER LA MISSION D'AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE (ASVP) A RAISON DE 18 HEURES HEBDOMADAIRES Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire précisant la nécessité, pour le bon fonctionnement du service, de créer un emploi d'adjoint technique territorial saisonnier, à temps non complet, en vue de remplir la mission d'Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), Après avoir pris connaissance du compte rendu de la Commission Communale "Personnel Communal" du 25 juillet 2017 confirmant la nécessité, pour le bon fonctionnement du service, de créer un emploi d'adjoint technique territorial saisonnier d'une durée d'un an, à raison de 18 heures hebdomadaires, en vue d'assurer la mission d'Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), Décide, à l'unanimité, De créer un emploi d'adjoint technique territorial saisonnier pour assurer la mission d'Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), à raison de 18 heures hebdomadaires, pour la période du 1 er décembre 2017 au 30 novembre 2018 inclus, De fixer la rémunération sur la base du grade d'adjoint technique territorial, échelle C1, Indice Brut 356, Indice Majoré 332, De préciser que l'agent pourra être amené à faire des heures supplémentaires qui seront au choix récupérées ou rémunérées. 04 – CREATION DE QUATRE EMPLOIS D'ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE DEUXIEME CLASSE, A TEMPS NON COMPLET A COMPTER DU 1 ER DECEMBRE 2017 Le Conseil Municipal, Après avoir pris connaissance du compte rendu de la réunion de la Commission Communale "Personnel Communal" en date du 25 juillet 2017, Après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité de modifier, à compter du 1 er décembre 2017, le tableau des effectifs par la création, en vue de l'avancement de grade de 4 adjoints techniques territoriaux, D'un emploi d'adjoint technique territorial principal de deuxième classe à raison de 25h30 hebdomadaires, D'un emploi d'adjoint technique territorial principal de deuxième classe à raison de 25h00 hebdomadaires, De deux emplois d'adjoints techniques territoriaux principaux de deuxième classe à raison de 31h00 hebdomadaires. 05 - COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER - POINT SUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES "EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI)/ VETEMENTS DE TRAVAIL" Le Conseil Municipal : Après avoir pris connaissance que par lettre en date du 18 juillet 2017, la Communauté Urbaine Caen la mer nous propose d'intégrer le groupement de commandes "Equipements de protection individuelle (EPI)/ Vêtements de travail", selon des conditions suivantes : o Les agents transférés étant pris en compte d'emblée dans le groupement de commandes et équipés à ce titre, il nous est demandé de nous positionner uniquement par rapport aux agents communaux ; o Si nous décidons par délibération d'intégrer le groupement, cette décision nous engage et nous ne pourrons donc pas par la suite nous rétracter, o Nous pouvons, choisir soit le volet EPI ou soit le volet vêtements de travail, soit retenir les deux, o Sont regroupés dans la catégorie des EPI tous les équipements destinés à prévenir les risques professionnels et à garantir l'hygiène des agents dans l'exercice de leurs fonctions (casques, charlottes, chaussures de sécurité, sabots des cantinières, gants de ménage ou de protection, masques ...), o Nous pouvons choisir d'équiper l'ensemble de nos agents communaux, et ce quel que soit leur métier ou leur filière (par exemple : agents travaillant dans les bâtiments, peintres, cantinières ...) ou seulement une partie d'entre eux, o Pour le marché "Vêtements de travail", les vêtements seront de couleur grise, sauf pour ceux de haute visibilité prévus en orange ou en bleu. Il est cependant possible de s'adapter en fonction de nos demandes justifiées par la spécificité de certains métiers (exemple : salopettes de couleur blanche pour les peintres), o Si nous décidons de doter nos agents communaux des vêtements de travail mis en place dans le cadre de ce groupement, il nous sera demandé par la suite de préciser les types de vêtements que nous souhaitons (par exemple : veste, pantalon, tee-shirt) et le nombre de changes envisagés par semaine. Notre réponse aura naturellement une incidence sur le prix qui nous sera demandé par le fournisseur. Si nous souhaitons avoir un ordre d'idée, nous pouvons solliciter un devis auprès des sociétés Initial et Elis, spécialistes des contrats de location- entretien des vêtements de travail dans la région. Chaque vêtement sera étiqueté au nom de l'agent concerné, ce qui permettra de suivre le nombre de lavages effectué. Après avoir pris connaissance du compte rendu de la réunion de la Commission Communale "Personnel Municipal" du 25 juillet 2017, Après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité de ne pas donner suite à l'adhésion de ce groupement de commandes pour les agents communaux. Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 11 septembre 2017 - page 3 06 - APPROBATION DU RAPPORT N° 1 - 2017 DU 4 JUILLET 2017 - TRANSFERT DES CHARGES SUITE A LA CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER AU 1 ER JANVIER 2017 - COMPETENCES VOIRIE, ESPACES VERTS, TOURISME ET FOURRIERE ANIMALE Le Conseil Municipal, Après avoir pris connaissance et analysé le rapport n° 1 - 2017 du 4 juillet 2017, réceptionné le 19 juillet 2017, de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté Urbaine Caen la mer, en application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), concernant le transfert des charges suite à la création de la Communauté Urbaine Caen la mer au 1 er janvier 2017 pour les compétences voirie, espaces verts, tourisme et fourrière animale, Vu l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, Après en avoir délibéré, Approuve à l'unanimité le rapport n° 1 - 2017 du 4 juillet 2017 de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté Urbaine Caen la mer, en application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), concernant le transfert des charges suite à la création de la Communauté Urbaine Caen la mer au 1 er janvier 2017 pour les compétences voirie, espaces verts, tourisme et fourrière animale. 07 - COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER - COMPETENCE "ESPACES PUBLICS" VEHICULES ET MATERIEL - APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT, DE MISE A DISPOSITION ET DE GESTION Le Conseil Municipal, Vu la compétence, voirie ainsi que l'entretien des espaces verts naturels et terrains de sports engazonnés hormis ceux listés dans la délibération d'intérêt communautaire du 17 janvier 2017, exercée depuis le 1 er janvier 2017 par la Communauté Urbaine Caen la mer, Vu la convention de transfert, de mise à disposition et de gestion - compétence "Espaces Publics" - portant sur les véhicules et le matériel, Vu l'annexe 1 à la convention listant le matériel transféré à la Communauté Urbaine Caen la mer, Après en avoir délibéré, Approuve à l'unanimité la convention de transfert, de mise à disposition et de gestion - compétence "Espaces Publics" - portant sur les véhicules et le matériel et son annexe 1, Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention jointe à la présente délibération. 08 - MODIFICATION DES STATUTS DU SMICO Monsieur le Maire Rappelle au Conseil Municipal que la commune de Cuverville est membre du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités. Fait savoir ensuite au Conseil Municipal que : - Les Communes Nouvelles de : Moult, Chicheboville, Isigny-sur-Mer, Valambray ainsi que les communes de Isigny- Grandcamp Intercom, Estrée-la-Campagne, Grandcamp-Maisy, Rots, la CDC du Pays Fertois et du Bocage Carrougien, la CDC Andaine-Passais, le SIA Saint-Loup-Crèvecœur, le SIVOM des Trois Vallées ont sollicité leur adhésion au SMICO, - Et que les Communes : de Anceins, Couvains, Fervaques, Heugon, La Ferté-Fresnel, Mortrée, Saint-Nicolas-des-Laitiers, Méry-Corbon, Moult, La Fresnaie-Fayel, ainsi que de la CDC du Bocage de Passais, CDC du Pays d’Andaine, CDC du Pays Fertois, CDC du Pays du Haras du Pin et le Syndicat Equestre Bagnoles-Saint-Michel ont sollicité leur retrait du SMICO. Informe que lors de la réunion du 17 juin 2017, le comité syndical du SMICO a donné son accord pour les adhésions et retraits souhaités, sans condition financière particulière. Indique ensuite qu’en application des articles L.5211-18 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu que le Conseil Municipal émette un avis sur les adhésions et retrait sollicités. A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification par le Président du SMICO, l’avis de la commune est réputé favorable pour les adhésions et défavorable pour les retraits. Invite le Conseil Municipal à bien vouloir en délibérer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Émet un avis favorable : - Aux adhésions des Communes Nouvelles de Moult, Chicheboville, Isigny-sur-Mer, Valambray, ainsi que des communes de Isigny-Grandcamp Intercom, Estrée-la-Campagne, Grandcamp-Maisy, Rots, la CDC du Pays Fertois et du Bocage Carrougien, la CDC Andaine-Passais, le SIA Saint Loup-Crèvecœur, le SIVOM des Trois Vallées. - Au retrait des Communes de Anceins, Couvains, Fervaques, Heugon, La Ferté-Fresnel, Mortrée, Saint-Nicolas-des- Laitiers, Méry-Corbon, Moult, La Fresnaie-Fayel, ainsi que de la CDC du Bocage de Passais, CDC du Pays d’Andaine, CDC du Pays Fertois, CDC du Pays du Haras du Pin et du Syndicat Equestre Bagnoles-Saint Michel. Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de communiquer la présente délibération tant à Monsieur le Président du SMICO ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Orne. Charge enfin Monsieur le Maire, ou son représentant, d’effectuer toutes démarches, de signer toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente délibération. Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 11 septembre 2017 - page 4 09 - COMPTE RENDU DE LA REUNION DE LA COMMISSION COMMUNALE "ASSOCIATIONS MUNICIPALES" DU 29 AOUT 2017 Monsieur POSÉ Éric, Vice-président, précise que cette réunion porte sur la cérémonie d'accueil des nouveaux cuvervillais du 15 septembre 2017, 18 familles sur 84 ont répondu favorablement à notre invitation. Il indique que l'animatrice du RAM ne pourra pas y assister et prie le Conseil Municipal de l'en excuser. Une habitante de Cuverville est à l'origine de "Nettoyons les chemins lors d'une randonnée découverte de Cuverville. Le SYVEDAC fournira l'équipement le 28 octobre 2017 et sera également présent pour donner des informations sur le tri des déchets. Au vu du faible nombre de familles participant au tri sélectif, des ambassadeurs du tri ont rencontré les habitants à leur domicile afin de les sensibiliser. Ils ont tous reçu un excellent accueil. 10 - COMPTE RENDU DE LA REUNION DE LA COMMISSION COMMUNALE "TRAVAUX DE BATIMENTS ET PERMIS DE CONSTRUIRE" DU 6 SEPTEMBRE 2017 Monsieur RODON Daniel, Vice-président, indique que le projet d'aménagement de l'accueil de la mairie a été étudié avec l'ensemble du personnel administratif. Il présente également les travaux réalisés durant l'été. 11 - ACCEPTATION DE LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES DE TRANSPORT DES ELEVES DE LA GRANDE SECTION DE L'ECOLE MATERNELLE POUR LE PROJET PISCINE DU 22 SEPTEMBRE AU 8 DECEMBRE 2017 Le Conseil Municipal, Vu le projet "Piscine" rédigé en juillet 2017 pour les élèves de la grande section de l'école maternelle et validé par Madame l'Inspectrice de l'Éducation Nationale, Vu le créneau de la piscine de Colombelles fixé par le SIVOM des Trois Vallées les vendredis de 9h40 à 10h10 du 22 septembre 2017 au 8 décembre 2017 inclus, Vu le montant total des frais de déplacements estimé à 1 320 € TTC pour la période du 22 septembre au 8 décembre 2017 inclus, Après en avoir délibéré, Accepte à l'unanimité et à titre exceptionnel compte tenu de l'incertitude des recettes communales pour l'année 2018, de prendre en charge les frais de transport des élèves de la grande section de l'école maternelle à la piscine de Colombelles, du 22 septembre 2017 au 08 décembre 2017 pour un montant estimé à 1 320 €. 12 - COMPTE RENDU DE LA REUNION DE LA COMMISSION COMMUNALE "BUDGET ET GESTION" DU 31 AOUT 2017 Monsieur POSÉ Éric, Vice-président, indique que le prix de revient d’un repas au restaurant scolaire, pour l'année scolaire 2016- 2017 est de 1,87 €. Ce montant ne tient compte que des denrées alimentaires. 16 982 repas ont été servis durant cette période. 13 - DEMANDE DE SUBVENTION PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POINT DE MIRE DECLAREE SANS SUITE Le Conseil Municipal, Vu la demande de subvention présentée par l'association Point de Mire "Promotion de la lecture et de l'écriture en braille", sise 3 rue Casimir Delavigne 76600 Le Havre, du 19 juillet 2017, Après avoir pris connaissance du compte rendu de la réunion de la Commission Communale "Budget et Gestion" du 31 août 2017, Après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité de ne pas donner suite à la demande de subvention présentée par l'Association Point de Mire. 14 - LOCATION DE LA SALLE DES FETES ET DE LA CULTURE ACCORDEE A TITRE GRATUIT EN FAVEUR DU COMITE DE LA FNACA DE MONDEVILLE POUR L’ORGANISATION D’UN THE DANSANT LE 13 MAI 2018 Le Conseil Municipal, Vu la demande de location de la salle des fêtes et de la culture à titre gratuit, présentée par le Comité de la FNACA sis 4 rue de l'Hôtellerie 14120 Mondeville, réceptionnée le 27 juillet 2017, Après avoir pris connaissance du compte rendu de la réunion de la Commission Communale "Budget et Gestion" du 31 août 2017, Considérant la présence régulière de la FNACA aux différentes cérémonies commémoratives au Monument aux Morts, Après en avoir délibéré, Décide, par 12 voix pour, 2 abstentions (Mesdames AUBERT Catherine et DESTIGNY Jocelyne) et à titre exceptionnel, d'accorder au Comité de la FNACA de Mondeville la gratuité de la location de la salle des fêtes et de la culture le weekend du 12 au 13 mai 2018 en vue de l'organisation de leur thé dansant. 15 - DECISION MODIFICATIVE N° 2017/01 Le Conseil Municipal, Après avoir pris connaissance du montant des dotations accordées à la Commune au titre de l'année 2017, à savoir : Dotation de Solidarité Rurale : 30 556 € (28 849 € en 2016), Dotation Nationale de Péréquation : 30 326 € (33 695 € en 2016), Dotation Globale de Fonctionnement - Dotation Forfaitaire : 430 776 € (445 314 € en 2016), Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) à confirmer : 35 242 € (41 980 € en 2016), Après avoir pris connaissance du compte rendu de la réunion de la Commission communale "Travaux de bâtiments et permis de construire" du 6 septembre 2017 portant sur les travaux d'aménagement des bureaux d'accueil et du courrier de la mairie, Après avoir pris connaissance des travaux d'aménagement à prévoir à l'école maternelle en vue de la mise en place du nouveau jeu extérieur, Après en avoir délibéré, Décide, à l’unanimité, Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 11 septembre 2017 - page 5 D'adopter la décision modificative budgétaire n° 2017/01, comme suit : Dépenses de fonctionnement 46 900.00 € 022 Dépenses imprévues + 46 900.00 € Recettes de fonctionnement 46 900.00 € 73223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales + 15 242.00 € 7411 Dotation forfaitaire + 10 776.00 € 74121 Dotation de solidarité rurale 1 + 15 556.00 € 74127 Dotation nationale de péréquation + 5 326.00 € Dépenses d'investissement 0.00 € 020 Dépenses imprévues - 5 000.00 € 21311 Hôtel de ville + 4 000.00 € 21312 Bâtiments scolaires + 1 000.00 € 16 - COMPTE RENDU DE LA REUNION DE LA COMMISSION COMMUNALE "VOIRIES, ESPACES VERTS, CIMETIERES, ENVIRONNEMENT ET PLAN LOCAL D'URBANISME" DU 7 SEPTEMBRE 2017 Monsieur RODON Daniel, Vice-président, précise que cette réunion avait pour objet de finaliser l'engagement pris par la commune pour la mise en place de balises rues Théodore Géricault et des Carrières. Toutefois, l'avis des riverains est mitigé quant à cette installation occasionnant des problèmes de stationnement pour les riverains. De plus, il est indiqué qu'une vitesse excessive des automobilistes est toujours à déplorer sur la commune. 17 - TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE) : TRANSFERT DE LA PERCEPTION ET DE LA FIXATION DU TAUX AU SDEC ÉNERGIE Monsieur le Maire, Rappelle : - Les modalités de perception de la TCCFE : o En sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), le SDEC Énergie perçoit de plein droit la taxe à la place de ses communes membres dont la population totale recensée par l’INSEE au 1 er janvier de l’année est égale ou inférieure à 2 000 habitants, ou pour lesquelles il percevait la taxe au 31 décembre 2010, o Pour les autres communes, la perception de la taxe par le SDEC Énergie peut être décidée par délibérations concordantes de la commune et du SDEC Énergie. - Que le SDEC Énergie est donc habilité, au vu de ce qui précède, à percevoir la TCCFE à la place d’une commune dont la population totale, recensée par l’INSEE, est supérieure à 2 000 habitants et à reverser à celle-ci une fraction des montants de taxe perçus sur son territoire, s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du SDEC Énergie et de la commune intéressée, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts (CGI), c’est-à-dire avant le 1 er octobre de l’année au cours de laquelle la commune prend effet fiscalement, pour entrer en vigueur à compter du 1 er janvier de l’année suivante, Précise que : - La commune de CUVERVILLE, par délibération du 9 septembre 2015, a autorisé le SDEC Énergie à percevoir ladite taxe à sa place et à conserver la totalité du produit permettant ainsi, à la commune, de bénéficier d’un régime d’aides financières important, - La commune de CUVERVILLE ayant une population totale supérieure à 2 000 habitants, il convient de prendre une délibération pour que le SDEC Énergie puisse percevoir la TCCFE sur le territoire communal et lui reverser ou non une fraction des montants perçus, - La fraction des montants de taxe perçus et non reversés par le SDEC Énergie lui permet de financer une partie des dépenses du service de distribution publique d’électricité et des actions de transition énergétique sur le territoire communal, et qu’il appartient à la commune de rédiger une délibération concordante afin de pouvoir continuer à bénéficier de ce mode de financement sur son territoire, - Le coefficient multiplicateur sera fixé par le SDEC Énergie, la loi prévoyant que les deux tarifs de taxation selon la puissance souscrite, appliqués aux consommations d’électricité imposées sur le territoire de la commune, soient identiques aux tarifs en vigueur sur le territoire des autres communes du SDEC Énergie à la place desquelles celui-ci perçoit la TCCFE, - En application des articles L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, la présente délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département et que ses effets perdurent sauf décisions contraires et concordantes. Le Conseil Municipal, Après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité : Autorise le SDEC ÉNERGIE à percevoir directement la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) sur son territoire, Décide que le SDEC ÉNERGIE lui reversera 50 % des montants de taxes perçus sur son territoire, Décide que l’autorisation de perception directe de la taxe par le SDEC ÉNERGIE prendra effet à compter du 1 er janvier 2018, soit l’année suivant celle au cours de laquelle la création de la commune a pris effet fiscalement, Donne pouvoir au Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, Dit qu'en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent son affichage et sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 11 septembre 2017 - page 6 18 - SDEC ENERGIE - ACCEPTATION AU REVERSEMENT A LA COMMUNE DE 50 % DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE (TCCFE) PERÇUE PAR LE SDEC ENERGIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que : Le SDEC Énergie perçoit la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Électricité (TCCFE) au lieu et place de la commune, Le SDEC Énergie suivant la délibération en date du 10 décembre 1992, reverse actuellement 50 % du produit de la TCCFE à notre commune, Conformément aux dispositions de l'article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT) modifié par l'article 18 de la loi de finances rectificative (LFR) du 8 août 2014, prévoit que si un syndicat intercommunal peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur son territoire, désormais ce reversement doit préalablement faire l'objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune et prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts (CGI), Par courrier en date du 28 août 2017, le SDEC Énergie nous a fait connaître que sera soumis à un prochain Conseil Syndical un projet de délibération approuvant le reversement de 50 % du montant de la TCCFE perçue sur le territoire des communes de plus de 2 000 habitants soumises au régime urbain d'électrification. Monsieur le Maire, considérant que la commune de Cuverville est une commune de plus de 2 000 habitants soumise au régime urbain d'électrification, invite le Conseil Municipal à se prononcer dans les termes concordants afin d'obtenir ou non du SDEC Énergie un reversement de la TCCFE à hauteur de 50 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune. Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, accepte le reversement en 2018 à la Commune de Cuverville de 50 % de la TCCFE perçue par le SDEC Énergie sur le territoire de la commune de Cuverville, selon les modalités de versement arrêtées par le SDEC Énergie. 19- BATIMENT COMMUNAL SITUE 6 PLACE DU 13 JUIN RECOURS A L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL NOTARIE Le Conseil Municipal, Vu la délibération n° D.2013.132 du 18 novembre 2013 portant sur le renouvellement du bail commercial à compter du 1 er décembre 2013 pour une durée de 9 années, concernant le bâtiment situé à Cuverville, 6 place du 13 Juin comprenant un magasin en rez-de-chaussée et à l'étage un appartement de 5 pièces principales Considérant le refus du preneur de signer le bail élaboré par la Ville de Cuverville conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2013, Après en avoir délibéré et sur proposition de Monsieur le Maire, Décide à l'unanimité : De recourir à l'établissement d'un bail commercial notarié pour la location dudit bien communal, D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à cette transaction. 20- PROCES-VERBAL DU COMITE DU SIVOM DES TROIS VALLEES DU 6 JUILLET 2017 Le compte rendu de cette réunion ne soulève pas d'observation particulière. 21 - DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122.22 ET L.2122.23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que La Directrice Régionale de la Caisse des Dépôts lui a fait connaître, par lettre du 27 juillet 2017, que l'organisme emprunteur Partélios Habitat leur a fait parvenir l'avenant de réaménagement n° A059572, à la signature duquel la ville de Cuverville est intervenue en qualité de garant. Les tableaux d'amortissement correspondants aux nouvelles caractéristiques des lignes du prêt réaménagées nous ont été adressés également. Les taux indiqués pour les échéances à venir seront ceux applicables sous réserve d'une nouvelle variation de l'indicateur. Le cas échéant, les nouvelles références de lignes du prêt réaménagées sont indiquées dans le tableau qui a été annexé. Il a accepté et signé la convention de partenariat avec la Société ALD Diffusion, le 20 juillet dernier, pour la réalisation de l'agenda municipal 2018. La présente convention est valable un an et renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation 6 mois avant la date de renouvellement. 22 - POUR INFORMATION Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que : o Il remercie sincèrement les élus qui ont effectué la distribution journal "Ma Commune" au mois de juin dernier, à savoir MM. RODON Daniel, AUBERT Catherine, LASNE Nicole et DALYS Mary-José. o Calvados Habitat procèdera à l'inauguration le mercredi 11 octobre 2017 à 18 heures des 20 logements sociaux locatifs livrés en juin 2017 au "Lotissement Le Clos du Houx". Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 11 septembre 2017 - page 7 o Par lettre en date du 20 juillet 2017, Monsieur PHILIZOT François, Préfet, délégué interministériel au développement de la Vallée de la Seine, nous a informé que le Contrat de Plan Interrégional (CPIER) Vallée de la Seine, conclu pour la période 2015-2020, a vocation à intégrer les projets et démarches ayant une valeur ajoutée interrégionale et permettant de développer les synergies entre les acteurs de la Vallée de la Seine, afin de tirer le meilleur parti économique et environnemental de ce territoire qui recouvre la région Normandie (à l'exception de l'Orne) et une partie de l'Île-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise et Yvelines). Ce contrat a parmi ses objectifs la maîtrise de la consommation excessive des espaces naturels et agricoles. Il met l'accent sur une meilleure connaissance des capacités foncières de la Vallée de la Seine, en favorisant le recyclage du foncier déjà urbanisé, et particulièrement la reconversion des friches d'activité. A cette fin, l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Normandie est chargé de mener un recensement des friches d'activités sur notre territoire. Dans ce cadre, cet établissement sera amené à nous contacter pour convenir d'un rendez-vous. Cette rencontre permettra d'échanger sur les sites recensés et d'apporter toute information complémentaire susceptible d'enrichir nos connaissances (propriété du site, exploitations antérieures, vocation potentielle du site, projet de réutilisation identifié...). A terme, ce recensement pourra conduire à des études relatives à la reconversion de sites préalablement définis comme présentant un enjeu stratégique à l'échelle de la Vallée de la Seine. o Par lettre du 24 juillet 2017, Monsieur LECERF Marc, Vice-Président de la Communauté urbaine Caen la mer, nous a rappelé comme chaque année la position de Caen la mer qui est de ne tolérer aucune pratique de démarchage en direction des usagers du service de collecte des déchets ménagers (étrennes, ventes de calendrier, etc.). Un rappel de cette règle a également été fait auprès des prestataires et de l'ensemble du personnel de la collecte des déchets. Leur volonté est en effet d'éradiquer définitivement cette pratique qui sème parfois le trouble chez une partie des habitants et la confusion avec le calendrier de collecte des déchets distribué par Caen la mer. o Monsieur LE BUAN Guy et ses enfants, très touchés par l'article que nous avons fait paraître dans notre journal "Ma Commune" au mois de juin 2017 rendant hommage à son épouse LE BUAN Thérèse, nous remercient et nous témoignent leur reconnaissance. o Madame OBLIN Monique et ses enfants nous remercient pour les marques de sympathie témoignées lors du décès de son époux OBLIN Bernard. o Un jeune homme, fréquentant la Maison Familiale Rurale "Château de la Bagotière" à Les-Moutiers-en-Cinglais, effectuera un stage non rémunéré d'une durée de quatre semaines au sein de notre secrétariat, de manière discontinue du 26 février 2018 au 02 mars 2018, du 12 au 16 mars 2018, du 26 mars 2018 au 06 avril 2018 et du 07 au 25 mai 2018 inclus, à raison de 31h30 hebdomadaires. o Le 3 octobre 2017 le comité de jumelage fêtera son 30 e anniversaire. o Le comité GOODWOOD en vue du 75 e Anniversaire de la libération a pris acte que le Conseil Municipal de Cuverville s'est prononcé favorablement au versement d'une subvention pour 2017 et défavorablement pour le versement d'une subvention pour les années à venir comme le prévoit les statuts de l'association. o La prochaine séance du Conseil Municipal prévue le lundi 9 octobre 2017 est reportée au 16 octobre 2017 à 18h30. Cuverville, le 16 juillet 2018 Le Secrétaire, Le Maire, Président de séance, Gilles DELVAL Ernest HARDEL