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Arrêté - n2025 247 du 08 07 2025
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Arrêté - n2025 247 du 08 07 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
SÈVRES
HAUTS-DE-SEINE
Hôtel de Ville
54, Grande Rue
BP 76
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRETE n° 2025/247 : Portant interdiction de vente dite "à la sauvette"'.
Le Maire de la Ville de Sèvres.
Vu le Code de commerce, et notamment les articles L442-11 et R442-4.,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-24, L2212-1,
L2212-2, L2212-5, L.2213-2 et L.2213-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L2122-1,
Vu le Code pénal, et notamment les articles 446-1 à 446-4, R644-2 et R644-3,
Vu le Code de procédure pénale, et notamment les articles 73, 495-17 à 495-25,
Vu le Code de la sécurité intérieure. et notamment l’article LS11-1,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment l'article R116-2,
Considérant que l'exercice de la liberté du commerce et de l'industrie ne doit pas méconnaître
les règles d'utilisation du domaine public communal,
Considérant que conformément à la police des lieux, nul ne peut sans autorisation préalable
délivrée par la Commune de Sèvres d'une façon non conforme à la destination du domaine
public routier et ses dépendances, occuper tout ou partie de ce domaine public routier ou ses
dépendances ou y effectuer des dépôts,
Considérant que l'exercice d'un commerce non sédentaire sur la voie publique suppose
l'obtention préalable, auprès de l'autorité municipale, d'une autorisation d'installation, délivrée
au bénéfice de commerçants nommément désignés et sur un emplacement défini,
Considérant que les pratiques de vente à la sauvette sont susceptibles d'engendrer une
concurrence déloyale avec les commerçants sévriens,
Considérant que l'installation prolongée ct continue de stands, de dépôts d'objets au sol ou sur
des supports divers constitue un usage anormal du domaine public, susceptible d’entraver la libre
circulation des piétons, des cyclistes sur les voies réservées, des véhicules sur les axes routiers
et l'accès des riverains à leurs immeubles,
92311 Sèvres Cedex
G @ 0141 41010 un mumounur = à JUL. 2005
8 01 75 19 41 20 Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20250708-2025-247-AR vs Date de télétransmission : 09/07/2025
mairie@ville-sevres.fr Date de réception préfecture : 09/07/2025
& www.sevres.fr Considérant l'importance du public accueilli autour des pares et la nécessité de permettre aux
services d'ordre et de secours d'accéder et d'intervenir en cas de difficultés de quelque nature qu'elles soient, sans être entravés dans l'exercice de leurs fonctions,
Considérant que les pratiques de vente dite « à la sauvette » sont susceptibles de nuire au bon
ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,
Considérant la recrudescence des faits de délit de « vente à la sauvette » portant atteinte au bon
ordre public en général à proximité immédiate des gares situées sur le territoire de la Commune de Sèvres ainsi que dans le centre-ville,
Considérant l'obligation faite au Maire de garantir la liberté d'aller et de venir des administrés,
d'assurer la commodité de passage dans les rues, avenues, places et autres dépendances
domaniales, pour maintenir le bon ordre dans l'espace public ct garantir la quiétude des
personnes fréquentant les gares et ses alentours ainsi que le centre-ville,
Considérant qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l’usage conforme à leur destination
des voies publiques et de mettre un terme à tous actes de nature à compromettre la tranquillité,
l'hygiène et la salubrité publiques,
Considérant qu’il convient, dès lors, de renforcer les mesures prises afin de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques,
ARRETE :
ARTICLE 1.
Le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente de marchandises, sans
autorisation préalable ou déclaration régulière dans les lieux publics, ou l'exercice d'une
profession dans les lieux publics, en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux, est interdit sur le territoire de la commune de Sèvres et notamment sur le secteur défini
à l’article 3.
Cette infraction est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
ARTICLE 2.
L'utilisation, dans des conditions irrégulières, du domaine publie communal aux fins d'offrir
à la vente des produits ou de proposer des services, est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée dans les conditions prévues aux
articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
L'empiètement, sans autorisation, sur le domaine public routier est puni de l’amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe. Sont également punis d’une amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe ceux qui, sans autorisation préalable et d’une façon non
conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine
ou y auront effectué des dépôts.
PUBLIÉ PAR VOLE ELECTRONIQUE LE - û JUIL. 105
Accusé de réception en préfecture on 092.219200722-2025070B-2025-247-AR
3 Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux
ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage, y
compris les ordures ou les déchets, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe. Les personnes coupables de cette contravention encourent également la peine
complémentaire de confiscation de la chose qui a servi et était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
ARTICLE 3.
La vente dite « à la sauvette » est interdite sur le territoire communal, et notamment dans les
rues suivantes :
- Rue Troyon
- Rue de Saint-Cloud
- Ruc du Vicux-Port
- Avenue de la Cristallerie
- Piacc du Coq d'Or
- Place de Marivel
- Avenue de la Division Leclerc
- Grande Rue (du 1 au 136)
- Rue Victor Hugo
- Avenue Léon Journault
- Avenue Camille Sée
- Avenue de l'Europe
- Rue Henri Duveyrier
- Rue Ernest Renan (du 1 au 9)
- Place Gabriel Péri
- Place Pierre Brossoleite
- Rue des Jardies
- Rue Riocreux
- Rue Brancas (du 132 à 141)
- Sente du Nord
ARTICLE 4.
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature pour une durée d'un an.
ARTICLE 5.
Les infractions au présent arrêté seront constatées el poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE _ ÿ JUL. 15
Accusé de réception en préfecture wi 092-219200722-20250708-2025-247-AR Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 ARTICLE 6.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Sèvres.
Madame le Commissaire.
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Sèvres, le 8 juillet 2025.
NB : Conformément aux articles RA421-1 et R.421-5 du code de la justice administrative, le présent acte est susceptible de
Jaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification/publication. Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire de l'acte.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au
recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
Grégofre de LA RONCIÈRE
Maire de Sèvres
Vice-Président du Grand Paris Seine Ouest
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE _ Q JUIL. 108
Accusé de réception en préfecture . 092-219200722-20250708-2025-247-AR Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025