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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 182 octroi fonds concours thumeries pour renovation energetique et extension de la salle de sports beghin annexe tam
Document publié le Lundi 16 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 182 octroi fonds concours thumeries pour renovation energetique et extension de la salle de sports beghin annexe tam)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE DE THUMERIES
RELATIVE A L’ATTRIBUTION DE DEUX FONDS DE CONCOURS
Pour la rénovation énergétique et l'extension de la salle des sports F. Béghin à THUMERIES
P R E A M B U L E :
La Commune de THUMERIES a décidé d’effectuer la rénovation énergétique et l'extension de la salle des sports F. Béghin.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant de 1 837 232 € HT.
Par la délibération n°CC_2022_110 du 16 mai 2022, le Conseil communautaire a décidé l’octroi d’un fonds de concours à ses communes membres, au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et a fixé le règlement de l’octroi de fonds de concours pour la période 2022-2025.
Par la délibération en date du 7 juin 2022 par laquelle le Conseil Municipal de THUMERIES autorise Madame le Maire a sollicité un fonds de concours pour la rénovation énergétique et l'extension de la salle des sports F. Béghin auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
Par la délibération n°CC_2016_145 en date du 6 juin 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Pévèle Carembault a décidé l’octroi de fonds de concours à ses communs membres, au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre, la commune de THUMERIES peut bénéficier d’un fonds de concours d’un montant s’élevant à 100 000 € + 35 € par habitant. La part variable fait référence au nombre de la population lors du dernier recensement, soit 3 997 habitants. Ainsi le montant maximum du fonds de concours qui peut être attribué à la commune de THUMERIES s’élève à 239 895 €.
La commune de THUMERIES s’est déjà vu octroyer les fonds de concours suivants :
• 26 810,53€, pour ses travaux de couverture du centre de loisirs F. Doignies, et que ce fonds de concours a été ramené à 23 194,38 €,
• 20 848,50 €, pour ses travaux de création de voirie rue de l’halloteau, et que ce fonds de concours a été ramené à 3 945,25 €,
• 13 095,78€, pour ses travaux de toiture de la salle des fêtes,
• 25 842,81€, pour l’achat d’un engin multifonction, et que ce fonds de concours a été ramené à 24 997 €,
• 7 737 € HT, pour la création d’une nouvelle identité visuelle, la refonte du site web municipal et la mise en place d’un espace de travail collaboratif, et que ce fonds de concours a été ramené à 5 925 €,
• 6 891 € HT, pour la fourniture et la pose des menuiseries du centre de loisirs F. Doignies, et que ce fonds de concours a été ramené à 5 559,30 €,
• 5 226,69 € HT, pour l’éclairage de la salle de tennis, et que ce fonds de concours a été ramené à 5 227,50 €,
• 53 978,68 € HT, pour les travaux de toiture de la salle des fêtes MALLE et des ateliers municipaux, et que ce fonds de concours a été ramené à 32 378,68 €,
• 12 696,10 € HT, pour l’acquisition d’une tondeuse autoportée,
• 6 705,77 € HT, pour l’éclairage du boulodrome, et que ce fonds de concours a été ramené à 5 000 €,
• 19 502,89 €, pour la pose de chauffage radiants à la salle de sports F. Béghin, • 27 388 €, pour la rénovation énergétique du bâtiment des ateliers municipaux.
Qu’ainsi le montant de l’enveloppe de THUMERIES s’élève à 60 985,12 €, après déduction du montant des 12 premiers dossiers de fonds de concours, et transmission des justificatifs.
La commune a déposé un treizième dossier pour la rénovation énergétique et l’extension de la salle de sports F. Béghin.
Il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes au profit de la commune de THUMERIES pour un total de 60 985 €.
Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ- Place du Bicentenaire (ci-après désignée « Pévèle Carembault »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération n°CC_2022_183 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2022.
E T :
La commune de THUMERIES
Sise, 2 rue Léon Blum à THUMERIES
Représentée par son maire Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, dûment habilité par une délibération du Conseil municipal du 7 juin 2022.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de THUMERIES.
La Commune de THUMERIES a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer la rénovation énergétique et l'extension de la salle des sports F. Béghin.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de THUMERIES.
ARTICLE 2 : RÈGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
L’autofinancement du projet par le Maître d’ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE RÉALISATION DE L’ÉQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les travaux suivants :
Rénovation énergétique et extension de la salle des sports F. Béghin à THUMERIES ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement HT %
Etat DSIL 283 272 € 15,42 %
Région 250 000 € 13,61 %
Département 297 000 € 16,17 %
Autres aides publiques (ANS) 150 000 € 8,16 %
Autres PAP 139 630 € 7,60 %
Fonds de concours Pévèle Carembault 2016-2020 60 985 € 3,32 %
Autofinancement 656 345 € 35,72 %
TOTAL 1 837 232 € 100 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes s’engage à verser à la commune de THUMERIES un fonds de concours de 60 985 € (soixante mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros).
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé.
Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la demande, après fourniture d’un certificat de démarrage des travaux.
Le versement de cet acompte nécessitera la production d’un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.
Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la Communauté de communes pourra être versée, avec la production d’un état de factures acquittées correspondant au moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de facture devra être certifié par le receveur municipal.
Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé, ainsi que d’un certificat d’achèvement de chantier.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA PÉVÈLE CAREMBAULT
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune s’engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel des crédits à mobiliser par projet retenu.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l’année N-1 afin de permettre à la Pévèle Carembault d’intégrer ces éléments dans son budget.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans l’année des sommes qui pourraient être demandées par la commune. La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les meilleurs délais qui suivent l’achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de l’opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT D’ÉVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de THUMERIES et la Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à THUMERIES, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de THUMERIES PEVELE CAREMBAULT
Son Président Son Maire
Luc FOUTRY Nadège BOURGHELLE-KOS