Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 112 com4 finances convention fonds concours thumeries renovation energetique ateliers municpaux annexe tamponne 1
Document publié le Lundi 6 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 112 com4 finances convention fonds concours thumeries renovation energetique ateliers municpaux annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
CONVENTION ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE DE THUMERIES
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN NOUVEAU FONDS DE CONCOURS
pour la rénovation énergétique du bâtiment des ateliers municipaux à THUMERIES
P R E A M B U L E :
La Commune de THUMERIES a décidé d’effectuer des travaux de rénovation énergétique du bâtiment des ateliers municipaux de THUMERIES. Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant de 136 940 € HT, soit 164 328 € TTC.
Par la délibération n°CC_2016_145 en date du 6 juin 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Pévèle Carembault a décidé l’octroi de fonds de concours à ses communs membres, au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre, la commune de THUMERIES peut bénéficier d’un fonds de concours d’un montant s’élevant à 100 000 € + 35 € par habitant. La part variable fait référence au nombre de la population lors du dernier recensement, soit 3 997 habitants. Ainsi le montant maximum du fonds de concours qui peut être attribué à la commune de THUMERIES s’élève à 239 895 €.
Considérant que la commune de THUMERIES s’est déjà vu octroyer un premier fonds de concours de 26 810,53€, au titre de ces nouveaux fonds de concours, pour ses travaux de couverture du centre de loisirs F. Doignies.
Que ce fonds de concours a été ramené à 23 194,38 €,
Considérant que la commune de THUMERIES s’est déjà vu octroyer un deuxième fonds de concours de 20 848,50 €, au titre de ces nouveaux fonds de concours, pour ses travaux de création de voirie rue de l’halloteau.
Que ce fonds de concours a été ramené à 3 945,25 €,
Considérant que la commune de THUMERIES s’est déjà vu octroyer un troisième fonds de concours de 13 095,78€, au titre de ces nouveaux fonds de concours, pour ses travaux de toiture de la salle des fêtes,
Considérant que la commune de THUMERIES s’est déjà vu octroyer un quatrième fonds de concours de 25 842,81€, au titre de ces nouveaux fonds de concours, pour l’achat d’un engin multifonction.
Que ce fonds de concours a été ramené à 24 997 €,
Considérant que la commune de THUMERIES s’est vu octroyer un cinquième fonds de concours de 7 737 € HT, pour la création d’une nouvelle identité visuelle, la refonte du site web municipal et la mise en place d’un espace de travail collaboratif,
Que ce fonds de concours a été ramené à 5 925 €,
Considérant que la commune de THUMERIES s’est vu octroyer un sixième fonds de concours de 6 891 € HT, pour la fourniture et la pose des menuiseries du centre de loisirs F. DOIGNIES,
Que ce fonds de concours a été ramené à 5 559,30 €,
Considérant que la commune de THUMERIES s’est vu octroyer un septième fonds de concours de 5 226,69 € HT, pour l’éclairage de la salle de tennis,
Que ce fonds de concours a été ramené à 5 227,50 €, Considérant que la commune de THUMERIES s’est vu octroyer un huitième fonds de concours de 53 978,68 € HT, pour les travaux de toiture de la salle des fêtes MALLE et des ateliers municipaux,
Que ce fonds de concours a été ramené à 32 378,68 €,
Considérant que la commune de THUMERIES s’est vu octroyer un neuvième fonds de concours de 12 696,10 € HT, pour l’acquisition d’une tondeuse autoportée,
Considérant que la commune de THUMERIES s’est vu octroyer un dixième fonds de concours de 6 705,77 € HT, pour l’éclairage du boulodrome,
Que ce fonds de concours a été ramené à 5 000 €,
Considérant que la commune de THUMERIES s’est vu octroyer un onzième fonds de concours de 19 502,89 €, pour la pose de chauffage radiants à la salle de sports F. Béghin,
Qu’ainsi le montant de l’enveloppe de THUMERIES s’élève à 88 373,12 €, après déduction du montant des 11 premiers dossiers de fonds de concours, et transmission des justificatifs
Considérant que la commune a déposé un douzième dossier pour la rénovation énergétique du bâtiment des ateliers municipaux.
En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune de THUMERIES.
Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ - Place du Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération CC_2022_113 du Conseil communautaire en date du 16 mai 2022.
E T :
La commune de THUMERIES,
Sise, 2, rue Léon BLUM à THUMERIES
Représentée par son maire, Madame Nadège BOURGHELLE-KOS, dûment habilitée par une délibération du Conseil municipal en date du 10 mars 2021.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de THUMERIES.
La Commune de THUMERIES a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer la rénovation énergétique du bâtiment des ateliers municipaux.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de THUMERIES.
ARTICLE 2 : RÈGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
L’autofinancement du projet par le Maître d’ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE RÉALISATION DE L’ÉQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les opérations suivantes : la rénovation énergétique du bâtiment des ateliers municipaux
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement HT %
Autofinancement 27 388 € 20 %
Etat 54 776 € 40 %
Département 13 694 € 10 %
PAP (Projet RTE Avelin-Gavrelle) 13 694 € 10 %
Fonds de concours CCPC 27 388 € 20 %
Total 136 940 € 100 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes Pévèle Carembault s’était engagée à verser à la commune de THUMERIES un fonds de concours dont le montant s’élève à 27 388 € - vingt-sept mille trois cent quatre-vingt-huit euros.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé.
Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la demande, après fourniture d’un certificat de démarrage des travaux.
Le versement de cet acompte nécessitera la production d’un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.
Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la Communauté de communes pourra être versée, avec la production d’un état de factures acquittées correspondant au moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de facture devra être certifié par le receveur municipal.
Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé, ainsi que d’un certificat d’achèvement de chantier. ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA PEVELE CAREMBAULT
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune s’engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel des crédits à mobiliser par projet retenu.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l’année N-1 afin de permettre à la Pévèle Carembault d’intégrer ces éléments dans son budget.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans l’année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les meilleurs délais qui suivent l’achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de l’opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT D’ÉVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de THUMERIES et la Communauté de communes Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à THUMERIES, le
Pour la PEVELE CAREMBAULT Pour la Commune de THUMERIES
Son Président Son Maire
Luc FOUTRY Nadège BOURGHELLE-KOS