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Déliberation - 2024 02 015 Renouvellement de la convention de coordination PM Gendarmerie
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Morières-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 015 Renouvellement de la convention de coordination PM Gendarmerie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Département de Vaucluse Code général des collectivités territoriales | ET
Arrondissement d'Avignon ID : 084-218400810-20240227-2024 02 015-DE
Mairie de Morières-lès-Avignon
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° :2024-02-015 Renouvellement de la convention type communale de coordination entre la police municipale de Morières-lès-
Avignon et les forces de sécurité de l'Etat
Rapporteur : Sandrine IGNERSKI
Date de Convocation : 20 février 2024 Séance du 27 février 2024
Date d’affichage : 01 mars 2024 A 18h30, le Conseil Municipal de Morières-les- Avignon,
#” Nombre de conseillers en exercice: 29 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois
de février sous la présidence de Monsieur Grégoire SOUQUE,
#” Nombre de votants : 29 Maire.
“ Nombre de présents : 23
Étaient présents :
Grégoire SOUQUE, Éric DEVALQUENAIRE, Catherine PRAT, Sandrine IGNERSKI, Patrick DUVAL, Jeanine FAVRE SECOND, Franck JOUSSELIN, Marie-Paule FOURMENT, Stéphanie CASTRIGNANO, Nicolas CHASTEL, Estelle ROLLE, Jennifer HAMAIDE, Fabrice BAUDOIN, Huguette SAINT JEAN, Michel CAMPERGUE, Renée THOMAS, Marie-Laure PERDIGUIER, Mare GAGET-MARTIN, Annick DUBOIS, Christèle PELISSIER, Martine THEVENIN, Raphaël GOTTSCHALK, Emmanuelle BLANC
Etaient absents excusés et représentés :
Pierre-Jean FAUCITANO pouvoir à Grégoire SOUQUE, Claudine BOISSEAU pouvoir à Huguette SAINT JEAN, Alain FIRMIN pouvoir à Marie-Paule FOURMENT, Jade MORENAS pouvoir à Michel CAMPERGUE, Philippe REYNERO pouvoir à Jennifer HAMAIDE, Jean-Marc FOUIN pouvoir à Annick DUBOIS,
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nicolas CHASTEL
La convention communale de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale permet de renforcer la coopération des agents en matière de lutte contre la délinquance.
Ainsi, les policiers municipaux de notre commune participent activement à la réalisation des objectifs sécuritaires fixés par l’autorité territoriale mais assurent également la complémentarité nécessaire avec les militaires de la brigade de gendarmerie de Saint Saturnin lès Avignon, par des renforts sur les interventions et réponses apportées à diverses sollicitations de leur part.
Monsieur le Maire rappelle le partenariat ancré entre ces deux unités opérationnelles, mettant en exergue une collaboration forte pour agir ensemble au maintien du bon ordre, de la tranquillité et de la sécurité sur la ville de Morières-lès-Avignon. Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 084-218400810-20240227-2024 02 015-DE
Par ailleurs, les villes de Morières-lès-Avignon et du Pontet ont instauré une convention de mise en commun des effectifs de police municipale, en vertu notamment des articles L.512-1 à L.512-3 et R512-1
du code de la sécurité intérieure.
Cette convention est arrivée à échéance en décembre 2023 et il est proposé au conseil municipal d’en approuver une nouvelle pour les trois prochaines années.
Les policiers municipaux de Le Pontet et plus particulièrement les agents constituant la brigade de nuit, seront ainsi amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire communal de Morières-lès-Avignon. Ils entretiendront donc des liens privilégiés avec l'officier de police judiciaire territorialement compétent, à savoir la commandante de la brigade de Gendarmerie de Saint-Saturnin-lès-Avignon, afin de respecter les prérogatives de chacune des entités et l’ensemble des actions menées en commun, tout comme l’échange d'informations opérationnelles ou encore les interventions réalisées par la police municipale ou la gendarmerie. Ces mesures font l’objet des articles 19 de la présente convention.
La convention type communale de coordination, renouvelée tous les trois ans en vertu du décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, a été signée le 26 mars 2021. Elle doit donc être renouvelée avant le 25 mars 2024.
La présente convention englobe également les modifications apportées par le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017, portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
Son renouvellement s’avère donc nécessaire et il est proposé au conseil municipal d'approuver le projet de convention joint à la présente et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Ouï l’exposé du rapporteur, le conseil municipal délibère, et
> APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent
VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL :
à l’unanimité des membres présents,
Le 28/02/2024 Le 28/02/2024
Le secrétaire de séance,
Nicolas CHASTEL
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