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Déliberation - cms convention coordination pm gendarmerie
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms convention coordination pm gendarmerie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 22/11/2022, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Emilie JULLIEN à Michel BACCONNIER, Géraldine LAVIELLE à Alexandre CACALY, Diane THOMASSET à Nicolas BACCONNIER, David CICALA à Fabienne ALPHONSINE, Gaelle VUILLOT à Corinne FALCONNET, Gregory RONDOT à Christophe LIAUD
Absent : Henri HOURIEZ.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Béatrice JOBERT a été désigné(e).
DELIB 2022.11.28.4
OBJET : Renouvellement de la convention de coordination entre la Police Municipale de Saint Quentin Fallavier et la Gendarmerie Nationale (brigade de la Verpillière)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la police municipale participe aux missions de sécurité publique au côté de la police ou de la gendarmerie nationale. Elle complète leur présence sur le terrain. Il est donc nécessaire que leurs actions respectives soient coordonnées dans l’intérêt des citoyens comme dans celui des agents de police ou des gendarmes.
Cette collaboration se formalise par la signature d’une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat.
En vertu de l’article L 2212-6 du code général des Collectivités territoriales, la signature d’une convention est obligatoire :
dès lors qu’une commune compte au moins 5 agents de police municipale, si le maire souhaite armer ses policiers municipaux,
si le maire souhaite l’exercice des missions de ses policiers municipaux en nocturne de 23 h 00 à 06 h 00.
Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 rénove les conventions de coordination qui répartissent les missions entre les forces de sécurité locale et nationale et organisent leur coopération. Il rappelle que la police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. Une première convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’Etat a été approuvée en Conseil Municipal du 10 juillet 2000 puis renouvelée.
La convention présentée ce jour a été révisée afin de permettre la prise en compte de deux dispositifs supplémentaires : la vidéo-protection et les patrouilles de fin de journée.
Une réunion de bilan et de projection a été organisée avec la Gendarmerie le mercredi 16 novembre 2022.
Il appartient donc au conseil municipal d’approuver les termes de la convention et d’autoriser le Maire à signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les termes de la convention relative aux missions de la Police Municipale et des forces de l’ordre.
DONNE pouvoir au Maire pour signer la convention et tout autre document utile en l’affaire.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 28/11/2022
Publication et transmission en sous préfecture le 29 novembre 202229/11/2022 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20221128-lmc111183-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. 1
Convention de coordination entre la POLICE
MUNICIPALE de St Quentin Fallavier et la
GENDARMERIE NATIONALE
(Brigade de La Verpillière)
MAIRIE
Entre :
Le Préfet de l’Isère, Monsieur Laurent PREVOST
Et :
La commune de St-Quentin-Fallavier, représentée par son Maire, Monsieur Michel BACCONNIER,
Et :
le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale, le Général Yann TREHIN
Et :
la Procureure de la République du Tribunal Judiciaire de Vienne, Madame QUEY,
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat. 2
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale.
I - LES MODALITES DE LA COORDINATION
Article 1er :
Un état des lieux a été établi à partir d’un diagnostic réalisé par les forces de l’ordre et avec le concours de la commune signataire. La réunion du 16 novembre 2022 a permis d’axer les priorités suivantes :
- Sécurité routière,
- Prévention de la violence dans les quartiers et dans les transports, - Mise en œuvre du plan Vigipirate, protection et surveillance des édifices publics sur le territoire communal et des évènements communaux
- Prévention des violences scolaires,
- Prévention des violences sur le secteur de la zone industrielle de Chesnes, - Lutte contre le stationnement illégal des gens du voyage.
- Coordination des violences urbaines
Article 2 :
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Verpillière et les agents de la police municipale se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Les conditions de ces réunions sont les suivantes :
- Une réunion mensuelle; périodicité qui peut être plus fréquente en fonction des besoins.
Article 3
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Verpillière et les agents de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par la Gendarmerie et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le Commandant de Brigade du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
A la signature de la convention, 3 agents composent la Police Municipale avec un passage prévu à 4 agents courant 2023.
La police municipale donne toutes informations à la Gendarmerie sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Article 4
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Verpillière et les agents de la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues ou recherchées et sur les véhicules volés ou en infraction, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou recherchée et sur les véhicules volés ou en infraction la police municipale en informe la Gendarmerie Nationale 3
En cas de délits graves, la Police Municipale assure le gel des lieux dans l’attente de la Gendarmerie.
Article 5
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par l'article L. 1er du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Verpillière et les agents de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances :
1. Communications par téléphones portables.
Gendarmerie
17 ou 04 74 95 50 17
Police Municipale :
- 04 74 94 88 01
Les agents seront en charge d’effectuer un renvoi sur le téléphone de permanence.
2. Communications par messagerie :
Gendarmerie :
bta.la-verpilliere@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Police Municipale :
Police.Municipale@st-quentin-fallavier.fr
Article 6
Les agents de la Police Municipale sont équipés nominativement :
- D’armes de catégorie B de type revolver Manhurin pour lesquelles le port d’armes a été renouvelée,
- De gilets pare-balles,
- Des bombes lacrymogènes moins de 100ml (catégorie D).
Le port de l'arme est impérativement lié au port du gilet pare-balles individuel.
Le service de la Police Municipale est également équipé :
- De deux caméras piéton.
Article 7
La Police Municipale participe à une formation au maniement des armes sous l’égide du CNFPT, à hauteur de 2 fois par an, formation prise en charge financièrement par la commune (Circulaire du 4 novembre 2008).
La Police Municipale pourra être associée aux séances d’instruction brigade organisés par la Gendarmerie.
Article 8
Les agents de la Police Municipale restent en permanence et personnellement responsable du port, du transport et du stockage de leurs armes.
Chacun a obligation, hors service, de stocker son arme dans un coffre-fort situé dans le Bureau du Chef de Service. 4
II – NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 9
La police municipale assure la surveillance des édifices publics et des sites sensibles.
Article 10
La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants :
- Groupe scolaire Les Marronniers,
- Ecole élémentaire Les Tilleuls,
- Ecole Privée Françoise Dolto,
- Groupe scolaire les Moines,
- Ecole maternelle Bellevue,
- Collège des Allinges.
La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage scolaire
Article 11
La police municipale assure la surveillance des foires et marchés ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, établi par le calendrier des festivités communales et commémorations.
Article 12
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Verpillière et les agents de la police municipale, soit par la police municipale soit par la Gendarmerie Nationale.
Article 13
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 1er. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent.
Elle effectue des opérations de contrôle de vitesse.
Article 14
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique et de coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère a acté l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le parc de Chesnes, zone d’activité économique située sur les communes de St-Quentin-Fallavier et de Satolas-et-Bonce, suite aux nombreux vols intervenus dans les entrepôts.
Le dispositif a été renforcé sur le centre village avec des caméras sur la place de la mairie de St Quentin-Fallavier et se fortifiera encore sur l’ensemble du territoire de la commune à compter de 2023.
La Police Municipale de St-Quentin-Fallavier aura une mission de visionnage des images enregistrées sur les deux territoires, sur réquisition du Procureur ou de la gendarmerie de La Verpillière selon les conditions des plannings de la Police Municipale. Une convention entre la commune de Satolas et St-Quentin-Fallavier autorise le visionnage des images prises sur le territoire de Satolas par les agents de la Police Municipale de St-Quentin-Fallavier.
Article 15
La commune de St-Quentin-Fallavier a mis en place une convention avec la Gendarmerie pour intégrer le dispositif « participation citoyenne ». 5
Article 16
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 et suivants de la présente convention fait l'objet d'une concertation le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Verpillière et les agents de la police municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d'un commun accord par le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Verpillière et le Responsable de la police municipale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à la Préfecture. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 18
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion les forces de l’ordre et la commune. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 19
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à St-Quentin Fallavier,
Le 29 novembre 2023
Le Maire
Madame la Procureure de la République Officier de Police Judiciaire
Madame QUEY Michel BACCONNIER
Le Préfet de l’Isère Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale