Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2008 54

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2008 54 Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2008 54)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Santé, PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle de légalité

Affaire suivie par : Mme VIGOUROUX

Réf : YV

Tel : 04.50.33.60.48

Fax du service : 04.50.33.64.75

Courriel: collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr

CIRCULAIRE n° 2008-54

Cette circulaire peut être consultée sur le site internet :

www.haute-savoie.pref.gouv.fr

à la rubrique "publications" puis"circulaires préfectorales"

OBJET : Prévention des cancers d’origine professionnelle dans la fonction publique territoriale

RÉF : Article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. Décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité dans la fonction publique territoriale.

Résumé : Les cancers d’origine professionnelle sont devenus un problème de santé publique préoccupant, comme l’a constaté le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il est donc apparu nécessaire de rappeler aux autorités territoriales la protection qu’elles doivent à leurs agents en la matière, ainsi que l’appui que peut leur apporter le Fonds national de prévention pour établir les démarches de prévention correspondantes.

La Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL), au sein de laquelle est placé le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, a appelé mon attention sur les cancers d’origine professionnelle. Ceux-ci font partie des thèmes retenus comme prioritaires par le Fonds national de prévention dans son programme d’actions 2007-2009.

Le risque cancérogène comporte des spécificités : latence parfois longue entre l’exposition et la survenue de la maladie, multiplicité et méconnaissance des agents cancérogènes, sous-déclaration des pathologies cancéreuses d’origine professionnelle.

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr 1

Annecy, le 2 juillet 2008

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

à

Monsieur le Président du Conseil Général

de la HAUTE-SAVOIE

Mmes et MM les Maires du Département

Mmes et MM les Présidents des Etablissements publics de coopération

intercommunale

Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la HAUTE-SAVOIE

M. le Président de l’Office Public Départemental d’H.L.M. de THONON-LES-BAINS M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la HAUTE- SAVOIE

En communication à :

MM. Les Sous-Préfets d’arrondissementLe Fonds a constaté que des mesures avaient été prises par les collectivités territoriales pour protéger la santé des salariés : sensibilisation au risque cancérogène, réduction des expositions, substitution. Cependant, il apparaît nécessaire de rappeler aux collectivités leurs obligations sur la protection qu’elles doivent à leurs agents sur cette affection qui constitue un problème de santé publique préoccupant.

Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents, en vertu de l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité dans la fonction publique territoriale.

Elles sont également tenues d’établir un document unique évaluant les risques identifiés pour la sécurité et la santé de leurs agents, en application des articles R 4121-1 à R 4121-4 du code du travail, applicable aux collectivités territoriales aux termes de l’article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale1. Ce document doit être tenu à la disposition des membres du comité d’hygiène et de sécurité ou à défaut de celui-ci, du comité technique paritaire. Les risques relatifs aux cancers d’origine professionnelle font partie de ceux qui doivent être évalués dans ce document.

Afin de faciliter l’identification des cancers d’origine professionnelle, il convient d’appeler l’attention sur ceux énumérés par les tableaux mentionnés à l’article L 461-2 du code de la sécurité sociale.

Le Fonds national de prévention, conformément à ses missions énoncées par la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, et à son programme d’actions pour 2007- 2009, se tient à la disposition des collectivités territoriales pour les aider à élaborer des démarches de prévention en ce domaine et, en particulier, à établir le document unique d’évaluation des risques. Il a vocation à apporter son appui méthodologique et financier. Toutes indications utiles peuvent être trouvées à cet effet sur le site du Fonds national de prévention, www.fnp.cnracl.fr.

Ce document doit permettre aux autorités territoriales d’établir les documents qu’elles doivent présenter chaque année, en vertu du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité dans la fonction publique territoriale, au comité d’hygiène et de sécurité ou au comité technique paritaire dans les conditions prévues par la loi. Il s’agit du rapport sur l’évolution des risques professionnels et du programme de prévention devant être établi sur cette base. Ce dernier fixe la liste des réalisations ou actions qu’il paraît souhaitable d’entreprendre dans l’année à venir.

POUR LE PREFET,

Le Secrétaire Général,

Signé Jean-François RAFFY

1 Cet article rend applicable, sauf dérogation par décret, les règles d’hygiène et de sécurité du code du travail (titre III

du livre II) parmi lesquelles l’article R 230-1, transcrit dans les articles R 4121-1 à R 4121-4 du code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008.

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr 2