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Procès Verbal - pv conseil municipal 2017 11 30
Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Roquemaure.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 2017 11 30)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Adopté le 20.12.2017
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 A 19H00
Etaient présents : André HEUGHE, Maire, Patrick MANETTI, Mireille GROS-JEAN, Anne-Marie GOURIOU, Jean-Marc TAILLEUR,
Franca DI SALVO, Hervé FARDET, Henri ROUSSILLON, Mireille DAINESI, Adjoints,
Michèle BONNARD, Marguerite MAESTRINI, Joël BARTHEE, Solange HOFFMANN, Patrick POULENAS, Michel AHMED-
OUAMEUR, Alain DIVINE, Nadia CHALVIDAN, Sylvain REBOUL, Dorothée LAROCHE, Stéphanie BOBIN, René RODRIGUEZ,
Jacques BAUZA, Nathalie NURY (présente jusqu’au dossier n°7), Luc ROUSSELOT, Michel BERARDO, Conseillers Municipaux,
Absents excusés :
Raymonde ROTH qui donne pouvoir à Mireille GROS-JEAN
Marie-Claire GRANIER qui donne pouvoir à René RODRIGUEZ
Nathalie NURY qui donne pouvoir à Jacques BAUZA (à partir du dossier n°8)
Absents :
Luc PIARD, Karine FERRARO
---------------------
Secrétaire de séance : Mireille DAINESI
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°1 – FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°3 – RAPPORTEUR : Jean-Marc TAILLEUR
« Il convient d’ajuster les prévisions budgétaires pour permettre certains remboursements au Grand Avignon, d’actualiser
l’Attribution de Compensation définitive du Grand Avignon, d’intégrer les résultats suite à l’arrêté préfectoral de dissolution
de la CCCRG du 2 novembre 2017 ainsi que le versement d’une somme de 27937.63€ à Montfaucon, d’augmenter les travaux
en régie et de mieux cadrer les crédits en investissement.
Le conseil municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
APPROUVE la décision modificative N°3 telle que :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
6611-01 _ intérêts prêt N° 32 pôle petite enfance 1 975.56
66112 -01 _ ICNE contre passation ICNE eau -28.11 /asst -3 095.53 - 3 123.64
678-01 – dépenses exceptionnelles
(remboursements au GA 87 609.50 + Montfaucon 27 937.63) 115 547.13 »
Mme CORDEAU explique que la DM N°2 prévoyait la contraction des + et des – avec le Grand Avignon, mais il s’avère que le
GA a procédé autrement, il décline toutes les dépenses d’un côté et toutes les recettes de l’autre. Cette DM N°3 permet de
redéployer les sommes mais globalement ça revient au même.
« 023 – Virement à l’investissement 335 642.96 Adopté le 20.12.2017
2
TOTAL 450 042.01
Recettes
Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté
(solde de la CCCRG) 58 332.51 »
M. TAILLEUR indique qu’il attend une explication sur cette somme du liquidateur.
« 73 211-020 - Attribution de compensation (AC 2017) 21 392.00
722-01 – travaux en régie 80 000.00 »
M. TAILLEUR rappelle qu’il s’agit d’une opération d’ordre entre sections qui permet de valoriser l’actif en minorant la section
de fonctionnement.
« 744-01 – FCTVA dépenses d’entretien 10 392.00
7788-01 – recette exceptionnelles
(du GA déficit de F d’assainissement 87 609.50
+ contentieux SCI Pampaligousto : 130 000€
+ Rt Grand Avignon Aire accueil gens du voyage 62 316 ) 279 925.50
TOTAL 450 042.01
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre 001 – Déficit d’investissement reporté
(solde de la CCCRG) 57 787.78 »
M. TAILLEUR indique qu’il attend une explication sur cette somme du liquidateur.
« 10222-01 – FCTVA (remboursement au GA) 17 642.50
OPERATIONS D’ORDRE ENTRE SECTIONS
2313-01 – Travaux en régie bâtiments 95 000.00
2315-01 – travaux en régie VRD -15 000.00
SOUS TOTAL = 155 430.28
OPERATION 125 SERVICES TECHNIQUES
2031-020 Frais d’études 1 159.20
2031-810 Frais d’études 19 165.20
21311-020 Hôtel de ville 6 720.00
2313-810 Construction - 27044.40
2315-020 Install mat et out -10 500.00
TOTAL -10 500.00
OPERATION 128 TRVX EQUIPTS AFFAIRES SOCIALES
2188-520 Autres immo corp 5 000.00 (standard)
2313-520 Constructions 21 156.08 (MSAP huisseries)
TOTAL 26 156.08
OPERATION 129 EQUIPTS & TRAVAUX SCOLAIRES / MEDIATHEQUE
21312-211 Bâtiments scolaires 12 160,00
2183-212 Matériel informatique 600.00
2138-211 Autres constructions 10 010,00 Adopté le 20.12.2017
3
2184-211 Mobilier 3 160,00
2188-212 Autres immo corp -10 000.00
TOTAL 15 930.00
OPERATION 131 EQUIPTS & TRAVAUX ASSOC ET SPORTS
21318-411 Autres bâtiments publics -1 300.00
21318-412 33 480.00
21318-413 6 600.00
Sous total 21318 : 38 780
2188-411 Autres immo corpo 6 522,88
2313-412 Constructions en cours -45 302,88
TOTAL 0
OPERATION 135 AFFAIRES GENERALES ET SECURITE
2051-020 Concessions/droits sim 3 875,34
2183-810 Mat bureau 877.00
2183-020 Mat bureau 41.94
2188-020 Autres imm copr 1 300.00
2188-112 Autres imm corp 670.97
2184-020 Mobilier -6 765,25
TOTAL 0,00
OPERATION 136 OPERATIONS DE VOIRIE
204181-810 Subv equipt versées 2 500,00
2128-810 Autres agencts terrains 4 499,76
2158-810 Autres install mat et out 5 811,92
2315-810 Inst mat et out en cours -12 811,68
TOTAL 0,00
OPERATION 138 IMMEUBLE PLACE MAIRIE
2031-020 Frais études 2 088,00
2313-020 Contructions en cours -278 018.90
TOTAL - 275 930.90
OPERATION 140 IMMEUBLE TOUR DE LA REINE
2031-020 Frais études 289 800.00
2313-020 Constructions en cours -42 000,00
TOTAL 247 800.00
OPERATION 142 IMMEUBLE POUSTERLE
2184-020 Mobiliers 2 150,00
2313-020 Constructions en cours -2 150,00
TOTAL 0,00 Adopté le 20.12.2017
4
OPERATION 143 POLE PETITE ENFANCE
2051-64 Concess et droits sim 900,00
21568-64 Mat out def civile 1 820,21
2188-64 Autres immo corp 71 971,77
2184-64 Mobilier -74 691,98
TOTAL 0,00
SOUS TOTAL = 3 455.18
TOTAL 158 885.46
Recettes
OPERATIONS NON AFFECTEES
10222-01 – FCTVA - 194 400.00
1068-01 – excédents capitalisés –du GA 17 642.50
Chapitre 021 – Virement du fonctionnement 335 642.96
TOTAL 158 885.46 »
21 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE (BERARDO, ROUSSELOT)
4 ABSTENTIONS (NURY, GRANIER, BAUZA, RODRIGUEZ)
ADOPTE A LA MAJORITE
DOSSIER N°2 – FONCIER – VENTE DE L’IMMEUBLE RUE DE L’HARDY A CADEROUSSE – RAPPORTEUR : Patrick
MANETTI
« Par délibération du 26 mai 2016, le conseil avait accepté de revoir le prix de vente des immeubles non vendus à ce moment-
là et notamment l’immeuble sis 3 et 5 rue de l’Hardy à Caderousse au prix de 133 200€ par l’intermédiaire de Sylvie ROCHE,
Agent immobilier.
Cet immeuble est occupé pour la partie habitable du 1er étage par une locataire.
Une offre d’achat nous est parvenue au prix de 130 000€ dont 3% pour l’agent. Il est donc proposé d’accepter cette offre à
126 213€ pour la commune, honoraires notariés à la charge de l’acheteur. La recette sera provisionnée ou affectée en réserve
pour investir dans un autre logement à Roquemaure en vue de la location, conformément aux volontés de Mme ROCHE.
La nouvelle évaluation de France Domaine en date du 27 novembre 2017 est de 142 000€.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
APPROUVE la vente à intervenir par l’intermédiaire de Sylvie ROCHE, Agent indépendant par le Groupement Immobilier de
Montpellier, à Monsieur et Madame SANTAMARIA d’ORANGE au prix de 130 000€ dont 3% de commission d’agence, soit
126 213€,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente puis l’acte de vente chez Me DOYON à Caderousse
DIT que les crédits seront réservés à l’achat ou à la création d’un logement sur Roquemaure en vue de la location
conformément aux vœux de Mme ROCHE Henria dans le cadre de sa succession, »
M. BERARDO demande pourquoi on ne parle pas de logement social. M. MANETTI répond qu’on ne sait pas
encore ce qu’on va faire. Mme CORDEAU rappelle que les vœux de Mme ROCHE lors de sa donation en 1982 ne
spécifiaient pas « logement social » ; il était dit que les produits des loyers des logements devaient permettre
d’octroyer l’aide d’urgence aux administrés qui en avaient besoin en attendant leurs aides légales et ce, sans
conditions de ressources.
25 VOIX POUR Adopté le 20.12.2017
5
2 ABSTENTIONS (BERARDO, ROUSSELOT)
ADOPTE A LA MAJORITE
DOSSIER N°3 – EDUCATION – CONVENTION AVEC L’ACADEMIE DE MONTPELLIER POUR LA MISE A DISPOSITION
D’UN E.N.T. – RAPPORTEUR : Anne-Marie GOURIOU
« Il est proposé de renouveler la convention de partenariat avec l’Académie de Montpellier pour la mise à disposition d’un
environnement numérique de travail dans l’école primaire à compter de l’année scolaire 2017/2018 et reconductible
tacitement jusqu’au 31.10.2021.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
APPROUVE la convention avec l’Education Nationale pour l’ENT à l’école primaire,
DIT que la participation communale s’élève désormais à 50€ TTC par an et par école concernée (l’école primaire)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document y relatif »
27 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°4 – URBANISME – PLU DEBAT DU PADD – RAPPORTEUR : Patrick MANETTI
« Dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune, le Conseil Municipal a débattu sur
le Projet d’Aménagement et de Développement Durable le 19 avril 2017.
Suite à une modification mineure, à savoir le projet d’un futur parc photovoltaïque sans préciser la dénomination de la zone
car les études environnementales du projet privé ne sont pas suffisamment abouties, il convient de débattre à nouveau sur le
PADD.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé
A DEBATTU du PADD du futur PLU de la commune de Roquemaure, »
DEBATTU
DOSSIER N°5 – FONCIER – INTEGRATION DU PARKING DU POLE PETITE ENFANCE DANS LE DOMAINE PUBLIC –
RAPPORTEUR : Patrick MANETTI
« Dans l’enceinte de l’ancien terrain de football Route de Nîmes, le Pôle Petite Enfance a été conçu initialement par la CCCRG
en partenariat avec la commune pour permettre de mutualiser les parkings. Il convient d’intégrer au Domaine public la
parcelle AZ N°1798 d’une superficie de 1416 m2 représentant 35 places de stationnement (dont l’ancien parking existant).
Après en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE l’intégration de la parcelle AZ n°1798 d’une superficie de 1416m² dans le Domaine Public,
AUTORISE le Maire à signer les documents afférents à cette opération. »
27 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°6 – FONCIER – CONTRAT CADRE IMMOBILIER DE VENTE AUX ENCHERES AVEC AGORASTORE –
RAPPORTEUR : Patrick MANETTI
« Considérant les difficultés de vendre les biens immobiliers de la commune, et suite aux échanges avec la société
AGORASTORE spécialisée dans la vente de biens des collectivités territoriales, il est proposé de signer un contrat avec ce
prestataire. Adopté le 20.12.2017
6
Ce contrat n’engage la collectivité que au cas par cas si elle le souhaite avec un barème de commission selon le prix de vente
sous condition de donner l’exclusivité à cette entreprise pendant les 3 ou 4 mois de communication sur la vente et la période
de l’enchère.
Après en avoir délibéré, Le CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le contrat cadre immobilier avec la société AGORASTORE dont le siège est à MONTREUIL (93100) dans la vente des
biens communaux,
DIT que la rémunération du mandataire représente un pourcentage entre 5.5 et 8.5 du montant de la mise à prix et applicable
au prix final de vente,
AUTORISE le Maire à le signer ainsi que tous documents afférents à cette opération. »
M. MANETTI lit les deux modifications apportées à la convention suite à négociations et qui seront
communiquées aux élus ; reconduction de la vente aux enchères non automatique et frais supplémentaires à la
charge d’AGORASTORE.
M. ROUSSELOT est allé sur leur site et a constaté qu’il n’y avait que 30 ventes sur toute la France ; il doute de
l’efficacité pour vendre.
M. MANETTI dit que pourquoi pas, il faut essayer puisque la mairie, seule, n’y est pas arrivée. C’est aussi bien que
de prendre un agent immobilier.
21 VOIX POUR
6 ABSTENTIONS (NURY, GRANIER, BAUZA, RODRIGUEZ, BERARDO, ROUSSELOT)
ADOPTE A LA MAJORITE
DOSSIER N°7 – FONCIER – VENTE DE L’IMMEUBLE RUE DU PAVILLON – RAPPORTEUR : Patrick MANETTI
« Par délibération du 30 mai 2017, le conseil municipal a entériné la mise en vente de l’immeuble sis 1 rue du Pavillon où était
installée notamment la trésorerie. Les conditions de publicités et de mise en œuvre ont été assurées par les services
municipaux mais la Mairie n’a reçu aucune proposition. Il est donc proposé de poursuivre la vente en confiant à AGORASTORE
la consultation par enchères.
Il est rappelé que France Domaine avait évalué selon l’état actuel du bâtiment à 630 000€ HT mais qu’une seconde évaluation
était nécessaire selon le projet proposé.
Le Conseil Municipal ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
ACCEPTE de confier la vente de l’immeuble Rue du Pavillon à la société AGORASTORE et lui donne l’exclusivité pendant la
période d’enchères avec une mise à prix que Monsieur le Maire fixera selon l’avis technique préalable de AGORASTORE, entre
400 000 et 500 000€ HT,
DIT qu’à l’issue de cette procédure si la vente n’est toujours pas possible par défaut d’acquéreur ou de dossier sérieux, il est
donné tout pouvoir à Monsieur le Maire concernant les modalités de vente de cet immeuble, la négociation sur le prix et le
dossier technique, »
M. BERARDO conteste le fait que la mise à prix soit du ressort du maire et pas du Conseil municipal. Une
discussion large s’engage sur le prix minimum. M. MANETTI rappelle le projet ; 1055m2 de surface et 124m2 de
cour et le projet doit prévoir 50% de logements sociaux.
Mme NURY pense que si la Mairie le vend à 400 000€, il faudra s’estimer heureux.
Il est donc décidé de rajouter la fourchette de la mise à prix entre 400 et 500 000€ HT et Monsieur le Maire
décidera en fonction de l’estimation de AGORASTORE qui est en cours.
27 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE Adopté le 20.12.2017
7
Mme NURY sort de la salle et donne son pouvoir à M. BAUZA.
DOSSIER N°8 – PETITE ENFANCE – DENOMINATION DU POLE PETITE ENFANCE « PLANETE BAMBINS » -
RAPPORTEUR : Mireille GROS-JEAN
« La désignation « Planète Bambins » attribuée au Pôle Petite enfance situé Route de Nîmes a été présentée au public lors de
l’inauguration de celui-ci.
Compte tenu du choix tardif de ce nom et des délais trop courts pour le présenter au conseil municipal avant l’inauguration, il
convient de régulariser cette dénomination.
Après en avoir délibéré, Le CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la dénomination du Pôle Petite enfance situé Route de Nîmes « Planète Bambins », »
27 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°9 – ENVIRONNEMENT – CONVENTION DES COMPENSATIONS POUR L’EXTENSION DE LA ZONE DE
L’ASPRE – RAPPORTEUR : Jean-Marc TAILLEUR
« Pour finaliser la validation par la DREAL de l’étude environnementale cas par cas débutée en 2013 avec AMETEN pour
permettre l’extension de la zone d’activités de l’Aspre, la zone a été réduite à 16.3 ha et le conseil municipal l’a acté en conseil
du 9 juillet 2015.
La DREAL souhaite que la convention soit acceptée par chacune des parties avant de se prononcer sur la validation
environnementale du projet. Les compensations faune/flore portent essentiellement sur la protection du lézard ocellé, se situe
dans les milieux ouverts des parcelles classées en zone naturelle de la montagne de St Geniès. La convention d’engagement
sur 30 ans est quadripartite avec le CEN, l’ONF, organismes chargés du suivi technique des engagements, le Grand Avignon,
en charge de l’économique pour le volet financier notamment, et la commune, propriétaire foncier des terrains sur la
Montagne de St Geniès pour la mise à disposition.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé
Et après en avoir délibéré
APPROUVE la convention quadripartite à intervenir entre le CEN, l’ONF, le Grand Avignon et la commune pour l’engagement
et la mise à disposition des terrains boisés en milieu ouvert par la commune de Roquemaure, propriétaire foncier, considérant
que le CEN et l’ONF se partageront la mise en œuvre des compensations et la surveillance pendant 30 ans, et le volet financier
assuré par le Grand Avignon,
RAPPELLE que cette convention est conditionnée par la signature de tous les partenaires mais surtout par l’arrêté préfectoral
qui autorisera in fine le défrichement de la zone qui devra être annexé à la convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document contractuel lorsqu’il sera définitif »
M. ROUSSELOT considère que le conseil municipal n’a pas suffisamment d’éléments pour voter et il demande le
report de ce dossier. Si le dossier est maintenu, ils refuseront de le voter et demanderont son annulation au
Préfet.
M. TAILLEUR pense qu’il y a les éléments suffisants même s’ils ne sont pas définitifs, d’autant plus que la Mairie
n’est concernée que par la mise à disposition du foncier.
M. ROUSSELOT explique qu’ils ont eu l’étude environnementale de 300 pages lundi soir et que les annexes
manquent toujours au dossier.
Mme CORDEAU souhaite préciser que cette convention doit être approuvée pour être présentée à la DREAL qui
doit valider l’étude cas par cas demandée à l’appui de l’étude environnementale. Elle propose de voter le principe Adopté le 20.12.2017
8
pour ne pas bloquer la procédure. Ce dossier est complémentaire à la demande de défrichement des 16.3ha de
l’Aspre, dossier suivant. Les élus ont sous les yeux deux extraits de l’étude environnementale ; un volet chiffré par
catégories d’actions et les deux plans des zones concernées par les compensations.
M. le Maire indique que de toute façon les deux oppositions sont contre ce projet, et il souhaite poursuivre ce
vote.
M. ROUSSELOT précise que la convention bloque les zones en N pendant 30 ans.
M. TAILLEUR rétorque que de toute façon la Mairie ne pourra rien faire dans ces zones N ultérieurement, ce sont
des zones protégées ; par contre, actuellement ce qui bloque, c’est l’extension de la zone d’activités de l’Aspre et
la vente du terrain au Grand Avignon.
M. BERARDO pense que le coût de cette convention va se répercuter dans le prix de vente des mètres carrés aux
entreprises ; on sait la façon dont agit le Grand Avignon. Il pense aussi qu’on n’aurait pas dû agrandir cette zone,
ne serait-ce que par rapport aux inondations.
M. TAILLEUR pose la question : est-ce que depuis 1990, date de sa création, il a été dit que ça inondait quelque
chose ?
M. BERARDO pense surtout à l’impact du ruissellement.
M. MANETTI remarque qu’à nouveau M. BERARDO fait du catastrophisme pour effrayer la population sur des
sujets sensibles alors qu’il n’a pas les éléments techniques. A ce jour, il y a beaucoup de précautions
environnementales, sur l’étalement urbain dans le PLU, et que c’est déjà très compliqué.
M. ROUSSELOT pense qu’il faut des bassins de rétention d’autant plus que M. TAILLEUR veut y implanter un
logisticien avec beaucoup de mètres carrés qui empêchent l’imperméabilisation du sol et aggrave le
ruissellement.
M. MANETTI rétorque qu’il y a aussi des entreprises locales qui cherchent à s’agrandir et aujourd’hui, elles n’ont
plus de choix.
M. ROUSSELOT pense à des anciens entrepôts représentant des friches industrielles, sur Laudun notamment,
qu’on devrait réhabiliter car il est pour que la nature soit préservée là où elle est présente.
M. le Maire demande à ce qu’on arrête de parler de Laudun car on est sur un dossier de Roquemaure pour les
Roquemaurois ne serait-ce que pour l’emploi.
2 REFUS DE VOTE (M. BERARDO, M. ROUSSELOT)
21 VOIX POUR
4 VOIX CONTRE (NURY, GRANIER, BAUZA, RODRIGUEZ)
ADOPTE A LA MAJORITE
DOSSIER N°10 – ENVIRONNEMENT – DEMANDE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT POUR L’EXTENSION DE LA
ZONE DE L’ASPRE – RAPPORTEUR : Jean-Marc TAILLEUR
« Les 16.3 hectares susvisés vont permettre l’implantation d’entreprises, l’aménagement sera à la charge du Grand Avignon.
Avant de prévoir la vente de cet espace au Grand Avignon, il convient d’obtenir corrélativement à l’étude environnementale,
l’autorisation de défrichement par la DREAL car la zone est classée en bois sous gestion de l’ONF. Cette démarche permettra
de savoir à quel coefficient la commune ou le Grand Avignon devra compenser en un autre lieu.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
APPROUVE le dossier pour l’extension de la Zone d’Activités de l’Aspre et son périmètre de 16.3ha à l’Est et en prolongement
de la zone existante,
APPROUVE la demande de défrichement à déposer y relative et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à
ce dossier, »
21 VOIX POUR Adopté le 20.12.2017
9
6 VOIX CONTRE (NURY, GRANIER, BAUZA, RODRIGUEZ, BERARDO, ROUSSELOT)
ADOPTE A LA MAJORITE
DOSSIER N°11 – GENDARMERIE – AVENANT N°1 AU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE – RAPPORTEUR : Hervé
FARDET
« Par délibération 2015_09_097 du 17 septembre 2005, le conseil municipal a attribué la mission de maîtrise d’œuvre pour la
construction de la gendarmerie basée sur 16,33 unités logements au groupement d’architectes BERARDI/
PIRO/CUSY/CETEX/ITS/UNDERGROUND pour un montant de 332 952, 79 € HT
Sur proposition de la SEGARD, la commission d’appel d’offres du mercredi 22 novembre 2017 a donné un avis favorable à
l’avenant 1 de Maîtrise d’œuvre pour la construction de la gendarmerie suite à la prise en compte du 17ème logement
portant à 17.33 Unités logement la capacité de la future gendarmerie.
Le montant de cet avenant est de 28 799,70 € HT soit + 8.65 % du marché de base avec le groupement BERARDI/
PIRO/CUSY/CETEX/ITS/UNDERGROUND, soit au total une mission globale de 361 752,49 € HT.
Après en avoir délibéré, Le CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE l’avenant 1 d’un montant de 28 799,70 € HT du contrat de Maîtrise d’œuvre pour la construction de la
gendarmerie avec le groupement BERARDI/ PIRO/CUSY/CETEX/ITS/UNDERGROUND,
AUTORISE la SEGARD à signer, au nom et pour le compte de la commune de Roquemaure, l’avenant N°1 et tous documents
afférents à cette opération. »
27 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°12 – GRAND AVIGNON - TRANSFERT DES IMMOBILISATIONS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT AU
GRAND AVIGNON – RAPPORTEUR : Hervé FARDET
« L’entrée de la commune de Roquemaure au Grand Avignon au 01/01/2017 entraîne le transfert de compétence dans le
domaine de l’eau et de l’assainissement.
Le transfert des biens meubles et immeubles fait l’objet de plein droit d’une mise à disposition gratuite.
Il convient donc d’intégrer le patrimoine afférent à ces compétences. Le transfert comptable des immobilisations est réalisé au
moyen d’écritures d’ordre non budgétaires équilibrées qui consistent à intégrer les biens directement sur les comptes en
section d’investissement des budgets concernés.
Au budget annexe Eau Roquemaure :
En débit :
Compte
d’imputation
commune
Immobilisations (M49) commune Compte
d’imputation Grand
Avignon
Immobilisations reçues au titre
d’une mise à disposition (M49)
Montant
2031 Frais d’études 2031 Frais d’études 47 595.69
2111 Terrains 21711 Terrains 6 051.20
21531 Réseaux d’adduction eau 217531 Réseaux d’adduction eau 1 116 425.50
2188 Renforcement aep 217531 Renforcement aep 2 385.47 Adopté le 20.12.2017
10
2315 Travaux en cours 2317 Immob reçu au titre MAD 702 087.93
Soit un montant total de 1 874 545.79 euros, déduction faite des amortissements du patrimoine au 31/12/2016.
Les comptes d’origine 16884 et 4713 ne sont pas repris
Le compte 217531 correspond au solde net des comptes d’origine 21531+21561-281531-281561 et du solde net du compte
2188.
En Crédit :
Il convient d’intégrer les financements ; emprunts et subventions d’équipements de la Commune ; la valeur brute des
subventions de la Commue s’élève à 85 537.75 € auquel il convient de déduire les reprises de subventions effectuées sur
l’année 2016 d’un montant de 21 102.47 € afin de reprendre dans les comptes du Grand Avignon la valeur nette.
Compte
d’imputation
commune
Immobilisations (M49) commune Compte
d’imputation Grand
Avignon
Immobilisations reçues au titre
d’une mise à disposition (M49)
Montant
1313 Subv équip département 1313 Subv équip département 9 850.00
1318 Autres subv d’équipements 1318 Autres subv d’équipements 75 687.75
Sous total subventions équip 85 537.75 €
13913 Reprise subv équip dpt 13913 Reprise subv équip dpt (à déduire) 3 808.69
13918 Autres reprise subv 13918 Autres reprise subv (à déduire) 17 293.78
Sous total reprise subv 21 102.47 €
1641 Emprunt 1641 Emprunt 330 746.05
Le Grand Avignon intègre la somme de 64 435.28 € de subventions d’équipements (85 537.75-21 102.47€)
Le montant total des financements s’élève à 395 181.33 euros avec les 330 746.05 d’emprunts
Au budget annexe Assainissement Roquemaure :
En débit :
Compte
d’imputation
commune
Immobilisations (M49) commune Compte
d’imputation Grand
Avignon
Immobilisations reçues au titre
d’une mise à disposition (M49)
Montant
2031 Frais d’études 2031 Frais d’études 83 461.55
21318 Bâtiment d’exploitation 217311 Bâtiment d’exploitation 709 156.82
21532 Réseaux d’assainissement 217532 Réseaux d’assainissement 2 316 662.16
2315 Travaux en cours 2317 Immob reçu au titre MAD 469 744.63
Soit un montant total de 3 579 025.16 euros, déduction faites des amortissements du patrimoine au 31/12/2016.
Les comptes d’origine 16884 et 2111 ne sont pas repris
Le compte 217311 correspond au solde net des comptes d’origine 21311+21351-281311-281351
Le compte 1318 correspond au solde des comptes d’origine : 13118 +1318 Adopté le 20.12.2017
11
Le compte 13918 correspond au solde des comptes d’origine : 139118+13918
En Crédit :
Il convient d’intégrer les financements ; emprunts et subventions d’équipements de la Commune ; la valeur brute des
subventions de la Commue s’élève à 503 833.88 € auquel il convient de déduire les reprises de subventions effectuées sur
l’année 2016 d’un montant de 104 109.64 € afin de reprendre dans les comptes du Grand Avignon la valeur nette
Compte
d’imputation
commune
Immobilisations (M49) commune Compte
d’imputation
Grand Avignon
Immobilisations reçues au titre
d’une mise à disposition (M49)
Montant
1312 Subv d’équip région 1312 Subv d’équip région 102 793.42
1313 Subv équip département 1313 Subv équip département 194 951.27
1316 Subv équip autres EPL 1316 Subv équip autres EPL 55 531.88
1318 Autres subv d’équipements 1318 Autres subv d’équipements 150 557.31
Sous total subventions équip 503 833.88
13912 Reprise subv équip région 13912 Reprise subv équip région (à
déduire)
26 708.34
13913 Reprise subv équip dpt 13913 Reprise subv équip dpt (à déduire) 31 031.26
13916 Reprise subv équip autres Epl 13916 Reprise subv équip autres Epl (à
déduire)
13 292.26
13918 Reprise subv équip autres 13918 Aures reprise subv équip (à déduire) 33 077.78
Sous total reprise subv 104 109.64
1641 Emprunt 1641 Emprunt 694 556.79
Le Grand Avignon intègre la somme de 399 724.24 € de subventions d’équipements (503 833.88-104109.64)
Le montant total des financements s’élève à 1 094 281.03 euros avec les 694 556.79 € d’emprunts
Les procès-verbaux de mise à disposition sont annexés à la présente délibération.
Le conseil municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
APPROUVE l’intégration des biens à l’actif du Grand Avignon, conformément aux tableaux récapitulatifs de l’ensemble des
écritures de la mise à disposition des biens de la commune,
DECIDE l’intégration du patrimoine de la commune de Roquemaure (budget eau) pour un montant de 1 874 545.79€ sur le
budget de l’Eau du Grand Avignon
DECIDE l’intégration des financements en crédit pour un montant de 395 181.33 euros sur le budget Eau du Grand Avignon.
DECIDE l’intégration du patrimoine de la commune de Roquemaure (budget assainissement) pour un montant de
3 579 025.16 € sur le budget de l’assainissement du Grand Avignon
DECIDE l’intégration des financements en crédit pour un montant de 1 094 281.03 euros sur le budget assainissement du
Grand Avignon.
DECIDE de reprendre dans les comptes les montants nets résiduels (bruts moins amortissement),
DECIDE d’appliquer le plan d’amortissement du Grand Avignon sur les montants nets à compter de l’exercice 2018. Adopté le 20.12.2017
12
Adopte l’intégration au 01/01/2017 des différents encours d’emprunts sur le budget Eau et assainissement du Grand Avignon.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.
Autorise Monsieur le Trésorier Principal à passer les écritures d’ordre non budgétaires équilibrées de transfert dans les
comptabilités concernées. »
M. ROUSSELOT demande si les compteurs d’eau sont concernés.
M. FARDET indique qu’il y a 2370 branchements AEP dans le PV de transfert des immobilisations et répond
affirmativement.
25 VOIX POUR
2 ABSTENTIONS (BERARDO, ROUSSELOT)
ADOPTE A LA MAJORITE
DOSSIER N°13 – GRAND AVIGNON – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BUREAU D’INFORMATION
TOURISTIQUE – RAPPORTEUR : Franca DI SALVO
« Les locaux du bureau d’information touristique sont mis à la disposition du Grand Avignon car ils ne sont pas dissociables
dans l’immeuble municipal Place de la Mairie. Ils représentent 45m2, il convient de conventionner avec le Grand Avignon pour
permettre le remboursement des charges relatives à ce local.
Le conseil municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
APPROUVE la convention de mise à disposition du bureau d’information touristique avec le Grand Avignon,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y relatif, »
Mme DI SALVO indique que la convention a été modifiée dans son article 2 où les charges sont synthétisées et
que la billetterie a été retirée de l’article 3. Les élus ont le nouveau document sous les yeux.
M. BERARDO rappelle que c’est dommage de se priver de cette aide aux associations.
Mme DI SALVO explique que les pré-réservations sont toujours possibles, c’est le maniement d’argent, liquide ou
par chèque, qui est interdit aux fonctionnaires ; il faudrait créer une régie de recette pour compte de tiers pour
chaque association concernée, comme on le fait avec la pêche, mais là, ce n’est pas réalisable. Elle indique que M.
BLUM a organisé son concert de la collégiale par réservations sur Internet et que ça a très bien fonctionné.
27 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DECISIONS DU MAIRE EN SYNTHESE
. N°2017_082 du 31 octobre 2017 : mise à disposition gratuite de la salle des fêtes à la chorale Cantabella.
. N°2017_083 du 3 novembre 2017 : spectacle « la musique des petits matins » le 22 décembre à l’école
maternelle avec le Collectif LSC d’Avignon au coût de 800€
. N°2017_084 du 8 novembre : bail précaire de location gratuit d’un studio 1 rue du Pavillon du 1er octobre au 31
décembre 2017 à une personne en difficulté
. N°2017_085 du 8 novembre : contrat de maintenance matériel campanaire et paratonnerre de la Collégiale avec
BODET jusqu’en 2021 au coût annuel révisable de 250e HT
. N°2017_086 du 10 novembre : mission de coordination SPS pour les travaux de rénovation de l’accueil Mairie
avec 01-EXCOR au prix de 1159.20e HT
. N°2017_087 du 20 novembre : indemnisation de JURIDICA pour les honoraires d’avocat en correctionnel, forfait
de 1057€
. N°2017_088 du 21 novembre : contrat de licence et maintenance du logiciel Domino Web de la Récré avec
Abelium du 1er janvier 2017, renouvelable annuellement pour 3 ans au prix révisable de 385.44 HT Adopté le 20.12.2017
13
. N°2017_089 du 22 novembre : spectacle « panique à la maison de retraite » le 20 janvier 2018 avec L’Ecole du
rire de Laudun au prix de 700€,
. N°2017_090 du 28 novembre : contrat maintenance matériels d’incendie avec SLMI de Baillargues dans la limite
de 4 ans au coût de 957.30 € TTC l’an et révisables
. N°2017_091 du 30 novembre : mise à disposition gratuite de la salle avenue Jeanne Barthélémy à l’association
« les clés du bien-être » pour les arts énergétiques chinois et orientaux (vendredi soir)
QUESTIONS DIVERSES
Fin de séance à 20H32