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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 433 du 03 septembre 2024
Document publié le Mardi 3 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 433 du 03 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Tourisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-433
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-08-28-00002 - Décision n° 2024-12-01.4 du 28 août 2024
portant affectation des agents de contrôles et gestion des intérims au
sein de l'unité de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aveyron (3 pages) Page 3
12-2024-08-27-00012 - Définition des limites géographiques des
comités locaux pour l'emploi du département de l'Aveyron (1
page) Page 7
12-2024-08-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP931271118 (2 pages) Page 9
12-2024-08-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP931736318 (2 pages) Page 12
12-2024-08-27-00006 - Retrait de l'agrément de Madame Anne BEC
pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs dans le département de
l'Aveyron (3 pages) Page 15
12-2024-08-27-00011 - Retrait de l'agrément de Madame Hélène
TOUERI pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département
de l'Aveyron (3 pages) Page 19
12-2024-08-27-00007 - Retrait de l'agrément de Madame Jacqueline
CENTENO pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département
de l'Aveyron (3 pages) Page 23
12-2024-08-27-00010 - Retrait de l'agrément de Madame Sylvie
SOLIGNAT pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département
de l'Aveyron (3 pages) Page 27
12-2024-08-27-00009 - Retrait de l'agrément de Monsieur Adrien
LUCIANI pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département
de l'Aveyron (3 pages) Page 31
12-2024-08-27-00008 - Retrait de l'agrément de Monsieur Gérard
GARCIA pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département
de l'Aveyron (3 pages) Page 35
2 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-08-28-00002
Décision n° 2024-12-01.4 du 28 août 2024
portant affectation des agents de contrôles et
gestion des intérims au sein de l'unité de
contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-28-00002 - Décision n° 2024-12-01.4 du 28 août 2024 portant affectation des agents de contrôles et gestion des intérims au sein de l'unité de contrôle de la 3 MINISTÈRE Direction régionale DU TRAVAIL de l'économie ,de l'emploi,
ET DES SOLIDARITÉS du travail et des solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Décision n° 2024-12-01.4 du 28 août 2024 portant affectation des agents de contrôles et gestion des intérims au sein de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôles de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 08 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
Vu la décision du DREETS n° 2021-12-02 du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôles et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
Vu la décision du DREETS n° 2024-12-01.3 du 1° août 2024 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims au sein de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
DECIDE
Article 1
Est nommé comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron :
- PAGES Isabelle,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-28-00002 - Décision n° 2024-12-01.4 du 28 août 2024 portant affectation des agents de contrôles et gestion des intérims au sein de l'unité de contrôle de la 4 Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aveyron les agents suivants :
Section 1.1: vacante
Section 1.2 : ORBEA Marion, inspectrice du travail
Section 1.3 : BEELKENS Amélie, inspectrice du travail
Section 1.4 : SAVY Régine, inspectrice du travail
Section 1.5 : FABIER Jérôme, inspecteur du travail
Section 1.6: vacante
Section 1.7 : EUZEBY Patrick, inspecteur du travail
Section 1.8 : GOBIN Alexis, inspecteur du travail
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur Inspecteur |Inspecteur
Inspecteur dUeravail du travail du travail du travail du travail du travail du travail Section du travail chargé de chargé de chargé de chargé de chargé de chargé de | chargé de compétent ar l'intérim par | l'intérim par | l'intérim par | l'intérim par | l'intérim par | l'intérim défaut défaut défaut défaut défaut par défaut
11 NN ORBEA GOBIN FABIER NN BEELKENS EUZEBY SAVY
° Marion Alexis Jérôme Amélie Patrick Régine
12 ORBEA FABIER NN GOBIN BEELKENS SAVY NN EUZEBY
° Marion Jérôme Alexis Amélie Régine Patrick
13 BEELKENS NN ORBEA SAVY EUZEBY NN FABIER GOBIN
° Amélie Marion Régine Patrick Jérôme Alexis
1.4 SAVY BEELKENS EUZEBY NN ORBEA FABIER GOBIN NN
° Régine Amélie Patrick Marion Jérôme Alexis
15 FABIER SAVY BEELKENS ORBEA GOBIN EUZEBY NN NN
° Jérôme Régine Amélie Marion Alexis Patrick
1.6 NN EUZEBY SAVY BEELKENS NN GOBIN ORBEA FABIER
° Patrick Régine Amélie Alexis Marion Jérôme
17 EUZEBY GOBIN NN NN FABIER ORBEA SAVY BEELKENS
° Patrick Alexis Jérôme Marion Régine Amélie
18 GOBIN NN FABIER EUZEBY SAVY NN BEELKENS ORBEA
° Alexis Jérôme Patrick Régine Amélie Marion
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-28-00002 - Décision n° 2024-12-01.4 du 28 août 2024 portant affectation des agents de contrôles et gestion des intérims au sein de l'unité de contrôle de la 5 Article 4
Les intérims sont assurés pour une durée maximale de 4 mois par les inspecteurs chargés de l'intérim. Au-delà de cette période, ils sont assurés, par roulement tous les 4 mois, par les inspecteurs chargés de l'intérim par défaut.
Article 5
La présente décision est applicable à compter du 2 septembre 2024.
Article 6
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2024-12-01.3 du 1°’ août 2024 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron.
Article 7
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie et les services de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département l'Aveyron.
Fait à Toulouse
Le 28 août 2024,
Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie
Signé
Julien TOGNOLA
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-28-00002 - Décision n° 2024-12-01.4 du 28 août 2024 portant affectation des agents de contrôles et gestion des intérims au sein de l'unité de contrôle de la 6 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-08-27-00012
Définition des limites géographiques des comités
locaux pour l'emploi du département de
l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00012 - Définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de l'Aveyron 7 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Emploi Mutations Économiques
Arrêté préfectoral n° 20240827-01
Objet : Définition des limites géographiques des comités locaux pour
l’emploi du département de l’Aveyron
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;
VU la concertation avec la présidente du conseil régional d’Occitanie et le président du conseil départemental de l’Aveyron
- A R R Ê T E -
Article 1er :
Il est institué trois comités locaux pour l’emploi dans le département l’Aveyron.
Le premier comité local pour l’emploi est délimité par les limites géographiques de
l’arrondissement de Millau ;
Le deuxième comité local pour l’emploi est délimité par les limites géographiques de
l’arrondissement de Rodez ;
Le troisième comité local pour l’emploi est délimité par les limites géographiques
de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 27 août 2024
Le Préfet
Signé
Charles GIUSTI
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00012 - Définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de l'Aveyron 8 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-08-21-00002
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N°
SAP931271118
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP931271118 9 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP931271118
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme “ADAP12”, situé 11 place de l'Hôtel de Ville - 12300 FIRMI, le 08/08/24;
Le Préfet de l’ Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l Aveyron , le 08/08/24 par Mme. LEMOUSY Stéphanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme ADAP12 dont l'établissement principal est situé 11 place de | Hôtel de Ville-12300 Firmi et enregistré sous le N° SAP931271118 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) *< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) « Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition -), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP931271118 10 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration à une portée nationale.
- Le cas échéant: En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (cf. point | de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a_ préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l'Aveyron où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 21 août 2024
Pour Préfet de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Marie-Claire MARGUIER
2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP931271118 11 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-08-21-00003
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N°
SAP931736318
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP931736318 12 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP931736318
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LEBRETON Lorène situé 1 Boulevard de la Capelle - 12400 SAINT-AFFRIQUE, le 09/08/24 ;
Le Préfet de l’ Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l Aveyron , le 09/08/24 par Mme. LEBRETON Lorène - en qualité de dirigeante - pour l'organisme LEBRETON LORENE dont l'établissement principal est situé 1 Boulevard de la Capelle -12400 SAINT-AFFRIQUE et enregistré sous le N° SAP931736318 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) « Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition -), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP931736318 13 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration à une portée nationale.
- Le cas échéant: en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (cf. point | de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a_ préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l'Aveyron où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 21 août 2024
Pour Préfet de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Marie-Claire MARGUIER
2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP931736318 14 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-08-27-00006
Retrait de l'agrément de Madame Anne BEC pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00006 - Retrait de l'agrément de Madame Anne BEC pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 15 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES
Arrêté n°20240827-05 du 27 août 2024
Objet : Retrait de l’agrément de Madame Anne BEC pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de l’Aveyron
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-10, R472-6-1 et D742-6-1 I ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de madame Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU le dossier, déclaré complet le 21 mars 2016 présenté par Madame Anne BEC, domiciliée Chemin du Martel – 12360 BRUSQUE, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté n°20160413-01 du 13 avril 2016 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour Madame Anne BEC ;
VU l’arrêté n°20240202-01 du 2 février 2024 établissant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu’en date du 2 Juillet 2024, Madame Anne BEC a informé la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Aveyron de son souhait de cesser définitivement son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00006 - Retrait de l'agrément de Madame Anne BEC pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 16 SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de
l’Aveyron ;
– A R R E T E –
Article 1er : L’arrêté n°20160413-01 du 13 avril 2016 portant agrément de Madame Anne BEC, pour
exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
département de l’Aveyron est abrogé.
Article 2 : Le retrait de l’agrément vaut radiation de Madame Anne BEC de la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de
l’Aveyron.
Article 3 : En application de l’article L.473-1 le fait d’exercer une activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros
d’amende.
Article 4 : Conformément à l’article R.472-5 du Code de l’action sociale et des familles, toute nouvelle
demande d’agrément dans le département de l’Aveyron devra être précédée d’un délai minimum d’un
an à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur Le Préfet
de l’Aveyron, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la santé et des solidarités.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'intéressée
- au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rodez,
- aux juges des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de Rodez,
- au juge des contentieux et de la protection près le tribunal de proximité de Millau,
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 27/08/2024
La Secrétaire Générale
SIGNE
Véronique ORTET
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
2/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00006 - Retrait de l'agrément de Madame Anne BEC pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 17 2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00006 - Retrait de l'agrément de Madame Anne BEC pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 18 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-08-27-00011
Retrait de l'agrément de Madame Hélène
TOUERI pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs dans le département de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00011 - Retrait de l'agrément de Madame Hélène TOUERI pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 19 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES
Arrêté n°20240827-04 du 27 août 2024
Objet : Retrait de l’agrément de Madame Hélène TOUERI pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de l’Aveyron
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-10, R472-6-1 et D742-6-1 I ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de madame Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU le dossier, déclaré complet le 22 octobre 2013 présenté par Madame Hélène TOUERI, domiciliée 57 rue de la Forge Séveyrac 12330 SALLE LA SOURCE, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté n°2014044-0062 du 13 février 2014 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour Madame Hélène TOUERI ;
VU l’arrêté n°20240202-01 du 2 février 2024 établissant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu’en date du 2 Juillet 2024, Madame Hélène TOUERI, a informé la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Aveyron de son souhait de cesser définitivement son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00011 - Retrait de l'agrément de Madame Hélène TOUERI pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 20 SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de
l’Aveyron ;
– A R R E T E –
Article 1er : L’arrêté n°2014044-0062 du 13 février 2014 portant agrément de Madame Hélène TOUERI,
pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
département de l’Aveyron est abrogé.
Article 2 : Le retrait de l’agrément vaut radiation de Madame Hélène TOUERI de la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de
l’Aveyron.
Article 3 : En application de l’article L.473-1 le fait d’exercer une activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros
d’amende.
Article 4 : Conformément à l’article R.472-5 du Code de l’action sociale et des familles, toute nouvelle
demande d’agrément dans le département de l’Aveyron devra être précédée d’un délai minimum d’un
an à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur Le Préfet
de l’Aveyron, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la santé et des solidarités.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'intéressée
- au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rodez,
- aux juges des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de Rodez,
- au juge des contentieux et de la protection près le tribunal de proximité de Millau,
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 27/08/2024
La secrétaire Générale
SIGNE
Véronique ORTET
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
2/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00011 - Retrait de l'agrément de Madame Hélène TOUERI pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 21 2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00011 - Retrait de l'agrément de Madame Hélène TOUERI pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 22 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-08-27-00007
Retrait de l'agrément de Madame Jacqueline
CENTENO pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs dans le département de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00007 - Retrait de l'agrément de Madame Jacqueline CENTENO pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 23 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES
Arrêté n°20240827-06 du 27 août 2024
Objet : Retrait de l’agrément de Madame Jacqueline CENTENO pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de l’Aveyron
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-10, R472-6-1 et D742-6-1 I ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de madame Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU le dossier, déclaré complet le 2 Juin 2014 présenté par Madame Jacqueline CENTENO, domiciliée 276 Le Grand Mail, Résidence le Saint Guilhem – Appt B28 34080 MONTPELLIER, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté n°2014269-0014 du 26 septembre 2014 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour Madame Jacqueline CENTENO ;
VU l’arrêté n°20240202-01 du 2 février 2024 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu’en date du 21 Juin 2024, Madame Jacqueline CENTENO a informé la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Aveyron de son souhait de cesser définitivement son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00007 - Retrait de l'agrément de Madame Jacqueline CENTENO pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 24 SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de
l’Aveyron ;
– A R R E T E –
Article 1er : L’arrêté n°2014269-0014 du 26 septembre 2014 portant agrément de Madame Jacqueline
CENTENO, pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de l’Aveyron est abrogé.
Article 2 : Le retrait de l’agrément vaut radiation de Madame Jacqueline CENTENO de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de l’Aveyron.
Article 3 : En application de l’article L.473-1 le fait d’exercer une activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros
d’amende.
Article 4 : Conformément à l’article R.472-5 du Code de l’action sociale et des familles, toute nouvelle
demande d’agrément dans le département de l’Aveyron devra être précédée d’un délai minimum d’un
an à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur Le Préfet
de l’Aveyron, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la santé et des solidarités.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'intéressée
- au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rodez,
- aux juges des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de Rodez,
- au juge des contentieux et de la protection près le tribunal de proximité de Millau,
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 27/08/2024
La Secrétaire Générale
SIGNE
Véronique ORTET
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
2/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00007 - Retrait de l'agrément de Madame Jacqueline CENTENO pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 25 2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00007 - Retrait de l'agrément de Madame Jacqueline CENTENO pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 26 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-08-27-00010
Retrait de l'agrément de Madame Sylvie
SOLIGNAT pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs dans le département de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00010 - Retrait de l'agrément de Madame Sylvie SOLIGNAT pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 27 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES
Arrêté n° 20240827-03 du 27 Août 2024
Objet : Retrait de l’agrément de Madame Sylvie SOLIGNAT pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de l’Aveyron
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-10, R472-6-1 et D742-6-1 I ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de madame Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU le dossier, déclaré complet le 21 janvier 2013, présenté par Madame Sylvie SOLIGNAT, domiciliée 969 chemin du Pilon – 42750 MARS, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté n°2013302-0025 du 29 octobre 2013 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour Madame Sylvie SOLIGNAT ;
VU l’arrêté n°20240202-01 du 2 février 2024 établissant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu’en date du 26 Juillet 2024, Madame Sylvie SOLIGNAT a informé la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Aveyron de son souhait de cesser définitivement son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00010 - Retrait de l'agrément de Madame Sylvie SOLIGNAT pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 28 SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de
l’Aveyron ;
– A R R E T E –
Article 1er : L’arrêté n°2013302-0025 du 29 octobre 2013 portant agrément de Madame Sylvie SOLIGNAT
pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
département de l’Aveyron est abrogé.
Article 2 : Le retrait de l’agrément vaut radiation de Madame Sylvie SOLIGNAT de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de l’Aveyron.
Article 3 : En application de l’article L.473-1 le fait d’exercer une activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros
d’amende.
Article 4 : Conformément à l’article R.472-5 du Code de l’action sociale et des familles, toute nouvelle
demande d’agrément dans le département de l’Aveyron devra être précédée d’un délai minimum d’un
an à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur Le Préfet
de l’Aveyron, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la santé et des solidarités.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'intéressée
- au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rodez,
- aux juges des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de Rodez,
- au juge des contentieux et de la protection près le tribunal de proximité de Millau,
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron
Fait à Rodez, le 27/08/2024
La Secrétaire Générale
SIGNE
Véronique ORTET
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
2/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00010 - Retrait de l'agrément de Madame Sylvie SOLIGNAT pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 29 2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00010 - Retrait de l'agrément de Madame Sylvie SOLIGNAT pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 30 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-08-27-00009
Retrait de l'agrément de Monsieur Adrien
LUCIANI pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs dans le département de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00009 - Retrait de l'agrément de Monsieur Adrien LUCIANI pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 31 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES
Arrêté n°20240827-02 du 27 août 2024
Objet : Retrait de l’agrément de Monsieur Adrien LUCIANI pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de l’Aveyron
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-10, R472-6-1 et D742-6-1 I ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de madame Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU le dossier, déclaré complet le 21 novembre 2013, présenté par Monsieur Adrien LUCIANI, domicilié 30 chemin de Saint Salvadou 81000 ALBI, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté n°2014020-0015 du 20 janvier 2014 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour Monsieur Adrien LUCIANI ;
VU l’arrêté n°20240202-01 du 2 février 2024 établissant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu’en date du 11 juin 2024, Monsieur Adrien LUCIANI a informé la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Aveyron de son souhait de cesser définitivement son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00009 - Retrait de l'agrément de Monsieur Adrien LUCIANI pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 32 SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de
l’Aveyron ;
– A R R E T E –
Article 1er : L’arrêté n°2014020-0015 du 20 janvier 2014 portant agrément de Monsieur Adrien LUCIANI
pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
département de l’Aveyron est abrogé.
Article 2 : Le retrait de l’agrément vaut radiation de Monsieur Adrien LUCIANI de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de l’Aveyron.
Article 3 : En application de l’article L.473-1 le fait d’exercer une activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros
d’amende.
Article 4 : Conformément à l’article R.472-5 du Code de l’action sociale et des familles, toute nouvelle
demande d’agrément dans le département de l’Aveyron devra être précédée d’un délai minimum d’un
an à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur Le Préfet
de l’Aveyron, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la santé et des solidarités.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'intéressé
- au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rodez,
- aux juges des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de Rodez,
- au juge des contentieux et de la protection près le tribunal de proximité de Millau,
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron
Fait à Rodez, le 27/08/2024
La Secrétaire Générale
SIGNE
Véronique ORTET
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00009 - Retrait de l'agrément de Monsieur Adrien LUCIANI pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 33 2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00009 - Retrait de l'agrément de Monsieur Adrien LUCIANI pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 34 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-08-27-00008
Retrait de l'agrément de Monsieur Gérard
GARCIA pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs dans le département de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00008 - Retrait de l'agrément de Monsieur Gérard GARCIA pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 35 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES
Arrêté n°20240827-07 du 27 août 2024
Objet : Retrait de l’agrément de Monsieur Gérard GARCIA pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de l’Aveyron
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-10, R472-6-1 et D742-6-1 I ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de madame Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU le dossier, déclaré complet le 5 avril 2016 présenté par Monsieur Gérard GARCIA, domicilié, 7 rue des Rosiers 34200 SETE, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté n°20160517-02 du 17 mai 2016 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour Monsieur Gérard GARCIA ;
VU l’arrêté n°20240202-01 du 2 février 2024 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu’en date du 19 Juin 2024, Monsieur Gérard GARCIA a informé la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Aveyron de son souhait de cesser définitivement son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00008 - Retrait de l'agrément de Monsieur Gérard GARCIA pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 36 SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de
l’Aveyron ;
– A R R E T E –
Article 1er : L’arrêté n°20160517-02 du 17 mai 2016 portant agrément de Monsieur Gérard GARCIA , pour
exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
département de l’Aveyron est abrogé.
Article 2 : Le retrait de l’agrément vaut radiation de Monsieur Gérard GARCIA de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de l’Aveyron.
Article 3 : En application de l’article L.473-1 le fait d’exercer une activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros
d’amende.
Article 4 : Conformément à l’article R.472-5 du Code de l’action sociale et des familles, toute nouvelle
demande d’agrément dans le département de l’Aveyron devra être précédée d’un délai minimum d’un
an à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur Le Préfet
de l’Aveyron, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la santé et des solidarités.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'intéressé
- au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rodez,
- aux juges des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de Rodez,
- au juge des contentieux et de la protection près le tribunal de proximité de Millau,
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 27/08/2024
La Secrétaire Générale
SIGNE
Véronique ORTET
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
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