Procès Verbal - PV 280610

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Procès Verbal - PV 280610 Document publié le Lundi 28 juin 2010 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 280610)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, PV CM 28/06/10 Page 1

MAIRIE DE PAIMPOL

Séance du 28 juin 2010

Procès-verbal du Conseil Municipal

***

Date de la convocation : mardi 22 Juin 2010

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil dix, le lundi vingt huit juin, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.

Etaient présents :

Mmes et MM. Annie MOBUCHON, Didier CALMELS, Brigitte LE SAULNIER, François ARGOUARCH, Sandrine GUILLOU, André GUILLEMOT, France LE BOHEC, Adjoints – Soizic DALMARD, Jacqueline GAUDRE, Christophe CAUDAN, Alain LE BLEIZ, Nicole DERRIEN, Pierre-Yves LE MOAL, Jeanine LE CALVEZ, Yvonne CONAN, Annick CHAUSSIS, Franck PICHON, Annick COAYREHOURCQ, Albert LE CALVEZ, Anne-Marie BRE, Camille GROT, Loïc HUCHET DU GUERMEUR, Marie-Line DEPAIL, Pierre MORVAN, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés :

M. Georges LUCAS par délégation à Mme Nicole DERRIEN, M. Erwan ROSEC par délégation à M. Franck PICHON, M. Romain RAPIN par délégation à M. Alain LE BLEIZ, Mme Marie- Christine ROUXEL par délégation à M. Loïc HUCHET DU GUERMEUR.

Mme Annick CHAUSSIS a été désignée secrétaire de séance.

Présents : 25 Représentés : 4 Votants : 29

****

M. de CHAISEMARTIN soumet à l’examen de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 31 mai 2010, qui est approuvé à l’unanimité. Mme DERRIEN, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL et M. MORVAN ne prennent pas part au vote compte-tenu de leur absence lors de la séance.

M. HUCHET DE GUERMEUR souhaite apporter des précisions au nom de la minorité sur le dernier compte rendu du conseil municipal : « Nous souhaitons nous exprimer sur le compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal. La déclaration faite en préambule met en cause les élus de l’opposition qui voudraient porter atteinte à l’action de la municipalité et rompraient ainsi avec l’esprit de convivialité qui aurait régné pendant les deux premières années de mandat. Nous rappellerons que pour nous il ne s’agit pas principalement d’être convivial ou rabat joie mais de travailler dans l’intérêt des paimpolais et cela n’empêche pas notre considération pour nos collègues de la majorité.

Au cours de ces premières années nous avons apporté notre contribution active à un certain nombre de dossiers qui nous semblaient pertinents.

Il en est par contre d’autres où nous avons exprimé notre désaccord dans des termes dont la fermeté était à la mesure de ce désaccord.PV CM 28/06/10 Page 2

Nous entendons garder cette liberté d’expression qui est garante du fonctionnement démocratique de cette assemblée et qui doit nous permettre d’assurer pleinement le mandat pour lequel nous avons été élus.

Nous espérons que le caractère autoritaire de la déclaration du maire était conjoncturel et que nous reviendrons à un fonctionnement plus serein.

Nous terminerons en précisant que cette déclaration n’est pas destinée à ouvrir un large débat mais que nous y restons ouverts. »

****

Délibération n° 10-70

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Fonds Local d’Aide aux Jeunes (FLAJ) – demande de subvention

Rapporteur : Mme GUILLOU

Comme chaque année, le conseil général invite les collectivités locales à apporter une contribution complémentaire au financement du FLAJ dans le respect des dispositions de la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cette mutualisation des efforts a permis de mobiliser une enveloppe globale de 470 465 € en 2009 et l’accompagnement de plus de 2000 jeunes dans le département sur des enjeux de substance, de santé, de mobilité ou encore de logement.

Dans le contexte de crise économique, le Fonds Local d’Aide aux Jeunes constitue un outil privilégié de lutte contre les exclusions sociales et professionnelles des jeunes de 18 à 25 ans ayant des ressources faibles voire nulles.

Précédemment, la commune a versé au FLAJ les subventions suivantes :

• 2007 : 1 852,18€ (soit 0.22€/hab)

• 2008 : 1 852,18€ (soit 0.22€/hab)

• 2009 : 0

Pour 2010, deux propositions sont avancées :

• Reconduction de la subvention versée en 2008 (soit 1 852,18€ ou 0.22€/hab) • Préconisation du Conseil Général pour 2010 : 0.35€/hab soit 2 873€

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de verser au Fonds Local d’Aide aux Jeunes une subvention de 2 000,00 € pour l’année 2010 ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du budget de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.PV CM 28/06/10 Page 3

Délibération n° 10-71

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Association Paimpolaise des Amis de la Culture (APAC) – demande de subvention Rapporteur : Mme LE BOHEC

Comme chaque année, l’APAC sollicite le renouvellement de la subvention communale (2000 € / an).

Or, consultée, la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo n’a pas souhaité se substituer à la commune pour le versement de la subvention de fonctionnement de l’APAC.

M. de CHAISEMARTIN informe que cette association bénéficie d’un double

subventionnement, ville et CCPG, sur des projets bien spécifiques.

M. MORVAN pense qu’il est souhaitable de verser une subvention à l’APAC qui organise des actions au quotidien sur le territoire de la commune et qui s’occupe du circuit des chapelles au niveau communautaire.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder une subvention de 2 000,00 € à l’association Paimpolaise des Amis de la Culture pour l’année 2010 ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du budget de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 10-72

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Union des Commerçants de Paimpol – demande de subvention complémentaire Rapporteur : Mme DALMARD

La commune de Paimpol a confié à l’Union des Commerçants l’organisation des Mardis du Port pour la saison 2010.

L’association a réservé la venue de groupes par le biais d’un Tourneur pour cinq Mardis. Le montant total des prestations s’élève à 9 850 € environ.

L’association demande à la mairie une subvention de 1000 € en complément de la subvention de 6000 € déjà votée au budget primitif 2010.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

M. de CHAISEMARTIN informe qu’il s’agit de renforcer les groupes déjà retenus pour les mardis du port.PV CM 28/06/10 Page 4

Mme GAUDRE pose la question de savoir sur quel budget cette somme va être prélevée.

M. de CHAISEMARTIN répond qu’il s’agit d’une modification de trésorerie.

DECIDE d’accorder une subvention complémentaire de 1000 € pour l’année 2010 à l’Union des Commerçants de Paimpol ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du budget primitif de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 10-73

SUBVENTION DE L’ASSOCIATION AGRAB

Transfert de charges à la communauté de communes Paimpol-Goëlo - Délibération concordante Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

La commission locale de transfert de charges s’est réunie le 5 mai 2010 à Plourivo afin d’examiner le transfert de charges résultant du transfert à la Communauté de Communes de Paimpol-Goëlo (CCPG) de la compétence en matière de subventionnement de l’association AGRAB, gestionnaire du site de l’Abbaye de Beauport.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la commission a examiné les documents fournis par la ville de Paimpol et ceux dont dispose la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo puisque, dans le passé (jusqu’en 2009), les deux structures apportaient des subventions directes à l’association.

Jusqu’à présent, la ville de Paimpol et la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo versaient respectivement 50 000 € et 20 000 € à l’Association de Gestion de Restauration de l’Abbaye de Beauport (AGRAB). Dorénavant, le double financement communal et intercommunal n’est plus possible quand il concerne une même activité. La Communauté de Communes Paimpol- Goëlo s’engage donc à se substituer à la commune et à verser 70 000 € à l’AGRAB. Le conseil communautaire a approuvé, le 30 mars 2010, l’attribution d’une subvention globalisée de 70 000 €, la dotation de compensation de la commune de Paimpol sera recalculée et donc diminuée de 50 000 €. Le transfert étant assimilé à un transfert de compétence.

La commission approuve à l’unanimité le montant de 50 000 € qui correspond à la subvention versée en 2009 par la commune de Paimpol. La commission souhaite également une modification du conseil d’administration de l’AGRAB afin que la CCPG soit mieux représentée tout en conservant parmi ses représentants des élus paimpolais. Un courrier sera adressé en ce sens au Président du conseil d’administration de l’association.

M. de CHAISEMARTIN propose à l’assemblée d’approuver le versement des 50 000 € de subvention et informe la mise en place dès l’automne d’une commission de travail commune/CCPG pour travailler sur l’équilibre financier. Pour l’instant, il précise que l’AGRAB ne peut pas attendre.

M. GROT précise que la commission des finances a émis des réserves sur ce transfert de charges à la CCPG et a pris acte que dès le mois de septembre une commission examinera le « pact financier ».PV CM 28/06/10 Page 5

M. MORVAN souligne l’importance du site de l’Abbaye de Beauport pour le territoire communautaire et pour la ville qui en perçoit les retombées touristiques. C’est pourquoi, il soutient l’association de gestion de l’abbaye.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les conclusions de la commission locale de transfert de charges, en application de l’article L 5211- 5 – II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 10-74

BUGDET DU PORT DE PLAISANCE

Proposition de tarifs 2011à soumettre à l’approbation du Conseil Général

Rapporteur : M. CAUDAN

Les projets de tarifs ci-après ont été présentés au Comité Local des Usagers du Port le 14 juin dernier et le seront également, pour avis, au prochain Conseil Portuaire.

Ils sont, par ailleurs, soumis à l’examen de l’assemblée communale avant d’être transmis au Président du Conseil Général des Côtes d’Armor pour approbation définitive.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PROPOSE au Conseil Général de fixer les tarifs du port de plaisance pour 2011 comme indiqué dans les tableaux joints en annexe ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 10-75

TARIFS SCOLAIRES ET PERI-SCOLAIRES 2010/2011

Fixation

Rapporteur : Mme MOBUCHON

M. HUCHET DU GUERMEUR s’inquiète de la baisse du nombre de repas servis et du coût supplémentaire à supporter par la commune. Il ajoute qu’il est nécessaire et important de conserver l’attractivité de l’école publique.

M. MORVAN souhaite avoir un récapitulatif des effectifs des écoles pour les années 2007, 2008, 2009 et les prévisions pour la rentrée 2010.

M. de CHAISEMARTIN y est favorable et informe que ce point sera inscrit au conseil municipal d’octobre.PV CM 28/06/10 Page 6

Pour les voyages scolaires, M. MORVAN trouve dommage qu’aucune aide ne soit versée au-delà d’un coefficient de 535 € et pense que cela mériterait d’être revu compte tenu qu’il s’agit de ménages à revenus modestes.

M. de CHAISEMARTIN rejoint M. MORVAN et informe que ce point sera étudié par la commission santé/solidarité.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer ainsi qu’ils suivent les tarifs scolaires et péri-scolaires pour l’année scolaire 2010-2011 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

1. RESTAURATION SCOLAIRE

QF CAF Tranches Prix unitaire Carte 12 repas

Tarif A De 0 à 535 1.50 € 18.00 €

Tarif B De 536 à 700 2.20 € 26.40 €

Tarif C De 701 à 999 2.70 € 32.40 €

Tarif D > 1000 3.30 € 39.60 €

Tarif E Personnel enseignant 4.50 € (*)

Tarif F

Elèves stagiaires et

CES, 2.20 € (*)

Agents participant à la

confection des repas

et personnel de service

Tickets occasionnels

Elèves 3.30 €

Personnel enseignant 4.50 €

(*) Les tarifs E, F seront payables sur facture.

Le « secours » n’est versé par le CCAS qu’aux enfants identifiés au 01/01/2009. Pas d’application de ce système aux nouveaux élèves à la rentrée 2010/2011, même au sein d’une fratrie.

2. SERVICE D’ACCUEIL

MATIN Forfait 0.40 €

SOIR

Forfait moins d’1 heure

Forfait plus d’1 heure

Goûter

1,00 €

1,55 €

0,45 €PV CM 28/06/10 Page 7

Les enfants participant à l’aide aux devoirs (gratuite) pourront prendre le goûter (0,45 €) et pourront aller en garderie à l’issue de la séance (après 17 H 30) pour le forfait moins d’1 heure à 1,00 €.

3. COURS MUNICIPAL DE DANSE

TARIFS

Proposition + 2 %

environ

2009/2010

Année Scolaire

2010/2011

Droits d'Inscription en Euros

Trimestre Soit pour l'Année Trimestre Soit pour l'Année

- ENFANT

Intra-Muros 76,80 € 230,40 € 78,30 € 234,90 €

Extra-Muros 120,40 € 361,20 € 122,80 € 368,40 €

Tarifs dégressifs pour les

familles paimpolaises :

90 % du tarif pour une famille dont 2

enfants au moins fréquentent le

Cours

de Danse, soit pour 2 enfants : 138,30 € 414,90 € 141,10 € 423,30 €

80 % du tarif pour une famille dont 3

enfants au moins fréquentent le

Cours

de Danse, soit pour 3 enfants : 184,35 € 553,05 € 188,00 € 564,00 €

- ADULTE

Intra-Muros 103,90 € 311,70 € 106,00 € 318,00 €

Extra-Muros 145,30 € 435,90 € 148,20 € 444,60 €

Les Chèques-Vacances, les chèques Ti pass et les tickets-Loisirs sont acceptés au

Cours Municipal de danse.

4. VOYAGES ET ECHANGES SCOLAIRES

Ces aides sont versées aux familles des élèves Paimpolais fréquentant les écoles de Paimpol pour aider au financement des voyages et échanges scolaires.

- 50,00 € pour un quotient familial CAF inférieur ou égal à 535 €

- Aucune aide pour un quotient familial CAF supérieur à 535 €

5. CREDITS FOURNITURES SCOLAIRES

Ecoles Primaires :

Cours Préparatoire : 18,50 € + 12,60 € pour l’achat d’un livre = 31,10 €

Cours Elémentaire : 22,25 € + 12,60 € pour l’achat d’un livre = 34,85 €PV CM 28/06/10 Page 8

Cours Moyen : 25,60 € + 12,60 € pour l’achat d’un livre = 38,20 €

Un crédit de fonctionnement supplémentaire de 6,60 € par élève alloué aux écoles publiques du primaire, s’ajoute aux crédits de fournitures scolaires.

Ecoles Maternelles : 30,85 € par élève.

En ce qui concerne les écoles privées, seuls les élèves paimpolais sont pris en compte.

6. ARBRE DE NOEL

Le crédit unitaire attribué aux élèves des écoles maternelles de Paimpol pour l’année scolaire 2010/2011 est de 6,60 €

7. STAGE DE VOILE A POULAFRET

La participation communale est versée à l’association pour le fonctionnement de la base du Centre Nautique Paimpol Loguivy de la Mer et est fixée à 72,50 € par séance de voile scolaire à Poulafret pour l’année scolaire 2010/2011.

Délibération n° 10-76

BUGDET PRINCIPAL

Occupation du domaine public à titre permanent – fixation des tarifs 2010

Rapporteur : M. GUILLEMOT

M. de CHAISEMARTIN explique qu’il s’agit d’une occupation permanente concernant un aménagement sur le domaine public et donne l’exemple de l’aménagement réalisé devant la Poste.

A ce propos, M. MORVAN pense que les travaux réalisés par la Ville et notamment les bordures en granit avec des arrêtes vives représentent un danger pour les cyclistes, mobylettes et motos.

M. de CHAISEMARTIN demandera à la commission circulation/sécurité d’étudier ce point.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer à 17,00 €/m²/an le droit de voirie pour occupation du domaine public à titre permanent pour l’année 2010 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.PV CM 28/06/10 Page 9

Délibération n°10-77

PASS FONCIER

Politique d’accompagnement de la ville de Paimpol

Rapporteur : M. GROT

La loi portant engagement national pour le logement en date du 13 juillet 2006 a institué le PASS FONCIER, dispositif social d’accession à la propriété.

Par délibération n°09-161 du14 décembre 2009, le conseil municipal de Paimpol décidait d’adhérer au dispositif du PASS FONCIER.

Il s’agit désormais de préciser les modalités d’application du dispositif sur Paimpol.

Pour permettre sa mise en œuvre sur un territoire, il suppose la participation d’une ou des collectivités locales, le montant minimum est différent selon la composition du ménage : 3 000€ (3 personnes et moins dans le ménage) ou 4 000€ (4 personnes et plus).

Pour bénéficier du PASS FONCIER, les candidats doivent :

- être primo accédants de leur résidence principale ou ne pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années ;

- avoir des revenus fiscaux respectant les plafonds de ressources du Prêt Social Location Accession (PSLA).

Compte tenu du contexte local, il est proposé au Conseil Municipal de financer sur l’année 2010 plusieurs PASS FONCIER à hauteur de 24 000€ (somme inscrite au BP 2010).

Critères d’attribution :

En outre, dans un souci d’homogénéisation intercommunale des critères d’attribution des aides à l’accession déclenchant le PASS FONCIER, il est proposé :

1- que l’aide soit accordée pour les ménages de 2 personnes minimum.

2- d’imposer la construction d’une maison ou d’acquérir un logement neuf (individuel ou collectif) pour un maximum de 2 100€/m² de surface utile

3- d’inclure une clause anti spéculative impliquant le remboursement total de l’aide perçue en cas de revente dans les 5 ans suivant l’octroi de la subvention pour toute autre cause qu’un accident de la vie (divorce ou dissolution de Pacs, chômage, mobilité professionnelle à plus de 50 kms, décès d’un des emprunteurs ou descendant direct, invalidité d’un des membres de la famille sous réserve de la délivrance de la carte d’invalidité) ou de mise en location (saisonnière ou classique). 4- afin d’éviter le mitage et de privilégier les terrains dont la localisation est la plus stratégique, il est important de délimiter un périmètre d’éligibilité à l’aide à l’accession. Ce périmètre concernera les zones U de la commune. De plus, le terrain devra faire partie d’une zone couverte par le schéma d’assainissement collectif.

5- que l’aide sera accordée pour les opérations individuelles ou collectives. Mais pour les opérations collectives, un pourcentage maximal de 50% des logements éligibles est fixé par opération. La commission Logement/Urbanisme sera chargée de déterminer au coup par coup les types de logements qui seront retenus dans le cadre de cette limite.

6- par ailleurs, en matière de consommation énergétique, la municipalité donnera priorité aux projets prenant d’ores et déjà en compte la labellisation BBC.PV CM 28/06/10 Page 10

Versement de l’aide :

L’aide sera attestée dès accord de permis de construire mais ne sera versée qu’après accord de la banque sur le financement du projet. Cette aide sera reversée à la commune en cas de non- réalisation du projet ou en cas de non-conformité du projet avec les engagements initiaux.

Il est précisé que ces dispositions devront être insérées dans chaque contrat et acte de vente.

Chaque attribution du PASS FONCIER fera l’objet d’un arrêté du Maire (art R318-10-1 du Code de la construction et de l’habitation) après avis de la commission ad hoc.

M. le Maire rappelle que les commissions sont favorables à ce dispositif sous réserve que celui-ci soit reconduit. L’intervenant pense que ce dispositif a très peu de chance de se renouveler.

M. MORVAN pense que les critères d’attributions sont sélectifs compte tenu qu’une personne seule ne peut accéder à ce dispositif. Il relève également que la durée de la clause anti spéculative de 5 ans est trop courte. L’intervenant ajoute que la durée pourrait être de 9 ans comme cela se fait dans le cadre d’une opération OPAH.

M. GROT répond que les textes sont gérés par l’Etat et non pas par la commune.

M. CALMELS pense que le coût du foncier est très élevé sur Paimpol par rapport aux autres communes environnantes et c’est pour cette raison que très peu de dossiers ont été déposés.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE les modalités d’application du dispositif Pass Foncier, comme ci-dessus énoncés,

DECIDE, pour l’année 2010, de financer plusieurs Pass Foncier à hauteur de 24 000 € ;

DECIDE de régler les dépenses à l’aide des crédits qui seront inscrits à l’article 2042 lors d’une prochaine Décision Modificative ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 10-78

ADHESION A L’ASSOCIATION D’ETUDES POUR L’AGENCE DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES

Rapporteur : M. ARGOUARCH

La crise financière et les grandes difficultés dans lesquelles se sont trouvés les

établissements bancaires ont relancé, avec une acuité particulière, les réflexions sur l’opportunité, voire la nécessité, de permettre aux collectivités locales de diversifier leurs sources de financement.

L’excès de dépendance vis-à-vis du secteur bancaire a incité les collectivités à se tourner vers le marché obligataire. Toutefois, le morcellement des collectivités locales françaises et les volumes réduits des besoins financiers de chacune d’entre elles ne leur ont pas permis d’accéder à ce jour à ce marché dans des conditions optimales.PV CM 28/06/10 Page 11

Conscientes de cette faiblesse, certaines collectivités locales ont décidé de se grouper afin d’effectuer des opérations communes sur les marchés financiers.

Pourtant, alors même que ces émissions obligataires ont rempli une partie de leurs objectifs initiaux, force est de constater qu’elles ne permettent pas aux collectivités locales d’accéder de manière simple, récurrente et optimale à la ressource financière.

Les associations d’élus ont par conséquent souhaité la mise en place d’un groupe de travail chargé d’étudier l’intérêt et la faisabilité de la création d’une structure dédiée au financement des collectivités territoriales : l’agence de financement des collectivités locales.

L’agence regrouperait des collectivités territoriales et s’informerait sur leurs besoins financiers. Elle effectuerait des émissions obligataires et consentirait des prêts aux collectivités qui en feraient la demande. Les conditions de ces prêts ne seraient pas nécessairement identiques à celles des émissions obligataires de l’Agence.

Les analyses préliminaires menées par le groupe de travail démontrent que la création d’une telle agence serait particulièrement utile pour les collectivités. Elle permettrait aux collectivités de disposer d’une structure pérenne, capable d’intervenir de manière récurrente sur les marchés financiers, qui les ferait bénéficier, dès lors qu’elles en exprimeraient le besoin, de la ressource financière à laquelle elle a accès, dans des conditions optimisées.

Le groupe de travail a progressé dans ses analyses et a également engagé des discussions avec le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Il souhaite maintenant aborder une phase plus active, qui aboutirait idéalement à la création de l’Agence dans le courant de l’année 2011. Pour ce faire, une Association d’études pour l’agence de financement des collectivités locales a été créée à l’initiative des associations d’élus. Les collectivités locales qui souhaitent contribuer à l’aboutissement de ce projet sont invitées à y adhérer.

L’Association des Maires de France a ainsi saisi la ville de Paimpol afin qu’elle devienne collectivité adhérente.

Ce dossier démontre tout l’intérêt qu’il y a pour les collectivités adhérentes, mais aussi pour toutes les collectivités territoriales, à appuyer le projet de création de l’Agence.

Compte tenu de l’intérêt général attaché à cette initiative du point de vue des finances locales, il est proposé que la ville de Paimpol adhère à cette association d’études pour l’agence de financement des collectivités locales, dont les statuts sont joints à la présente délibération. Elle serait ainsi associée aux réflexions et pourrait influer sur les décisions relatives à l’agence. Il lui serait, en outre, demandé de verser une contribution annuelle de 3000€ permettant de participer aux charges financières de l’association.

M. ARGOUARCH note que la proposition est bonne mais pense qu’il faut attendre pour que le système soit rodé. Il ajoute que le service des finances de la ville est capable de gérer les dossiers.

M. de CHAISEMARTIN ajoute qu’il a été élu à l’association des « Petites Villes de France » et qu’un débat a eu lieu à ce sujet d’où il ressort que le dispositif concerne les moyennes et grandes villes et qu’il est souhaitable d’attendre sa mise en place.PV CM 28/06/10 Page 12

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et une abstention (M. MORVAN),

DECIDE de rejeter la proposition d’adhésion à l’association d’études pour l’agence de financement des collectivités locales ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 10-79

LOCATION DE LA BALAYEUSE A LA COMMUNE D’YVIAS

Convention à conclure

Rapporteur : Mme CONAN.

La commune d’Yvias a sollicité la location avec chauffeur de la balayeuse aspiratrice appartenant la ville de Paimpol pour l’entretien de ses voiries.

Les conditions principales de location sont :

- 2 heures par mois, suivant les besoins, à compter du 1er juin 2010 ;

- les temps de déplacement entre les services techniques de Paimpol et la zone de travail sont compris dans le temps de location ;

- les tarifs horaires de location avec chauffeur et les prix d’intervention des services techniques sont définis dans le bordereau de tarif de la commune joint en annexe. Ce bordereau est susceptible d’évoluer chaque année par décision du conseil municipal ;

- la vidange des détritus sera stockée aux services techniques d’Yvias.

M. MORVAN pose la question de savoir si les agents ont suffisamment de temps pour intervenir sur le territoire communal.

M. de CHAISEMARTIN répond que cette demande a été étudiée par rapport au planning du service voirie.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure avec la commune d’Yvias la convention de mise à disposition technique jointe en annexe ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.PV CM 28/06/10 Page 13

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL TECHNIQUE A LA COMMUNE D’YVIAS

Entre

La commune de Paimpol, représentée par Monsieur Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire, en vertu de la délibération n° 08-68 du conseil municipal du 7 avril 2008 ;

Et

La commune d’Yvias, représentée par Monsieur Jean-François GUILLOU, Maire, en vertu de la délibération du conseil municipal du 28 mai 2010 ;

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Objet : Location de la balayeuse aspiratrice de la commune de Paimpol pour le nettoyage des voiries d’Yvias

Article 1 : La location sera de deux heures par mois, selon les besoins, à compter du 1e juin 2010.

Article 2 : Les temps de déplacement entre les services techniques de Paimpol et la zone de travail sont compris dans le temps de location.

Article 3 : Les tarifs horaires de location avec chauffeur et les prix d’intervention des services techniques sont définis dans le bordereau de tarif de la commune joint en annexe. Ce bordereau est susceptible d’évoluer chaque année par décision du conseil municipal. Article 4 : La vidange des détritus sera stockée aux services techniques d’Yvias.

Article 5 : La commune d’Yvias prendra toutes les assurances nécessaires à l’utilisation de ce matériel sur son territoire.

Article 6 : Cette convention est reconductible annuellement par tacite reconduction.

Article 7 : En cas de litige entre les deux communes et d’impossibilité de règlement amiable, le Tribunal Administratif de Rennes est le seul juge compétent.

Fait en double exemplaire à Paimpol, le

Le Maire de Paimpol Le Maire d’Yvias

Jean-Yves de CHAISEMARTIN Jean-François GUILLOUPV CM 28/06/10 Page 14

PRESTATIONS DES SERVICES TECHNIQUES

DESIGNATION UNITE VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL

TARIFS 2010

REALISATION DE TRAVAUX

Dépose et repose de bordures (hors fourniture de bordures) ml 40,00 € Fourniture et pose de bordures béton ml 36,00 €

Fourniture et pose de bordures granit ml 50,00 €

Réfection de trottoirs comprenant : m² 50,00 €

* Terrassement sur 0,20 m d'épaisseur

* Fourniture et mise en œuvre de grave 0/315 sur 0,15 m

* Fourniture et mise en œuvre d'enrobés sur 0,05 m

Busage (minimum 5 ml)

* Diamètre 400 ml 82,00 €

* Diamètre 300 ml 75,00 €

* Diamètre 200 ml 70,00 €

Réalisation de regard grille compris fonte 50 *50 unité 350,00 €

Réalisation de regard de visite compris fonte unité 800,00 €

Construction de regards de branchement unité 325,00 €

Réalisation d'un culotte jusqu'au diamètre 400 unité 200,00 €

Réalisation de tête de buse unité 170,00 €

MISE A DISPOSITION DE MATERIEL (hors chauffeur ;

déplacement à intégrer dans le décompte)

Véhicule moins de 3,5 Tonnes heure 15,00 €

Camion plus de 3,5 Tonnes heure 50,00 €

Tri-benne avec grue heure 50,00 €

Tracto-pelle chargeur heure 50,00 €

Mecalac heure 50,00 €

Nacelle élévatrice heure 50,00 €

Balayeuse heure 70,00 €

Tondeuse autoportée heure 25,00 €

Epareuse heure 30,00 €

Barnum

Pose et dépose 36,00 €

la journée 10,00 €

Podium roulant

pose et dépose 300,00 €

la journée 100,00 €

MAIN D'ŒUVRE

Agent des Services Techniques heure 25,00 €

Plus-value pour intervention :

à partir de 19 H 00 jusqu'à 24 H 00 (x1,5)

de 24 H 00 à 7 H 00 + dimanches et jours fériés (x2)PV CM 28/06/10 Page 15

Délibération n° 10-80

TAXE LOCALE SUR LES ENSEIGNES ET PUBLICITES EXTERIEURES Rapporteur : Mme DALMARD

Depuis 2009, les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) sont remplacées par une taxe unique : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), créée par l’art. 171 de la loi de modernisation de l’économie.

La mise en place de cette taxe sur les dispositifs publicitaires situés sur le territoire d’une commune ou au niveau intercommunal est facultative. Elle doit être décidée par une délibération du conseil municipal, ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui doit avoir lieu avant le 1er juillet pour être applicable à partir du 1er janvier suivant.

La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles d’une voie publique. Il y a 3 catégories de support publicitaire :

les dispositifs publicitaires, c’est-à-dire tout support susceptible de contenir une publicité, les enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble concernant une activité qui s’y exerce),

les pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce l’activité).

Une circulaire du ministère de l’intérieur en précise les modalités d’application : institution de la taxe, assiette, tarifs, exonérations et recouvrement (circulaire NT.B.08.00160.C), complétée par une note détaillée rédigée par l’Association des Maires de France du 10 août 2009.

Concernant le territoire de la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo (CCPG), seule la ville de Paimpol pratiquait jusqu’en 2008 la taxe sur les emplacements publicitaires et instauré la T.L.P.E. à compter du 1er janvier 2009 au tarif maximum mais ne l’a pas encore mise en pratique. Les autres communes n’avaient institué aucune des trois taxes supprimées ni n’ont, depuis lors, instauré la T.L.P.E.

La faculté est offerte conjointement aux communes et à la C.C.P.G. d’instaurer la T.L.P.E. Pour la C.C.P.G., ce serait sur le territoire des zones d’activités définies sans ses statuts (article 5 / 1-2-1) et la voirie communautaire. Il apparaît indispensable à la commission des affaires générales de la C.C.P.G. réunie le 5 mai 2010 qu’une harmonisation des décisions soit conduite par les 9 communes et la C.C.P.G. afin d’éviter des distorsions de concurrence et des déplacements de dispositifs publicitaires (notamment les pré-enseignes).

La recette engendrée par cette taxe, tant pour les communes que pour la C.C.P.G., peut constituer une ressource marginale supplémentaire venant des entreprises, compte tenu du faible montant qu’elle pourrait représenter (les enseignes de moins de 7 m² sont de droit exonérées, donc la plupart des établissements en sont de fait exonérés ; de plus des exonérations ou des réfactions supplémentaires sont possibles). Mais la vertu principale de cette taxe reste la limitation de la prolifération de l’affichage publicitaire sur un territoire. Elle peut permettre également, comme c’est le cas pour la ville de Paimpol, de faciliter la mise en œuvre d’un règlement local de publicité de même que l’harmonisation des enseignes dans des périmètres sensibles pour l’urbanisme.

Pour l’instauration d’une telle taxe au niveau communal et intercommunal, non seulement le conseil communautaire doit en délibérer pour la C.C.P.G., mais aussi les conseils municipaux desPV CM 28/06/10 Page 16

communes, dans les mêmes termes et dans le même délai du 1er juillet pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

En conséquence la commission des affaires générales de la C.C.P.G. réunie le 5 mai 2010 invite les conseils municipaux à se prononcer sur l’instauration de cette taxe sur la base du barème déjà voté par la ville de Paimpol qui est le tarif de droit commun et de transférer à la C.C.P.G. la T.L.P.E. pour les parties du territoire communal concernées par les compétences intercommunales en matière de voirie et de zones d’activités. Pour suivre, le Conseil communautaire de la C.C.P.G. sera saisi en fonction des votes des communes lors de sa séance du 29 juin 2010.

Il est rappelé ci-après le régime global des exonérations et réfactions permises par la Loi :

Exonérations de droit :

- les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

- les enseignes de moins de 7 m² (mais une délibération peut supprimer l’exonération).

Exonérations facultatives totales ou réfaction de 50 % :

- enseignes, autres que celles scellées au sol, de moins de 12 m²

- pré-enseignes de plus de 1,5 m²

- pré-enseignes de moins de 1,5 m²

- dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage

- dispositifs apposés sur le mobilier urbain

Réfaction facultative de 50 % propre aux enseignes

- enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure à 20 m².

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

Superficie = ou < à 50 m² Superficie > à 50 m²

dont l’affichage se fait au moyen

d’un procédé non numérique 15 € 30 €

dont l’affiche se fait au moyen d’un

procédé numérique 45 € 90 €

Enseignes (la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes)

Superficie < à 7 m² Superficie de 7 à 12 m² Superficie > à 12 m² et < à 50 m²

Superficie > à 50 m²

Exonéré de droit 15 € 30 € 60 €

M. de CHAISEMARTIN informe qu’un débat aura lieu mercredi 30 juin à ce sujet lors du conseil communautaire et ajoute qu’une délibération concordante de toutes les communes de la CCPG est nécessaire. L’intervenant informe que la commune de Ploubazlanec a fait un amendement. Il propose à l’assemblée de ne pas retenir le volet communautaire présenté.

Mme DALMARD rappelle que cette taxe est instaurée pour éviter une pollution visuelle en ville et à ses entrées. Elle attire l’attention de l’assemblée sur le fait que cette nouvelle taxe est supportée par les commerçants.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,PV CM 28/06/10 Page 17

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’instaurer sur le territoire de la commune, à compter du 1er janvier 2011, la taxe locale sur la publicité extérieure et d’envisager de transférer à la C.C.P.G. la T.L.P.E. pour la partie du territoire correspondant à ses compétences en matière de voirie et de zones d’activités lorsque les autres communes du territoire auront adopté des délibérations concordantes.

DECIDE de fixer ainsi les tarifs, sans exonération facultatives ni réfactions selon le barème ci- dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 10-81

LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

Projet de réhabilitation d’un immeuble communal au 6 rue Bécot

Rapporteur : M. CALMELS

Par délibération n° 09-140 du 23 novembre 2009, le conseil municipal souscrivait avec la SA HLM B.S.B. le projet de réhabilitation de l’immeuble communal situé 6 rue Bécot, en six logements de type 4 : trois logements devant être financés à l’aide de prêts locatifs à usage social (PLUS) et trois à l’aide de prêts locatifs aidés d’intégration (PLAIO). Cette délibération sollicitait l’inscription du projet à la programmation financière 2010.

Depuis, et afin de mieux répondre à la demande locative locale, le projet a été réétudié en concertation et il est structurellement possible d’y organiser deux T4 au rez-de-chaussée, répondant aux normes d’accessibilité, un T3 et deux T2 dans les 1er et 2ème étages, soit huit logements au lieu des six prévus initialement.

S’ajoutent un jardin d’environ 10 m2 pour chaque T4, une cave pour chaque logement - entre 8 et 10 m2 – un espace de stationnement sous auvent pour huit véhicules dont deux accessibles aux handicapés.

L’isolation thermique du bâtiment sera effectuée par l’extérieur et quelques ouvertures seront recomposées pour ces travaux, modifiant l’aspect extérieur du bâtiment.

La modification de typologie des logements induit cinq financements PLUS et trois financements PLAIO, d’une part, et une aide à la viabilisation versée de 5 000 € par logement, soit 40 000 €, d’autre part.

Le reste du dispositif ne change pas.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE son accord pour la réhabilitation du bâtiment situé rue Bécot comprenant six anciens logements de fonction des pompiers et nomme la SA d’HLM BSB comme opérateur ;

DEMANDE l’inscription de ce projet pour la programmation 2010 ;PV CM 28/06/10 Page 18

DECIDE que cinq logements seront financés à l’aide de prêts PLUS (Prêts Locatifs à Usage Social) et trois logements à l’aide de prêts PLAI-Ordinaires (Prêts Locatifs Aidés d’Intégration) ;

DECIDE d’apporter le bâtiment viabilisé et le terrain de cette propriété par l’intermédiaire d’un bail emphytéotique au profit de la SA d’HLM BSB, d’une durée de 75 ans moyennant un loyer annuel d’un euro symbolique. La SA d’HLM BSB apportera une aide à la viabilisation de 5 000 € par logement soit un total de 40 000 € ;

DECIDE que cet acte sera passé sous la forme administrative et sera rédigé par le Centre de Gestion des Communes. A cet effet, la commune donne son accord pour que «l’Unité Procédures du Centre de Gestion des Côtes d’Armor intervienne en qualité de rédacteur de l’acte, par mise à disposition de personnel spécialisé». Les frais engagés par la commune seront remboursés par la SA d’HLM BSB.

DESIGNE M. CALMELS adjoint au Maire, chargé de représenter la commune lors de la signature de l’acte (le Maire étant chargé d’authentifier l’acte) ;

DECIDE de garantir, à hauteur de 50 %, conjointement avec le Département, les prêts que la SA d’HLM BSB aura à souscrire près de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

AUTORISE la SA d’HLM BSB à déposer la demande de permis de construire correspondant à ce projet ;

DECIDE d’exempter de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) la SA d’HLM BSB ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 10-82

DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX DIVERS PAR LE SMEGA SUR LES RUISSEAUX COTIERS : LIT MINEUR DES COURS D’EAU DES BASSINS VERSANTS DU TRIEUX

Rapporteur : Mme LE SAULNIER

La demande présentée par le SMEGA en vue de procéder à des travaux sur les ruisseaux côtiers : lit mineur des cours d’eau des bassins versants du Trieux, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 7 juin 2010.

Cet arrêté soumet le dossier à enquête publique dans les mairies concernées, dont Paimpol, du 21 juin au 21 juillet 2010 inclus.

Le commissaire-enquêteur siègera en Mairie de Paimpol le samedi 10 juillet 2010, de 9h à 12h.

Les travaux projetés sur Paimpol concernent :

- le ruisseau entre Kerbiguet et Pont Erwan ;

- le ruisseau traversant le chemin à Landouezec.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

EMET un avis favorable aux demandes d’autorisation de travaux sollicitées par le SMEGA concernant le ruisseau entre Kerbiguet et Pont Erwan et le ruisseau traversant le chemin à Landouézec ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.PV CM 28/06/10 Page 19

Délibération n° 10-83

VENTE PAR L’ETAT D’UN BIEN IMMOBILIER LUI APPARTENANT A TRAOU-VILIN Exercice ou non du Droit de Priorité de la Commune (articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Rapporteur : Mme BRÉ

Par lettre du 10 juin reçue en mairie le 14 juin 2010, France Domaine informe le maire que l’Etat envisage de céder moyennant un prix de 350 000 € le bien immobilier désigné «Ecole Maritime d’Application» cadastrée A 153, 159, 170 et 171. Etant précisé que le ponton fera l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire au profit de l’acquéreur de l’EMA.

La Commune dispose d’un délai de deux mois à compter du 14 juin 2010 pour :

-soit faire connaître son intention à se porter acquéreur au prix de vente annoncé et exercer ainsi son droit de priorité ;

-soit proposer d’acquérir le bien dont s’agit à un prix inférieur et en cas de désaccord saisir le juge de l’expropriation.

-soit renoncer à l’acquisition.

Il est précisé que la notification au titre du droit de priorité exclut l’application du droit de préemption urbain tel que prévu aux articles L 211-1 et suivants du code de l’urbanisme.

M. de CHAISEMARTIN informe que la vente par adjudication se déroulera début septembre chez un notaire du secteur.

M. HUCHET DU GUERMEUR précise que lors du premier vote il s’était abstenu compte tenu qu’il n’avait pas été associé à l’étude de ce dossier et juge que toutes les pistes n’ont pas été étudiées. L’intervenant souhaite savoir si la grève sera accessible après la vente.

M. de CHAISEMARTIN répond qu’un accès à la grève est conservé par contre il sera nécessaire de faire le tour, la servitude de passage s’arrêtant au portail.

Sur la proposition de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (Mme LE BOHEC, Mme DERRIEN, M. LUCAS par délégation à Mme DERRIEN, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN, Mme ROUXEL par délégation à M. HUCHET DU GUERMEUR.

DECIDE de ne pas exercer le droit de priorité de la commune.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 10-84

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre :PV CM 28/06/10 Page 20

• en application du 15 ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :

N° Date Immeuble concerné

10/46 25/05/10 AB 441 sise 9 rue de Lanvignec

10/47 25/05/10 ZP 200 sise 37 route de Kergrist

10/48 25/05/10 AD 946 sise 12 rue Pierre Feutren

10/49 25/05/10 AI 243, 244, 245, 246, 247 sises 18 rue de Lanvignec

10/50 01/06/10 AW 32,33 sises 20 bis rue de Penvern

10/51 01/06/10 AD 571, 626, 627, 628, 985 sises 1 place de Bretagne

10/52 01/06/10 AP 138,139,140,141,142,144,145,136, sises chemin de Kerivon 10/53 01/06/10 AD 946 sise 12 rue Pierre Feutren

10/54 02/06/10 B 190 sise rue de l’ancien presbytère

10/57 07/06/10 AE 540 sise 2 rue de Lézouen

10/58 15/06/10 ZR 215 sise à Kergiquel

10/59 15/06/10 ZK 291 sise chemin de la Lande Colas

10/60 16/06/10 ZL 209.210 sises 44 chemin de Kerguémest

• URB - 10/55 -16 ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Préemption propriété AH n° 33 appartenant à Mr CHAPALAIN Hervé - Autorisation d’ester en justice et de confier la défense des intérêts de la commune à Maître LE BRET-DESACHE Claire, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, domiciliée 4, rue Descombes -75017 PARIS (Pourvoi en cassation c/ordonnance n° 1001327 TA RENNES du 3 mai 2010). • URB - 10/56 - 16 ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Autorisation d’ester en justice et de confier la défense des intérêts de la commune à Maître Richard GRAU, Avocat à la Cour, 6 avenue Marceau, 75008 PARIS (dossier CHAPALAIN et SARL ARMORIQUE).

Le conseil municipal en prend acte.

Délibération n°10-85

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs (délibération n°10-14 du 22/02/2010) - Avancements de grade Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le groupe de travail chargé des Affaires de Personnel, réuni le 15 décembre 2009, a émis un avis favorable à l’avancement de grade d’un certain nombre d’agents.

Filière technique :

Situation avant modification Effectif Situation après modification Effectif Date d’effet

Adjoint technique Principal de

2è classe 2

Adjoint technique principal de 1è

classe 2 01/01/2010

Filière administrative :

Situation avant modification Effectif Situation après modification Effectif Date d’effet

Attaché 1 Attaché principal 1 01/03/2010

Rédacteur ppal 1 Rédacteur chef 1 01/01/2010PV CM 28/06/10 Page 21

Rédacteur ppal 1 Rédacteur chef 1 01/09/2010

Adjoint Administratif Ppal de

2è classe

1 Adjoint Administratif Ppal de 1è

classe

1 01/01/2010

Adjoint Administratif de 1è

classe

1 Adjoint Administratif Ppal de 2è

classe

1 01/01/2010

Filière secteur social :

Situation avant modification Effectif Situation après modification Effectif Date d’effet

ATSEM 1è classe 1 ATSEM principal de 2è classe 1 01/01/2010

M. MORVAN souhaite connaître l’incidence financière.

M. de CHAISEMARTIN répond que l’incidence financière est de 485 € par mois et de 5 819 € par an.

Sur la proposition du Maire et après avis favorables des Commissions Administratives Paritaires concernées,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de modifier, comme ci-dessus, le tableau des effectifs communaux établi par délibération n° 10-14 du 22 février 2010 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 10-86

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs (délibération n°10-14 du 22/02/2010) - Création d’un emploi d’attaché territorial principal, lié à l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Mme DERRIEN informe que ce changement va coûter 12 000 € par mois à la ville et votera contre ce point. En outre, elle s’étonne de ne pas être conviée au séminaire des élus.

M. HUCHET DU GUERMEUR expose qu’un Maire à le pouvoir de remercier un Directeur Général des Services qui occupe un emploi fonctionnel. Il évoque au nom de la minorité non seulement l’aspect financier pour la ville mais aussi l’aspect social et humain. L’intervenant rappelle que sous les municipalités de Max Querrien et de Paulette Kapry, le Directeur Général des services avaient été écartés pour des raisons de compétence et souligne que ce n’est pas le cas pour M. BARBÉ. L’intervenant évoque l’aspect financier qui va peser très lourd dans le budget.

M. MORVAN pense que c’est la suite d’un semestre un peu agité à la mairie de Paimpol où la minorité se trouve en position d’observatrice désolée. Il ajoute que la mise à disposition du Centre de Gestion est un choix discrétionnaire et précise qu’il s’agit du deuxième cas en rappelant la mise « au placard » de la directrice du CCAS. L’intervenant fait remarquer également le rapprochement de la minorité de deux élus de la majorité qui sont M. Georges LUCAS et Mme Nicole DERRIEN. Tous ces bouleversements traduisent, selon lui, un certain malaise et n’évoquent pas de signe de « zénitude » et de sérénité.PV CM 28/06/10 Page 22

M. de CHAISEMARTIN répond qu’il s’agit de propos excessifs et déplacés. Il ajoute qu’il travaille avec M. BARBE sur son évolution de carrière depuis plus d’un an et aura le plaisir de lui dire tout le bien qu’il pense de lui.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 3 abstentions (Mme LE BOHEC, M. PICHON et Mme BRE) et 6 voix contre (Mme DERRIEN, M. LUCAS par délégation à Mme DERRIEN, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN et Mme ROUXEL par délégation à M. HUCHET DU GUERMEUR),

DECIDE de créer un poste d’attaché territorial principal, lié à l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de 10000 à 20000 habitants, à temps complet, à compter du 1er septembre 2010 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 10-87

PERSONNEL COMMUNAL

Régime indemnitaire du Directeur Général des Services

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le Directeur Général des Services peut prétendre à l’octroi d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP), dans les conditions du décret n° 97-1223 du 26/12/1997. Cette indemnité est également fonction de la catégorie hiérarchique, soit un montant annuel de 1 372,04 assorti d’un coefficient compris entre 0,8 et 3.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 3 abstentions (Mme LE BOHEC, M. PICHON, Mme BRE) et 6 voix contre (Mme DERRIEN, M. LUCAS par délégation à Mme DERRIEN, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN et Mme ROUXEL par délégation à M. HUCHET DU GUERMEUR),

DECIDE d’octroyer une indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) coefficient 3 au Directeur Général des Services,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 10- 88

PERSONNEL COMMUNAL

Logement de fonction

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

L’article 21 de la Loi du 28 novembre 1990 stipule que «les organes délibérant des collectivités territoriales et leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, par la collectivité ou l’établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois».PV CM 28/06/10 Page 23

Par délibération n° 07-60 du 23 avril 2007, le conseil municipal adoptait le dispositif en ce qui concerne 4 emplois : concierge de l’hôtel de ville, gardien du centre Dunant, gardien des équipements sportifs, gardien de la salle des fêtes.

M. GROT et Mme DALMARD rappelle la proposition de la commission des finances qui est favorable à la mise à disposition d’un logement avec prise en charge des frais accessoires par l’intéressé.

M. MORVAN souhaite connaître l’incidence financière de l’ensemble des mesures prises pour le nouveau Directeur Général des Services.

M. de CHAISEMARTIN précise que la rémunération du nouveau directeur sera moins élevée que celle du directeur sortant et ajoute qu’elle n’a pas à être communiquée en séance de conseil municipal. L’intervenant informe qu’il communiquera l’incidence financière à M. MORVAN.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 15 voix pour, 8 abstentions (Mme LE BOHEC, Mme

GUILLOU, M. GUILLEMOT, Mme GAUDRE, M. CAUDAN, M. LE BLEIZ, M. PICHON et M. GROT) et 6 voix contre (Mme DERRIEN, M. LUCAS par délégation à Mme DERRIEN, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN et Mme ROUXEL par délégation à M. HUCHET DU GUERMEUR),

DECIDE d’attribuer un logement de fonction au Directeur Général des Services, à compter du 1er septembre 2010, à titre gratuit et assorti des avantages accessoires : eau, électricité, chauffage, téléphone, taxe d’habitation et d’enlèvement des ordures ménagères pour nécessité absolue de service et sa valeur sera intégrée dans l’assiette de cotisations du bénéficiaire.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 10-89

DISPOSITIF «TI’ PASS»

Année scolaire 2010-2011

Rapporteur : Mme CHAUSSIS

Le département des Côtes d’Armor a mis en place dès la rentrée 2008-2009, un dispositif dénommé «Ti’pass». Il vise à favoriser l’accès des jeunes à l’offre territoriale culturelle et sportive et il est proposé aujourd’hui de le reconduire pour l’année scolaire 2010-2011.

Ce dispositif a pour objet de faciliter l’engagement et la construction du libre arbitre des jeunes costarmoricains. Attribué sans conditions de ressources, il s’adresse aux collégiens costarmoricains qui se verront dotés d’un chéquier d’une valeur dégressive de 40 € pour les élèves de 6 ème, 30 € pour les élèves de 5ème et 20 € pour les élèves de 4 ème.

La commune réceptionne ces chèques, les rembourse aux associations et se fait ensuite rembourser à son tour par le Conseil Général.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,PV CM 28/06/10 Page 24

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le dispositif «Ti-Pass» tel que décrit ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus, notamment des conventions avec de nouvelles associations sportives ou culturelles qui à ce jour n’adhérent pas au dispositif.

Question orale

M. HUCHET DU GUERMEUR donne lecture de la question orale :

« La démarche d’étude dite approche environnementale de l’urbanisme (AEU) est effectivement engagée depuis le mois de septembre 2009 soit près de 10 mois. Cette démarche comportait plusieurs étapes dont un diagnostic, en principe achevé, ainsi que des préconisations. A ce jour nous avons eu connaissance des résultats de ce travail soit par des exposés très généraux à l’intention des membres des comités de quartiers ou du conseil municipal, soit par des informations ponctuelles concernant certains quartiers, soit par la presse.

A notre connaissance aucun comité de pilotage des élus n’a été réuni, aucun rapport d’étude n’a été diffusé.

Pourtant des questions urbaines et environnementales se posent qui méritent des débats approfondis

- quelle politique de logement autour du centre et des bourgs, à quel rythme, dans quelles formes, sur quels territoires prioritaires ?

- quels choix pour les déplacements, et surtout le stationnement, indispensables au centre ville mais qui l’asphyxient et conditionnent les possibilités de constructions nouvelles ? - comment sont intégrées dans les choix de développement de la ville les contraintes liées à l’eau, à sa qualité, à ses débordements ?

- quelle utilisation des grandes réserves végétales urbaines ou périurbaines ? - comment sont prises en compte par le prestataire les exigences du cahier des charges de l’étude concernant un projet énergétique ?

Ces questions aux quelles la ville doit répondre supposent d’associer des analyses concrètes et pragmatiques, produites par le prestataire, à une vision plus globale et donc plus politique du développement de notre territoire.

Nous poserons donc deux questions

- avez-vous l’intention, Monsieur le Maire, de réunir la commission d’urbanisme ou un comité de pilotage sur ce dossier et si oui avez-vous l’intention d’y associer les élus de l’opposition ? - à quel moment les paimpolais, et notamment les élus que nous sommes, pourront ils consulter les documents produits par le bureau d’étude, en particulier le diagnostic élaboré depuis plusieurs mois ?

Nous rappellerons en outre que le coût de cette étude s’élève à 70 000€, somme significative pour des études dans un contexte de restrictions budgétaires. Notre demande relève aussi d’une exigence de principe quant à la transparence dans l’utilisation des fonds publics. »

M. de CHAISEMARTIN informe que ce point fera l’objet d’un débat lors de la séance du 05 juillet 2010.

M. HUCHET DU GUERMEUR précise qu’il faut du temps et de la réflexion pour étudier un tel document et estime que sans aucune donnée il est difficile de travailler.

M. de CHAISEMARTIN explique qu’il s’agit d’un débat d’orientation et non un vote.

La séance est levée à 19h40.

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