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Procès Verbal - PV 250923 affichage1 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 250923 affichage1)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, T. Jean

itonin MAHÉ.

Nlairie de PAIMPOL

Pièce affichée le.13..144.. 22 Munhennnntnnnnnuns

JUSQU'AU srrssrissssicrnninnrtisandsressenmresrenness

CM 25/09/2023 – Procès-verbal 1

Département des Côtes d’Armor

COMMUNE DE PAIMPOL

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 25 septembre 2023

Date de la convocation : Mardi 19 septembre 2023

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mille vingt-trois, le lundi vingt-cinq septembre, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de Madame Fanny CHAPPÉ, Maire.

Etaient présents :

Mme Isabelle BATAILLER (à compter de la délibération n° 2023-79), M. Eric BINARD, Mme Gaëlle BOUCHER, Mme Servane BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT, M. Michel DUMAIL, Mme Sylvie GODEST-TOULLELAN, M. Jacky GOUAULT, M. Philippe JEANNIN, Mme Jeanine LE CALVEZ, Mme Christiane LE VAY, M. Antonin MAHÉ, M. Goulven MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, M. Yann QUÉRÉ (pour la délibération n° 2023-78), M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric SWARTVAGHER,

Etaient représentés : Mme Isabelle BATAILLER par délégation à M. Morgan RASLE-ROCHE (jusqu’à la délibération n° 2023-78), Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE par délégation à M. Eric BINARD, Mme Jeannick CALVEZ par délégation à M. Goulven MORVAN, M. Robert BOZEC par délégation Mme Sylvie GODEST-TOULLELAN, Mme Malika LE GRUIEC par délégation à Mme Gaëlle BOUCHER, Mme Marie-Christine PARROT par délégation à M. Jacky GOUAULT, Mme Annaik PERSON par délégation à M. Philippe JEANNIN, M. Yann QUÉRÉ par délégation à M. Guy BOUVEAU (à compter de la délibération n° 2023-79), Mme Rozenn TREGUER par délégation à Mme Caroline OLLIVRO.

Absents : M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Michel QUÉNET.

Secrétaire de séance : M. Antonin MAHÉ.

Présents : 19 Représentés : 8 Votants : 27

Mme la Maire souhaite la bienvenue à l’ensemble des élus et procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal puis donne lecture des procurations. Mme la Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.ec ENEDIS —

secondaires.

CM 25/09/2023 – Procès-verbal 2

Mme la Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 3 juillet 2023 qui est approuvé à l’unanimité.

Sommaire

2023-78 Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

2023-79 Subvention Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique – complément 2023. 2023-80 Communication des actions entreprises à la suite de la présentation du rapport des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne

concernant la gestion de la commune de Paimpol pour les exercices 2014 à 2020 et la gestion des comptes de l’association du Festival de Chants de Marins.

2023-81 Remboursement de frais d’élimination de nids de frelons asiatiques. 2023-82 Cession d’un immeuble communal – place de Kérity – parcelles AN 132 et 131p

2023-83 Cession foncière – chemin de la Chapelle Neuve – Régularisation- Désaffectation. 2023-84 Cession foncière – chemin de la Chapelle Neuve – Régularisation – Déclassement. 2023-85 Cession foncière – chemin de la Chapelle Neuve – Régularisation - Cession. 2023-86 Cession foncière – chemin de Kerquestel – parcelle ZH 25.

2023-87 Acquisition foncière à Malabry – Création d’une aire de jeux.

2023-88 Contrat de prêt à usage d’une partie de l’assiette foncière du chemin d’exploitation n°18 – Renouvellement.

2023-89 Conventions de servitudes avec ENEDIS – parcelles AB 305 et 306 – rue Guillaume Thos

2023-90 Dénomination des voies – Route de Kergrist/Chemin des sources.

2023-91 Restauration scolaire Convention de partenariat public/public- renouvellement. 2023-92 Restauration scolaire – Personnel communal - Mise à disposition de personnel, 2023-93 Modification des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale.

2023-94 Personnel communal - Modification du tableau des effectifs

2023-95 Délégations de Madame la Maire – Modification.

2023-96 Indemnités des élus – Modification.

2023-97 Motion pour la fusion des centres hospitaliers de Paimpol, Tréguier et Saint-Brieuc. 2023-98 Motion de soutien aux EHPAD.

2023-99 Motion relative à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

2023-100 Information sur les déclarations d’intention d’aliéner, déclaration de cessions et les décisions de Mme la Maire.

*****

Avant de laisser la parole à M. Croissant pour la présentation de la délibération, Mme la Maire souhaite contextualiser cette délibération et donner quelques informations dont elle dispose dans le cadre de son poste de conseillère régionale en charge du logement. Elle souligne qu'après avoir rencontré l'ensemble des acteurs du secteur du logement, notamment les promoteurs et les bailleurs sociaux, il a été constaté une crise du logement d'une ampleur sans précédent. Cette crise est le résultat de divers facteurs, ce qui suscite de vives inquiétudes quant à la manière dont il sera possible d'en sortir. Cette crise est multifactorielle, étant due à l'augmentation des coûts des matériaux, à la pénurie de main-d'œuvre, à la raréfaction des terrains disponibles, ainsi qu'aux taux d'emprunt élevés qui ont rendu l'acquisition de biens immobiliers difficile pour les futurs propriétaires. Elle souligne le fait qu'il est devenu extrêmement difficile d'accéder à un logement abordable de nos jours, et que la crise du logement est une réalité bien ancrée. Elle rappelle que lelecture du projet de délibération.

CTÉ.

CM 25/09/2023 – Procès-verbal 3

logement est un droit fondamental qui n'est plus accessible, et ce non seulement pour les personnes les plus vulnérables, mais aussi pour ceux ayant des situations professionnelles plus confortables. Elle souligne que cette problématique touche également les étudiants, qui peinent à étudier sereinement faute de pouvoir se loger, ainsi que les aides-soignantes qui sortent de l'école et aspirent à travailler à Paimpol. De plus, elle mentionne des cas de salariés contraints de dormir dans leurs voitures faute de pouvoir trouver un logement.

Madame la Maire estime que toutes ces situations sont complexes et estime qu'un grand nombre de personnes souffrent de cette situation, indépendamment de leur âge, de leur situation ou de leurs moyens pour accéder à un logement.

En outre, Madame la Maire souligne que certaines communes ont dû suspendre leurs projets de logements abordables, faute de moyens pour les financer, car ces projets se sont avérés déficitaires. Cette situation est particulièrement préoccupante en Bretagne, une région en retard dans la construction de logements sociaux. Elle indique que la région a un besoin pressant de 9 000 logements sociaux supplémentaires. Ce déficit de logements entrave la mobilité résidentielle des habitants. Madame la Maire insiste sur le fait que la Région Bretagne est en proie à une véritable crise du logement social.

Madame la Maire signale qu'un projet de logements abordables est en cours de planification sur le site de Goas-Plat. Cependant, la Municipalité est confrontée à des défis financiers pour le réaliser. Néanmoins, elle est convaincue de la nécessité de trouver un financement pour ce projet. Elle explique que les élus sont fréquemment interpellés par des personnes qui travaillent à Paimpol, mais qui ne peuvent pas se permettre d'y résider. Ces travailleurs habitent souvent à 10 voire 20 kilomètres de la ville, ce qui entraîne des frais supplémentaires liés au carburant.

En outre, Madame la Maire a noté, notamment lors de la fête du jeu, que les habitants sont heureux de voir des familles avec des enfants s'installer à Paimpol. Cela contribue non seulement à maintenir les services publics, mais également à disposer d'une main-d'œuvre active, notamment des professionnels de la santé pour prendre en charge les personnes âgées. Elle conclut en insistant sur l'urgence de produire des logements abordables à Paimpol en tant que résidence principale, pour répondre aux besoins des jeunes actifs et des familles.

Madame la Maire estime qu'il était essentiel d'informer l'assemblée de ce contexte, compte tenu de la situation particulière de la commune. Elle souhaite ainsi expliquer les motivations qui ont conduit la Municipalité à proposer la délibération concernant la majoration de la cotisation sur les logements qui ne sont pas utilisés comme résidences principales. Elle précise que la commune a été classée en zone tendue en raison des raisons évoquées, ce qui autorise l'application d'une surtaxe sur les résidences secondaires.

M. Croissant donne lecture du projet de délibération.

Délibération n° 2023-78

MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS A L’HABITATION PRINCIPALE

Rapporteur : M. Croissant.

La tension sur l’accès au logement dans certaines zones du territoire a amené le législateur à revoir la liste des communes autorisées à surtaxer les logements meublés non affectés à l’habitation principale, notamment les résidences secondaires, en application de l’article 1407 TER du Code Général des Impôts.ales

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Le décret n°2023-822 du 25 août 2023 pris pour l’application de l’article 232 du Code Général des Impôts (communes dites en « zone tendue » pour l’accès au logement) permet ainsi à 2200 communes supplémentaires dont Paimpol d’appliquer dès 2024 la majoration du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due par tous les propriétaires et les usufruitiers pour des locaux meublés et leurs dépendances qui ne sont pas leur habitation principale sauf dans trois cas prévus à l’article 1407 TER du Code Général des Impôts. La majoration permise est comprise entre 5 % et 60 % de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d’habitation.

Pour être applicable au 1 er janvier 2024, le Conseil municipal doit adopter cette majoration avant le 1er octobre 2023.

Il faut néanmoins préciser que le fait pour Paimpol d’être inscrit sur la liste des communes dites « en zone tendue » lui fera perdre le produit de la taxe d’habitation qu’elle percevait sur les logements vacants (THLV). En effet, seule s’appliquera désormais la taxe sur les logements vacants perçue par l’Etat (TLV).

A Paimpol, l’état DGF de 2022 indique un nombre de résidences secondaires de 785.

Les données fiscales sont les suivantes (source Etat fiscal 1259 de 2023) :

- Bases 2023 de THRS = 2 715 225€ / taux TH= 16,99% soit un produit de 461 317€, - Bases 2023 de THLV = 207 070€ / taux de TH= 16,99% soit un produit de 35 182€.

Si la THLV n’était pas compensée par l’Etat, de facto, il faudrait surtaxer de 7,63% (soit un taux de 18,29%) à minima la TH sur les résidences secondaires pour compenser la perte de 35 182€.

Les gains financiers issus d’une majoration du taux de la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale sont compris entre 19 k€ (majoration de 5% soit un taux de 17,84%) et 263 k€ (majoration de 60% soit un taux de 27,18%) en prenant en compte une minoration des bases entre 5 et 15% selon la recommandation des services fiscaux.

Vu l’article 1407 TER du Code général des impôts,

Vu le décret n°2023-822 du 25 août 2023 pris pour l’application de l’article 232 du Code Général des Impôts,

Considérant la tension sur le logement en résidence principale à Paimpol et la nécessité de prendre toutes mesures favorisant l’accès au logement pour les citoyens travaillant sur Paimpol ou permettant à la commune de participer financièrement à la construction de programme d’habitats destinés à la résidence principale.

Mme la Maire informe que quatre communes du canton, à savoir Paimpol, Bréhat, Ploubazlanec et Plouézec, ont conjointement décidé, avec l’accord de leurs équipes respectives, de présenter une motion. Cette motion vise à expliquer le signal collectif qu’elles souhaitent envoyer, à savoir que les communes prennent leurs responsabilités et contribuent à l’effort en attendant des politiques nationales plus solides en matière de logement. Elle déplore le fait que, une fois de plus, ce sont les communes qui doivent pallier aux insuffisances de l’Etat.e que

municipal, ce estime

CM 25/09/2023 – Procès-verbal 5

Mme Ollivro revient sur les déclarations de Mme la Maire concernant la nécessité pour les collectivités territoriales de prendre leurs responsabilités et ajoute qu’elles doivent assumer une certaine forme de carence de l’Etat en matière de politique du logement. Cependant, elle souligne que cette fiscalité aura un impact sur certains foyers de Paimpol, en particulier dans un contexte d’inflation, un aspect qu’il convient de prendre en considération.

Mme Ollivro souligne que les avis de ses collègues de la minorité figurent sur le projet de délibération et rappelle que le règlement intérieur du Conseil municipal, qui accorde à tout élu le droit d’assister aux commissions sans nécessairement donner son avis. Elle interroge si la présence de ces avis dans le document est une erreur.

Mme la Maire explique que la mention des avis des membres aux commissions vise à montrer qu’il y a eu un débat. Cependant, elle rappelle que la commission Ressources humaines et finances s’est tenue conjointement avec la commission Education, solidarité, famille et santé, ce qui explique pourquoi les avis de ces membres sont inclus. Mme la Maire propose de les retirer si nécessaire. Elle propose également qu’à l’avenir, lorsque des commissions se réuniront conjointement, deux ordres du jour distincts soient établis, de manière à ce que les élus non concernés par l’un ou l’autre des sujets n’aient pas à donner leur avis sur des points qui ne les concernent pas.

Mme Ollivro rappelle que Mme la Maire attache une grande importance au respect du règlement du Conseil municipal, c’est pourquoi elle souhaitait soulever ce point qu’elle estime important.

Pour revenir à la question sur le logement, Mme Ollivro souligne qu’il s’agit d’un problème majeur, tant pour son groupe que pour la Municipalité, en France, en Bretagne et à Paimpol. Elle rappelle que lors du vote du budget en avril dernier, son groupe avait exprimé son opposition à l’augmentation de la fiscalité locale. Cette augmentation incluait une taxe sur les résidences secondaires et les logements vacants, avec une hausse de 1.53 %, ainsi qu’une augmentation de 4.5 % pour le foncier bâti et de 8,96 % pour le foncier non bâti. Elle rappelle que Mme la Maire regrettait que la fiscalité locale repose sur les propriétaires et que l’Etat contraigne les collectivités à augmenter ces taxes. Cependant, elle souligne que, aujourd’hui, malgré un décret, l’Etat n’oblige pas les communes à majorer la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les logements meublés. Elle prend l’exemple de certaines communes en Bretagne qui ont refusé cette augmentation et précise que son groupe votera contre cette majoration.

Elle note que Paimpol compte peu de résidences secondaires et pour la plupart, elles appartiennent à des Paimpolais et constituent des maisons de famille. En ce qui concerne les logements meublés, tels que les gîtes, ils représentent des sources de revenus complémentaires. Elle fait remarquer que de nombreux propriétaires ont des situations financières diverses, et que certains d’entre eux n’ont pas nécessairement des revenus élevés. Dans un contexte économique difficile, il est essentiel pour eux de disposer de ces sources de revenus complémentaires. Elle souligne que cette majoration représente une charge fiscale supplémentaire dans un contexte économique déjà compliqué. Elle revient sur les locations de gîtes, qui non seulement profitent aux touristes, mais contribuent également à la vitalité économique de la ville grâce aux dépenses générées par ces visiteurs.

Mme Ollivro comprend que, compte tenu de la situation difficile pour trouver un logement dans la commune, cette surtaxe permettra de générer des revenus supplémentaires pour financer de nouvelles constructions de logements, notamment à Goas-Plat si le projet se concrétise. Elle admet qu’il aurait peut-être été possible de ne pas voter cette majoration, mais elle suppose que la Municipalité n’a pas eu d’autre choix en raison des décisions budgétaires prises et des projets d’investissements. Elle estime que tout cela revêt une grande importance pour les habitants de Paimpol et rappelle qu’il y a déjà eu une augmentation significative de la taxe foncière qui toucheCM 25/09/2023 – Procès-verbal 6

également les propriétaires. Elle considère que l’accumulation de ces charges fiscales est excessive dans un contexte économique qui limite la capacité de consommation.

Elle conclut en insistant sur l’importance cruciale de la question du logement et exprime son accord avec la Municipalité sur ce point. Cependant, elle estime que jusqu’à présent, trop peu a été fait et qu’aucune anticipation n’a eu lieu. Elle plaide en faveur d’une véritable politique du logement en France, plutôt que de mettre en place des mesures telles que cette majoration qui pèsera sur les propriétaires, dont les situations financières sont très diverses. Elle évoque également les discussions en commission qui ont révélé une augmentation de 400 €, qu’elle considère comme non négligeable.

Mme la Maire remercie Mme Ollivro pour son argumentation mais souligne qu’il est toujours plus facile d’être dans l’opposition et de critiquer ce qui est fait. Elle mentionne un débat à la radio qui mettait en avant que, en plus de la critique de l’opposition, il est important de formuler des propositions. Elle explique que la principale différence entre le groupe minoritaire et la majorité réside dans le fait que cette dernière est en charge de la gestion, et actuellement, le système financier des collectivités territoriales est fortement contraint. Par conséquent, il est nécessaire d’augmenter les impôts, car la commune ne pourra pas continuer à vendre des biens immobiliers pour financer ses projets.

Mme la Maire considère que la décision de mettre en place cette surtaxe est une décision courageuse de la part de la Municipalité. Elle reconnaît que cette mesure n’est pas la plus facile, car de nombreux propriétaires ne sont pas nécessairement «riches », mais plutôt détenteurs d’un patrimoine. Elle souligne qu’il est essentiel de ne pas aborder cette question en termes de richesse, mais en considérant la notion de patrimoine. La décision a été prise dans l’optique de venir en aide à ceux qui n’ont pas la chance de posséder un patrimoine et qui ne sont pas aisés. Elle estime qu’il n’est pas acceptable de continuer à soutenir les propriétaires multiples, qui ont un certain niveau de richesse, sans prendre des mesures pour aider ceux qui ne possèdent pas de patrimoine et qui ont du mal à y accéder. Elle affirme que le rôle de la Municipalité est de réduire les inégalités pour permettre au plus grand nombre d’accéder à ce droit fondamental qu’est le logement. Elle explique que la Municipalité propose cette « surtaxe de solidarité » pour encourager ceux qui disposent d’un patrimoine à participer à l’effort que la Municipalité déploie pour construire des logements en résidence principale.

Mme la Maire souligne que certaines communes en zone tendue ne votent pas cette surtaxe, ce qui suscite des interrogations sur la pertinence de leur demande d’être classées en zone tendue. D’autre part, elle fait remarquer que certaines communes en zone tendue disposent de ressources financières plus importantes que Paimpol, ce qui explique leur choix de ne pas adopter cette surtaxe. Elle précise que la Municipalité a décidé de proposer cette délibération dans le but d’aider à la réalisation de logements sur le site de Goas-Plat pour les personnes qui, à l’heure actuelle, ne sont pas en mesure d’accéder à un logement.

M. Binard insiste sur le fait que la Municipalité n’a pas pris la décision d’instaurer cette surtaxe de gaieté de cœur. Il souligne que c’est le seul levier dont disposent les collectivités pour obtenir des financements, et il déplore la nécessité de taxer les propriétaires, mais affirme que le système financier le rend inévitable. Il explique qu’il existe une distinction entre la richesse et le patrimoine, et qu’un bien hérité de sa famille n’est pas nécessairement un signe extérieur de richesse. Il pose la question de l’endroit où placer le curseur pour définir la richesse, ce qui a conduit la Municipalité à ne pas appliquer le taux de surtaxe maximum. Il rappelle que l’objectif est de répondre aux demandes de nombreuses familles qui souhaitent vivre à Paimpol grâce à ces recettes supplémentaires.ne

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M. Morvan revient sur les propos de Mme Ollivro sur le point de la fiscalité qui pèse sur les ménages et pensent qu’il ne serait pas compréhensible de ne pas mettre à contribution ceux qui ont le moins de difficulté de logement. Il pense qu’il s’agit d’aller chercher des ressources pour abonder les finances de la ville pour mettre en place une dynamique en matière de logements.

M. Croissant souhaite rappeler quelques éléments, notamment l’augmentation substantielle de la taxe foncière cette année, qui permettra à la commune de générer un autofinancement pour ses investissements. Il souligne également que le choix du moment pour cette surtaxe a été fait en tenant compte de la suppression de la taxe d’habitation, qui a représenté une économie pour de nombreux foyers.

En ce qui concernant le montant de 400€ de la surtaxe mentionnée par Mme Ollivro, M. Croissant exprime des doutes quant à son exactitude et s’interroge sur sa source, estimant que ce chiffre est erroné. Il estime que cette augmentation sera d’environ 180 €, bien en deçà des 400€ mentionnés précédemment. Il explique que les propriétaires de résidences secondaires pourront répercuter cette augmentation sur le prix des locations pour ceux qu’ils mettent en location. De plus, il rappelle que l’Etat supprime la taxe d’habitation tout en se présentant comme réduisant les impôts. Cependant, il souligne que ces impôts étaient perçus par les communes, et que les compensations versées par l’Etat ne correspondent pas toujours aux montantx précédemment perçus par la taxe d’habitation. Il ajoute que cette compensation n’est pas réévaluée, alors que les communes doivent faire face à des coûts croissants tels que l’énergie, les assurances et les salaires du personnel. En conséquence, il est nécessaire de trouver des sources de revenus supplémentaires pour compenser ces augmentations de coûts.

Mme la Maire rapporte qu’elle a participé à un colloque de l’Union Départementale des Centres Communaux d’Actions Sociale, présidé par M. Rasle-Roche, en présence du Département et de l’Etat. Lors de cet évènement, il a été constaté qu’il n’existe pas de solution immédiate pour faire face à la crise du logement. Elle estime que si l’Etat ne prend pas rapidement des mesures décisives, les investisseurs, les promoteurs et tous les acteurs concernés en seront réduits à lancer un appel à l’aide. Au-delà des débats en Conseil municipal entre la majorité et la minorité où les mesures mises en place sont critiquées, elle invite les membres de la minorité à formuler des propositions. Elle encourage non seulement Paimpol, mais l’ensemble des Maires confrontés à cette situation dramatique et qui ne bénéficient pas du soutien de l’Etat, à élaborer des solutions et à œuvrer pour résoudre la crise du logement.

Mme la Maire exprime sa surprise quant au vote contre la surtaxe, car elle s’attendait à ce qu’elle obtienne son soutien unanime, compte tenu de la gravité de la situation, indépendamment de l’appartenance politique des Municipalités. Elle souligne que tous les Maires réclament l’intervention de l’Etat, et dans ces moments difficiles, elle estime qu’il est essentiel de faire part de solidarité et d’adopter une position commune. Elle considère que la Municipalité se trouve dans une impasse sans précédent depuis le début de son mandat et appelle chacun à assumer sa responsabilité et à formuler des propositions pour faire face à la crise du logement.

Mme Ollivro souligne que s’opposer à la majoration de la taxe d’habitation ne signifie pas sous- estimer la crise du logement. Elle rappelle que, bien que la politique du logement de l’Etat puisse présenter des défaillances, cela ne signifie pas nécessairement qu’il faille imposer davantage de taxes aux propriétaires.

Mme la Maire répond en indiquant qu’elle attend des propositions concrètes. Elle soulève la question de savoir comment mener à bien le projet de logements à Goas-plat avec un déficit de 3 M€.‘pond

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Mme Ollivro réplique en expliquant que le projet de Goas-Plat est une décision de la Municipalité et un choix d’investissement qu’elle a fait. Elle précise que le montant de 400 € est une moyenne qui a été évoquée par Mme Pernom-Clément en commission, avec de nombreuses réserves quant à sa précision.

Mme la Maire souligne que le montant de 400€ n’est pas exact, car les données n’étaient pas disponibles au moment de la commission.

Mme Ollivro insiste sur le fait que ce montant a été mentionné en commission en présence de Mme la Maire.

Mme la Maire répond en confirmant que ce chiffre a bien été évoqué en commission mais il ne correspond pas à Paimpol. Il s’agit d’une donnée générale. Elle explique que le Trésor public n’avait pas fourni les informations nécessaires pour obtenir une médiane spécifique à Paimpol.

Mme Ollivro revient sur les remarques de Mme Chappé concernant le rôle de la minorité notamment en tant que critique. Elle précise que, même si son groupe n’est pas toujours d’accord, il vote aux côtés de la majorité sur la plupart des délibérations proposées. Elle rappelle également que de nombreux échanges et discussions ont lieu en commissions, où des idées et des avis différents peuvent être exprimés. Elle évoque la difficulté pour son groupe de faire des propositions en l’absence de toutes les informations nécessaires. Elle souligne que son groupe, en tant que minorité, peut souffrir de l’impression de ne pas être suffisamment entendu, tout comme Mme la Maire l’a peut-être ressenti lors du mandat précédent.

Mme Ollivro aborde les problèmes de logement et s’interroge de savoir si la Municipalité, par le biais de l’association des Maires de France, a sollicité le Gouvernement, les députés etc… sur ces questions. Elle estime qu’il est difficile pour la minorité de faire entendre ses idées si Mme la Maire elle-même n’arrive pas à se faire entendre. Elle suggère qu’il serait intéressant de rencontrer le député de la circonscription pour obtenir des réponses concernant la situation du logement. Elle souligne que les collectivités territoriales ont le pouvoir de lever l’impôt, ce qui permet aux villes de financer des infrastructures et d’améliorer le bien-être des habitants. Cependant, elle est d’avis que les collectivités n’ont pas l’obligation d’augmenter régulièrement les impôts, en particulier la taxe foncière et de voter de nouvelles taxes qui auront un impact sur les budgets de nombreux habitants de Paimpol. Elle est convaincue que la majoration de la taxe d’habitation ne résoudra pas le problème de la vacance des logements.

Mme la Maire répond en indiquant qu’elle n’a pas reçu de proposition de l’opposition concernant la manière de construire un budget en vue de produire des logements abordables à Paimpol. Elle rappelle que les défis posés par l’explosion du coût des matériaux, le manque de main-d’œuvre, la raréfaction des terrains, l’absence de filières pour la réutilisation des matériaux, entre autres, rendent le projet de Goas-Plat difficile à réaliser. Cependant, la majorité s’engage à mobiliser les moyens nécessaires pour obtenir des recettes. Elle entend le soutien de la minorité pour interpeller l’Etat, mais elle souligne qu’elle n’a pas encore reçu de propositions de la minorité concernant la création d’un budget spécifique pour les logements abordables.

Mme la Maire explique que la majorité met en place la surtaxe sur les résidences secondaires non pas pour lutter contre les logements vacants, mais comme moyen de générer des recettes afin de réduire le déficit du projet de logements abordables à Goas-Plat. Ce projet vise à proposer des résidences principales destinées aux familles et aux jeunes actifs. Elle souligne que ce projet est porté par la majorité et qu’elle en est fière.embre 2023,

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Représentés : 27

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Par ailleurs, Mme la Maire informe que la commune de Paimpol connaît un taux d’environ 10 % de logements vacants, ce qui est plus élevé que le taux de vacance en Bretagne, établi à 6 %. Cette situation démontre que Paimpol présente un taux de vacance supérieur par rapport à la moyenne régionale.

Mme la Maire ajoute qu’un travail a été effectué en collaboration avec l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) concernant la problématique des logements vacants. Elle rappelle l’opération OPAH-RU (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain) qui avait été présentée lors d’un Conseil municipal précédent, au cours duquel des propositions avaient été faites, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des 96 propriétaires de logements vacants. L’objectif est de les aider à investir dans la rénovation de leurs logements afin de les remettre en location.

Mme la Maire résume que la majorité travaille sur un projet de construction de logements abordables, en collaboration avec l’ANAH et l’OPAH-RU pour la rénovation des logements vacants. De plus, elle s’engage dans la réhabilitation des logements sociaux de Kernoa avec le soutien de l’agglomération qui a la compétence en matière de logements et en partenariat avec Terre d’Armor Habitat.

Vu l’avis favorable à la majorité des commissions Ressources humaines/finances et Education, solidarité, famille et santé du 15 septembre 2023,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 22 voix pour, 1 abstention (Mme Le Vay) et 4 voix contre (Mme Ollivro, Mme Rozenn Tréguer par délégation à Mme Ollivro, Mme Boyard-Ogor et Mme Le Calvez),

DÉCIDE le principe d’une majoration de la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés,

Puis :

Le Conseil municipal, par 22 voix pour, 1 abstention (Mme Le Vay) et 4 voix contre (Mme Ollivro, Mme Rozenn Tréguer par délégation à Mme Ollivro, Mme Boyard-Ogor et Mme Le Calvez),

DÉCIDE de majorer de 40 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés,

PRÉCISE que cette majoration s’appliquera à compter du 1er janvier 2024,

CHARGE Mme la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Mme Isabelle Batailler venant d’arriver en séance, le nombre de votants est le suivant : Présents : 20 Représentés : 7 Votants : 27

M. Yann QUÉRÉ venant de quitter la séance, le nombre de votants est le suivant : Présents : 19 Représentés : 8 Votants : 27tion

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2-2023

10 CM 25/09/2023 – Procès-verbal 10

Délibération n° 2023-79

SUBVENTION A L’ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC) – COMPLÉMENT 2023

Rapporteur : M. Croissant.

Lors de l’élaboration du budget primitif 2023, une subvention provisoire a été attribuée à l’association OGEC Sainte Elisabeth (Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques) d’un montant de 92 928€, identique à celui de 2022. Un montant complémentaire a été provisionné en attendant de connaître précisément la participation de la commune fixée par délibération du 15 mai 2023.

Le Conseil municipal du 15 mai 2023 a en effet validé la convention à passer entre la commune de Paimpol et l’OGEC Sainte Elisabeth fixant notamment le forfait communal pour l’année scolaire 2022-2023, versé en 2023 par la ville, de la façon suivante :

- 1406,06€ pour les élèves de maternelle,

- 452,30€ pour les élèves d’élémentaires.

Cette même convention précise que les effectifs pris en compte sont ceux déclarés sur la base ONDE de l’Education Nationale, soit pour l’année scolaire 2022/2023 :

- 54 enfants en école maternelle

- 94 enfants en école primaire

Vu la délibération n° 2023-23 du 3 avril 2023 relative au vote du budget primitif 2023 et fixant notamment les crédits ouverts pour l’attribution des subventions 2023 au compte 6574,

Vu la délibération n° 2023-56 du 15 mai 2023 relative à la convention entre la commune de Paimpol et l’OGEC Sainte Elisabeth pour le calcul du forfait communal 2023,

Considérant le montant du forfait fixé à 1 406,06€ pour les élèves de maternelle et à 452,30€ pour les élèves d’élémentaires,

Considérant les effectifs relevés sur la base ONDE de l’Education Nationale soit 54 élèves de maternelle et 94 élèves d’élémentaires,

Considérant que l’OGEC Sainte Elisabeth a bénéficié d’une première attribution de subvention d’un montant de 92 928€

Vu les avis favorables des commissions Ressources humaines et finances et Education, solidarité, famille et santé du 15 septembre 2023,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer le montant de la subvention pour l’association OGEC Sainte ELISABETH, sise 4 rue Henri Dunant à Paimpol, à 118 443,44€ pour l’année scolaire 2022-2023 ainsi calculé : - 54 élèves de maternelle * 1 406,06€ soit 75 927,24€

- 94 élèves d’élémentaires * 452,30€ soit 42 516,20€

DIT qu’une première partie de la subvention a été votée au budget primitif 2023 pour un montant de 92 928€.les au et

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mais en éalisation

a

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juridictions

CM 25/09/2023 – Procès-verbal 11

DIT qu’un complément de subvention doit être attribué à l’association OGEC Sainte Elisabeth pour un montant de 25 515,44€.

DIT que les crédits sont prévus au budget 2023 chapitre 65 nature 6574 fonction 211 et 212,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte ou document relatif à cette demande.

Délibération n° 2023-80

COMMUNICATION DES ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DE LA PRESENTATION DU RAPPORT DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE CONCERNANT LA GESTION DE LA COMMUNE DE PAIMPOL POUR LES EXERCICES 2014 A 2020 ET LA GESTION DES COMPTES DE L’ASSOCIATION DU FESTIVAL DE CHANTS DE MARINS.

Rapporteur : Mme Chappé.

Le rapport présentant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne portant sur l'examen des comptes et de la gestion de la commune de Paimpol au cours des exercices 2014 à 2020 ainsi que des comptes de l’association du Festival des Chants de Marins a été présenté au Conseil municipal du 26 septembre 2022.

En application des dispositions de l’article L 243-9 du Code des juridictions financières, « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes.

Ce rapport est communiqué à la Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la Chambre Régionale des Comptes devant la conférence territoriale de l'action publique.

Les recommandations et les observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes ont été prises en compte par la commune de Paimpol. Des travaux ont été menés ; tous n’ont pas encore abouti mais sont en cours de réalisation et/ou d’analyse.

Le tableau joint à la présente délibération permet de visualiser ce qui a été entrepris par la commune de Paimpol depuis le 26 septembre dernier et de faire le point sur les sujets en cours de traitement ou de réflexion.

Vu l’article L243-9 du Code des juridictions financières,

Vu la délibération n° 2022-95 du 26 septembre 2022 actant la présentation du rapport présentant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne portant sur l'examen des comptes et de la gestion de la commune de Paimpol au cours des exercices 2014 à 2020 ainsi que des comptes de l’association du Festival des Chants de Marins,

Mme la Maire rappelle que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes a été présenté lors d’une réunion du Conseil municipal. En conséquence, la Municipalité est tenue de fournir un12 CM 25/09/2023 – Procès-verbal 12

compte rendu des actions entreprises en réponse aux observation formulées. Elle procède à la lecture de l’intégralité des observations, ainsi que des mesures prises par la commune depuis lors, telles qu’elles sont répertoriées dans le tableau.

Mme Ollivro s’étonne que le Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) ne soit pas connu après 3 ans de mandature bien que sa présentation ne soit pas une obligation. Elle estime que le PPI demeure un indicateur précieux et qu’il permet de fixer des objectifs clairs pour les élus et la population. Elle souligne que même si certaines opérations ne sont pas encore précises, le PPI est généralement établi à la fin de la première année de mandat.

En ce qui concerne la requalification du quartier de Kernoa, Mme Ollivro souhaite obtenir des informations sur l’état d’avancement du projet, malgré que la consultation de maîtrise d’œuvre ai été classée sans suite. Elle demande si une nouvelle consultation sera organisée, et si oui, à quel moment ? Elle soulève également la question des études à venir et demande si des études seront lancées, ainsi que sur quelles thématiques ? Enfin, elle évoque la concertation avec les habitants du quartier de Kernoa, une concertation qui avait été promise par la majorité. Elle souhaite savoir quand cette concertation sera mise en place et quelles seront les modalités qui seront adoptées pour y parvenir ?

Mme la Maire rappelle que, au cours de deux derniers mandats, soit une période de 12 ans, le Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) a été attendu en vain. Elle souligne que, dans cette perspective, trois années ne semblent pas particulièrement longues. Elle explique que le PPI est un document extrêmement complexe, en constante évolution, et jamais figé, car il implique un renouvellement permanent.

Mme la Maire poursuite en précisant que, compte tenu du contexte financier actuel de la commune, la Municipalité a pris ses responsabilités en commençant immédiatement à travailler sur le PPI. Elle insiste sur l’importance de planifier et de sécuriser les projets. Elle signale que bien que ce document ne soit pas encore finalisé, la Municipalité peut d’ores et déjà annoncer, pour l’horizon 2030, les montants alloués annuellement à la voirie, ainsi que les rues qui seront rénovées. A titre d’exemple pour 2024, elle mentionne la programmation des travaux de l’avenue Châteaubriand, la rue de Kergroas et la seconde phase de l’avenue Gabriel Le Bras. Dans chaque domaine de compétence, la Municipalité a une vision claire des projets jusqu’en 2030. Elle ajoute qu’il reste encore à rechercher des sources de financement pour concrétiser ces projets. Elle souligne que l’issue des cessions envisagées et l’obtention des aides de l’Etat dans le cadre des appels à projets restent incertaines. Lors de l’élaboration du budget, il est nécessaire de prévoir les subventions éventuelles sans avoir la garantie de les recevoir. Ainsi, la Municipalité se trouve actuellement dans une situation d’incertitude qui complique la finalisation du PPI.

Mme la Maire explique que la Municipalité n’avait pas anticipé la construction d’une «école de demain » d’une valeur de 7 M€, car la fermeture de l’école Gabriel Le Bras n’était pas prévue. Cette situation inattendue a également entraîné un retard dans la préparation du PPI.

Concernant le quartier de Kernoa, Mme la Maire suppose que la minorité a reçu le mail de l’association des amis de Kernoa et se fait l’écho de cette association. Elle explique que celle-ci envoie régulièrement des messages à la Municipalité et semble avoir une présence fréquente dans la Presse d’Armor. Elle signale qu’un mail de cette association a été reçu ce matin, et indique qu’il n’est pas possible d’interpeller les élus le jour même du Conseil municipal. Elle se réjouit de constater que la minorité relaye les questions de cette association. Elle précise que les questions soulevées par celle-ci concernent les projets à venir. Mme la Maire informe que le calendrier est établi, avec des réunions et des comités de pilotage programmés. Elle souhaite rassurer tout le monde en affirmant que le dossier avance et sera présenté dans les semaines et mois à venir.en l’absence de concertation.

13 CM 25/09/2023 – Procès-verbal 13

En ce qui concerne la concertation, Mme la Maire explique que l’objectif n’est pas de tenir un référendum pour chaque projet, mais elle souligne l’importance de la concertation, en particulier pour des projets tels que celui de l’école de demain. Elle estime que la concertation est nécessaire pour permettre aux parties prenantes de s’exprimer. Pour le projet de Kernoa, elle indique que l’association des amis de Kernoa souhaite avoir un rôle exclusif dans les échanges avec la ville sur ce dossier. Elle précis qu’elle reçoit presque chaque semaine des habitants de Kernoa pour recueilir leurs avis et avoir des discussions. Mme la Maire fait remarquer que l’association en question n’a pas la légitimité pour représenter l’ensemble des habitants de Kernoa et elle se fait le relais de nombreux habitants mécontents de voir cette association s’approprier les annonces, alors qu’ils ne résident pas dans le quartier. Elle souligne que les amis de Kernoa vivent dans le centre-ville.

Mme la Maire explique que ce n’est pas dans les habitudes d’un bailleur social de mettre en place un grand nombre d’ateliers sur le diagnostic du bâti. Elle insiste sur le fait que la concertation porte plutôt sur l’espace public et l’aménagement du quartier, plutôt que sur les aspects liés à la structure des bâtiments.

Mme la Maire rappelle qu’une concertation des habitants a eu lieu concernant le diagnostic du bâti. Elle souligne que la Municipalité consulte et concerte régulièrement avec les habitants de Kernoa et exprime le souhait de voir les avis des résidents dans la presse. Mme la Maire exprime son agacement face aux critiques émises par les habitants du centre-ville concernant les projets de logements sociaux, étant donné les difficultés actuelles pour se loger.

Mme Ollivro réplique en soulignant que les amis de Kernoa vont également être agacés d’apprendre qu’ils ne résident pas dans le quartier de Kernoa et elle pense que certains d’entre eux y vivent en réalité. Néanmoins, elle estime que de nombreux habitants du quartier sont déçus par rapport aux promesses faites lors de la campagne électorale.

Mme la Maire demande si Mme Ollivro a des témoignages précis.

Mme Ollivro informe qu’à l’occasion de la réunion mi-mandat, elle a été interpellée par des habitants de Kernoa qui ne sont pas contents, se sentent floués en l’absence de concertation.

Mme la Maire exprime son étonnement en rappelant que des enquêtes sociales ont été menées pour tous les habitants. Elle précise que le reproche adressé à la Municipalité n’est pas le manque de consultations, mais plutôt une inquiétude qui concerne certains habitants. Certains d’entre eux se sont vu proposer de déménager à Malabry et ne sont pas certains de pouvoir revenir à Kernoa. De plus, ils sont préoccupés par le calendrier qu’ils trouvent particulièrement long.

Mme Ollivro soulève la question de savoir pourquoi la majorité n’organise pas une rencontre avec l’association des amis de Kernoa ?

Mme la Maire informe qu’elle fait erreur concernant les deux associations : « amis de Kernoa » et « habitants de Kernoa » et s’en excuse. Elle clarifie qu’elle a effectivement rencontré à plusieurs reprises, en présence de Mme Ameline de Cadeville et des services municipaux, l’association des habitants de Kernoa, dont la présidente est Mme Annick Le Berre et la vice-présidente est Mme Catherine Le Hérissé. Elle précise que cette association a exprimé ses préoccupations et son souhait de voir le dossier avancer plus rapidement. Elle insiste sur le fait que l’interlocuteur privilégié n’est pas l’association des amis de Kernoa.

Mme la Maire rappelle également que des permanences ont été organisées pour les habitants, ainsi que des visites pour ceux qui ne pouvaient pas se rendre aux permanences. De plus, les bureauxla

sur le fait que

ptembre 2023,

14 CM 25/09/2023 – Procès-verbal 14

d’études et Terre d’Armor Habitat ont fait leur maximum pour répondre aux exigences en matière de concertation et de consultation. Elle ajoute que pour la seconde phase, les habitants seront également consultés.

Mme Ollivro remarque que la Municipalité rencontre une des associations, mais pas l’autre. Elle propose d’organiser une réunion conjointe avec les deux associations afin de faciliter l’échange entre ces groupes de personnes.

Mme la Maire décline la proposition de Mme Ollivro en soulignant que personne ne doit imposer la méthode de travail à la Municipalité. Elle précise que compte tenu du calendrier et des initiatives de concertation mises en place, toute personne désireuse pourra y participer. Elle rappelle l’existence d’une méthode établie en accord avec Terre d’Armor Habitat et l’agglomération, et ne peut pas modifier.

D’autre part et concernant la consultation de ce dossier, Mme la Maire répond à Mme Ollivro que le dossier n’a pas été classé sans suite, mais que la notification du candidat retenu est actuellement en cours. Elle s’interroge sur l’origine de cette confusion et se demande si elle ne serait pas intentionnelle ce qui, à son avis, n’est pas la première fois que cela se produit. De plus, elle rappelle à Mme Boyard-Ogor, membre de la commission d’appel d’offres, que le maître d’œuvre a été choisi lors de la dernière réunion de la commission, et elle exprime son étonnement que Mme Boyard-Ogor n’ait pas part de cette information.

Mme Boyard-Ogor précise que le courriel reçu ce matin provenait de l’association des habitants de Kernoa.

Mme Ollivro a corrigé en indiquant qu’il s’agissait de l’assemblée des habitants de Kernoa.

Mme la Maire réitère qu’elle a déjà rencontré cette association à plusieurs reprises. Elle souligne que cette dernière ne se considère pas comme la représentante de tous les habitants de Kernoa, étant donné qu’elle n’a pas été élue par l’ensemble des habitants. Mme la Maire fait régulièrement le point sur l’avancement du dossier avec l’association. Elle affirme également son engagement à continuer de les recevoir.

Mme Ollivro trouve étrange que l’association mentionne un certain nombre de questions restées sans réponse malgré les échanges réguliers cités par Mme la Maire.

Mme la Maire répond que la Municipalité a de nombreux dossiers à traiter et qu’elle ne peut pas répondre immédiatement à toutes les questions. Elle rassure Mme Ollivro sur le fait que l’association recevra une réponse écrite à ses interrogations.

M. Gouault précise que la consultation n’a pas été infructueuse, mais que certaines prestations de l’entreprise ont été révisées, et certaines ont même été retirées car elles n’étaient pas indispensables.

Pour conclure, Mme la Maire souligne l’importance de discuter des aspects financiers, des procédures, des marchés, des notifications et des commissions. Cependant, elle estime qu’il ne faut pas négliger les habitants qui trouvent ce dossier trop long. Elle affirme être consciente de cette lourdeur administrative et a également exprimé son regret à ce sujet. Elle souligne toutefois que cette approche assure la transparence et le respect des règles.

Vu l’avis favorable de la commission « Finances, Ressources Humaines » du 15 septembre 2023,la la : et

unicipal, té,

libération 1 tran la

m représentant

libéré,

1ET acte aux

des

15 CM 25/09/2023 – Procès-verbal 15

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE de la présentation au conseil municipal des actions entreprises par la commune à la suite du rapport des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes présenté au Conseil Municipal du 26 septembre 2022.

DIT que cette délibération sera transmise à la Chambre Régionale des Comptes.

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.la ZAC de

— Procès-verb 16 CM 25/09/2023 – Procès-verbal 16

page

du

rapport

recommandation de la CRC observations

définitives du

totalement

mis en

oeuvre

en cours de réalisation pas

commencé

réponses ville de Paimpol CM 25 septembre 2023

LES RECOMMANDATIONS

p33 transfert du contrat d'aménagement de la ZAC de Malabry à GPA

contrat d'aménagement en cours de clôture. une

partie de la voirie sera conservée par la commune

(desserte des habitations) , le reste sera transféré

à GPA dans le cadre de la zone d'activité

économique. Le bilan définitf de ZAC reste à

finaliser.

p53 diagnostic et stratégie de gestion du patrimoine communal

Un audit a été confié à la société CDC Equipage.

35 bâtiments ont été examinés. Des rapports

intermédiaires ont été présentés début mai et mi

juin 2023. Ils font état d'un parc immobilier

important et en mauvais état. Il est également mis

le doigt sur le nombre de bâtiments important et

l'usage de ceux ci. Le manque d'entretien et de

travaux nécessaires ont abouti à un parc dégradé

qu'il est aujourd'hui impossible de rénover dans

son intégralité. Le prochain rapport de CDC

Equipage présentera une hypothèse de cession

permettant de dégager des fonds pour réinvestir

dans le parc existant. La ville s'est d'ores et déjà

prononcée sur la mise en vente des bâtiments

suivants : le musée du costume (difficulté =

bâtiment situé en zone inondable) l'ancien

presbytère de Kérity (difficulté bâtiment en— Procès-verb 17 CM 25/09/2023 – Procès-verbal 17

mauvais état). Un plan de cession est en cours de

validation pour d'autres bâtiments et devra

s'appuyer sur le prochain rapport de CDC

Equipages.

p75

valoriser dans le compte administratif de la

commune les subventions en nature accordées

au Festival du chant de Marins

la ville a mis en place un outil de gestion de toutes

les manifestations qu'elle soutient. Cette outil

prévoit la valorisation de toutes les heures faites

par les agents au bénéfice de ces manifestations

(en prévisionnel et en réalisé) ainsi que la

valorisation de prêt de matériel et les différents

coûts matière. Les participations en nature pour

le FCM sont donc évaluées . Elles figureront en

annexe du CA 2023 présenté courant 2024 pour le

FCM de 2023

LES OBSERVATIONS

p54 densification urbaine

des projets sont à l'étude sur GoasPlat et sur

Kernoa opération OPAHRU et autres projets

privés en cours

p54 valorisation des friches et notamment Goasplat projet à l'étude sur Goasplat / travail sur les logements vacants avec l' ANAH /matière de

avec TAH et GPA

— Procès-verb 18 CM 25/09/2023 – Procès-verbal 18

p54 coordination pour l'habitat et l'aménagement économique avec GPA association de GPA dans les projets

p26 traitement inégal des associations en matière de tarification

travail sur l'utilisation des salles par les

associations - création d'un règlement d'utilisation

des salles - gestion des salles par un service "vie

Associative" qui a été créé courant 2023

p67 plan de cession voir recommandation PPI

p 38 la maison de santé (abandonnée à Courcy)

le projet de maison de santé à Courcy n'a pas été

mené par Eiffage comme l'indique le rapport de la

CRC. Le besoin crucial de médecins traitants sur

Paimpol a conduit l'hôpital, l'agglomération, la

commune et l'ARS à imaginer un projet de centre

de santé. La ville de Paimpol soutient et participe

financièrement au centre de santé public qui a

ouvert ses portes en juillet 2023.

p41 Goas Plat / EPF (recommandation CRC) / opération d'aménagement pilotée par GPA projet piloté par la Ville dans l'attente d'un pilotage éventuel par l'agglomération

p 50 projet du skate park consultation juridique en cours.

p 52 projet Kernoa à mener en étroite collaboration avec TAH et GPA projet mené en collaboration avec TAH et GPAla et libéré,

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libération itran la des

m représentant ler acte aux

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fin été détruits primaires mndaires.

2023,

l'été, factures sentées.

— P 19 CM 25/09/2023 – Procès-verbal 19

Vu l’avis favorable de la commission « Finances, Ressources Humaines » du 15 septembre 2023,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE de la présentation au conseil municipal des actions entreprises par la commune à la suite du rapport des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes présenté au Conseil Municipal du 26 septembre 2022.

DIT que cette délibération sera transmise à la Chambre Régionale des Comptes.

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2023-81

REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ÉLIMINATION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

Rapporteur : M. Jeannin.

Depuis 2017, la commune de Paimpol a décidé de s’engager dans la lutte visant à éliminer les frelons asiatiques. Bien que depuis 2022, Guingamp Paimpol Agglomération ne participe plus financièrement à la destruction des nids de frelons asiatiques, la commune souhaite néanmoins poursuivre la prévention du danger de prolifération de cette espèce. A ce titre, elle rembourse les frais d’élimination des nids de frelons asiatiques engagés par les particuliers ou entreprises paimpolais.

Les règles de remboursement posées par la délibération du 28/03/2022 sont les suivantes : - Participation de la commune à 50% maximum du montant TTC de la facture acquittée par une entreprise spécialisée. La participation de la commune est plafonnée à 40 € pour un nid primaire

- Participation de la commune à 50% maximum du montant TTC de la facture acquittée par une entreprise spécialisée. La participation de la commune est plafonnée à 80 € pour un nid secondaire

En 2022, la commune a participé financièrement à la destruction de 106 nids dont 86 nids secondaires.

En 2023, à fin août, 40 nids ont été détruits dont 15 nids primaires et 25 nids secondaires.

Par délibération 2023/62 du 3 juillet 2023, la ville a procédé aux remboursement des premières factures reçues en 2023.

Courant de l’été, 33 nouvelles factures ont été présentées.1 15

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‘unicipal, té,

les et

SUBVENTIONS FRELONS ASIATIQUES ANNEE 2023 - VERSEMENT 2

NOMBRE [NOM PRENOM ADRESSE MONTANT FACTURE | MONTANT SUBVENTION 1 BOURBON MICHEL 4 RUE YVES LE ROUX 55,00 € 27,50€ 2 MEVEL JEAN FRANCOIS 15 CHEMIN DE BILIOU 55,00 € 27,50€ 3 PLOUHINEC DIDIER 5 IMPASSE DE MALABRY 55,00 € 27,50€ s PREAMENEU BRUNO 7 CHEMIN DE PEN CREC'H 104,50 € 52,25€ 5 LE JAOUEN JOSIANE 4 RUE DE KERDINAN 104,50 € 52,25€ 6 LAFRANCE SEBASTIEN 1 HENT PARK AR BLANK 125,00 € 62,50€ 7 GUILLARD CHANTAL 31 RUE DE BEL AIR 55,00 € 27,50€ 8 MONJARRET ANNE MARIE 5 BIS CHEMIN DE BILLIOU 55,00 € 27,50€ 9 PLACHTA MICHEL 16 RUE EMILE BONNE 55,00 € 27,50€ 10 DUGNOLLE FRANCOISE 3 CHEMIN DES SOURCES 104,50 € 52,25€ 11 BOZEC ROBERT 14 RUE DE KERLEGAN 55,00 € 27,50€ 12 DERRIEN ARMEL 6 RUE DE PENVERN 104,50 € 52,25€ 13 BRUAL BRIGITTE 13 CHEMIN DES ECUREUILS 104,50 € 52,25€ 14 [LEROUX BERNARD 34 RUE DU GENERAL LECLERC 55,00 € 27,50€ 15 DROUIN MICHEL/BENJAMIN [100 CHEMIN DU TRIEUX 104,50 € 52,25€ 16 |LEGUET - LEFEBVRE FRANCOIS/ELODIE |TRAOU BRIAND 55,00 € 27,50€ 17 KERNAONET MARIE 8 CHEMIN DE LA VALLEE 104,50 € 52,25€ 18 |LEBAT DANIEL 16 RUE DE KERARZIC 55,00 € 27,50€ 19 MOISAN ROBERT 8 CHEMIN DE LOSTANG 104,50 € 52,25€ 20 RAULT CHRISTOPHE 3 CHEMIN DE LEZVENEC 104,50 € 52,25€ 21 LE GOASTER IVY KERLOURY 104,50 € 52,25€ 22 LOISEAU DIDIER 8 RUE DE MIGUEN 104,50 € 52,25€ 23 POHET CATHERINE 2 GARDENN VILIOU 165,00 € 80,00 € 24 LE BOHEC THIERRY 29 CHEMIN DE LA CROIX AUX OUTILS 165,00 € 80,00 € 25 LE BOHEC THIERRY 29 CHEMIN DE LA CROIX AUX OUTILS 55,00 € 27,50€ 26 [CARTON NICOLAS 44 CHEMIN DU OUERN 104,50 € 52,25€ 27 LE BIHAN JEANNE 20 EUGENE HELARY 104,50 € 52,25€ 28 [GIRARD ANNE 7 RUE DE KERLEGAN 132,00 € 66,00 € 29 |GOARIN MICHEL/ODILE 29 RUE DE BEL AIR 104,50 € 52,25€ 30 |GOARIN MICHEL/ODILE 30 RUE DE BEL AIR 55,00 € 27,50€ 31 |CADIOU ERIC 11 RUE DE GUILLARDON 104,50 € 52,25€ 32 [GANCEL PHILIPPE 2 RUE DE CROAS HENT 104,50 € 52,25€ 33 HANO YVES 17 CHEMIN DE GUILBEN 132,00 € 66,00 € 1520,50€

m représentant ler acte aux

_P 20 CM 25/09/2023 – Procès-verbal 20

Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances en date du 15 septembre 2023,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le remboursement selon les modalités fixées par la délibération du 28/03/2022 des frais pour les personnes et montants suivants :

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.< lu 4 2022,

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— P 21 CM 25/09/2023 – Procès-verbal 21

Délibération n° 2023-82

CESSION D’UN IMMEUBLE COMMUNAL – PLACE DE KERITY – PARCELLES AN 132 ET 131p

Rapporteur : M. Gouault.

Par délibération n°2022/073 en date du 4 juillet 2022, le Conseil municipal avait approuvé le principe de cession des parcelles cadastrées AN n°131p et 132, situées Place de Kérity à Paimpol. Le prix de vente du bien était alors fixé à 354 000 € net vendeur.

Suite à l’organisation d’une vente notariale interactive par l’office notarial de Paimpol, il s’avère que le montant demandé par la commune n’a pas été atteint. Malgré 15 visites du biens mis en vente, seule une offre d’achat au prix de 280 000 € a été formulée durant la phase d’enchères.

L’office notarial de Paimpol en charge du dossier nous informe que le coût important des travaux de rénovation est la cause de ce manque d’intérêt lors de la vente notariale interactive.

Dans ce contexte, et considérant l’intérêt pour la commune de céder un bien dont elle n’a pas usage et qui nécessite d’importants travaux de rénovation, il est proposé au Conseil municipal d’accepter l’unique offre proposée au prix de 280 000 € (soit 268 122 € net vendeur).

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’estimation des domaines n°2022-22162-04307 en date du 28/02/2022 fixant à 354 000 € la valeur vénale de ce bien,

Vu l’unique offre formulée lors de la vente notariale interactive organisée par la SAS NOTAIRES DE LA BAIE à Paimpol,

Considérant que les parcelles cadastrées section AN 131p et 132 appartiennent au domaine privé de la commune,

Considérant que le montant des travaux à réaliser pour permettre une réhabilitation totale du bâtiment est très important,

Considérant que le bâtiment est vacant depuis plusieurs années et que la commune ne dispose pas des fonds nécessaires à sa réhabilitation,

Considérant l’intérêt pour la commune de céder ce bien à un prix inférieur de l’estimation des domaines, avant qu’il ne se détériore davantage.

Mme Ollivro souhaite savoir si, dans l’hypothèse où le bâtiment du presbytère aurait été conservé dans le domaine public, la Municipalité n’a pas envisagé de conserver le terrain situé à l’arrière de ce bâtiment pour y faire un terrain à lotir pour du logement social similaire à celui réalisé à Malabry.immobilière

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22 CM 25/09/2023 – Procès-verbal 22

M. GOUAULT répond en expliquant que la parcelle est trop petite pour envisager une réalisation de logements sociaux de ce type, et, elle se situe également trop près du presbytère et des futurs acquéreurs. Il précise que malgré son état, ce bien conserve un certain intérêt.

Mme la Maire ajoute que l’emplacement est très particulier et en considérant son importance patrimoniale et son état actuel, le choix a été fait de le mettre en vente. Elle précise que l’acquéreur a un projet intéressant sur ce bâtiment.

Mme Ollivro a effectué une comparaison entre les estimations réalisées en 2018 et celles effectuées récemment, et elle remarque des marges très différentes. Elle souligne que son groupe trouve dommage, surtout dans le contexte actuel, que la vente se déroule si rapidement. Elle suggère que des signes précurseurs auraient peut-être permis de vendre le bien au prix estimé par les domaines si la commune avait attendu.

Mme la Maire répond que l’explosion des coûts des matériaux et de l’énergie depuis quelques mois expliquent aussi l’évolution du coût des travaux et cette tendance à la hausse ne semble pas sur le point de s’inverser. Elle ajoute que la Municipalité a établi un plan pluriannuel d’investissement et cette cession y fait partie ce qui ne permet pas d’attendre car ces recettes sont attendues pour pouvoir réinvestir dans d’autres projets.

M. Gouault estime qu’il n’y a pas d’incohérence sur les différents écarts d’estimation car il est nécessaire de faire la différence entre du logement privé et du logement public. Il explique que l’estimation de 445 000 € concerne le logement privé car le particulier n’a pas les mêmes obligations d’une collectivité qui mettra ce bien à disposition du public. Il rappelle que l’estimation pour un usage public est de 870 000 € et précise que l’écart se justifie par la nature de l’occupation du bien

D’autre part, M. Gouault indique que l’accès qui mène au cimetière a été préservé mais aussi pour une future opération immobilière dans ce secteur.

M. Croissant pense qu’il est nécessaire de vendre ce bâtiment qui se trouve en très mauvais état et qui nécessite d’importants travaux. Il pense que si ce bâtiment avait été en meilleur état, il aurait pu soutenir la proposition de Mme Ollivro mais pense qu’il ne faut pas attendre pour le vendre. A son avis, retarder la vente pourrait augmenter le risque de le céder à un prix encore plus bas.

Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions (Mme Ollivro, Mme Tréguer par délégation à Mme Ollivro, Mme Boyard-Ogor, Mme Le Calvez et Mme Le Vay),

ACCEPTE l’unique offre proposée dans le cadre de la vente notariale interactive relative au presbytère de Kérity organisée par l’office notarial de Paimpol,

APPROUVE le principe de cession des parcelles cadastrées AN 131p et 132 d’une surface d’environ 1430 m 2 au prix de 280 000 € (soit 268 122 € net vendeur),est

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23 CM 25/09/2023 – Procès-verbal 23

PRÉCISE que la vente est conditionnée par l’obtention de prêts immobiliers par les acquéreur pressentis,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus et notamment le compromis de vente et l’acte de vente,

Délibération n° 2023-83

CESSION FONCIERE – CHEMIN DE LA CHAPELLE NEUVE – RÉGULARISATION - PHASE 1 – DESAFFECTATION)

Rapporteur : M. Gouault.

La commune de Paimpol a récemment été sollicitée par M. Dupré Sébastien afin de régulariser une situation foncière complexe.

M. Dupré est propriétaire d’une parcelle cadastrée ZN 259 située chemin de la Chapelle Neuve à Paimpol et d’une parcelle attenante cadastrée B1810 située sur la commune de Plourivo.

Le plan de division ci-après annexé révèle qu’il existe entre ces deux parcelles, deux emprises appartenant respectivement au domaine public de la commune de Paimpol pour 26 m2 et au domaine public de la commune de Plourivo pour 20 m 2 .

Ces emprises appartenant au domaine public communal constituent dans les faits le jardin de la maison de M. Dupré.

Il s’agit donc aujourd’hui de régulariser cet empiètement et usage de fait.

Afin d’aliéner ce bien il est préalablement nécessaire de :

- constater la désaffectation du bien ;

- acter le déclassement de ce délaissé.

A l’issue de la procédure de déclassement du domaine public communal, ce bien sera incorporé au domaine privé de la commune et sera ainsi régi par les dispositions de l’article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 537 du Code civil.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2123- 1, L2141-1 et L3211-14 ;

Vu la demande de M. Dupré Sébastien ;

Considérant que cette emprise du domaine public communal est dans les faits occupée comme jardin de la maison attenante cadastrée ZN 259 ;

Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à la désaffectation de ce bien pour envisager son déclassement puis son aliénation afin de régulariser cet empiètement.de

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CM 25/09/2023 – Procès-verbal 24

Vu les avis favorables des commissions Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme et Ressources humaines, finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

CONSTATE la désaffectation de l’emprise d’une contenance de 26 m 2 identifiée au projet de division ci-après annexé,

PRONONCE ET APPROUVE la désaffectation du bien communal et d’envisager le déclassement de ce bien du domaine public pour permettre son aliénation,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2023-84

CESSION FONCIERE – CHEMIN DE LA CHAPELLE NEUVE – RÉGULARISATION - PHASE 2 – DÉCLASSEMENT

Rapporteur : M. Gouault.

Le Conseil municipal a précédemment constaté, prononcé et approuvé la désaffectation du domaine public communal de l’emprise d’une contenance de 26 m 2 identifiée au projet de division.

Le Conseil municipal est à nouveau appelé à délibérer sur ce même sujet pour constater, prononcer et approuver le déclassement du domaine public communal, de cette emprise d’une contenance de 26 m 2 identifiée au projet de division et qui dans les faits constitue le jardin de l’habitation implantée sur la parcelle ZN n°259.

A l’issue de la procédure de déclassement du domaine public communal, ce bien sera incorporé dans le domaine privé de la commune. Il sera un bien privé de la commune et sera régi par les dispositions de l’article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 537 du Code civil.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2123- 1, L2141-1;

Vu la demande de M. Dupré Sébastien ;

Considérant que cette emprise du domaine public communal n’est pas affectée à l’usage du public mais est dans les faits occupée comme jardin de la maison attenante cadastrée ZN 259 ; Considérant que le bien est désaffecté de son usage ;

Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à la désaffectation de ce bien pour envisager son déclassement puis son aliénation afin de régulariser cet empiètement.ions de et

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_P 25 CM 25/09/2023 – Procès-verbal 25

Vu les avis favorables des commissions Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme et Ressources humaines, finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

CONSTATE suite à la désaffectation, le déclassement du domaine public communal de l’emprise identifiée au projet de division ci-après annexé,

PRONONCE ET APPROUVE suite à la désaffectation, le déclassement du domaine public de cette emprise d’une contenance de 26 m 2 et l’incorporer dans le domaine privé de la commune pour procéder à son aliénation,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2023-85

CESSION FONCIERE – CHEMIN DE LA CHAPELLE NEUVE – RÉGULARISATION - PHASE 3 – CESSION

Rapporteur : M. Gouault.

Pour faire suite à :

- la demande de M. Dupré, propriétaire d’une maison sise chemin de la Chapelle Neuve à Paimpol ;

- la procédure de désaffectation et de déclassement d’une emprise de 26 m2 appartenant au domaine public communal identifiée au plan de bornage, qui a précédemment fait l’objet d’une approbation du conseil municipal ;

- l’évaluation des domaines en date du 13/09/2023 estimant la valeur vénale de l’emprise à 600 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-2, L1311-9 à L1311-12 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L3211- 14;

Vu la demande de M. Dupré Sébastien ;

Vu l’estimation des domaines n°2023-22162-61902 en date du 13/09/2023 fixant à 600 € la valeur vénale du bien ;

Vu le projet de division établi par la Société « Géomat » en date du 13/04/2023. Considérant que cette emprise du domaine public communal n’est pas affectée à l’usage du public mais est dans les faits occupée comme jardin de la maison attenante cadastrée ZN 259 ;ublic

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CM 25/09/2023 – Procès-verbal 26

Considérant que cette emprise de 26 m 2 , après déclassement ne relève plus du domaine public communal ;

Considérant que cette emprise de 26 m 2 relève du domaine privé de la commune ;

Considérant l’empiètement à usage de jardin privatif sur le domaine communal, attenant à la maison, propriété de M. Dupré et de la nécessité de régulariser cette situation de fait. Vu les avis favorables des commission Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme et Ressources humaines, finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de cession d’une emprise de 26 m 2 pour permettre à M. Dupré de régulariser l’empiètement sur le domaine communal,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer le projet de division réalisé par la société Géomat en date du 13/04/2023 ci-après annexé, et à donner pouvoir et ordre de mission au géomètre pour procéder à la publicité foncière de l’acte à établir,

APPROUVE la cession de cette emprise selon le projet de division ci-annexé pour un montant de 600 € à M. Dupré,

PROCÉDE par acte notarié et de faire supporter les frais et honoraires y afférents à l’acquéreur. A noter que les frais de géomètre sont également à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.Département :

COTES D ARMOR

Commune

PAIMPOL

Secton : ZN

Feuñle : 000 ZN 01

Écheñle d'origine : 1/2000

Échete d'édition : 1/1000

Date d'éditon : 18/08/2023

(fuseau horaire de Paris)

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PLAN DE SITUATION

Le plan vsualsé sur cel extrall est géré

par le centre des impôts fonder suiant :

Pôle Topographique de Gestion

Cadastraie

4 rue Abbé Garnier BP 2254 22022

22022 St Brieuc Cedex 1

tél, 02.96.01.42.42 -fax

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Cet extrail de plan vous est débvré par :

cadastre gouv fr

Coordonnées en projecton: RGF93CC48

©2022 Direction Générale des Finances

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— P 27 CM 25/09/2023 – Procès-verbal 27

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LEGENDE TOPOGRAPHIE: Secton ZN r 260

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1253825.47 | 73224155 Angie de bâtiment

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12538527 | 7302234.08 Angle de bâtiment ss 1253837.76 | 7302250.13 Angle de bätment

1253822 54 | 7302257.06 Angie de bétiment Certifié par le Gé à a. né

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Bureau secondaire de GUINGAMP Jemifer FARDIN

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— P 28 CM 25/09/2023 – Procès-verbal 28

Pièce jointe n°2 : Plan de bornage1 | Limite communale Paimpol

Emprise objet de la régularisation Propriété de l'indivision DUPRE-LE TIEC

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 29

Pièce jointe n°3 : Plan de l’emprise communaleE

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Direction Générale Des Finances Publiques

F=-> FINANCES PUBLIQUES

Le 13/09/2023

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écle 'édumison domaniale Le Directeur régional des Finances publiques

CAR Le tt de Bretagne et du département Avenue janvier - G E

35071 RENNES CEDEX 9 d'ille-et-Vilsine

è Cournel : drfhip3S pole-=vslustionedefin finances gour fr

2POUR NOUS JOINDRE Monsieur le Maire de Patmpol

Affaire sue par :Jean-Mane Zoppis

Courriel : jean-mane.zopph@dgfip finances £otefr

Téléphone : 0299662943

Réf OSE - 2022-27367-$1902

Lettre valant avis du Domaine

Objet: Régularisation d'une emprise du domaine public

Par saisine en date du 17/08/2023 , vous sollicitez l'évaluation de |a valeur vénale d'une emprise du domaine public de 26 m° aux droits de la parcelle cadastrée ZN 259 située 5 Chemin de |a Chapelle Neuve 22500 Paimpol appartenant 3 la commune de Paimpol .

Compte tenu de l'ensemble des éléments mis à disposition dans votre demande et de l'expertise menée par le Pôle d'Evalustion Domaniale (PED 35), fondée sur les sources internes propres à la DGFIP (ICAD, BNDP, VISU DGFIP et Evaluer un bien), l'évaluateur propose de fixer l3 valeur vénale du bien sous expertise à 23 € HT/m° pour cette d'une emprise du domaine public soit :

26 m° x 23€= 598 € arrondi à 600 €

Cette valeur est assortie d'Une marge d'appréciation de 10 & portant la valeur minimale de vente sans justification particulière 3 540 €,

Le présent avis est valable 12 mois.

Pour le Directeur et par délégation,

Jean-Marie ZOPPIS

inspecteur des Finances publiques

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 30

Pièce jointe n°4 : Avis des domaines: = PARCELLE

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— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 31

Délibération n° 2023-86

CESSION FONCIERE – CHEMIN DE KERQUESTEL – PARCELLE ZH 25 Rapporteur : M. Gouault.

Par arrêté n° PA/2019-03 en date du 29/10/2019, le Maire de Paimpol a décidé d’acquérir, par voie de préemption, une parcelle de 8 808 m 2 située Chemin de Kerquestel à Paimpol et cadastrée section ZH n°25.

Cette préemption avait été réalisée dans le but de créer, à terme, une zone ostréicole sur le secteur de Boulgueff.

La commune est devenue propriétaire de ce bien par acte notarié en date du 18/02/2020.

Cependant, suite à un recours contentieux formulé par M. Mickaël CONAN, acquéreur évincé, le Tribunal administratif de Rennes a décidé d’annuler l’arrêté n° PA/2019-03 ci-dessus mentionné.

Conformément à l’article L213-11-1 du Code de l’urbanisme et après avoir recueilli l’avis de Mme POMMIER (propriétaire initiale de la parcelle), la commune de Paimpol a proposé à M. CONAN d’acquérir ladite parcelle au prix de 6 000 €.

Par courrier en date du 31/07/2023, M. CONAN nous a fait part de son intention d’acquérir l’emprise cadastrée ZH n°25.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L213-11-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la décision du Tribunal administratif de Rennes en date du 28 octobre 2022,

Vu l’estimation des domaines n°2023-22162-61718 en date du 12/09/2023 fixant à 6 000 € la valeur vénale de ce bien,

Considérant que la parcelle cadastrée section ZH n°25 appartient au domaine privé de la commune,

Considérant l’intérêt pour la commune de céder ce bien,

Vu les avis favorables des commissions Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme et Ressources humaines, finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

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— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 32

APPROUVE le principe de cession à M. CONAN Mickaël de la parcelle cadastrée section ZH n°25 d’une surface de 8 808 m 2 située Chemin de Kerquestel à Paimpol,

APPROUVE les conditions de la vente à savoir :

- le prix de vente du terrain est fixé à 6 000 € ;

- les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur ;

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2023-87

ACQUISITION FONCIERE – MALABRY – CRÉATION D’UNE AIRE DE JEUX Rapporteur : M. Gouault.

Par délibération en date du 4 juillet 2011, le Conseil muncipal a décidé d’attribuer la concession d’aménagement de la ZAC de Malabry à la Sembreizh.

Il était ainsi prévu la réalisation de logements, d’une zone d’activités et d’équipements publics. Cependant suite à la signature d’un avenant ayant pour objet la résiliation du traité de concession à l’issue de la phase 1, le quartier de Malabry se trouve dépourvu de tout espace public dédié aux habitants.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition d’une parcelle d’environ 400 m 2 située « Rue Maudez » telle que représentée au plan ci-après annexé afin d’y créer un espace public où seront notamment installés des jeux pour enfants.

Cette emprise viabilisée serait cédée par la Sembreizh pour un prix de 36 270 € HT.

Pour rappel, suite à l’abandon de la phase n°2 de la ZAC de Malabry, la Sembreizh était redevable à la commune d’un montant de 206 329 €.

De fait, dans un souci de bonne gestion du budget communal, il est proposé que la somme de 36 270 € ne soit pas versée comptant à la signature de l’acte à la Sembreizh mais qu’elle vienne en déduction du trop-perçu mentionné ci-dessus.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1111-1,

Vu l’avenant n°1 au traité de concession entre la commune de Paimpol et la Sembreizh en date du 05 juin 2019,

Considérant l’intérêt d’acquérir une emprise d’environ 400 m 2 afin d’y créer un espace public destiné aux habitants du quartier de Malabry ;unicipal,

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COTES D ARMOR

Commune :

PAIMPOL

Section : ZL

Feuille : 000 ZL 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/2000

Date d'édition : 1708/2023

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC48

@2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PLAN DE SITUATION

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant

Pôle Topographique de Gestion

Cadastrale

4 rue Abbé Garmier BP 2254 22022

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ptéc.cotes-dammor@dgfp.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

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— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 33

Vu les avis favorables des commissions Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme et Ressources humaines, finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le principe d’acquisition d’une emprise d’environ 400 m 2 appartenant à la Sembreizh, issue de la parcelle cadastrée ZL n°492 telle que repérée au plan ci-après annexé,

APPROUVE les conditions de l’acquisition à savoir :

- prix du terrain : 36 270 € non payé comptant à la signature de l’acte authentique de vente mais déduit du trop perçu par la Sembreizh en raison de l’abandon de la phase 2 de la ZAC de Malabry ;

- les frais d’acte notarié sont à la charge de la commune ;

- les frais de division et de viabilisation du terrain sont à la charge de la Sembreizh,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.

Pièce jointe n°1 : Plan cadastral – Parcelle ZL 492MENT eo 4

Parcelles restant à urbaniser (logements) LL Emprise à acquérir {[___ J e LL

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— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 34

Pièce jointe n°2 : Emprise à acquérir – ZL492p

Délibération n° 2023-88

CONTRAT DE PRÊT A USAGE D’UNE PARTIE DE L’ASSIETTE FONCIERE DU CHEMIN D’EXPLOITATION N°18 – RENOUVELLEMENT

Rapporteur : M. Gouault.

M. Le Bihan Yves est propriétaire des parcelles cadastrées section ZH n°260 et 261 situées Chemin de Kerquestel à Paimpol.

Par délibération n°2014/103, le Conseil municipal a accordé à ce dernier, pour une durée de 10 ans, un contrat de prêt à usage d’une partie de l’assiette foncière du chemin d’exploitation n°18, propriété communale.

Ce contrat a pour objet de permettre à M. Le Bihan, d’accéder en voiture à sa propriété, via le chemin d’exploitation n°18 (cadastré ZH 44) qui appartient au domaine privé communal.

Par courrier en date du 19 juin 2023 et conformément à l’article 8 du contrat ci-dessus mentionné, M. Le Bihan sollicite son renouvellement pour une durée équivalente de 10 ans.

Dans le cadre de ce renouvellement, les conditions fixées par le Conseil municipal en 2014 resteront en vigueur, à savoir notamment :

- que l’emprise foncière ne saurait accueillir un autre usage que celui d’un accès à sa propriété ;civil et article

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— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 35

- que l’entretien de cette assiette foncière sera sous la responsabilité de M. Le Bihan ; - Le prêt à usage est consenti personnellement à M. Le Bihan et n’est pas

cessible à un tiers.

Vu le Code civil et notamment son article 1875 ;

Vu le contrat de prêt à usage en date du 22/05/2023 et notamment son article 8 ;

Vu la demande de M. Le Bihan en date du 16/06/2023 ;

Vu le projet de contrat de prêt à usage ci-après annexé ;

Vu les avis favorables des commissions Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme et Ressources humaines, finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le contrat de prêt à usage tel que présenté ci-après,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.

Pièce jointe n°1 : Projet de contrat de prêt à usage

CONTRAT DE PRÊT A USAGE

CHEMIN D’EXPLOITATION N°18 - KERQUESTEL

Entre les soussignés

La Ville de PAIMPOL, représentée par le Maire, Madame Fanny CHAPPE, demeurant sis 10 rue Pierre Feutren à Paimpol, ci-après dénommée « la Commune » / « le prêteur », d’une part, Et

Monsieur Yves LE BIHAN, demeurant 14 chemin de Kerquestel à Paimpol, ci-après dénommé « le preneur », d’autre part.

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— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 36

Vu le Code Civil et notamment son article 1875 ;

Vu le contrat de prêt à usage conclu entre la commune et M. Le Bihan le 22 mai 2014 pour une durée de 10 ans ;

Vu la demande de renouvellement dudit contrat formulée par M. Le Bihan le 19 juin 2023 ; Vu la délibération n°2023/88 autorisant le renouvellement dudit contrat de prêt à usage ; Considérant l’article VIII du contrat conclu le 22 mai 2014 permettant le renouvellement du contrat pour une durée de 10 ans.

Il est arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

La Commune de Paimpol concède à titre de prêt à usage, conformément aux dispositions des articles 1875 et suivants du Code Civil, à M. Le Bihan une partie de l’assiette foncière du chemin d’exploitation n°18.

M. Le Bihan s’engage à respecter l’ensemble des clauses au présent prêt à usage et accepte d’en supporter les charges et les conditions de droit et d’usage ici définies.

Le chemin d’exploitation n°18 est cadastré ZH n°44 et appartient au domaine privé communal (zone N du PLU).

L’usage de cette partie d’assiette foncière permet de créer un accès sur la parcelle ZH n°260. Cette dernière appartient à M. Le Bihan et est une parcelle non bâtie d’une surface de 1 549 m 2 située au lieudit Kerquestel.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’USAGE

Le preneur s’oblige expressément à n’utiliser le bien prêté qu’à l’usage suivant : Accès à la parcelle ZH260 depuis le chemin d’exploitation n°18 dans la partie de l’assiette foncière délimitée sur le schéma annexé.

ARTICLE 3 – DUREE, MODIFICATION ET FIN DE LA CONVENTION Le présent prêt à usage est consenti pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du contrat.

Cette assiette foncière, à l’expiration du présent prêt à usage devra être restituée au prêteur, ce prêt n’étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DU PRENEUR

Le présent contrat est établi pour permettre à M. LE BIHAN de créer un accès voiture sur sa parcelle ZH260 depuis le chemin d’exploitation n°18.

L’emprise foncière correspondante ne saurait accueillir un autre usage que celui d’un accès sur sa propriété.

L’entretien de cette assiette foncière est sous la responsabilité du preneur.

Le preneur s’engage à ne pas faire obstacle à toute utilisation possible actuelle ou future de ce chemin d’exploitation et notamment à la desserte de la parcelle ZH n°43.

Les engagements du preneur sont régis aux articles 1880 à 1887 du Code Civil : « L’emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s’en servir qu’à l’usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages et intérêts, s’il y a lieu ».

ARTICLE 5 – DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur ne sera pas tenu de réaliser, à la demande du preneur, des travaux de génie civil (type empierrement, etc) pour rendre parfaitement carrossable ce chemin. Ceci implique que le preneur prenne en l’état ce chemin.

Les taxes afférentes à la propriété foncière resteront à la charge de la commune.ol,

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— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 37

Les engagements du bailleur sont régis aux articles 1888 à 1891 du Code Civil.

ARTICLE 6 – REDEVANCE ANNUELLE

Le preneur s’oblige à verser annuellement une redevance symbolique d’un montant d’un euro toutes taxes comprises (1€ TTC).

ARTICLE 7 – CESSION DE LA CONVENTION

Le présent prêt à usage est consenti personnellement à M. LE BIHAN.

La présente convention n’est pas cessible. Autrement dit, M. LE BIHAN ne pourra pas céder cette convention à une tierce personne conformément à l’article 1879 du Code Civil : « Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.»

ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

Ce prêt n’est en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction. Nb : Si l’usage venait à perdurer au-delà des 10 ans, l’actuel propriétaire ne pourrait nullement se prévaloir d’une quelconque servitude au terme du délai de 30 ans.

Ce prêt pourra être renouvelé pour une durée de 10 ans, si le bénéficiaire en fait la demande écrite, formulée par courrier recommandé adressé 6 mois avant l’échéance définie au présent contrat. Le renouvellement ne pourra intervenir qu’après décision du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer le prêt à usage actant le renouvellement.

ARTICLE 9 – RUPTURE DE LA CONVENTION

La présente convention peut être dénoncée avant son terme par M. Le Bihan ou par la Commune sur simple courrier. Le préavis mettant fin à la convention est de 6 mois.

A défaut par le preneur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités.

ARTICLE 10 – REMISE DES INSTALLATIONS

A l’expiration du contrat, M. Le Bihan sera tenu de remettre gratuitement à la Commune la partie de l’assiette du chemin d’exploitation n°18 en état normal d’entretien.

ARTICLE 11 – DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT

PJ 1 : Extrait cadastral

PJ2 : Plan de l’emprise

ARTICLE 12 – LITIGES

En cas de litiges afférents à l’exécution de cette convention et de ses annexes, les parties s’obligent à une solution amiable, avant toute saisine de la juridiction compétente (Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, RENNES).

Fait à Paimpol,

Le

La Maire de PAIMPOL,

Fanny CHAPPÉ

M. Yves Le Bihan,de

Département -

COTES D ARMOR

Commune :

PAIMPOL

Secton : ZH

Feulle : 000 ZH O1

Échese d'origne : 1/2000

Écheñe d'édition : 1/1000

Date d'édiion : 18/08/2023

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PLAN DE SITUATION

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Pôle Topographique de Gestion

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4 rue Abbé Garnier BP 2254 22022

22022 St Bneuc Cedex 1

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— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 38

Pièce jointe n°1 : Extrait cadastral – plan de localisation du local43

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— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 39

Pièce jointe n°2 : Plan de l’emprisetions

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— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 40

Délibération n° 2023-89

CONVENTIONS DE SERVITUDES AVEC ENEDIS – PARCELLES AB 305 ET 306 – RUE GUILLAUME THOS

Rapporteur : M. Gouault.

La commune a été sollicitée par ENEDIS pour la signature de quatre conventions ayant pour objet de consentir des droits et servitudes sur les parcelles cadastrées AB n°305 et 306 situées rue Guillaume Thos à Paimpol.

Ces parcelles, propriétés communales, sont actuellement affectées :

- à un usage de parking pour la parcelle AB 306 ;

- à un usage d’espace vert pour la parcelle AB 305.

Les droits et servitudes consenties à ENEDIS concernent :

Sur la parcelle AB 306 :

- L’établissement d’un support (90cm*90cm) et d’un ancrage pour conducteurs aériens d’électricité ;

- Le passage des conducteurs aériens sur une longueur d’environ 25 mètres ; - La réalisation de travaux d’élagage, d’enlèvement, d’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou qui pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages.

- L’établissement dans une bande de 1 mètre de large, d’une canalisation souterraine d’une longueur totale d’environ 2 mètres ainsi que ses accessoires ;

- L’établissement de bornes de repérage.

-

Sur la parcelle AB 305 :

- L’établissement d’un support (70cm*70cm) et d’un ancrage pour conducteurs aériens d’électricité ;

- Le passage des conducteurs aériens sur une longueur totale d’environ 1 mètre ; - La pose sur socle d’un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires ;

- La réalisation de travaux d’élagage, d’enlèvement, d’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou qui pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages.

- L’établissement dans une bande de 1 mètre de large, d’une canalisation souterraine d’une longueur totale d’environ 2 mètres ainsi que ses accessoires ;

- L’établissement de bornes de repérage.

La commune conservera la jouissance des parcelles. La présente convention est conclue à titre gratuit et durera jusqu’à désaffectation des ouvrages mentionnés à la convention.

En outre, il est précisé qu’ENEDIS s’engage à « laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention ».bjet

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— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 41

Il est à noter que cette servitude a pour objet d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la demande d’ENEDIS de faire procéder à l’établissement des conventions objets de la présente,

Vu les projets de conventions et les plans ci-après annexés.

Considérant la nécessité de conclure lesdites conventions afin d’établir les droits de servitudes consenties à ENEDIS.

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les travaux désignés conformément aux conventions et plans annexés,

CONSENTIR à ENEDIS les droits de servitudes nécessaires à leur réalisation,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer les conventions ci-après annexées ainsi que tous les documents aux effets ci-dessus,de

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

souterraines

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Paimpol

Département : COTES D ARMOR

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

CONVENTION ASD 06

Convention ASD06 - V08 2022

N° d'affaire Enedis : DB27/090261 22 DO BT VILLE AVENUE GABRIEL LE BRAS PAIMPOL 22162P0110/ AFFAIRE LIÉE A

DB27/078688 RENO ECOLE

Chargé d'affaire Enedis : TREMEL-JUMPERTZ Catherine

Entre les soussignés

La Société Enedis,

Socièté anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

CONVENTION DE SERVITUDES

Représentée par Le Directeur Régional Bretagne - 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part.

Et

Nom *: COMMUNE DE PAIMPOL représenté(e) par son (sa)

des présentes par décision du Conseil nn nn nn ne nn nn nn ne memes nnn

Dermeurant à : MAIRIE 0010 RUE PIERRE FEUTREN, 22500 PAIMPOL

Téléphone :

Né(e) à.

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

men nnnn nn men nnannnnnnnnns

Nature éventuelle des

à Numéro de à L sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières. prairies,

pacage, bois forêt ….)

Paimpol AB 0305 GUILLAUME THOS

paraphes (initiales) page 1

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 42

Pièce jointe n°1 : Convention de servitudes – Canalisations souterraines – AB 305Convention ASDO6 - V08 2022

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :

+ [ exploitée(s) par-lui même.

+ [ exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction

des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

° M non exploitée(s)

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis (mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter

toute confusion auprès du client) et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le

propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 2

mètres, ainsi que ses accessoires

21 Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires

4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des

dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage

à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement; arrêté du 15 février 2012 pris en

application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de

l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera

tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix

technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le

versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte

tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée

uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

paraphes (initiales) page 2

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 43Convention ASDO6 - V08 2022

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l’objet d’une

exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d’accord!, conclus entre la profession agricole et Enedis, en

vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des

préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :

+ Ü au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

+ [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce

n’est pas concerné autrement dit, si la parcelle ne fait pas l’objet d’une exploitation boisée forestière ou agricole)

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5 -— Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit

que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des

personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article

er, les termes de la présente convention.

ARTICLE 6- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 7 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux

dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 8 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données.

paraphes (initiales) page 3

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 44Convenlion ASDO6 - VOB 2022

Elles sont conservees pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont desninées à Enedis, ses prestatarres et le cas échéant aux tiers

autonsés ou tout tiers qui justfierait d'un Intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes, Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante Enedis - DR Bretagne / 64 Boulevard Voltaire / 35000 RENNES

ARTICLE 9 - Formalités

Un exemplaire de la convention sers remis au propriétaire apres accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.

Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant a la

charge d'Enedis

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de signature

Nom Frénom Signature

COMMUNE DE PAIMPOL représenté(e) par son (sa)

smilies darésnseins VATÉ TECUTOUS

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

CONSO nn nsenemmsnnpraeaasepaness en date du

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

paraphes (imliales) page 4

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 45nbsp

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Noen du proprictaire : (ou sua réprésentant) Fait à Le

Propriétaire (8) Sue(6)

COMMUNE DE PAIMPOL

10 Rue Pierre Feutren 22500 PAIMPOL

Faire précéderla signature parla mention "Projet validé"

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 46de

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

souterraines

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Paimpol

Département : COTES D ARMOR

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

CONVENTION ASD 06

Convention ASD06 - V08 2022

N° d'affaire Enedis : DB27/090261 22 DO BT VILLE AVENUE GABRIEL LE BRAS PAIMPOL 22162P0110/ AFFAIRE LIÉE A

DB27/078688 RENO ECOLE

Chargé d'affaire Enedis : TREMEL-JUMPERTZ Catherine

Entre les soussignés

La Société Enedis,

Socièté anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

CONVENTION DE SERVITUDES

Représentée par Le Directeur Régional Bretagne - 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part.

Et

Nom *: COMMUNE DE PAIMPOL représenté(e) par son (sa)

des présentes par décision du Conseil nn nn nn ne nn nn nn ne memes nnn

Dermeurant à : MAIRIE 0010 RUE PIERRE FEUTREN, 22500 PAIMPOL

Téléphone :

Né(e) à.

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

men nnnn nn men nnannnnnnnnns

Nature éventuelle des

à Numéro de à L sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières. prairies,

pacage, bois forêt ….)

Paimpol AB 0306 GUILLAUME THOS

paraphes (initiales) page 1

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 47

Pièce jointe n°2 : Convention de servitudes – Canalisations souterraines – AB 306Convention ASDO6 - V08 2022

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :

+ [ exploitée(s) par-lui même.

+ [ exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction

des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

° M non exploitée(s)

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis (mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter

toute confusion auprès du client) et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le

propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 2

mètres, ainsi que ses accessoires

21 Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Sans coffret

4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des

dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage

à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement; arrêté du 15 février 2012 pris en

application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de

l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera

tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix

technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le

versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte

tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée

uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

paraphes (initiales) page 2

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 48Convention ASDO6 - V08 2022

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l’objet d’une

exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d’accord!, conclus entre la profession agricole et Enedis, en

vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des

préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :

+ [ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

+ [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce

n’est pas concerné autrement dit, si la parcelle ne fait pas l’objet d’une exploitation boisée forestière ou agricole)

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5 — Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit

que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des

personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article

îer, les termes de la présente convention.

ARTICLE 6- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 7 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux

dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 8 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données.

paraphes (initiales) page 3

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 49Convenlion ASDO6 - VOB 2022

Elles sont conservees pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont desninées à Enedis, ses prestatarres et le cas échéant aux tiers

autonsés ou tout tiers qui justfierait d'un Intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes, Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante Enedis - DR Bretagne / 64 Boulevard Voltaire / 35000 RENNES

ARTICLE 9 - Formalités

Un exemplaire de la convention sers remis au propriétaire apres accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.

Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant a la

charge d'Enedis

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de signature

Nom Frénom Signature

COMMUNE DE PAIMPOL représenté(e) par son (sa)

smilies darésnseins VATÉ TECUTOUS

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

CONSO nn nsenemmsnnpraeaasepaness en date du

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

paraphes (imliales) page 4

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 50Liu 4 A à ici 2520

. 5 Eten am

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NOLLNIANO9N

10dNIvd

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00S/L

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Détails des travaux

10 Rue Pierre Feutren 22500 PAIMPOL

Passage de 1 câble

1 Tranchéc à réaliser sur une longueur 2m

1poteau à paser[8 ]

Prévoir:

1 poteau à déposer

RÉféction après 1

Nom du proprietæsre : (ou son réprésentant| Faità Le:

Propriétaire (s)2 Sigmature (s)

COMMUNE DE PAIMPOL

Faire précéder la signature par la mention "Projet validé"

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 51de | ITS

Convention A06 - VB0O6

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES A06

Commune de ; Paimpol

Département : COTES D ARMOR

Une ligne électrique aérienne : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DB27/090261 22 DO BT VILLE AVENUE GABRIEL LE BRAS PAIMPOL 22162P0110/ AFFAIRE LIÉE A

DB27/078688 RENO ECOLE

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442 - TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Bretagne- 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment

habilité à cet effet,

désignée ci-après par l'appellation " Enedis "

d'une part,

Et

Nom * COMMUNE DE PAIMPOL représenté(é) par SON (Sa) ss ; ayant reçu tous pouvoirs à l'effet

des présentes par décision du Conseil… Fr sssnassssse QI DÉS UT rss sisssssisssrasssssnsauieussass

Demeurant à : MAIRIE 0010 RUE PIERRE FEUTREN, “22500 PAIMPOL

TÉléphone ; nn nrenreneenermenenennnreennnnnnne

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiquès

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M où Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(”) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire où son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par « lé propriétaire »

d'autre part,

paraphes (initiales) page 1

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 52

Pièce jointe n°3 : Convention de servitudes – Conducteurs aériens – AB 305Convention A06 - VB06

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Nature éventuelle des

, Numéro de u sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,

pacage, bois, forêt ….)

Paimpol AB 0305 GUILLAUME THOS

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus

désignée est actuellement (*) :

+ M non exploitée(s)

+ D exploitée(s) par-lui même .

+ [ exploitée(s) par.

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette

date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9

et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnait à Enedis les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure :

- 1 support(s) (équipés ou non)

et

- 1 ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les

toits ou terrasses des bâtiments.

Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :

+ Support n°1 : 70 cmx 70 cm

1.2/ Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la dite parcelle désignée sur une longueur totale d'environ 1

mètre(s).

1.3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser la (les) parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au

titre des présentes.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.

paraphes (initiales) page 2

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 53Convention A06 - VB06

Le propriétaire s'interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l'article 1er, aucune plantation d'arbres

ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien,

l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de

l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera

tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix

technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le

versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte

tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée

uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une

exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord, conclus entre la profession agricole et Enedis, en

vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, le distributeur Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature

résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :

+ [ au propriétaire qui accepte, une indemnité de zéro euro (€).

+ [ Le cas échéant, l'exploitant qui accepte, une indemnité de zéro euro (€).

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 — Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble

ARTICLE 5 - Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit

que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L323-4 du Code de l'Energie. Par voie de conséquence, le

propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent

des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée par les ouvrages électriques définis à l'article 1er,

les termes de la présente convention.

ARTICLE 6 - Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

paraphes (initiales) page 3

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 54Convention A06 - VB06

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question 4 l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants où le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, lé propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dés sa signature si

nécessaire

Un exemplaire de la convention sera remis aû propriétaire aprés accomplissement par Enedis des éventuelles formalités

nécessaires.

Fait en TROIS ORIGINAUX et passé 2

Le,

Nom Prénom Signelure

COMMUNE DE PAIMPOL représenté(e) par son (sa)

É nuafg ai (Sn Len tt msg gra tape anne ÉD , avant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

CONS nsc sisi à en date du

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre reserve à Enedis

paraphes (inlliales) page 4

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 55Prec 1 Cétle ATAS

241504 1x96 alu(6Bm)

Passage de | câble

Détuils des travaux

1 Tranchéc à réaliser sur une longueur 2m

1 coffret REMBT au pied du oouvesa poteau

À poteau à poser] [a]

Prévoir

1 poteau à déposer [A] RÉkection après travaux

Nom du proprietaire : (ou son réprésentet) Paità Le:

Propriétuure (s} Signature (s)

COMMUNE DE PAIMPOL

10 Rue Pierre Feutren

22500 PAIMPOL

Pair précéder la sigasture par La mention "Projet validé”

eunulo)]

005/

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OdNIVd

NOILNHANO9N

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 56de | ITS

Convention A06 - VB0O6

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES A06

Commune de ; Paimpol

Département : COTES D ARMOR

Une ligne électrique aérienne : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DB27/090261 22 DO BT VILLE AVENUE GABRIEL LE BRAS PAIMPOL 22162P0110/ AFFAIRE LIÉE A

DB27/078688 RENO ECOLE

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442 - TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Bretagne- 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment

habilité à cet effet,

désignée ci-après par l'appellation " Enedis "

d'une part,

Et

Nom * COMMUNE DE PAIMPOL représenté(é) par SON (Sa) ss ; ayant reçu tous pouvoirs à l'effet

des présentes par décision du Conseil… Fr sssnassssse QI DÉS UT rss sisssssisssrasssssnsauieussass

Demeurant à : MAIRIE 0010 RUE PIERRE FEUTREN, “22500 PAIMPOL

TÉléphone ; nn nrenreneenermenenennnreennnnnnne

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiquès

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M où Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(”) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire où son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par « lé propriétaire »

d'autre part,

paraphes (initiales) page 1

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 57

Pièce jointe n°4 : Convention de servitudes – Conducteurs aériens – AB 306Convention A06 - VB06

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Nature éventuelle des

, Numéro de u sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,

pacage, bois, forêt ….)

Paimpol AB 0305 GUILLAUME THOS

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus

désignée est actuellement (*) :

+ M non exploitée(s)

+ D exploitée(s) par-lui même .

+ [ exploitée(s) par.

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette

date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9

et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnait à Enedis les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure :

- 1 support(s) (équipés ou non)

et

- 1 ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les

toits ou terrasses des bâtiments.

Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :

+ Support n°1 : 70 cmx 70 cm

1.2/ Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la dite parcelle désignée sur une longueur totale d'environ 1

mètre(s).

1.3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser la (les) parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au

titre des présentes.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.

paraphes (initiales) page 2

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 58Convention A06 - VB06

Le propriétaire s'interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l'article 1er, aucune plantation d'arbres

ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien,

l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de

l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera

tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix

technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le

versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte

tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée

uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une

exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord, conclus entre la profession agricole et Enedis, en

vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, le distributeur Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature

résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :

+ [ au propriétaire qui accepte, une indemnité de zéro euro (€).

+ [ Le cas échéant, l'exploitant qui accepte, une indemnité de zéro euro (€).

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 — Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble

ARTICLE 5 - Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit

que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L323-4 du Code de l'Energie. Par voie de conséquence, le

propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent

des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée par les ouvrages électriques définis à l'article 1er,

les termes de la présente convention.

ARTICLE 6 - Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

paraphes (initiales) page 3

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 59Convention A06 - VB06

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question 4 l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants où le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, lé propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dés sa signature si

nécessaire

Un exemplaire de la convention sera remis aû propriétaire aprés accomplissement par Enedis des éventuelles formalités

nécessaires.

Fait en TROIS ORIGINAUX et passé 2

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Nom Prénom Signelure

COMMUNE DE PAIMPOL représenté(e) par son (sa)

É nuafg ai (Sn Len tt msg gra tape anne ÉD , avant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

CONS nsc sisi à en date du

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre reserve à Enedis

paraphes (inlliales) page 4

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 60DES ite

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— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 61

Délibération n° 2023-90

DÉNOMINATION DES VOIES – Route de Kergrist/chemin des sources Rapporteur : M. Gouault.

Par arrêté n°PC 02216221P0034 en date du 24 novembre 2021, la Maire a accordé à la société NEXITY un permis de construire pour la création de 16 logements collectifs, 10 maisons individuelles et d’une voie d’accès sur la parcelle cadastrée section AT n°03 située route de Kergrist.

Pour faire suite à la requête de la société NEXITY et conformément à l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est appelé à fixer la dénomination d’une voie de desserte.

Il est proposé que la voie située sur la parcelle AT 03P soit dénommée comme suit : - impasse Dervenn (impasse des Chênes en français).

Il est à noter que la voie objet de la présente délibération appartient à des tiers privés et qu’à ce jour, aucune convention de rétrocession n’a été signée.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le décret n°94-112 du 19 décembre relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et numérotage des immeubles,

Considérant la nécessite de procéder dès à présent à la dénomination de la voie de desserte de 26 logements pour permettre le raccordement aux réseaux des futurs immeubles,

Mme Le Calvez demande à M. Morvan qu’elle est la traduction en français du mot « Dervenn » ?

M. Morvan répond que le mot « Dervenn » signifie un chêne en français.

Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, Cadre de Vie, Logement et Urbanisme,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la dénomination de la voie comme étant « Impasse Dervenn »,

DIT que la présente délibération sera notifiée au centre des Impôts fonciers,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan dsualisé sur cel extrait est géré COTES D ARMOR aiment par le cente des impôts naer sunant: Pôle Topographique de Gestion bonain PLAN DE SITUATION DRE

PAIMPOL ———— 4 rue Abbé Garnier BP 2254 22022 22022 St Brieuc Cedex 1

tét, 02.96.01.42,42 fax

Secton : AT ploc.cotes-darmorfD dgfip finances gouv.fr

Feulle : 000 AT 01

Écheñe d'origine : 1/1000 : Échelle d'édition : 1/1250 Cet extrait de plan vous est débvré par

Date d'éditon : 21/08/2023

(fuseau horaire de Paris) cadastre gouv fr

Coordonnées en projecton : RGF93CC48

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

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— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 62

Pièce jointe n°1 : Plan cadastraloimoeyoJe

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— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 63

Pièce jointe n°2 : Plan masse – Permis de construireSCOLAIRE

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— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 64

Délibération n° 2023-91

RESTAURATION SCOLAIRE

Convention de partenariat Public/Public - Renouvellement

Rapporteur : Mme Boucher.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2022-111 du Conseil municipal du 26 septembre 2022,

Considérant le bilan du partenariat avec la Région Bretagne et le lycée de Kerraoul, une nouvelle convention de partenariat Public/Public est proposée. Celle-ci abroge et remplace celle votée par le Conseil municipal du 26 septembre 2022, délibération 2022-111.

Les modifications portent sur les articles suivant :

Article 4 : Modalités de mise en œuvre du partenariat

• Suppression des dates de début et fin de mise à disposition des agents de la collectivité,

• Ajout de la mention concernant les plats témoins « les effectifs prévisionnels tiennent compte des plats témoins nécessaires sur chaque site ».

Article 11 : Durée du partenariat

• Modification de la date de prise d’effet de la convention au 29 août 2023

Vu les avis favorables des commissions Education, Solidarités, Santé et famille et Ressources humaines, finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la nouvelle convention de partenariat Public/Public avec la Région Bretagne et le lycée de Kerraoul à compter du 29 août 2023,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tous actes aux effets ci-dessus.ce pole 2 + FREE Kerraoul veée polyualere

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— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 65

Il est convenu entre :

• La Région Bretagne, ci-après dénommée « la Région », représentée par son président, M. Loïc CHESNAIS-GIRARD, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération n°

du ;

• Le lycée Kerraoul de Paimpol, représenté par le proviseur du lycée, Régis DORDOR, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 62 du 6 juillet 2023 ;

• La commune de Paimpol, représentée par la maire de la commune, Fanny CHAPPE, dûment habilitée à signer la présente convention en vertu de la délibération n° 2023-91 du 25 septembre 2023;

Vu le code de l'Education, et notamment ses articles L. 214-6 et L. 421-23 ;

Vu l’article L. 2511-6 du code de la commande publique ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

Le présent partenariat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le lycée Kerraoul et la commune de Paimpol mettent en œuvre une coopération public - public relative à la restauration scolaire.

Il est à noter que ce partenariat fait l’objet d’une déclaration par le lycée aux autorités compétentes et est soumise à l’autorisation de dérogation d’agrément.

Article 2 : Mission de service public

En vertu de l’article L. 214-16 du code de l’éducation, la Région assure la restauration des élèves dans les établissements dont elle a la charge.

En application de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Dans ce cadre, il est compétent pour mettre en œuvre le service public de restauration des élèves des écoles maternelle et primaire.

PARTENARIAT PUBLIC – PUBLIC

Restauration scolaire— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 66

La restauration scolaire est donc une mission de service public commune à la Région et la commune.

Article 3 : Description du partenariat

Le partenariat concerne l’élaboration conjointe des repas du lycée et de l’école ainsi que la fourniture en liaison chaude des écoles primaires publiques de Kernoa, de Plounez et de Kérity pour le déjeuner les lundi-mardi-jeudi-vendredi, sur la base de 210 repas en moyenne/ jour et le centre de loisirs de Kerdreiz le mercredi sur la base de 65 repas en moyenne/jour.

Un référent sera désigné de part et d’autre afin d’assurer au mieux cette prestation. Chaque changement de référent devra être communiqué.

Les repas sont fournis les jours d’ouverture du service restauration du lycée Kerraoul, soit les :

• Lundis

• Mardis

• Mercredis

• Jeudis

• Vendredis

L’élaboration des repas et la fourniture en liaison chaude des repas ne sera pas assurée les jours fériés, pendant les périodes de congés scolaires et pendant les périodes de fermeture exceptionnelle du lycée.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre du partenariat

Le lieu de production des repas est le service de restauration du lycée Kerraoul.

Le lycée est chargé de :

• Concevoir des menus

• Gérer des stocks alimentaires et réaliser les commandes

• Garantir l’hygiène alimentaire et la sécurité,

• Assurer le contrôle de température des repas avant la mise en œuvre en conteneur • Assurer la maintenance des matériels,

• Assurer l’encadrement du service de restauration.

La commune de Paimpol est chargée de :

• Assurer le contrôle des températures des repas de l’école primaire avant le retrait, • Assurer le transport des repas vers les 3 sites des écoles primaires et le centre de loisirs le mercredi,

• Assurer la distribution des repas au sein du restaurant scolaire des écoles primaires, • Assurer le nettoyage des contenants nécessaires et le matériel de transport.

Les agents du service restauration Région ainsi que les agents communaux affectés à la restauration du lycée Kerraoul sont chargés conjointement de :

• Préparer, dresser les repas,— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 67

• Assurer le nettoyage des surfaces et des locaux (production, vaisselles, matériels), • Suivre les protocoles HACCP.

Les plannings des agents communaux sont construits par la ville de Paimpol et proposés au lycée pour accord. Ces plannings pourront être éventuellement modifiés en cas de besoin et selon les nécessités de service de chacune des collectivités.

Afin de réaliser les missions conjointes, la commune met à disposition du lycée Kerraoul pour une durée de 1 an, renouvelable, 2 agents représentant 1,55 ETP, pour un volume annuel de 2482 heures réparti après concertation entre la ville et le lycée. En cas d’absence d’un agent pour raison de maladie, la commune de Paimpol, le lycée de Kerraoul et la Région conviendront des modalités de remplacement de l’agent.

Durant leur période de travail au sein du service de restauration du lycée, les agents communaux sont sous l’autorité fonctionnelle du lycée (par délégation, sous l’autorité fonctionnelle de l’encadrant du service de restauration) mais demeurent sous l’autorité hiérarchique de la commune qui exerce pleinement ses responsabilités d’employeur : avancement de grade, promotion interne, discipline, assurance, fourniture des équipements individuels, rémunération, évaluation professionnelle annuelle, congés, formation sauf les formations professionnelles imposées par le lycée, etc)

En remboursement des charges du personnel mis à disposition par la ville de Paimpol, la Région déduira du prix de revient d’un repas produit au lycée les charges correspondant normalement aux frais de personnel. (voir article 10).

La commune de Paimpol, par l’intermédiaire du service scolaire, s'engage à communiquer au service de gestion du lycée, par mail, les effectifs prévisionnels journaliers de la semaine S le lundi de la semaine S-1 avant 12h. Les effectifs prévisionnels journaliers tiennent compte des plats témoins nécessaires sur chaque site.

Les modifications éventuelles d’effectifs, hors sorties scolaires ou tout autre évènement programmé, seront fournis en jour J et transmise au plus tard la veille.

Repas du Modification des

effectifs prévisionnels

jusqu’au

Lundi Vendredi – 11h

Mardi Lundi – 11h

Mercredi Mardi– 11h

Jeudi Mardi – 17h

Vendredi Jeudi – 11h

Sans information écrite d’annulation ou de modification dans les délais exposés ci- dessus, les repas commandés seront facturés.

En cas de fermeture exceptionnelle du lycée ou du service de restauration, le lycée s’engage à en informer le bénéficiaire dans les meilleurs délais mais ne s’engage pas à mettre en œuvre une solution de remplacement.

Article 5 : La composition des repas destinés aux élèves de l’école primaired'utilisation optimale (DDM)

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 68

Le lycée Kerraoul et la commune de Paimpol adaptent conjointement les menus définis par le lycée pour les lycéens afin d’établir conjointement les menus destinés aux élèves de l’école primaire et de la classe maternelle. Ces derniers sont réalisés conformément aux obligations du Programme National Nutrition Santé (P.N.N.S.). Les menus prévus peuvent être modifiés par le lycée en cas de nécessité (en lien avec des contraintes de gestion des stocks par exemple).

Les repas fournis en liaison chaude à la commune de Paimpol seront composés de la manière suivante :

• 1 entrée ;

• 1 élément protidique (origine animale ou végétale);

• 2 garnitures : 1 féculent et 1 légume ;

• 1 laitage au choix (fromage, yaourt) ;

• 1 dessert.

Le pain, la salade, les condiments sont inclus dans le repas.

Les plats destinés à être consommés chauds seront maintenus en liaison chaude.

Les plats sont servis en liaison chaude ou froide dans des bacs gastronomiques fournis par la commune et placés dans des cantines isothermes et plaques eutectiques fournies par la commune de Paimpol.

Les plats chauds sont maintenus en armoire chaude fournie par la commune de Paimpol.

La commune transmet au lycée un tableau, réactualisé autant que de besoin, recensant les noms, prénoms et allergies alimentaires de chaque élève concerné. En cas de P.A.I. (projet d'accueil individualisé), le document est transmis par la commune à l’établissement et co-signé par le chef d’établissement.

Article 6 : Retrait des repas préparés à l’attention des élèves de l’école primaire

Les repas seront acheminés en direction des différents sites par les agents de la commune de Paimpol.

La commune de Paimpol s’engage à transporter, conformément à la réglementation française applicable, toutes les marchandises en respectant notamment pour les produits alimentaires périssables, les températures de conservation.

Les retraits des repas seront organisés à chaque jour de consommation à partir de 10h.

La commune de Paimpol s’engage préalablement à chaque enlèvement, à inspecter et contrôler les points ci-après :

• La température des plats ;

• La date limite de consommation (DLC) et/ ou la date limite d’utilisation optimale (DDM) ; • L’intégrité des conditionnements.

Les agents de la commune de Paimpol en charge du retrait devront confirmer après contrôle, la conformité des repas fournis en apposant une signature sur le bon de livraison qui précisera : • La date et l’heure de départ ;— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 69

• Le bénéficiaire ;

• La composition des denrées cédées ;

• Le nombre de portions par composante ;

• Le relevé de température effectué au moment du retrait en présence d’un agent de l’établissement du lycée.

Ce document est établi en deux exemplaires (le service de restauration et service gestion du lycée) au moment de l’enlèvement des repas.

La signature de ce bon entraînera le transfert de propriété et des risques au profit de la commune de Paimpol qui prend en charge l’enlèvement des repas sous sa seule et entière responsabilité.

Article 7 : Retour des contenants

Après utilisation, la commune de Paimpol restitue tous les contenants et matériel (bacs gastronomiques et conteneurs isothermes) propres. Pour des questions d’organisation, ils seront ramenés après chaque service.

Article 8 : Responsabilité hygiène et Sécurité alimentaire

En matière d'hygiène et de sécurité alimentaire, la responsabilité du lycée s'arrête à la porte de son service de restauration, la commune devient responsable des conditions de transport, de conservation et de service des préparations. Dans le cadre du plan de maîtrise sanitaire du lycée, un document de traçabilité accompagne chaque livraison (Cf. article 6 document de traçabilité).

La commune se charge de réaliser des plats témoins avant le service des repas dans les écoles primaires publiques de Kernoa, de Plounez et de Kérity pour le déjeuner les lundi- mardi-jeudi-vendredi et le centre de loisirs de Kerdreiz le mercredi.

En cas de suspicion de Toxi-Infection Alimentaire Collective, le lycée tient à disposition des autorités compétentes, les plats témoins des plats préparés.

En cas d’alerte sanitaire, le lycée doit :

• Transmettre systématiquement à la commune de Paimpol (par téléphone, puis confirmation par mail) tous les messages de retrait ou de rappel qui concernent les produits susceptibles d’avoir été donnés ;

• Archiver les éléments de preuve de cette transmission pendant l’année en cours et pour trois ans.

En parallèle, la commune est tenue de : (procédure à établir, annexe, acteurs, contacts, PMS) • Communiquer l’identité de l’interlocuteur privilégié pour la gestion de ces alertes ; • S’engager à traiter l’information transmise par le lycée et à pratiquer le retrait ou le rappel des produits.

Article 9 : Participation financière de la commune

Le coût global de la prestation par repas comprend les charges inhérentes à l’ensemble des charges de la prestation.

Article 10 : FacturationCM 25/09/2023 – Procès-verbal 70

Le coût de revient moyen de fabrication d’un repas dans les 98 services de restauration des lycées publics de Bretagne s’établit à 8€/repas (comptes financiers 2019). Ce coût comprend l’ensemble des charges denrées, viabilisations, consommables, personnels et amortissement des investissements.

Compte tenu de la mise à disposition par la ville de Paimpol de personnels pour la fabrication des repas, la tarification par repas est fixée à 3.72€/repas pour les élèves et pour les commensaux des écoles maternelle et primaire concernées.

Ce tarif comprend : le coût des denrées, la participation aux charges communes (fluides, produits d’entretien…), les frais de matériel, les frais liés au bâti et les frais liés à la maintenance suivant le tableau indicatif ci-dessous, sachant que ces montants sont calculés à partir de la moyenne globale de l’ensemble des comptes financiers des lycées et de la Région. Il permet de fixer le tarif forfaitaire du coût de revient d’un repas livré pour les besoins des écoles de la ville de Paimpol.

Ce tarif pourrait être révisé, en cas de fortes fluctuations des coûts des énergies et des denrées, après échanges avec la ville de Paimpol.

La facture est établie en fin de mois par le lycée à l’attention de Mme la Maire de la commune de Paimpol, sur la base du nombre de repas commandés par l’école primaire, en tenant compte des éventuelles modifications qui auront été effectuées dans les délais précisés à l’article 3.

Dans le cas contraire, la facturation sera établie pour le nombre de repas qui auront été réalisés.

Article 11 : Durée du partenariat

Le partenariat est conclu pour une durée d’une année et renouvelé par tacite reconduction au terme de cette durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties et par lettre recommandée avec accusé de réception à l'échéance du contrat en respectant un préavis d’un mois.

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servi dans un

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servi à la ville de

Paimpol

la ville prend à sa charge les frais de transport et de

distribution dans ses écoles.

denrée 2,20 € 2,20 €

charges communes (viabilisation + consommables + contrats

spécifiques-contrôles gaz, elec, nettoyage container, redevance

déchets etc…)

0,96 € 0,40 € Charges communes minorées car une partie des dépenses liées au nettoyage est pris en charge par la ville.

frais de personnels 3,72 € - €

si le partenaire met à disposition du personnel pour

assurer la fabrication ou la distribution des repas , la part

"personnel" est diminuée ou soustraite.

équipements (petits équipements) 0,22 € 0,22 €

investissement immobilier (RADD - 303) 0,60 € 0,60 €

maintenance (EMAT) 0,30 € 0,30 €

totaux par partenaire 8,00 € 3,72 € coût facturé à la ville de Paimpol par le lycée.

coût de revient pour les repas livrés à la ville de Paimpol Coût de revient par repas et répartition des prises en charge entre l'usager et la Région (comptes financiers 2019)la

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— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 71

La présente convention prend effet à compter du 29 août 2023 . La livraison des repas sera réalisée par anticipation à partir du 1er septembre 2023.

Article 12 : Modification du partenariat

Le présent partenariat peut être modifié à la demande de l’une des parties. Toute modification des termes du partenariat fera l'objet d'un avenant signé dans les mêmes formes et conditions que le présent contrat.

Article 13 : Résiliation

Les parties peuvent renoncer à tout moment à l’exécution du présent partenariat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Dans ce cas, la résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre.

Article 14 : Litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent partenariat, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du Tribunal administratif de Rennes.

Fait à Paimpol le 26 septembre 2023

La Maire de Paimpol,

Fanny CHAPPÉ

Le proviseur du lycée Kerra Le Président du Conseil régio

de Bretagne,

Délibération n° 2023-92

RESTAURATION SCOLAIRE - PERSONNEL COMMUNAL

Mise à disposition de personnel à la Région Bretagne sur le site du Lycée de Kerraoul. Rapporteur : Mme Boucher.

Vu le Code Général de La Fonction Publique et notamment les articles L512-6 à L512-15,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant la convention de partenariat public – public, entre la Région Bretagne, le Lycée de Kerraoul et la Commune de Paimpol relative à la production de repas pour le public scolaire des écoles élémentaires de Paimpol, par le lycée de Kerraoul,

Considérant la finalisation du recrutement d’un cuisinier au cours de l’été 2023,

Considérant la transmission aux agents des projets de convention pour leur mise à disposition à la Région Bretagne / lycée de Kerraoul,

Considérant l’accord donné par les agents pour cette mise à disposition par courrier en date du 28 août 2023 sur la nature des activités qui leur sont confiées et leurs conditions d’emploi,l’information smise

finances 2023,

la la > et libéré,

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— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 72

Considérant que l’information sera transmise au Comité Social Territorial le 28 septembre 2023,

Vu les avis favorables des commissions Education, solidarité, famille et santé et ressources humaines, finances du 15 septembre 2023,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la mise à disposition de deux agents de la commune de Paimpol au profit de la région Bretagne sur le site du Lycée de Kerraoul :

Poste Grade Tps de

travail -

MAD

Date

d’effet

Lieu de travail

Cuisinier Adjoint technique TC 30/08/2023 Lycée de Kerraoul

Aide cuisine Adjoint technique TNC 29/08/2023 Lycée de Kerraoul

DIT que les conventions ci-jointes ont pris effet à compter du 29 août 2023,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Entre

La Ville de Paimpol représentée par Madame Fanny CHAPPÉ, Maire de la Ville, d'une part,

Et

La Région Bretagne, représentée par son Président Monsieur Loïc CHESNAIS-GIRARD, d’autre part,

Et

Le Lycée Kerraoul, représentée par le Proviseur du lycée, Monsieur Régis DORDOR, d’autre part,

Vu le Code Général de La Fonction Publique et notamment les articles L512-6 à L512-15,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,met sion Bretagne

suivantes

1 commun

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à la Région

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 73

Vu la délibération en date du 25 septembre 2023 informant l’assemblée délibérante de la présente mise à disposition.

Considérant la convention de partenariat public – public, entre la Région Bretagne, le Lycée de Kerraoul et la Commune de Paimpol relative à la production de repas pour le public scolaire des écoles élémentaires de Paimpol, par le lycée de Kerraoul,

Considérant la transmission à l’agent du projet de convention pour sa mise à disposition à la Région Bretagne / lycée de Kerraoul,

Considérant l’accord donné par l’agent pour cette mise à disposition par courrier en date du 28 août 2023 sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d’emploi,

La Maire de Paimpol,

ARRETE :

Article 1 : objet

La Ville de Paimpol met à disposition de la région Bretagne, Madame Lizabète CORSO, adjoint technique à temps non complet, 21h par semaine à compter du 29 août 2023.

Article 2 : durée

Cette mise à disposition est prononcée pour une durée de 1 an reconductible tacitement dans la limite de 3 ans.

Article 3 : nature des fonctions exercées et lieu d’exercice

Madame Lizabète CORSO est mise à disposition pour exercer les fonctions d’aide cuisine. Elle exercera ses fonctions au lycée de Kerraoul à temps non complet soit 21h.

Les missions sont les suivantes :

- Préparer, dresser les repas,

- Assurer le nettoyage des surfaces et des locaux (production, vaisselles, matériels), - Suivre les protocoles HACCP.

Article 4 : conditions de l’emploi

L’autorité hiérarchique

Madame Lizabète CORSO est placée sous l’autorité hiérarchique de la responsable du service scolaire de la ville de Paimpol. Lorsqu’elle travaille au lycée de Kerraoul , Madame Lizabète CORSO est placée sous l’autorité fonctionnelle du lycée.

A ce titre, la commune de Paimpol continue à gérer la situation administrative de l’agent mis à disposition.

Cela concerne :

- Le dossier individuel de l’agent,

- Le compte personnel d’activité (compter personnel de formation - CPF + compte d’engagement citoyen - CEC),

- L’avancement,

- La promotion interne,

- La mobilité,

- La discipline,:rraoul à temps non

che aidant

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 74

- La déontologie (respect des droits et obligations, autorisations de cumul d’activités et de rémunérations).

Le temps de travail

Madame Lizabète CORSO est affectée à la région Bretagne site du lycée de Kerraoul à temps non complet selon les horaires déterminés à l’article 3.

Le planning prévisionnel pourra être modifié dans la limite du temps de travail mentionné ci-dessus à la demande de l’agent, de la collectivité ou de l’organisme d’accueil par avenant à la convention signé des deux parties et notifié à l’agent.

La commune de Paimpol après avis de la Région Bretagne/ lycée de Kerraoul accorde et gère :

- Le temps partiel

- Le compte épargne temps

La gestion des absences

Type de congés Collectivité d’origine Collectivité d’accueil

Congés annuels Prend les décisions relatives à

ces congés dans le respect de

l’article 3 Congé maladie ordinaire

Congé pour invalidité temporaire

imputable au service

Prend les décisions et supporte les

charges consécutives à ce congé

Congés LM, LD, TPT Prend les décisions Emet un avis

Congés maternité, paternité, accueil d’un

enfant

Congé pour formation syndicale

Congé de représentant du personnel au

sein du CHSCT

Congé de proche aidant

Congé de solidarité familiale

Formations : congé formation

professionnelle, VAE, bilan de

compétence

Supporte les charges et la

rémunération

Supporte les dépenses liées aux

actions de formation dont elle

fait bénéficier l’agent

Les conditions de travail

Lors de sa présence dans les locaux du lycée, l’agent devra se conformer au règlement intérieur et aux règles afférentes à la santé et sécurité en vigueur dans ce dernier.

L’entretien professionnel et la discipline

L’agent mis à disposition bénéficie d’un entretien professionnel conduit par son supérieur hiérarchique direct. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis à l’agent qui peut yeo

un

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 75

apporter ses observations. Ce compte rendu est transmis à la commune de Paimpol qui apprécie la valeur professionnelle de l’agent au vu de ce compte rendu.

La commune de Paimpol exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la Région/lycée.

Article 5 : rémunération

La commune de Paimpol verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade et son emploi d’origine (traitement de base + supplément familial + indemnité de résidence + primes et indemnités).

Article 6 : modalités de remboursement de la Région

En remboursement des charges du personnel mis à disposition par la commune de Paimpol, La Région Bretagne déduira du prix de revient d’un repas produit au lycée les charges correspondant normalement aux frais de personnel comme indiqué dans les articles 9 et 10 de la convention de partenariat public public signée entre les deux collectivités.

Article 7 : modification de la convention

Toute modification d’un des éléments de la convention fera l’objet d’un avenant et d’un arrêté.

Article 8 : fin de la mise à disposition

Sur demande de la collectivité d’origine, de l’organisme d’accueil ou de l’agent, l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, par arrêté peut mettre fin avant le terme prévu de la mise à disposition, dans ce cas l’agent sera tenu d’effectuer un préavis d’un mois. En cas de pluralité d’organismes d’accueil, la fin de la mise à disposition peut s’appliquer à une partie seulement d’entre d’eux. Dans ce cas, les autres organismes d’accueil en sont informés. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil.

Article 9

La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de mise à disposition et sera transmise à Monsieur le Préfet et Monsieur le trésorier.

Fait à Paimpol, le

Le Représentant de la Ville de

Paimpol,

Pour la Maire et par Délégation,

La Directrice Générale des Services,

Delphine ROUXEL

Le Représentant de la

Région Bretagne,

Le Président,

Loïc CHESNAIS-GIRARD

Le Représentant du Lycée

Kerraoul

Le Proviseur,

Régis DORDORPa Rio!

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 76

Entre

La Ville de Paimpol représentée par Madame Fanny CHAPPÉ, Maire de la Ville, d'une part,

Et

La Région Bretagne, représentée par son Président Monsieur Loïc CHESNAIS-GIRARD, d’autre part,

Et

Le Lycée Kerraoul, représentée par le Proviseur du lycée, Monsieur Régis DORDOR, d’autre part,

Vu le Code Général de La Fonction Publique et notamment les articles L512-6 à L512-15,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la délibération en date du 25 septembre 2023 informant l’assemblée délibérante de la présente mise à disposition.

Considérant la convention de partenariat public – public, entre la Région Bretagne, le Lycée de Kerraoul et la Commune de Paimpol relative à la production de repas pour le public scolaire des écoles élémentaires de Paimpol, par le lycée de Kerraoul,

Considérant la transmission à l’agent du projet de convention pour sa mise à disposition à la Région Bretagne / lycée de Kerraoul,

Considérant l’accord donné par l’agent pour cette mise à disposition par courrier en date du 28 août 2023 sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d’emploi,

La Maire de Paimpol,

ARRETE :

Article 1 : objet

La Ville de Paimpol met à disposition de la région Bretagne, Monsieur Cédric RIVIERE, adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet à compter du 30 août 2022.

Article 2 : durée

Cette mise à disposition est prononcée pour une durée de 1 an reconductible tacitement dans la limite de 3 ans.

Article 3 : nature des fonctions exercées et lieu d’exercice

Monsieur Cédric RIVIERE est mis à disposition pour exercer les fonctions de cuisinier. Il exercera ses fonctions au lycée de Kerraoul à temps complet.le Paimpol

Oi

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 77

Les missions sont les suivantes :

- Préparer, dresser les repas,

- Assurer le nettoyage des surfaces et des locaux (production, vaisselles, matériels), - Suivre les protocoles HACCP.

Article 4 : conditions de l’emploi

L’autorité hiérarchique

Monsieur Cédric RIVIERE est placé sous l’autorité hiérarchique de la responsable du service scolaire de la ville de Paimpol. Lorsqu’il travaille au lycée de Kerraoul , Monsieur Cédric RIVIERE est placé sous l’autorité fonctionnelle du lycée.

A ce titre, la commune de Paimpol continue à gérer la situation administrative du fonctionnaire mis à disposition.

Cela concerne :

- Le dossier individuel de l’agent,

- Le compte personnel d’activité (compter personnel de formation - CPF + compte d’engagement citoyen - CEC),

- L’avancement,

- La promotion interne,

- La mobilité,

- La discipline,

- La déontologie (respect des droits et obligations, autorisations de cumul d’activités et de rémunérations).

Le temps de travail

Monsieur Cédric RIVIERE est affecté à la région Bretagne, site du lycée de Kerraoul à temps complet selon les horaires déterminés à l’article 3.

Le planning prévisionnel pourra être modifié dans la limite du temps de travail mentionné ci- dessus à la demande de l’agent, de la collectivité ou de l’organisme d’accueil par avenant à la convention signé des deux parties et notifié à l’agent.

La commune de Paimpol après avis de la Région Bretagne/ lycée de Kerraoul accorde et gère :

- Le temps partiel

- Le compte épargne temps

La gestion des absences

Type de congés Collectivité d’origine Collectivité d’accueil

Congés annuels Prend les décisions relatives à

ces congés dans les respects de

l’article 3. Congé maladie ordinaire

Congé pour invalidité temporaire

imputable au service

Prend les décisions et supporte les

charges consécutives à ce congé

Congés LM, LD, TPT Prend les décisions Emet un avisintérieur

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 78

Congés maternité, paternité, accueil d’un

enfant

Congé pour formation syndicale

Congé de représentant du personnel au

sein du CHSCT

Congé de proche aidant

Congé de solidarité familiale

Formations : congé formation

professionnelle, VAE, bilan de

compétence

Supporte les charges et la

rémunération

Supporte les dépenses liées aux

actions de formation dont elle

fait bénéficier l’agent

Les conditions de travail

Lors de sa présence dans les locaux du lycée, l’agent devra se conformer au règlement intérieur et aux règles afférentes à la santé et sécurité en vigueur dans ce dernier.

L’entretien professionnel et la discipline

L’agent mis à disposition bénéficie d’un entretien professionnel conduit par son supérieur hiérarchique direct. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations. Ce compte rendu est transmis à la commune de Paimpol qui apprécie la valeur professionnelle de l’agent au vu de ce compte rendu.

La commune de Paimpol exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la Région/lycée.

Article 5 : rémunération

La commune de Paimpol verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade et son emploi d’origine (traitement de base + supplément familial + indemnité de résidence + primes et indemnités).

Article 6 : modalités de remboursement de la Région

En remboursement des charges du personnel mis à disposition par la commune de Paimpol, La Région Bretagne déduira du prix de revient d’un repas produit au lycée les charges correspondant normalement aux frais de personnel comme indiqué dans les articles 9 et 10 de la convention de partenariat public public signée entre les deux collectivités.

Article 7 : modification de la convention

Toute modification d’un des éléments de la convention fera l’objet d’un avenant et d’un arrêté.

Article 8 : fin de la mise à disposition

Sur demande de la collectivité d’origine, de l’organisme d’accueil ou du fonctionnaire, l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, par arrêté peut mettre fin avant le terme prévu de la mise à disposition, dans ce cas l’agent sera tenu d’effectuer un préavis d’un mois.ion

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— Procès-verbal

Lycée

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CM 25/09/2023 – Procès-verbal 79

En cas de pluralité d’organismes d’accueil, la fin de la mise à disposition peut s’appliquer à une partie seulement d’entre d’eux. Dans ce cas, les autres organismes d’accueil en sont informés.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil.

Article 9

La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de mise à disposition et sera transmise à Monsieur le Préfet et Monsieur Le Trésorier.

Fait à Paimpol, le

Le Représentant de la Ville de

Paimpol,

Pour la Maire et par Délégation,

La Directrice Générale des

Services,

Delphine ROUXEL

Le Représentant de la

Région Bretagne,

Le Président,

Loïc CHESNAIS-GIRARD

Le Représentant du Lycée

Kerraoul

Le Proviseur,

Régis DORDOR

Délibération n° 2023-93

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Conseil d’administration – Modification

Rapporteur : M. Rasle-Roche.

Vu la délibération n° 2020-066 du 18 juin 2020, fixant le nombre d’administrateurs à douze membres (six membres élus par le Conseil municipal et six représentants d’associations nommés par arrêté de Mme la Maire),

Vu le courrier de Madame Marie-Christine Parrot en date du 12 septembre 2023 souhaitant démissionner de son poste d’administrateur au sein du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale,

Considérant la nécessité de remplacer Mme Marie-Christine Parrot au sein du Conseil d’administration du CCAS,

Mme la Maire propose au vote du Conseil municipal, la candidature de Mme Jeannick CALVEZ pour remplacer Mme Marie-Christine Parrot.

Mme la Maire nomme deux assesseurs en les personnes de M. Guy Bouveau et Mme Le Vay qui procèdent au dépouillement des votes à bulletins secrets.pour

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— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 80

M. Morvan informe que Mme Calvez Jeannick se porte candidate pour intégrer le conseil d’administration du CCAS en remplacement de Mme Parrot.

Le dépouillement du vote à bulletins secrets donne les résultats suivants :

Nombre de bulletin trouvés dans l’urne 27

Bulletin blanc 0

Nombre de suffrages exprimés 27

Majorité absolue 14

M. Jeannick CALVEZ a obtenu 27 voix et est désignée pour faire partie du conseil d’administration du centre communal d’action sociale.

Délibération n° 2023-94

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs -

Rapporteur : Mme Boucher.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2023-23 du 3 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 – budget principal et approuvant le tableau des emplois.

Considérant les mouvements de personnel (mobilités internes / externes),

Considérant la nécessité de créer un poste d’attaché territorial,

Dans le cadre du bon fonctionnement des services municipaux, la commune souhaite modifier le tableau comme suit :

Créations de postes

Motifs

Suppressions de postes

Grade DHS Effectif Date

d’effet

Grade DHS Effectif Date

d’effet

Attaché

territorial 35h 1 01/10/2023

Mme Boucher informe que cette délibération est courante au sein des collectivités, car elle facilite la mobilité des agents vers un autre cadre d’emploi.

Mme Ollivro demande si cet agent souhaite intégrer la fonction publique d’Etat ?

Mme la Maire répond qu’en effet, l’agent a le souhait d’intégrer la fonction publique d’Etat.

Mme Ollivro s’interroge sur la raison pour laquelle l’agent ne demande pas un détachement étant donné qu’il s’agit d’un poste d’un même niveau.la

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tembre 2023,

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 81

M. Rasle-Roche répond que l’agent a actuellement un grade équivalent mais la collectivité qui souhaite la recevoir demande à ce que l’agent détienne le grade d’attaché territorial et précise qu’il s’agit principalement d’une formalité administrative.

Mme Le Vay pense que si l’agent quitte son poste, il serait possible de nommer un autre agent sur ce poste au même grade où à un grade différent.

Mme Chappé indique que la logique pourrait être cela mais la territoriale est plus compliquée.

M. Croissant informe que l’administration d’Etat demande que l’agent en question soit déjà dans ce grade d’attaché territorial.

Mme Boucher précise que cette formalité va permettre de faciliter la mobilité de cet agent. Elle ajoute que la collectivité peut, dès que l’agent sera parti, supprimer ce grade.

Mme Chappé ajoute qu’en tant qu’employeur, la collectivité a un engagement d’accompagnement des agents et de faciliter leur mobilité.

Mme Ollivro demande, lorsque cette personne sera recrutée, la commune n’a aucune raison de supprimer ce grade ?

Mme Boucher répond que si la commune n’a pas l’utilité de ce grade il sera supprimé pour la bonne compréhension du tableau des effectifs.

Madame la Maire informe qu’il est important de faire une distinction entre la notion de poste et de grade. Elle explique que sur ce poste, la commune n’a pas l’obligation d’avoir une personne sur ce grade. Cette délibération vise à faciliter la mobilité de l’agent.

Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 15 septembre 2023,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de créer le poste comme indiqué ci-dessus,

PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié comme proposé ci-dessus,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.respectivement et

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— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 82

Délibération n° 2023-95

DÉLÉGATIONS CONSENTIES A MADAME LA MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - Modification

Rapporteur : M. Binard.

Par délibération n° 2020-51 en date du 18 juin 2020, le Conseil municipal a consenti, au vu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des délégations à Mme la Maire afin d’être chargée de prendre un certain nombre de décisions, pour la durée de son mandat.

Cette délibération a été complété par les délibérations n° 2020-142, n° 2022-63, n°2023-09 et n°2023-76 modifiant respectivement les alinéas 15, 19, 25 et 26.

Les délibérations énumérées ci-dessus ne reprenant pas l’intégralité des alinéas de l’article L 2122- 22 du CGCT, un décalage est intervenu.

Par ailleurs, la Maire pouvant recevoir délégation du Conseil Municipal pour traiter les propositions d’admissions en non-valeur faites par la trésorerie dans la limite d’un seuil fixé par le conseil Municipal, il est proposé de fixer ce seuil à 100€ par créance irrécouvrable.

VU les délibérations,

Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 15 septembre 2023,

CONSIDÉRANT qu’il est donc nécessaire de revoir l’ensemble des délibérations relatives aux délégations consenties par le Conseil Municipal à Madame La Maire pour une bonne administration communale,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE l’intégralité des alinéas des articles L 2122-22 et L 2122-23 mentionnés ci-dessous intégrant les modifications adoptées par le Conseil municipal suivant les délibérations citées ci- dessus ;

Les délégations suivantes au titre des articles L 2122-22 et L 2122-23,

Article 1 : la Maire est chargée, pour la durée de son mandat, et par délégation du Conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, lorsqu’ils ne sont pas prévus dans la délibération annuelle portant révision des tarifs municipaux pour services rendus ou en cas de situation ponctuelle imprévisible, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, cesde

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— Procès-verbal

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CM 25/09/2023 – Procès-verbal 83

droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 2 millions d’euros annuellement et dans la limite des crédits inscrits au budget principal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de travaux de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget dans les limites des seuils au-delà des quels s’imposent les procédures formalisées.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

A ce titre, la Maire est autorisée à exercer dans l’hypothèse d’une délégation de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, de droit de préemption urbain simple et renforcé visés aux article L 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, également dans l’hypothèse d’une procédure d’adjudication (article R.213-15 du Code de l’urbanisme).

La Maire est également autorisée à exercer le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires définis aux articles L.212-1 et suivants. La Maire est également autorisée à déléguer l’exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou auDe erie la

foncier

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 84

concessionnaire d’une opération d’aménagement, à l’occasion de toute aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa L.212-3 du Code de l’urbanisme. De même, la Maire est autorisée à se substituer au Département, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu’à l’établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional dans l’exercice du droit de préemption visé aux articles L.215-1 et suivants du Code de l’urbanisme à l’intérieur des espaces naturels sensibles définis aux articles L.113-8 et suivants du même code et dans les parcs nationaux ou parcs naturels régionaux, lorsque le Département, le Conservatoire du littoral ou l’établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional ont renoncé à exercer leur droit de préemption ou ne sont pas compétents. La Maire est autorisée à signer tous les actes et engager toute procédure consécutifs à la décision de préemption.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice, engager un recours, se désister, se constituer partie civile ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant toute juridiction (administrative, civile et pénale) française, européenne, internationale ou étrangère et tout degré de juridiction. La Maire peut transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les conditions suivantes :

a) accepter les indemnités d’assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l’incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel.

b) décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route. c) décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions réglementaires du code la route.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 800 000 € annuellement ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;ES \w

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des

ibération.

de bois

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 85

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne. La commune n’est pas concernée par cette disposition dès lors qu’elle n’est pas située en zone de montagne.

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions dans la limite de 200 000 € ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations et projets inscrits au budget communal ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. Ce droit a été jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel et a été supprimé. Il n’y a donc pas lieu de procéder à une délégation en faveur de la Maire sur ce fondement.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 € ; ce montant évoluera comme le seuil plafond fixé par décret.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du Code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le Conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement de la Maire. Le conseil municipal décide de maintenir les délégations consenties aux adjoints et conseillers municipaux en cas d’empêchement de la Maire ».

Article 3 : Le Conseil municipal autorise la Maire à déléguer sa signature aux fonctionnaires visés par l’article L 2122-19 du CGCT dans les domaines de délégation consentis par le Conseil municipal à la Maire.

Article 4 : La Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.les remplacées la libération

m représentant ler acte aux

unicipal,

Madame la

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l'exercice de leurs

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d’une

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 86

DIT que les délibérations visées ci-dessus sont toutes remplacées par la présente délibération,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2023-96

MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION 2022-90 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Rapporteur : Mme Chappé.

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Madame la Maire,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R.2123-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 28 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 7 adjoints,

Vu la délibération n° 2020-084 du 18 juin 2020 fixant pour la Maire, les adjoints et les conseillers municipaux une indemnité pour l’exercice de leurs fonctions,

Vu la délibération 2022/90 portant modification de la délibération 2021-141 du 8 novembre 2021 fixant le montant des indemnités de fonction de la Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant la demande formulée par Mme Marie Christine PARROT, et acceptée par Madame La Maire d’être déchargée d’une partie de la délégation justifiant le versement d’une indemnité au taux de 7,12%,la la

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> 2021.

CM 25/09/2023 – Procès-verbal 87

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 15 septembre 2023,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE que Madame Marie Christine PARROT percevra à compter du 1 er octobre 2023 une indemnité au taux de 2,29% soit un montant mensuel de 93,57€ brut. Ce montant sera revalorisé comme le point d’indice servant de base au calcul de la rémunération des fonctionnaires.

DIT que les autres taux fixés par délibération n° 2022/90 restent inchangés,

AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2023-97

MOTION POUR LA FUSION DES HOPITAUX

Rapporteur : Mme Chappé.

Le centre hospitalier de Paimpol a été labellisé « hôpital de proximité » le 22 décembre 2021.

L’article 35 de la loi d’organisation et de transformation du système de santé du 24 juillet 2019 confie une responsabilité territoriale aux hôpitaux de proximité qu’ils partagent avec les acteurs locaux du territoire. Il s’inscrit dans la dynamique d’une meilleure structuration des soins de proximité, en tant que ressource pour les acteurs de la ville, du médico-social et du social. L’hôpital de proximité vise à apporter une réponse au plus près des besoins de santé de la population.

Afin de répondre à ces enjeux, l’hôpital de Paimpol s’est également associé au sein de la Communauté hospitalière de territoire puis du Groupement Hospitalier de Territoire d’Armor avec les établissements de Saint-Brieuc, Tréguier, Guingamp, Lannion-Trestel, Lamballe, et Quintin en vue de construire une réponse hospitalière publique commune aux besoins de santé des populations du territoire de santé n°7.

Les centres hospitaliers de Saint-Brieuc, Tréguier et Paimpol, dont les activités sont complémentaires et non concurrentes, ont au fil des années, développé de fructueuses collaborations, laissant ainsi émerger l’idée d’une fusion. Contrairement au centre hospitalier de Tréguier, arrivé plus tardivement dans le projet de fusion, le rapprochement par fusion des centres hospitaliers de Saint-Brieuc et Paimpol est évoqué depuis une dizaine d’années.

Les travaux d’une fusion des hôpitaux de Saint Brieuc, Tréguier et Paimpol ont vraiment repris en 2021. Les objectifs communs de cette fusion relèvent de trois axes :

- Consolider les trois établissements :

o Par une attractivité accrue, au regard des difficultés croissantes de recrutement, o Par des expertises croisées, au profit de la prise en charge du patient,

o Par une amélioration de la trajectoire budgétaire

- Faciliter les parcours patients :— Procès-verbal

CE

CM 25/09/2023 – Procès-verbal 88

o En développant notamment l’offre de soins de proximité, avec la labellisation « Hôpital de proximité » pour les établissements de Paimpol et Tréguier,

o En facilitant l’orientation des patients dans leur parcours en fonction des activités des trois sites, en promouvant les complémentarités.

- Simplifier le fonctionnement des établissements :

o Par la mise en œuvre d’un système d’information unique et relatif à la gestion des ressources humaines et financière mais aussi à la gestion administrative des patients,

o Par l’arrêt des multiples flux administratifs et financiers, permettant ainsi un gain d’énergie, de temps et de personnel.

Considérant la présentation de Patrick REMY, Directeur du Centre Hospitalier de Paimpol, de ce projet de fusion et des échanges qui ont suivi avec l’équipe municipale le 04 septembre 2023,

Considérant la présidence de Fanny CHAPPÉ, en tant que maire de Paimpol, au Conseil de surveillance du centre hospitalier de Paimpol,

Par cette motion, l’équipe municipale est favorable à ce projet de fusion des hôpitaux de Saint Brieuc, Paimpol et Tréguier pour préserver l’offre de soin de proximité en particulier à Paimpol et faciliter le parcours et l’orientation des patients. Ce projet de fusion s’appuie des engagements et des garanties, notamment sur un accompagnement financier de désendettement de la part de l’ARS et sur une gouvernance partagée permettant la réalisation d’un programme pluriannuel d’investissement commun précisant les priorités pour chaque site.

Ce travail se déroule dans un contexte de dialogue avec l’ARS et le Département également sur les EHPAD, particulièrement avec un engagement financier de l’ARS concernant les investissements nécessaires pour l’EHPAD hospitalier Ty Tud Coz.

Après lecture de cette motion, Mme la Maire profite de l’occasion pour remercier l’ensemble des agentes et agents du centre hospitalier de Paimpol pour leur grande qualité de leur travail, de leur investissement, de leur professionnalisme et de la qualité des services rendus par le centre hospitalier.

M. Rasle-Roche indique que l’hôpital public est en crise et certains de la profession diront « douleurs chroniques ». C’est pourquoi le Conseil municipal de Paimpol a porté une motion de soutien à l’hôpital de Guingamp et même si la commune n’a pas la compétence Santé, la commune a été facilitatrice sur ces questions depuis le début du mandat, avec entre autre, un des projets qui vient de voir le jour : le centre de santé. Il explique que face aux enjeux, aux différentes crises que l’on traverse, nous avons le choix entre 2 postures :

« 1/Celle qui consiste à indiquer que cela ne relève pas de notre compétence communale, et d'une

opposition systématique, idéologique, qui à part de flatter notre ego n'aboutirai à aucune action

concrète. Et du concret, de l'action on en a besoin. Pour ma part, c'est ce qui forge mon

engagement en politique et au travers de ce mandat en tant qu'adjoint au Maire aux Solidarités et

à la Santé.Vlunicipa tion et non de la

Paimpol.

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 89

-2/Celle qui consiste à reconnaitre que c'est compliqué.

A constater que ce n'est pas de notre compétence mais à s'interroger sur notre pouvoir d'action :

Réfléchir à comment nous pouvons localement et à notre échelle agir, être facilitateurs et force de

négociation face à ce problème, à cette crise par des actions concrète pour notre hôpital, celui de

Paimpol. »

M. Rasle-Roche se félicite du choix que la Municipalité a fait, qui est celle de l'action et non de la

résignation. Il précise que cette fusion s'accompagne de :

-la prise en compte de l’étude d’un nouvel EHPAD Ty Tud Coz,

-la garantie d'un PPI à l'échelle local Paimpol et non de la nouvelle entité,

-la garantie de ne pas déplacer les personnels,

-le maintien d'une instance locale de décision.

Tout cela lui permet de dire qu’il est favorable à cette fusion pas par résignation mais par

conviction car le directeur de l'hôpital, le Président du CME et Mme la Maire en tant que Présidente

du Conseil de surveillance ont réussi à dépasser le problème en travaillant à une solution et non

une résignation pour notre territoire.

M. Croissant informe que compte-tenu de son passé d’ancien directeur du Centre hospitalier de Paimpol, il estime nécessaire de préciser sa position. Il indique qu’il votera favorablement pour la validation de cette motion pour quatre raisons :

« 1. Elle s’inscrit dans le sens des évolutions en cours et qu’il faut effectivement considérer qu’il est plus important de consacrer l’argent public à la construction d’une offre de soins de qualité pertinente en optimisant les fonctions support dans une démarche de rationalisation, 2. la fusion prévue s’opère sur un territoire de santé cohérent qui a déjà développé des stratégies de coopération depuis plusieurs années,

3. cette fusion proposée et donc soutenue par la Maire est aussi soutenue par le directeur du Centre Hospitalier, Patrick Rémy, qui la considère comme adaptée pour l’évolution de l’établissement,

4. il y aurait une hypocrisie de sa part à présider une association qui vient de réaliser quatre fusions sur un espace-temps de quatre ans dans un objectif d’une meilleure gestion et de considérer que la même démarche ne serait pas opportune pour d’autres. »

M. Croissant ajoute que pour que cette fusion puisse porter ses fruits, il faut qu’elle soit respectueuse de l’identité de chacun de ses partenaires. L’enjeu devra être de créer une organisation et des fonctionnements associés efficients dans lesquels chacun des partenaires devra avoir sa place reconnue et garantie par les autres membres. Le règlement intérieur prévu pour cette fusion prévoit ces garanties. Pour autant, il souligne combien il sera important que l’instance de gouvernance de la nouvelle structure tienne bien ces engagements. C’est en tous les cas le vœu qu’il formule pour la réussite du projet que cette motion a pour objectif de valider.

Mme Boucher ainsi que Mme Le Gruiec par procuration informent qu’elles ne prendront pas part au vote compte tenu de leur emploi au sein de Centre hospitalier de Paimpol.la la > et

onale de Santé de

m représentant

HPAD

Mme

libéré,

1ET

du

acte aux

Impol

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 90

Mme Chappé fait référence aux interventions de M. Rasle-Roche et de M. Croissant concernant la gouvernance de ces structures. Elle explique que des travaux ont été menés au cours des deux dernières années pour explorer les garanties possibles permettant d’assurer une gouvernance collégiale respectueuse des identités et des spécialités de chaque structure. Elle ajoute que suite à ces travaux et aux réflexions menées, elle pense qu’il existe suffisamment de garanties pour assurer la mise en place d’un projet de santé structurant sur le territoire, particulièrement dans un contexte où les centres hospitaliers sont fragilisés. Mme la Maire souligne, que dans un contexte compliqué, chaque territoire doit s’organiser pour devenir le plus attractif possible et fournir des services de qualité aux citoyens. Elle estime que ce projet de fusion répond à ces enjeux en renforçant la qualité des soins de santé.

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 25 voix pour, Mme Boucher et Mme Le Gruiec par délégation à Mme Boucher ne prenant pas part au vote compte tenu de leur emploi au sein du centre hospitalier de Paimpol,

SE PRONONCE favorable au projet de fusion des hôpitaux de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier pour préserver l’offre de soin de proximité en particulier à Paimpol et faciliter le parcours et l’orientation des patients,

VALIDE sa transmission au Conseil de Surveillance du centre hospitalier de Paimpol et à l’Agence Régionale de Santé de Bretagne,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2023-98

MOTION DE SOUTIEN AUX EHPAD

Rapporteur : Mme Chappé.

Mme la Maire informe qu’un collectif de Maires s’est créé à l’initiative du Maire de La Roche- Jaudy, de la Maire de Plouaret et du Maire de Bégard. Ce mouvement souhaite que l’Agence Régionale de Santé porte une attention particulière aux EHPAD territoriaux. Elle précise que lors du dernier rassemblement à Bégard, elle a constaté que la salle était comble ce qui montre que ce collectif s’agrandit réunissant les quatre départements bretons. Elle note que ce collectif a demandé à un cabinet d’avocats d’étudier les responsabilités des uns et des autres et qui doit les engager afin de mettre les autorités de tutelles face à leurs responsabilités compte tenu de la situation dégradée des EHPAD. Elle ajoute que ce collectif est force de proposition et demande notamment à participer à la Loi « Grand Age ». Les élus paimpolais s’y sont rendus par solidarité car la commune n’est pas directement concernée par les EHPAD Territoriaux car les EHPAD de la commune sont des EHPAD hospitaliers mais sont aussi dans des situations difficiles. Elle ajoute que la résidence autonomie Le Quinic est une structure territoriale dont on connaît également sa fragilité financière.pour

soulignés :

et humains.

1€

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 91

La municipalité de Paimpol souhaite apporter son soutien aux élus locaux responsables d’EHPADS qui dénoncent le manque de moyens humains et financiers à destination de ces établissements. Par cette motion, la municipalité souhaite également interpeller les autorités de tutelles sur la situation des EHPAD hospitaliers et des résidences autonomie territoriales.

Si nos collègues maires sont mobilisés particulièrement pour les EHPAD territoriaux, deux points doivent être soulignés :

1. Les EHPAD hospitaliers subissent également un manque de moyens financiers et humains. 2. Les EHPA territoriaux sont également concernés.

L’ensemble des établissements publics aujourd’hui subissent de plein fouet le manque de personnel, le manque de moyens financiers en investissement et fonctionnement des autorités de tutelle.

Les conséquences sont pour exemple, à Paimpol, des professionnels en souffrance, ne pouvant pas exercer leurs métiers dans de bonnes conditions de travail, des femmes et des hommes qui ne sont pas accueillis dans des conditions dignes, des familles inquiètes.

Le dialogue est établi avec l’agence régionale de santé et le conseil départemental des Côtes d’Armor concernant les EHPAD du centre hospitalier Max Querrien. L’ensemble de l’équipe municipale espère vivement que ces échanges permettront une issue favorable aux demandes exprimées.

Nous exprimons notre soutien à l’ensemble des élus mobilisés pour améliorer les conditions d’accueil de nos aîné.e .s qui dénoncent :

- Le report continuel d’une loi sur le grand âge,

- Des réponses des tutelles qui ne sont pas à la hauteur des attentes

- Des dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour les personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

- etc…

Nous devons nous donner les moyens, collectivement, d’accueillir nos aîné.e.s dignement, les conditions de vie et de travail aujourd’hui dans un trop grand nombre d’établissements ne sont pas acceptables.

Concernant le manque de personnel, sous la responsabilité de la Région, 3 nouveaux IFAS ont été ouverts, un nouvel Institut de Formation aux Soins Infirmiers va ouvrir à Redon, et une nouvelle carte des formations devra être présentée en session du conseil régional de Bretagne cet automne.

La Région œuvre à une nouvelle offre de formation adaptée aux besoins de la population, des apprenants, des employeurs et des territoires mais cela ne sera pas suffisant si l’Etat n’accompagne pas les étudiants par des mesures telles que l’indemnisation des déplacements et l’accompagnement pour accéder à un logement.la la

m représentant

libéré,

er acte aux

temental

— Procès-verbal

de

CM 25/09/2023 – Procès-verbal 92

L’équipe municipale de Paimpol demande un soutien fort de la part des autorités de tutelle pour améliorer les conditions d’accueil de nos aîné.e.s et les conditions de travail des professionnels médicaux et paramédicaux, et une loi Grand Age à la hauteur des enjeux.

M. Rasle-Roche précise que lors de la rédaction de cette motion, en écho à celle rédigée par d'autres

Maires, la Municipalité a souhaité élargir aux établissements gérés par l'hôpital qui connaissent les

mêmes difficultés que ceux gérés par les collectivités. M. Rasle-Roche informe que Mme la Maire

en tant que présidente du conseil de surveillance du centre hospitalier et lui-même en tant qu’adjoint

aux solidarités et à la santé sont régulièrement interpellés sur le sujet et présents et à l’écoute de ces

difficultés.

Il précise que les EHPA, sans le D de dépendance, à savoir les résidences autonomies, sont aussi

impactées. A Paimpol, la commune gère la résidence autonomie du Quinic et doit faire face aux

mêmes difficultés concernant la hausse des salaires sans compensation de l'Etat qui les a votés et

décidés. Il ajoute une inflation importante et une augmentation des charges qui ne peuvent reposer

sur les résidents.

M. Rasle-Roche conclut que la résidence du Quinic ne connait pas de problème de personnel en

comparaison avec d’autres EHPAD territoriaux et hospitaliers. De plus, les efforts déployés pour

rénover et moderniser la résidence, ainsi que les aménagements tels que la terrasse, la salle « zen »

et les travaux à venir dans la salle de restauration, contribuent à créer un environnement de vie

agréable pour les résidents. Il trouve important de souligner ces aspects positifs qui améliorent la

qualité de vie des résidents.

M. Croissant estime que tant qu’une Loi « Grand âge » n’aura pas été adoptée, définissant de manière claire les conditions de financement des services d’accueil pour les personnes âgées et les personnes handicapées, le problème ne sera pas résolu. Il met ainsi en avant l’importance d’une législation adaptée pour aborder cette question complexe.

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 25 voix pour, Mme Boucher et Mme Le Gruiec par délégation à Mme Boucher ne prenant pas part au vote compte tenu de leur emploi au sein du centre hospitalier de Paimpol,

SE PRONONCE favorable à cette motion et DEMANDE un soutien fort de la part des autorités de tutelle pour améliorer les conditions d’accueil des aîné.e.s et les conditions de travail des professionnels médicaux et paramédicaux, et une loi Grand Age à la hauteur des enjeux.,

VALIDE sa transmission à l’ARS Bretagne et au Conseil Départemental des Côtes d’Armor.

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.la la > et libéré,

ne

m représentant ler acte aux

4

du Droit

Plan en

de plein en

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 93

Délibération n° 2023-99

MOTION RELATIVE A LA MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES

Rapporteur : Mme Chappé.

Le Conseil municipal de Paimpol souhaite exprimer son engagement en faveur de la préservation et du renforcement de la résidence principale et de logements abordables dans la commune, ainsi que son soutien à l'accord de principe conclu avec les communes voisines de Plouézec, Ploubazlanec et de l’île de Bréhat.

Considérant que les communes de Paimpol, Plouézec, Ploubazlanec et l’île de Bréhat partagent les mêmes préoccupations liées à la disponibilité de logements permanents à prix abordables pour leurs habitants, une concertation a été mise en place suite au décret n°2023-822 pris le 25 août 2023.

L’accord conclu à l’issue de cette concertation, acte le principe de l’application d’une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans chacune des 4 communes et à engager les recettes générées dans des actions locales visant à conforter ou développer les logements en résidence principale sur le territoire.

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 22 voix pour, 1 abstention (Mme Le Vay) et 4 voix contre (Mme Ollivro, Mme Tréguer par délégation à Mme Ollivro, Mme Boyard-Ogor, Mme Le Calvez),

SE PRONONCE favorable à cette motion et EXPRIME son engagement en faveur de la préservation et du renforcement de la résidence principale et de logements abordables dans la commune,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2023-100

INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER, DÉCLARATIONS DE CESSION ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE Rapporteur : Mme Chappé.

Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Depuis le 1er janvier 2017, Guingamp Paimpol Agglomération est devenue compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).017, la dé]

é droit

CIaux.

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 94

Par délibération en date du 4 avril 2017, Guingamp Paimpol Agglomération compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a instauré un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation futures (AU) et en a délégué l’exercice à la commune pour ces mêmes zones à l’exception des zones UY et AUY.

Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré un droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux et les baux commerciaux.

Par délibération en date du 3 avril 2018, Guingamp Paimpol Agglomération a décidé de renforcer le droit de préemption sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et en a délégué l’exercice à la commune.

En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire informe qu’elle a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :

N°

d’enregis-

trement

Date de

réception en

mairie

Adresse Section parcelle N° parcelle Superfici e Désignation du bien

DIA022162

2300046 10/06//2023 52 RUE CDT LE CONNIAT AM

216-215-

488-490

1/3

1083 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

2300047 19/06/2023 3 RUE DE GOAS PLAT AE 181

1020 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

2300048 19/06/2023 8 RUE DE PEN AN RUN AD 66

751 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

2300049 22/06/2023 7 IMP. GARDEN KERLANN AW 136

859 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

2300050 27/06/2023

RUE YVES-MARIE LE

GUYADER ZL 177-176P

4500 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

2300051 26/06/2023 40 RUE DE PENVERN AW 146

351 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

2300052 26/06/2023 14 RUE HENRI FROMAL AD 96

883 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

2300053 05/07/2023 50 RUE DE L’EGLISE AD 1049

88

Bâti sur

terrain propre

DIA022162

2300054 13/07/2023 55 RUE DE GOAS PLAT AH 234

396 Bâti sur

terrain propre— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 95

DIA022162

2300055 06/07/2023 13 BIS CHEMIN DE KERPUNS AL

438-444-

440-442

1123 Non bâti

DIA022162

2300056 17/07/2023 2 HENT AR VOUDENN AV 156

518 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

2300057 20/07/2023 26 PLACE DU MARTRAY AD 426

211 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

230058 17/07/2023 6 RUE HENT AN DOSSEN AK 235

832 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

23P0059 17/07/2023 44 AV DE GUERLAND AT 231

584 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

23P0060 21/07/2023 19 CHEMIN DE BILIOU AT 139

1498 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

23P0061 24/07/2023 ALLEE DES PEUPLIERS AT 113

823 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

23P0062 24/07/2023 RUE DU CDT LE CONNIAT AM 489-490

539 Non bâti

DIA022162

23P0063 24/07/2023 1 CHEMIN DE KERQUESTEL ZH 228

7253 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

23P0064 26/07/2023 RUE HENRI DUNANT AD 902

206 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

23P0066 02/08/2023

CHEMIN DE LA CROIX AUX

OUTILS ZR 292

300 Parcelle de

terre

DIA022162

23P0067 02/08/2023

CHEMIN DE LA CROIX AUX

OUTILS ZR 292

1000 Parcelle de

terre

DIA022162

23P0068- 07/08/2023 RUE DU CDT JB CHARCOT AL 416-417

459 Non bâti

DIA022162

23P0069 07/08/2023 4 RUE DE KERGLAS AI 16-17

732 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

23P0070 10/08/2023 CHEMIN DE KERPUNS AL

438-444-

440-442

1124 Non Bâti— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 96

DIA022162

23P0071 16/08/2023 13 BIS CHEMIN DE KERPUNS Al

437-443-

440-442

995 Non bâti

DIA022162

23P0072 16/08/2023 QUAI LOTI AB 163

763 Commercial

DIA022162

23P0073 16/08/2023

28 RUE SALVADOR

ALLENDE AH 457

528 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

23P0074 16/08/2023 2 GARDENN ZANT VIGNOC AI 301

3 Non bâti

DIA022162

23P0075 16/08/2023 4 RUE DE BILIEC AM 494

442 Non bâti

DIA022162

23P0076 17/08/2023 13BIS CHEMIN DE KERPUNS AL 441-436

363 Non bâti

DIA022162

23P0077 18/08/2023 19 RUE DE GUILLARDON BB 94-95

821 Bâti sur

terrain propre

DIA022162

23P0078 21/08/2023 20 RUE DE KERLEGAN AM

269-272-

391

989 Bâti sur

terrain propre

En application du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, commerciaux ou baux commerciaux sur les parcelles suivantes :

N°

d’enregis-

trement

Date de

réception en

mairie

Adresse Section parcelle N° parcelle Type de cession Désignation du bien

DC022162

23P0011 26/06/2023

28 AVENUE DU

GENERAL DE GAULLE

Bien à usage

uniquement

commercial ou

artisanal

Fonds de

commerce

DC022162

23P0012 06/07/2023

16 RUE DES HUIT

PATRIOTES

Bien à usage

uniquement

commercial ou

artisanal

Fonds de

commerce

DC022162

23P00013 17/07/2023

7 PLACE DU

MARTRAY

Bien à usage

uniquement

commercial ou

artisanal

Bail

commercialseil

au

en

1

105

Paimpol.

115

du

Jet 2023.

€TTC.

%.

acte.

9 portant

la

Drtant

— Procès-verbal CM 25/09/2023 – Procès-verbal 97

DC0221622

3P0014 25/07/2023

1 PLACE DE LA

REPUBLIQUE

Bien à usage

uniquement

commercial ou

artisanal

Bail

commercial

DC0221622

3P0015 07/08/2023 PLACE DE VERDUN

Bien à usage

uniquement

commercial ou

artisanal

Fond de

commerce

Décisions prises par la Maire :

PA-d-23/02 - Mise à disposition à Mme Marina Eminente, des locaux d’une surface d’environ 160 m2 situés Impasse du Pont neuf (Musée du costume) à Paimpol (parcelle cadastrées AH 530- 531). Les lieux s’adressent aux adhérents de l’association d’arts plastiques.

La convention de mise à disposition à titre gracieux, précaire et révocable, est consentie à compter du 01 juillet 2023 pour une durée de 6 mois.

PA-d-23/03 - De mettre fin à la convention d’occupation en date du 05 décembre 2019 portant le point d’accès au droit locataire d’un local situé 2 rue Henri Dunant à Paimpol. La résiliation de la convention interviendra le 02 juillet 2023.

PA –d-23/4- De mettre fin à la convention de mise à disposition en date du 15 juillet 2019 portant à la Mission locale Ouest Côtes d’Armor, locataire du local situé 2 rue Henri Dunant à Paimpol. La résiliation de la convention interviendra le 02 juillet 2023.

PA-d-23/05 – De procéder au dépôt d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable) pour la réalisation des travaux de reconstruction de la digue de Kerdreiz.

23-SF-18 - En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de vendre une remorque pour kayad au prix de 685 € à M. EON Corentin qui s’est porté acquéreur.

23-SF-19 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé d’attribuer le marché de la reconstruction de la digue de Kerdreiz à la société SA BARAZER TP sise ZA de Restavy rue Jean Brito 56240 PLOUAY pour un montant de 273 552,72 € TTC.

23-SF-22 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de signer un contrat de services pour des prestations de maintenance et des services associés avec la société CREASIT SARL de Nantes (44) pour une durée de 3 ans, pour un coût annuel de 2 657,86 €TTC.

23-SF-23 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé d’ouvrir, auprès de la Caisse d’Epargne, une ligne de trésorerie de 500 000 € au taux fixe de 0.45 %.

Le Conseil municipal en prend acte.

******La séance est levée à 21 h.

FAR CR

La Maire, Le secrétaire de séance,

Fanny Chappé Antonin Mahé

er ARC

CM 25/09/2023 — Procès-verbal 98