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Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Freney-d'Oisans.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DU FRENEY D’OISANS Envoyé en préfecture le 29/02/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Regu en préfecture le 29/02/2024 nu
DU CONSEIL MUNICIPAL Pubiéie
ID : 038-213801731-20240228-2024 O1-DE
Séance du 28/02/2024
Nombre de membres en exercice : 11 Présents : 10
Votants : 11 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 11
Délibération N° 2024 — 01 : Approbation de la convention du transfert du centre d’exploitation routière du Freney d’Oisans remise de locaux techniques à la commune
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit février à 19 heures, le Conseil Municipal, convoqué le 19 février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian PICHOUD, Maire
Étaient présents : PICHOUD Christian, OUGIER Jean-Patrick, OUGIER Isabelle, PISTOLET William, MAYET Christelle, JOUFFREY Camille, GUITHON Bernard, CROUZET Louisette, DUSSERT Sandrine, DIEUDONNE Laurent
Étaient absents et excusés : DUSSERT Cédric,
Pouvoirs : DUSSERT Cédric donne pouvoir à Camille JOUFFREY
Secrétaire de séance : Jean Patrick OUGIER
Un centre d’Entretien Routier de la voirie départementale composé de garages a été construit et exploité au Freney lieudit Le Moulin initialement par la DDE servie de l’Etat repris ensuite par le Département après la décentralisation.
Dans le cadre de la construction d’un nouveau centre d’entretien routier départemental au Garcin sur la commune des Deux Alpes, la commune a souhaité récupérer le bâtiment qui est implanté sur un terrain d’assiette de propriété communale.
Aux termes de l’article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus, la commune a demandé au Département par courrier en date du 14 juin 2023 de reprendre possession du site.
Par lettre du S février 2024 M Le Président du département a fait part de son accord en nous adressant un projet de convention de transfert.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la proposition de convention de transfert du centre d’exploitation routière du Freney d’Oisans avec effet au 01/01/2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention de transfert du centre d’exploitation routière du Freney d’Oisans à effet au 01/01/2024.
- _ AUTORISE le Maire à signer tous documents s’y référant
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
PICHOUD Christian