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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - extu6 Arrete prefectoral portant aux operations conservation cadastrale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Culture et patrimoine,
EE
Liberis « Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté 2020-25
relatif aux opérations de conservation cadastraie
Le Préfet du Lot,
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la Conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1055 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre
;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales :
Vu te décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;
Sur proposition de l'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques du LOT,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE :
Article 1* : Les opérations de conservation cadastral, concourant à la mise à jour
des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et
à lactualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l'ensemble des Communes du département,
La programmation, l'exécution et is contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la Direction départementaie des Finances publiques.
Article 2 : Les périodes d'intervention en Commune seront portées à la connaissance
préalable du Maire eu moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant
le début des travaux pour information des administrés.
Article 4 : Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment
accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales,
des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur
le territoire des communes du département Ces agents devront être porteurs
d'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition,
Articie 8 : Le secrétaire général de ta Préfecture, la directrice départementale
des Finances publiques du Lot et les Maires du département sont chargés de l'application
du présent arrêté, qui sera publié ay Recueil des actes administratifs de le
Préfecture du Lot,
Fait à Cahors, le 10 février 2020
P +
Michel fo
Préfecture Lot - 46-2020-62-10-023 - Arrêté 2020-25 relatif aux opérations de conservation cadastrale 11