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Arrêté - Arrete prefectoral Relatif a la tournee de conserv
unknown - tournee conservation cadastrale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (unknown - tournee conservation cadastrale)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
7
RE
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Pôle
Topographique
de
Gestion
Cadastrale
6 Place
Gambetta
Département
du
CALVADOS
BP
80540
14048
CAEN
Cedex
1
Commune
de
GONNEVILLE
SUR
HONFLEUR
TÉLÉPHONE
: 02.31.39.74.00
POUR
NOUS
JOINDRE
:
|
Affaire
suivie
par
: Gérard
GILBERT
Téléphone
: 06.80.05.39.11
TOURNEE
DE
CONSERVATION
CADASTRALE
AVIS
AUX
PROPRIETAIRES
FONCIERS
MM.
les
propriétaires
fonciers
sont
informés
que
M.
Gérard
GILBERT,
géomètre
du
Cadastre,
se
rendra
dans
votre
commune
à partir
du
23
juin
2020,
A
cette
occasion,
il
sera
amené
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
effectuer
les mesures
nécessaires
à ces
travaux.
Le
présent
avis
est affiché
par
ordre
du
Maire
soussigné.
A Gonneillesu
hole
le .A6.[06
|. 2226.
La
Charte
du
contribuable
: des
relations
entre
l'administration
fiscale
et
le contribuable
fondées
sur
les
principes
de
simplicité,
de
respect
et
d'équité.
Disponible
sur www.impots.gouv.fr
et
auprès
de
votre
service
des
impôts
ou
de
votre
trésorerie.
—
à
ss
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS ;
“
PRÉFÉCTURE
DU
CALVADOS
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
:
ET
DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU
DES
AFFAIRES
GENERALES
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
|
LE
PREFET
DE LA
REGION
BASSE-NORMANDIE
PREFET
DU
CALVADOS
OFFICIER
DE LA
LEGION D'HONNEUR,
Arrêté
préfectoral
|
relatif à la tournée
de
conservation
cadastrale
Vu
la loi
du
29
décembre
1892
;
Vu
le décret n°55-471
du
30
avril
1955
relatif à la rénovation
et à la conservation
du
Cadastre
;
Va
la loi n°
374
du
6 juillet
1943
validée
par
la loi n°
57-391
du
28
mars
1957;
Vu
la
loi
n°
74-645
du
18
juillet
1974
relative
à
la
mise
à jour
périodique
des
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
;
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Fiscaux,
ARRÉTE
:
Article
1
- Les
opérations
de
conservation
cadastrale,
concourant
à la
mise
à jour
des
bases
des
impôts
directs
locaux,
des
diverses
taxes
assimilées
et
à l’actualisation
du
plan
cadastral,
sont
effectuées
périodiquement
dans
l’ensemble
des
communes
du
département.
:La
programmation,
l'exécution
et
le
contrôle
des
opérations
de
conservation
cadastrale
sont
assurés
par
la
:
Direction
des
Services
Fiscaux.
L
:
Article
2 -
Les
périodes
d’intervention
en
commune,
êt
l'identité
des
agents
chargés
des
travaux,
seront
portées
à la
connaissance
préalable
du
Maire
au
moins
15
jours
avant
la
date
des
opérations.
Article
3 -
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
au
moins
10
jours
avant
le
début
des
travaux
pour
information
des
administrés.
Article
4
- Les
agents
chargés
des
opérations
de
conservation
cadastrale,
dûment
accrédités,
peuvent
être
amenés
à
réaliser,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
des
travaux
topographiques
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
du
département.
Ces
agents
devront
être
porteurs
d’une
arpliation
du
présent
arrêté
et
la
présenter
à toute
réquisition.
Article
5 -
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
des
Services
Fiscaux
et
les
Maires
du
département
sont
chargés
de
l’application
du
présent
artêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
‘
CAEN,
le FF
MARS
1908
‘OUR
AMPLIATION
Pour
le Prétet
.
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Fré18t,
&de
Préfecture
É
Le:
Secrétaire
Général
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ë Ë
2e,
EE PT LES
-
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D
Liberté Egalité Fraternité
ÉHCheEl
L'HIRONDEL
Bémy
ENFRUN
14038
CAEN
CEDEX.
TEL
:02.31.30.64.00