Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 2019 DCL2 011+tournée+de+conservation+cadastral
Arrêté - ARRETE DE CONSERVATION CADASTRALE
Arrêté - ARRETE DE CONSERVATION CADASTRALE 2
Arrêté - AP 2019 DCL2 011 tournée de conservation cadastral
Arrêté - Arrete relatif a l organisation travaux conservati
Arrêté - arrete 16 2014
unknown - tournee conservation cadastrale
Arrêté - arrete+15 2014
Arrêté - arrete+14 2014
Arrêté - TOURNEE ANNUELLE CONSERVATION CADASTRALE
Arrêté - Arrêté+conservation+cadastrale+19+03+2014
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kerling-lès-Sierck.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+conservation+cadastrale+19+03+2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Jeunesse,
Arrêté DCTAJ n° 2014 /1-022
Relatif à la tournée de conservation cadastrale
Direction : Préfecture - Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques Signataire : Olivier du CRAY
Qualité du Signataire : secrétaire général de la Préfecture de la Moselle Date de signature : 19/03/2014
Lieu de consultation du document : Préfecture de la Moselle
Date de publication : 26/03/2014 Liberté » Liberté » Égalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MOSELLE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales
et des affaires juridiques
ARRÊTÉ
DCTAJ n° 2014 /1-022
Du 19/03/2014
Relatif à la tournée de conservation cadastrale
LE PREFET DE LA REGION LORRAINE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
SUR proposition du Directeur régional des Finances publiques,
ARRÊTE
Article 1°’: Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées, et à l'actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département.
La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la Direction départementale (ou régionale) des Finances publiques.
Article 2: Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du Maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour information des administrés.
Article 4: Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agents devront être porteurs d’une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 37 - 26 MARS 2014 Article 5: Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur régional des Finances publiques et les Maires du département sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis à titre d'information à MM. Les Sous Préfets de :
BOULAY SARREBOURG
CHATEAU -SALINS SARREGUEMINES
FORBACH THIONVILLE
METZ CAMPAGNE
Faità Metz, le ! À MAÿS Zi paurtot ge,
o sLecpréfetiiéra
\ pratt s à 4 ANS
AMytaf dt CECAN
PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 37 - 26 MARS 2014