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Arrêté - Arrete de Conservation Cadastrale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Custines.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Conservation Cadastrale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Jeunesse,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Pôle gestion fiscale
ARRÊTÉ DE CONSERVATION CADASTRALE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères :
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
SUR proposition du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l'actualisation du plan cadastral, seront effectuées dans l'ensemble des communes du département pour la période du 01/01 au 31/12/2019.
La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale seront assurés par la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 2 — Les périodes d'intervention en commune et l'identité des agents chargés des travaux, seront portées à la connaissance préalable du Maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des
travaux pour information des administrés. ARTICLE 4 - Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et les maires du département sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Faità Nancy, le % \ JM. aus
Le Préfet,
Pi préfet,
la sec: générale
Marie-Blanche BERNARD