Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 043 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 043 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 043 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2022-043

PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2022-02-21-00003 - arrêté portant mesures de préventions et

restrictions nécessaires pour luter contre la covid-19 (3 pages) Page 3

2Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-02-21-00003

arrêté portant mesures de préventions et

restrictions nécessaires pour luter contre la

covid-19

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-02-21-00003 - arrêté portant mesures de préventions et restrictions nécessaires pour luter contre la covid-19 3E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale de la sécurité

de la réglementation et des contrôles

Arrêté n°R03-2022-02-21-0000

portant mesures de prévention et restrictions nécessaires

pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement sanitaire international ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n°89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 17 août 2021 nommant monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane ;

Vu le décret n°2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;

Vu l’arrêté du 7 juin 2021 modifié identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ;

Vu le point épidémiologique hebdomadaire de la région Guyane réalisé par Santé publique France du 17 février 2022 ;

Vu l’avis de la cellule interministérielle de crise de la Guyane du 18 février 2022 ;

Vu la décision du 9 septembre 2021 portant création du comité citoyen de la transparence ;

Vu l’urgence ;

Tél : 05 94 39 45 31

Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr

ervices de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-02-21-00003 - arrêté portant mesures de préventions et restrictions nécessaires pour luter contre la covid-19 4Considérant que les mesures de distanciation physique et de couvre-feu ont eu un impact significatif en Guyane ;

Considérant qu’au 21 février 2022, le taux d’incidence consolidé sur sept jours glissants est de 89 cas confirmés pour 100 000 habitants et le taux de positivité à la covid-19 de 3,9 %, en dessous du seuil de vigilance de 5 % ;

Considérant qu’au 21 février 2022, 59,3 % de la population guyanaise de plus de 12 ans n’a pas de schéma vaccinal complet, lequel permet d’éviter 90 % des formes sévères de la covid-19 ; que ce niveau de couverture vaccinale est trop faible pour protéger collectivement la population ;

Considérant qu’au regard de la situation sanitaire et vaccinale, il y a lieu de prendre certaines mesures de restriction ou d’interdiction d’activités qui favorisent les contacts directs et rapprochés sur tout ou partie du territoire afin de freiner la propagation de la covid-19 en Guyane ;

Considérant la nécessité d’empêcher les soirées festives clandestines, facteur de diffusion du virus via la création de clusters ;

Sur proposition de madame la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1 – Passe sanitaire

I. - Le passe sanitaire s’applique dans les établissements recevant du public concernés et les lieux publics concernés conformément aux dispositions de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé.

II. - En Guyane, la présentation du résultat d’un examen de dépistage ou d’un test mentionné au 1° de l'article 2- 2 du décret du 1er juin susvisé, justifiant l’absence de contamination par la covid-19, réalisé moins de 24 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’évènement mentionné au I. est une condition de validité du passe sanitaire.

Article 2 – Établissements recevant du public

1° Les établissements recevant du public du type P (salles de danse, dancing, discothèques, salles de jeux) peuvent accueillir du public dans le respect de l’article 45 du décret du 1er juin 2021 susvisé, de l’article 4 du présent arrêté et des conditions suivantes :

a) le nombre de personnes accueillies, en présence simultanée, ne peut excéder 75 % de la capacité d’accueil autorisée de l’établissement ;

b) La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.

Article 3 – Vente à emporter de boissons alcooliques

I. - La vente à emporter de boissons alcooliques appartenant aux groupes 3, 4 et 5 au sens de l’article L.3321-1 du code de la santé publique est interdite tous les jours entre 22H00 et 6h00, sur l’ensemble du territoire.

II. - La consommation d’alcool sur la voie publique est interdite sur l’ensemble du territoire.

Article 4 – Transport de systèmes de sonorisation de musique amplifiée

Le transport de systèmes de sonorisation de musique amplifiée est interdit sauf présentation d’un justificatif de la commande d’une prestation réalisée dans un établissement recevant du public ou de la livraison à un magasin de vente spécialisé.

Article 5 – Sanctions

La violation des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article L.3136-1 du code de la santé publique et à l’article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé.

Tél : 05 94 39 45 31

Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr

ervices de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-02-21-00003 - arrêté portant mesures de préventions et restrictions nécessaires pour luter contre la covid-19 5Cayenne, le à ] FEV 2422

Le seus-préfei,

cteur gén de le sécurité, de

en et des contrèles

Cédric DESONS

Article 6 – Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane, d’un recours administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane – Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 – 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Article 7

L’arrêté n°R03-2022-02-15-00006 du 15 février 2022 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane est abrogé.

Article 8

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du mardi 22 février 2022 et est valable jusqu’au lundi 7 mars 2022 inclus.

Article 9

Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous-préfet de Saint- Laurent du Maroni, le sous-préfet des communes de l’intérieur, le recteur de Guyane, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane, le président de la Collectivité territoriale de Guyane et les maires des communes du département, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime de la Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur territorial de la police nationale de Guyane, le directeur régional des douanes de Guyane, le directeur général des territoires et de la mer et le directeur général de la cohésion et des populations de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane et dont une copie sera adressée, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne, au président de la chambre de commerce et d’industrie de Guyane et au président de la chambre des métiers de Guyane pour diffusion aux professionnels concernés.

Tél : 05 94 39 45 31

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