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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 043 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 043 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-043
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-12-30-00042 - ARRETE ARS Guyane n°2024/396 du 30/12/2024
relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au
maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées (8
pages) Page 4
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2025-02-17-00024 - 250214-RPS-projet arrete-PK-19,8-1 (1 page) Page 13
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Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
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Secretariat Général des Services de l'Etat /
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pages) Page 78
3 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00042
ARRETE ARS Guyane n°2024/396 du 30/12/2024
relatif aux contrats-types régionaux d'aide à
l'installation et au maintien des
chirurgiens-dentistes dans les zones très sous
dotées
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00042 - ARRETE ARS Guyane n°2024/396 du 30/12/2024 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 4 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé
Égalité
Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2024/396 du 30/12/2024 relatif aux contrats-types
régionaux d’aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162- 14-4
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Laurent BIEN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane,
VU l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
VU l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434- 4 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n°2024/397du 30/12/2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante où des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;
VU l'avis du 7 février 2020 relatif à l'avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018 ;
Considérant que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des chirurgiens-
dentistes libéraux en zone « très sous-dotée » par la mise en place d'une aide forfaitaire ;
Considérant que ces contrats tripartites seront signés entre le chirurgien-dentiste, la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du département du lieu d'exercice et l'ARS GUYANE ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00042 - ARRETE ARS Guyane n°2024/396 du 30/12/2024 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 5 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Guyane
Egalité
Fraternité
ARRETE
ARTICLE 1
Les contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les
zones très sous-dotées sont caractérisés par deux types de contrats :
- Le contrat type national d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous
dotées ;:
- Le contrat type national d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zones
très sous dotées.
Ces deux modèles de contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats-types
nationaux prévus aux articles 34.1 et 34.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les
chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Ils sont annexés au présent arrêté.
Ils entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 2
Le bénéfice du contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées
s'applique aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés s'installant dans une zone très sous dotée
ou installés dans la zone depuis moins d’un an à la date de parution de l'arrêté relatif à la détermination
des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et
des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste.
Le contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotée peut bénéficier
a un chirurgien-dentiste précédemment installé en libéral dans une zone non très sous dotée qui
changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer en zone très sous dotée.
En cas de modification par l'agence régionale de santé des zones très sous-dotées prévues au 1° de
l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entraînant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-
dentiste adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat d'aide à l'installation ou au maintien
se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.
ARTICLE 3
À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone très sous dotée et sous réserve que le professionnel respecte les conditions d'éligibilité, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la durée restant à courir.
Modalités du déménagement :
+ Au sein du même territoire de vie-santé : Il appartient au professionnel d'informer la caisse
d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.
+ Dans un territoire de vie-santé différent, mais dans le même département : || appartient au
professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.
+ Dans un territoire de vie-santé différent, dans un autre département: || appartient au
professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal et
de prendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur département d'exercice.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt à agir devant
le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.
Fait à CayermieLte
Le Directeur général de l'Agence régiona
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00042 - ARRETE ARS Guyane n°2024/396 du 30/12/2024 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 6 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE @ »Agence Régionale de Santé Guyane
ANNEXE
Contrat-type Fslsnal d’aide à l’installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Il est co
dotées en offre de soins dentaires
le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 :
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;:
l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports
entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-
dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la
santé publique ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n°2024/397du 30/12/2024 relatif à
la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés
dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la
profession de chirurgien-dentiste ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n n°2024/396du 30/12/2024 relatif
aux contrats-types d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones
très sous dotées ;
l'avis du 7 février 2020 relatif à l'avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports
entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018 ;
nclu entre, d'une part, la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CGSS) de
Guyane :
Département : GUYANE
Adresse : Espace Turenne Radamonthe, Route de Raban, CS 37015,
97307 CAYENNE
Représentée par : Monsieur Jean-Xavier BELLO, Directeur Général.
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de Guyane:
Région : GUYANE
Adresse : 56 avenue Alexis Blaise, CS 10696,
97336 CAYENNE CEDEX
Représentée par : Monsieur Laurent BIEN, Directeur Général,
Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :
Nom :
Prénom :
Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de :
Numéro
Numéro
RPPS :
AM :
Adresse professionnelle :
Un contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones identifiées en zone « très sous
dotée ».
Article 1 Champ du contrat d'installation
Article 1.1 Objet du contrat d'installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zones
définies comme étant « très sous dotées » par le biais d'une aide forfaitaire, versée à l'occasion de
l'installation du chirurgien-dentiste dans les zones précitées. Cette aide vise à accompagner le
professionnel dans cette période de fort investissement généré par le début d'activité en exercice libéral
(locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00042 - ARRETE ARS Guyane n°2024/396 du 30/12/2024 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 7 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé
Guyane Liberté
Egalité
Fraternité
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés qui s'installent en
exercice libéral dans une zone définies par l'agence régionale de santé comme étant « très sous
dotées ».
Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes libéraux qui exercent à titre principal (cabinet
principal) dans les zones susvisées :
— Soit à titre individuel
— Soit en groupe
L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux
conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous dotée » et liés entre eux
par :
— Un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou de
société civile de moyens (SCM) ;
— Ou tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des chirurgiens-
dentistes ;
Les chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans les zones «
très sous dotées » peuvent adhérer à ce contrat.
Le chirurgien-dentiste ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce contrat. Celui-ci étant
conclu intuitu personae, il est incessible.
Il peut néanmoins conclure et bénéficier au-delà du présent contrat (CAICD) un contrat de maintien de
l'activité (CAMCD) en zone « très sous-dotée ».
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d’aide à l'installation
Article 2.1 Engagements du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste s'engage :
° À remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du
cabinet professionnel prévues à l’article 48.1 de la convention nationale des chirurgiens-
dentistes ;
* _Àexercer à titre principal son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous-dotées
» pour toute la durée du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (décès, ..);
° À informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de cesser
son activité dans la zone avant l'issue du contrat.
Article 2.2 Engagements de l’assurance maladie et de l’agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste signataire définis à l’article 2.1, l'assurance
maladie s'engage à verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de l'équipement du cabinet
ou autres investissements professionnels d'un montant de 50 000 euros.
Cette aide est versée en deux fois :
- 25 000 euros dans les trente jours suivant la signature du contrat (année N) ;
- 25 000 euros avant le 30 avril de l’année civile N+2 (3è"%e année du contrat) à compter de la signature
du contrat par l'ensemble des parties.
Article 3 Durée du contrat d’aide à l’installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par l'ensemble des
parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d’aide à l'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette
résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet
principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de
cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'Agence Régionale de Santé de cette
résiliation.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00042 - ARRETE ARS Guyane n°2024/396 du 30/12/2024 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 8 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Guyane Egalité
Fraternité
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à
la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide à l'installation au prorata de la durée
restant à courir du contrat au moment de la résiliation demandée par le chirurgien-dentiste (sauf cas de
force majeure comme le décès, ..).
Article 4.2 Rupture d’adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone
ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du
contrat), la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel l'en informe par lettre recommandée
avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure
définie ci-après. La caisse d'assurance maladie informera en parallèle l'Agence Régionale de Santé de
cette décision.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion au contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de
l'aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliation notifiée
par la caisse.
Article 5 Conséquence d’une modification des zones des zones caractérisées par une
insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'agence régionale de santé des zones très sous-dotées prévues au 1° de
l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-
dentiste adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf
demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.
Fait à Cayenne, le
Le chirurgien-dentiste La caisse d'assurance maladie
Jean-Xavier BELLO
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00042 - ARRETE ARS Guyane n°2024/396 du 30/12/2024 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 9 EE REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Guyane
Egalité
Fraternité
Contrat-type régional d’aide au maintien d’activité des chirurgiens-dentistes dans les zones
très sous dotées
vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 :
vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports
entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-
dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la
santé publique ;
vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° n°2024/397du 30/12/2024 relatif
à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés
dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la
profession de chirurgien-dentiste :
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° n°2024/396 du 30/12/2024 relatif
aux contrats-types d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones
très sous dotées ;
vu l'avis du 7 février 2020 relatif à l'avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports
entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018 ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CGSS) de
Guyane :
Département : GUYANE
Adresse : Espace Turenne Radamonthe, Route de Raban, CS 37015,
97307 CAYENNE
Représentée par : Monsieur Jean-Xavier BELLO, Directeur Général.
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de Guyane :
Région : GUYANE
Adresse : 56 avenue Alexis Blaise, CS 10696,
97336 CAYENNE CEDEX
Représentée par : Monsieur Laurent BIEN, Directeur Général,
Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :
Nom :
Prénom :
Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
Numéro RPPS :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés (CAMCD)
installés dans les zones identifiées en zone « très sous dotée ».
Article 1 Champ du contrat d’aide au maintien d’activité
Article 1.1 Objet du contrat d’aide au maintien d’activité
Ce contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zones
définies comme étant « très sous dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire, afin de limiter les
contraintes financières pesant sur les chirurgiens-dentistes et de leur permettre de réaliser des
investissements, de se former et de contribuer ainsi à améliorer la qualité des soins dentaires.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00042 - ARRETE ARS Guyane n°2024/396 du 30/12/2024 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 10 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Guyane
Egalité
Fraternité
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d’aide au maintien d’activité
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés déjà installés dans une
zone définie comme étant « très sous dotée » par l'agence régionale de santé.
Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent à titre principal :
— Soit à titre individuel
— Soit en groupe
L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux
conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous dotée » et liés entre eux
par :
— Un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ;
— Un contrat de société civile de moyens (SCM) ;
— Ou tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des chirurgiens-
dentistes ;
Les chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans les zones «
très sous dotées » peuvent adhérer à ce contrat.
Ce contrat n’est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICD2023) mais peut être conclu
à l'échéance de ce dernier.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d’aide au maintien d’activité
Article 2.1 Engagements du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste s'engage :
e À remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du
cabinet professionnel prévues à l'article 48.1 de la convention nationale organisant les rapports
entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie :
e À exercer et son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous dotées »
consécutivement pour toute la durée du contrat, soit trois ans ;
e À informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de cesser
son activité dans la zone avant l'issue du contrat.
Article 2.2 Engagements de l’assurance maladie et de l’agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste définis à l’article 2.1, l'assurance maladie
s'engage à lui verser une aide forfaitaire d'un montant de 4 000 euros par an au titre de l'équipement
du cabinet ou autres investissements professionnels.
Elle est versée au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
Article 3 Durée du contrat d’aide au maintien d'activité
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, à compter de sa
signature par l'ensemble des parties.
Article 4 Résiliation du contrat d’aide au maintien d’activité
Article 4.1 Rupture d’adhésion à l'initiative du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette
résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet
principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l’informant de
cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence régionale de santé de cette
résiliation.
Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l’aide prévue pour l'année au cours de laquelle
il résilie le contrat.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l’agence
régionale de santé
Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone
ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du
contrat), la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel l'en informe par lettre recommandée
,
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00042 - ARRETE ARS Guyane n°2024/396 du 30/12/2024 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 11 Ex | REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Guyane Égalité Fraternité
avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure
définie ci-après.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion au contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l’aide prévue pour l'année au cours de laquelle
son contrat est résilié.
Fait à Cayenne, le DATE,
Le chirurgien-dentiste La caisse d'assurance maladie
NOM PRÉNOM Jean-Xavier BELLO
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00042 - ARRETE ARS Guyane n°2024/396 du 30/12/2024 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 12 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00024
250214-RPS-projet arrete-PK-19,8-1
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00024 - 250214-RPS-projet arrete-PK-19,8-1 13 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Jérôme MILLET
ARRÊTÉ n°
visant à neutraliser l’accotement au PK 19,8 de la route de Petit-Saut
LE PRÉFET
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État et du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la convention d’occupation du domaine privé de l’État pour la réalisation de la route d’accès au barrage de Petit-Saut du 17 mars 1987 conclue avec EDF ;
VU l’arrêté préfectoral R03-2017-11-17-00010 en date du 17 novembre 2023 réglementant la circulation sur la route d’accès au barrage de Petit Saut ;
VU l’inspection de reconnaissance en date du 13 février 2025 pour constater l’effondrement partiel du remblai de l’accotement au niveau du PK 19,8 suite à ruissellement des eaux de pluie Considérant que le site du barrage doit demeurer accessible en permanence pour la conduite et la maintenance par EDF des installations de production électrique essentielles pour la Guyane, Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions permettant d’assurer la sécurité des usagers et des personnes empruntant cette route, il y a lieu de réglementer la circulation
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sur la route de Petit Saut, au PR 19+800, l’accotement est neutralisé côté gauche, du 14 février 2025 jusqu’à la réalisation des travaux de réparation de l’accotement. ARTICLE 2 - La signalisation réglementaire mise en place sera de type DT2, du manuel du chef de chantier. Le panneau de danger AK14, les panneaux K2 pour neutraliser l’accotement, les piquets K5b délimitation de la voie ainsi que le panneau B6d arrêt et stationnement interdits compléteront le dispositif de balisage.
ARTICLE 3 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 - Monsieur le commandant de la gendarmerie de Guyane, est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ;
Fait à Cayenne, le 17 février 2025.
Copie à :
• M. le président de la communauté de communes des Savanes • M. le maire de la commune de Sinnamary
• Mme le maire de la commune de Saint-Elie
• M. le président de la CTG
• M. le commandant de la gendarmerie de Guyane
• M. le directeur du SDIS Guyane
• M. le directeur d’EDF Guyane
• M. le directeur de l’ONF
• Mme la directrice de TRITON
• M. le directeur de VOLTALIA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00024 - 250214-RPS-projet arrete-PK-19,8-1 14 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00021
AP Guyane Préivée Antigaspi 17 02 2025
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00021 - AP Guyane Préivée Antigaspi 17 02 2025 15 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour la boutique Guyane Privée Ici Antigaspi de Cayenne
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-4, R.251-7 à R.253-4 et R.273-
1à R.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique Guyane Privée Ici Antigaspi, sise 7 rue des Fourmis Manioc ZI Collery à Cayenne, représentée par le gérant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Le gérant de la boutique Guyane Privée Ici Antigaspi est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son
établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l’analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
1/2
Services de l'£tat er Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00021 - AP Guyane Préivée Antigaspi 17 02 2025 16 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Guyane.
1 crus
Cayenne, le F
Caroline COUCH ANESSAN
frefublie-etäes sécurités Directrice de l'or
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00021 - AP Guyane Préivée Antigaspi 17 02 2025 17 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00020
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique ECOCOM SAS
de Gaulle à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique ECOCOM SAS de Gaulle à Cayenne 18 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour la boutique ECOCOM SAS de Gaulle à Cayenne
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à E.25541, R.251-7 à R.253-4 et R.273-
1à R.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique ECOCOM SAS de
Cayenne sise 91 avenue du Général de Gaulle, représentée par le gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er: Le gérant de la boutique ECOCOM SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement
sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 16 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d‘intervenir dans l’exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
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Services de l'État en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayerne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique ECOCOM SAS de Gaulle à Cayenne 19 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2511 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le ! FEV 2095
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique ECOCOM SAS de Gaulle à Cayenne 20 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00022
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique SARL ZAPPING
de Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique SARL ZAPPING de Cayenne 21 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Égalité
Fraterrité
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour la boutique SARL ZAPPING de Cayenne
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-, R.251-7 à R.253-4 et R.273- 1à R.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique SARL ZAPPING, sise 55 rue FranQois Arago à Cayenne, représentée par le gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de Îa réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er: Le gérant de la boutique SARL ZAPPING est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures et de 7 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci estjoignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 11 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l’analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1/2
Services de l'État en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique SARL ZAPPING de Cayenne 22 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -—
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Guyane.
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Cayenne;le, 7, UV f13c
Caroline COUCHY D A LANESSAN
Directrice de losüre pu
Services de l'Etat 2n Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique SARL ZAPPING de Cayenne 23 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00013
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste de Baduel à
Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Baduel à Cayenne 24 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Egalité \
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour La Poste de Baduel à Cayenne
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.257-7 à R.253-4 et R.273-
Ta R.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d’un système de vidéoprotection pour La Poste de Baduel à Cayenne sise 8 rue Yves Prévot, représentée par le directeur sûreté de La Poste de Guyane ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er: Le directeur sûreté de La Poste de Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 11 caméras intérieures et 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des abords immédiats. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ia date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Services de l'État er Guyare : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Baduel à Cayenne 25 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne,le 4! IV 207:
LANESSAN Caroline COUCHY
Directrice de l'or t des sécurités
Services de l'Etat 2n Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Baduel à Cayenne 26 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00003
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste de Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Matoury 27 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour La Poste de Matoury
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273- 1àR.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Matoury sise Lotissement Moucayas, représentée par le directeur sûreté de La Poste de Guyane ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er: Le directeur sûreté de La Poste de Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des abords immédiats. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Matoury 28 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2511 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne,le | =
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Matoury 29 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00002
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste de
Saint-Georges-de-l'Oyapock
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Saint-Georges-de-l'Oyapock 30 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Évalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour La Poste de Saint-Georges-de-l'Oyapock
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4et R.273- 1à R.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Saint-Georges-de- l'Oyapock sise rue Alphonse Gueye, représentée par le directeur sûreté de La Poste de Guyane ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er: Le directeur sûreté de La Poste de Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des abords immédiats. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1/2
Services de l'État er Guyane. DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Saint-Georges-de-l'Oyapock 31 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2511 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le * {} )*
Caroline COUCHY DE ESSAN
Directrice de l' | Sécurités
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - S7307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Saint-Georges-de-l'Oyapock 32 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00015
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste Digue Ronjon à
Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste Digue Ronjon à Cayenne 33 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté ‘ Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour La Poste Digue Ronjon à Cayenne
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-
1à R.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste Digue Ronjon de Cayenne sise 24 avenue Digue Ronjon, représentée par le directeur sûreté de La Poste de Guyane ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article ler: Le directeur sûreté de La Poste de Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des abords immédiats. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Services de l'£rat en Guyane DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste Digue Ronjon à Cayenne 34 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le Li FFT 2025
Caroline COUCHY ESSAN
Directrice de l'orxfe public ét dés sécurités
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste Digue Ronjon à Cayenne 35 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00014
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le centre courrier de La
Poste à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre courrier de La Poste à Cayenne 36 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Éyalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour le centre courrier de La Poste à Cayenne
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.2511 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273- 1à R.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d’un système de vidéoprotection pour le centre courrier de La Poste à Cayenne sise 8 rue Yves Prévot, représenté par le directeur sûreté de La Poste de Guyane ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er: Le directeur sûreté de La Poste de Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des abords immédiats. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1/2
Saraces de l’État en Guyane DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre courrier de La Poste à Cayenne 37 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L.253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne,le % FC] Li
Caroline COUCHY ESSAN
Directrice de l'or lic etes sécurités
Services de l'£tat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre courrier de La Poste à Cayenne 38 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00010
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le Centre éducatif fermé
de Montsinéry-Tonnégrande
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Centre éducatif fermé de Montsinéry-Tonnégrande 39 PRÉFET | Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour le Centre éducatif fermé de Montsinéry-Tonnégrande
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273- 1àR.2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Centre éducatif fermé de Guyane = Groupe SOS jeunesse sis 622 route de l'Est à Montsinéry-Tonnégrande, représenté par sa directrice ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ; |
ARRÊTE
Article 1er : La directrice du Centre éducatif fermé de Guyane - Groupe SOS Jeunesse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ll ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Services de l'Érar en Guyane : DGSRC/DOPS/SR?A- CS 57008 - 97307 Cayenre cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Centre éducatif fermé de Montsinéry-Tonnégrande 40 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le Ve JL FEN 2005
Garoline COUCHY
Directrice de l'ordre
co < c=, a 072 Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Centre éducatif fermé de Montsinéry-Tonnégrande 41 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00019
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le Super U de
Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Super U de Saint-Laurent-du-Maroni 42 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Egalité ."
Fraterniré
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour le Super U de Saint-Laurent-du-Maroni
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4et R.273- 1à R.273-9 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le supermarché Super U (SEF SAS) de Saint-Laurent-du-Maroni sise 1 rue du Port, représentée par sa directrice ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : La directrice du Super U (SEF SAS) de Saint-Laurent-du-Maroni est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 116 caméras intérieures et 12 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches où panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État en Guyane.
2. 1 CC Ni
Cayenne,le *1,1 | EL AU&
Caroline COUCHY ESSAN
Directrice de l'ordre pYbli Sécurités
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Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00018
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'abattoir de Mana
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'abattoir de Mana 45 PRÉFET h Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Frateruite
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour l’abattoir de Mana
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.2554, R.251-7 à R.253-4 et R.273- 1à R.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'abattoir du Pôle alimentaire del‘ouest Guyanais sis 687 avenue Paule Berthelot à Mana, représenté par la présidente de la Communauté de communes de l’ouest Guyanais ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er: La présidente de la Communauté de communes de l’ouest Guyanais est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le #°:4 FCY 4049
Caroline COUCHY NESSAN
Directrice de l'ord IC es sécurités
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Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00017
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de
Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Cayenne 48 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Évalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence BNP Paribas de Cayenne
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273- 1à R.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Cayenne sise 2 place Victor Schoelcher, représentée par le responsable projets immobiliers et sécurité BNP Paribas Antilles Guyane ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable projets immobiliers et sécurité BNP Paribas Antilles Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le È r | 2025
Caroline COUCHY LANESSAN
Directrice de l'ordre S sécurités
Services de l'Etat an Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - S7307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Cayenne 50 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de
Kourou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Kourou 51 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence BNP Paribas de Kourou
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273- 1à R.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Kourou sise 99 avenue Gaston Monnerville, représentée par le responsable projets immobiliers et sécurité BNP Paribas Antilles Guyane ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de [a réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable projets immobiliers et sécurité BNP Paribas Antilles Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ll ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1/2
Sernces de l'État en Guyane : DGSRC/DO?S/SR?A- CS 57008 - S7307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Kourou 52 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne,le , 4 }02 \
Caroline COUCHY DE|L ESSAN
Directrice de l'ordre p&i LES sécurités
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Kourou 53 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00008
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de
Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Macouria 54 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté
Egalité Frateruité
Arrêté n°
autorisant l‘installation d’un système de vidéoprotection
pour l’agence BNP Paribas de Macouria
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.2551, R.251-7 à R.253-4 et R.273- 1à R.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotectiôn pour l'agence BNP Paribas de Macouria sise 6 avenue du Pripri Soula, représentée par le responsable projets immobiliers et sécurité BNP Paribas Antilles Guyane ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable projets immobiliers et sécurité BNP Paribas Antilles Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où l'analyse des images, ainsi que de là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1/2
Services de l'État en Guyane : DOSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - S7307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Macouria 55 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le , ! ! ::VY {2°
Caroline COUCHY DEL
Directrice de l'ordre publi
de l'Etat en Guyane . DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 37307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Macouria 56 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00007
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de
Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Matoury 57 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE - de la réglementation et des contrôles
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence BNP Paribas de Matoury
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251- à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273- 4 à R.273-9 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Matoury sise Centre commercial Family Plaza, représentée par le responsable projets immobiliers et sécurité BNP Paribas Antilles Guyane ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1er : Le responsable projets immobiliers et sécurité BNP Paribas Antilles Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OÙ panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Services de l'Étar en Guyane : DGS2C/DOPS/S2PA- CS 57008 - $7307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Matoury 58 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2511 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le ,., : F | PAPE
Caroline COUCHY DE LANESSAN
Directrice de l'ordre s sécurités
Services de l'Etat en Guyane . DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 37307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Matoury 59 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00005
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de
Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Rémire-Montjoly 60 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Egalité Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence BNP Paribas de Rémire-Montjoly
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4et R.273- 1à R.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Rémire- Montjoly sise Centre commercial Montjoly 2, représentée par le responsable projets immobiliers et sécurité BNP Paribas Antilles Guyane ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable projets immobiliers et sécurité BNP Paribas Antilles Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1/2
Services de l'Érar er Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne ceclex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Rémire-Montjoly 61 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le | F \ )0?5
Caroline COUCHY D
Directrice de l'ordre p
Services de l'£tat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Rémire-Montjoly 62 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00009
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de
Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Saint-Laurent-du-Maroni 63 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence BNP Paribas de Saint-Laurent-du-Maroni
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273- 1àR.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Saint- Laurent-du-Maroni sise 1 rue du Port, représentée par le responsable projets immobiliers et sécurité BNP Paribas Antilles Guyane ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable projets immobiliers et sécurité BNP Paribas Antilles Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d‘intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1/2
Services de l'État en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 57307 Cavenre £2dex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Saint-Laurent-du-Maroni 64 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le À. k L V 205
Caroline COUCHY LANESSAN
Directrice de l'ordre p et des rités
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Saint-Laurent-du-Maroni 65 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00016
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Les Petits
Ateliers Uranus à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Les Petits Ateliers Uranus à Cayenne 66 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement Les Petits Ateliers Uranus à Cayenne
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273- 1à R.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Les Petits Ateliers Uranus sis 152 route de Cabassou à Cayenne, représenté par sa directrice ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : La directrice de la structure Les Petits Ateliers Uranus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1/2
Seraces de l'Etar n Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Les Petits Ateliers Uranus à Cayenne 67 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le :. CEA 025
;
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Les Petits Ateliers Uranus à Cayenne 68 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00011
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement RIALLAND
à Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement RIALLAND à Matoury 69 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement RIALLAND à Matoury
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.25541, R.251-7 à R.253-4 et R.273- 1àaR.273-9;:
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement RIALLAND de Matoury sise carrefour du Larivot, représenté par son directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er: Le directeur de l'établissement RIALLAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Seruices de l'Etat er Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97507 Cayerre cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement RIALLAND à Matoury 70 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2511 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Guyane.
[LU 1)" ” EE Cayenne, le ln LY CU:
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 37307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement RIALLAND à Matoury 71 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00012
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SAS
Gaufres Family à Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS Gaufres Family à Rémire-Montjoly 72 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement SAS Gaufres Family à Rémire-Montjoly
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-, R.251-7 à R.253-4 et R.273- 1à R.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS Gaufres Family sis Centre commercial Montjoly 2 à Rémire-Montjoly, représenté par son président ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er: Le président de la SAS Gaufres Family est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Services de l'État er Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS Gaufres Family à Rémire-Montjoly 73 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le à LU AS
L]
Caroline COUCHY LANESSAN
Directrice de l'ordre public at des sécurités
Services de l'Etat an Guyane . DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS Gaufres Family à Rémire-Montjoly 74 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-14-00004
PIYA 6824 055 2025 Montagnes Plomb -S
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-14-00004 - PIYA 6824 055 2025 Montagnes Plomb -S 75 PREFET , Direction Générale DE LA REGION Sécurité, Réglementation et Contrôles GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence :
Arrêté
portant délimitation d’une zone interdite à la circulation des personnes
dans la commune de SINNAMARY
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine Poussier en qualité de préfet de la
région Guyane;
Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relative à la
remise en état du domaine privé de l'État dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal,
N°2020/EMOP1/177 du 31 décembre 2020 ;
Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n°06824 0055 2025 du 07 février 2025 du
COMGENDGF
Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer
en agissant notamment sur la destruction des sites :
Considérant qu'il est avéré que les puits localisés dans la région, Montagnes Plomb, commune de
SINNAMARY relève de l'orpaillage illégal ;
Considérant que ces puits d'extraction illégale de l'or constituent un risque pour les usagers circulant dans
la zone ;
Sur proposition du général commandant supérieur des Forces armées en Guyane et du général
commandant la Gendarmerie de Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction par
explosifs de 4 puits, construction illégals, sur le secteur Montagnes Plomb coordonnées GPS
5°1.862' N, 52°59.812' W, commune de SINNAMARY.
Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur de
Montagnes Plomb, commune de SINNAMARY, en amont et en aval du point 5°1.862" N, 52°59,812 W et dans la zone délimitée par un cercle de 3 kilomètres de rayon autour du point. L'interdiction vaut à compter du 17 février 2025 à 6h et jusqu'au 19 février 2025 18h.
Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le
commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de
destruction.
R03-2025-02-14-00004
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-14-00004 - PIYA 6824 055 2025 Montagnes Plomb -S 76 Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par la
mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.
Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le général commandant la
gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
émane "7 riŸ L / Le Le Préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
directeur général de la sécurité,
de là réglé et des contrôles
xérome MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-14-00004 - PIYA 6824 055 2025 Montagnes Plomb -S 77 Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2025-02-17-00023
ARRETE EP-DUP NPNRU Saint-Laurent du Maroni
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-02-17-00023 - ARRETE EP-DUP NPNRU Saint-Laurent du Maroni 78 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-02-17-00023 - ARRETE EP-DUP NPNRU Saint-Laurent du Maroni 79 VE
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-02-17-00023 - ARRETE EP-DUP NPNRU Saint-Laurent du Maroni 81 n°
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-02-17-00023 - ARRETE EP-DUP NPNRU Saint-Laurent du Maroni 82 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale des services de l'Etat
Florence GHILBERT
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W X W Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-02-17-00023 - ARRETE EP-DUP NPNRU Saint-Laurent du Maroni 83