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Déliberation - cms 2024 DM 064A
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 DM 064A)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
095-21 9502804-20240506-2024-DM-OG4A-AU
Date de télétransmission : 16/05/2024
Date de réception préfecture : 16/05/2024
mbC/- Nv^«’kä La À?’/o
Penn le metre
Par dé\égâtQn de signature,
le Rédacteur
Valérie HETU\N
\ f —^ COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Dé artement du Val d’Oise - Arrondissement de Sarcelles Chef Lieu dc Canton
DECISION DU MAIRE n° 2024-DM-064A
du 06 mai 2024
OBJET : COM1V[ANDE PUBLIQUE - Conventions de mandat (l.3.).
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Désignation de Maître PAUL — Avocat - Affaire ^ C/ Commune de Goussainville.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020—DCM-OIA en date du O4juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM—05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l’article L.2l22-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune de Goussainville a besoin de se faire représenter dans le cadre d’un contentieux avec M f, relatif à un dossier d’infractions au Code de l’urbanisme devant le Tribunal Administratif,
Considérant que Maître PAUL. a été désignée afm de représenter et défendre les intérêts de la Ville dans cette affaire,
DECIDE
Article ]”: DE DESIGNER Maître PAUL - domiciliée au 19 rue Hoche — 35000 RENNES - pour défendre les intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif, dans l’affaire l’opposant à M.
Article 2 : DE DIRE que les crédits nécessaires figurent au budget communal
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.