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Déliberation - cms 2024 DM 042A
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 DM 042A)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
095-21 9502804-20240402-2024-DM-042A—AU
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/O4/2024
Valérie HETUIN
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, .L, 'v
i / t, COMMUNE DE GOUSSAINVILLE \ , l° Âf f«
Dé artement du Val d’Oise — Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2024-DM-042A
du 02 avril 2024
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - Conventions de mandat (1.3.). ADM]NISTRATION GÉNÉRALE - Désignation de Maître Séno - Avocat - Affaire C/ Commune de Goussainville.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020—DCM-01A en date du 04 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMÏDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l’article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune de Goussainville a besoin de se faire représenter dans le cadre d’un contentieux avec M.et Mme , relatif à un dossier d’inÜaction au Code de l’urbanisme.
Considérant que Maître SENO, a été désigné af’m de représenter et défendre les intérêts de la ville dans cette affaire,
DECIDE
Article ]“: DE DESIGNER Maître Seno - domicilié au 171 Boulevard HAUSSMAN - 75008 PARIS - pour défendre les intérêts de la commune devant les juridictions, dans l’affaire l’opposant à M.et Mmr
Article 3 : DE DIRE que les crédits nécessaires figurent au budget communal
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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:üg._ i 1‘ u GOUSSAINVILLE — n° 2024/
Pour le maire
délégation de signature,
le Rédacteur REPUBLIQUE FRANCAISE