Procès Verbal - Registre du 2 mars 2022

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Procès Verbal - Registre du 2 mars 2022 Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Matignon. Lien du pdf (Procès Verbal - Registre du 2 mars 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 2 mars 2022

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

ARRONDISSEMENT DE DINAN

COMMUNE DE MATIGNON

CONSEIL MUNICIPAL DE MATIGNON

PROCES VERBAL / COMPTE RENDU

SEANCE DU MERCREDI 2 MARS 2022

A 20 HEURES

Questions principales

I. PRESENTATION PAR MADAME FLORE HUGUERRE DU DISPOSITIF CONSEILLER NUMERIQUE MIS EN

PLACE PAR DINAN AGGLOMERATION A COMPTER DU 28 FEVRIER 2022.

II. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET DES COMPTES DE GESTION POUR 2021 ET

AFFECTATION DES RESULTATS.

III. DECISION SUR LES SUBVENTIONS / ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CCAS POUR L’ANNEE

2022.

IV. LE PACTE FISCAL ET FINANCIER SOLIDAIRE DE DINAN AGGLOMERATION 2021-2026.

V. DEMANDE D’INTEGRATION DE LA COMMUNE DE BEAUSSAIS-SUR-MER A DINAN AGGLOMERATION.

VI. MAISON FRANCE SERVICES MULTISITE MATIGNON / SAINT-CAST LE GUILDO / CREATION ET

DEMANDE DE LABELLISATION.

VII. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

VIII. AMENAGEMENT DES RUES 7EME TRANCHE (RUES DU DOCTEUR JOBERT/DE LAMOTTE/BONAL/DU

CHATEAU D’EAU° / VALIDATION DE L’AVANT PROJET SOMMAIRE ET DU PLAN DE FINANCEMENT

PREVISIONNEL.

Questions diverses

IX. MARCHE PUBLIC PRESTATIONS INTELLECTUELLES POUR LA MISSION DE PROGRAMMISTE POUR

LES TRAVAUX DE CREATION DU POLE ADMINISTRATIF / APPROBATION DU DOSSIER DE

CONSULTATION DES ENTREPRISES ET DU PLAN DE FINANCEMENT

X. CENTRE DE GESTION DES COTES D’ARMOR / APPROBATION DE LA CONSULTATION POUR

CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE.

XI. TRANSFERT DU CONTRAT ORANGE POUR ANTENNE RELAIS VERS LA SOCIETE TOTEM France.

XII. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS

D’ATTRIBUTIONS.

XIII. INFORMATIONS DIVERSES.

L’an deux mil vingt et deux, le mercredi 2 mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Matignon, dûment convoqué le 21 février 2022 s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire.

Etaient présents : mesdames Marie-Madeleine BESNARD, Hélène BILY-LE GUYADER, monsieur Gilles CARFANTAN, adjoints, mesdames Carol BERTHELOT, Cécile FLAGEUL, Josette GOSSELIN, Gaëlle KERLEROUX, Anne-Cécile ONFRAY, Delphine ROBINAULT, Nicole ROUILLAC, conseillères, messieurs Alain BALAN, Emmanuel BARRE, Nicolas GROUAZEL, Anthony GUEHENNEUC, Jean- Charles LE BRETON, conseillers.

Était représenté : monsieur Jean-Marie ALLORY par monsieur Jean-René CARFANTAN.

Était absent excusé non représenté : monsieur Franck JAOUEN.Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 2 mars 2022

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Était absent : néant.

A été nommé secrétaire de séance : monsieur Alain BALAN.

Mise aux voix du procès-verbal des séances du 19 janvier 2022.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si la rédaction du procès-verbal de la séance du 19 janvier 2022 suscite des remarques. Après échange, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Q QU UE ES ST TI IO ON NS S P PR RI IN NC CI IP PA AL LE ES S

I. PRESENTATION PAR MADAME FLORE HUGUERRE DU DISPOSITIF CONSEILLER NUMERIQUE MIS EN PLACE PAR DINAN AGGLOMERATION A COMPTER DU 28 FEVRIER 2022.

Monsieur le Maire rappelle le dispositif du conseiller numérique mis en place par Dinan Agglomération à partir du 28 février 2022. La commune de Matignon avait indiqué son intérêt pour la présence d’un conseiller numérique sur son territoire afin d’aider les habitants à l’usage du numérique.

Monsieur le maire passe la parole à madame Flore Huguerre qui a été recrutée pour exercer les missions de conseiller numérique France services jusqu’au 28 septembre 2023 sur le territoire de Dinan Agglomération. Madame Huguerre explique que l’objectif du dispositif est de rendre autonome les citoyens dans leurs démarches administratives en ligne et d’être autonome dans l’usage du numérique.

Madame Huguerre précise qu’elle sera bientôt labellisée « aidant connect » ce qui lui permettra de faire à la place de grâce à un mandat mais toujours en présence de l’usager. De plus, elle aura la possibilité de se déplacer à domicile pour les personnes rencontrant des difficultés de déplacement (incapacité physique, ...).

Madame Huguerre sera présente sur le site de la bibliothèque municipale tous les lundis des semaines impaires de 9h15 à 11h45. Les habitants prennent rendez-vous avec madame Huguerre en la contactant par téléphone. Des affiches ont été apposées à la mairie et à la bibliothèque municipale. Elle reçoit aussi les personnes n’ayant pas de rendez-vous si elle a des créneaux disponibles quand les habitants se présentent.

De nombreux échanges portent alors sur les conditions du dispositif, sur l’impact concernant les pratiques, le public ciblé, sur le devenir du dispositif ...

A l’issue de l’ensemble des échanges, monsieur le Maire remercie madame Huguerre pour sa présentation et toutes les explications données.

II. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET DES COMPTES DE GESTION POUR 2020 ET AFFECTATION DES RESULTATS.

1 BUDGET GENERAL / VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE 2021 ET AFFECTATION DU RESULTAT DE 2021 AU BUDGET PRIMITIF DE 2022.

Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, présente le détail des dépenses et des recettes réalisées au cours de l’exercice 2021 et informe que le compte administratif de 2021 est en parfaite concordance avec le compte de gestion correspondant tenu par madame le Receveur municipal.

Monsieur le Maire expose ensuite que la somme des résultats des deux sections génère un excédent cumulé de 1 570 871,92 €. Le résultat de fonctionnement est en excédent de 510 572,58 € que monsieur le Maire propose d’affecter en totalité en investissement. L’excédent d’investissement s’élève quant à lui à 1 060 299,34 €. Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 2 mars 2022

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Monsieur le Maire soumet au vote du conseil municipal le compte administratif du budget général de 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’exception de monsieur le Maire qui s’abstient :

APPROUVE le compte administratif du budget général de 2021 pour les montants suivants :

Section de fonctionnement : Recettes TTC 2 044 295,18 €

Dépenses TTC 1 533 722,60 €

Excédent 510 572,58 €

Section d’investissement : Recettes TTC 1 418 849,34 €

Dépenses TTC 358 550,00 €

Excédent 1 060 299,34 €

Résultat cumulé : Excédent 1 570 871,92 €

DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement de 2021 de 510 572,58 € à la section d’investissement du budget primitif de 2022 (compte 1068).

2 BUDGET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL / VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE 2021 ET AFFECTATION DU RESULTAT DE 2021 AU BUDGET PRIMITIF DE 2022.

Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, présente le détail des dépenses et des recettes réalisées au cours de l’exercice 2020 et informe que le compte administratif de 2021 est en parfaite concordance avec le compte de gestion correspondant tenu par madame le Receveur municipal.

Monsieur le Maire expose ensuite que la somme des résultats des deux sections génère un excédent cumulé de 23 525,12 €. Le résultat de fonctionnement est égal à 10 709,95 € donc cela ne génère aucun excédent ni déficit à affecter. L’excédent d’investissement s’élève quant à lui à 12 815,17 €.

Monsieur le Maire soumet au vote du conseil municipal le compte administratif du budget annexe du camping municipal de 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’exception de monsieur le Maire qui s’abstient :

APPROUVE le compte administratif du budget annexe du camping municipal de 2021 pour les montants suivants :

Section de fonctionnement : Recettes TTC 10 709,95 €

Dépenses TTC 0,01 €

Excédent 10 709,94 €

Section d’investissement : Recettes TTC 12 815,17 €

Dépenses TTC 0,00 €

Excédent 12 815,17 €

Résultat cumulé : Excédent 23 525,11 €

DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement de 2021 de 10 709,94 € à la section de fonctionnement du budget primitif de 2022 (compte 002).

A l’issue des présentations des comptes administratifs et de leur vote, monsieur le Maire conclut en faisant état de la bonne santé financière de la commune. Ceci est nécessaire pour pouvoir réaliser des investissements futurs. La politique communale menée aujourd’hui s’inscrit encore et toujours dans la même logique d’une maîtrise rigoureuse de nos budgets traduite par une optimisation de nos achats et une organisation efficiente de nos services indispensable pour réduire nos charges de fonctionnement. Monsieur le Maire remercie l’ensemble des élus desCommune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 2 mars 2022

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commissions pour leur implication. Il remercie également l’ensemble des agents pour leur investissement dans la gestion et la maîtrise des dépenses en conformité avec la politique mise en place.

3 BUDGET GENERAL / VOTE DU COMPTE DE GESTION DE 2021.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par monsieur le Receveur Municipal de Dinan à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’exception de monsieur le Maire qui s’abstient :

VOTE le compte de gestion 2021 du budget communal, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

4 BUDGET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL / VOTE DU COMPTE DE GESTION DE 2021.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par monsieur le Receveur Municipal de Dinan à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’exception de monsieur le Maire qui s’abstient :

VOTE le compte de gestion 2021 du budget camping, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

III. DECISIONS SUR LES SUBVENTIONS / ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CCAS POUR L’ANNEE 2022.

Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, précise que, lors du vote du budget général de 2022, les crédits attribués aux subventions aux associations seront inscrits. Mais avant le vote du budget 2022, il est nécessaire de délibérer sur l’attribution d’une subvention au CCAS pour 2022. Sans cette délibération, la commune ne peut procéder au versement d’une subvention avant le vote du budget. La délibération sert de justificatif de paiement pour le comptable public.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il est nécessaire de délibérer pour permettre le versement de la subvention annuelle de fonctionnement au CCAS avant le vote du budget 2022.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal ce dossier.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d'entériner pour l’année 2022 la décision suivante pour l’association concernée :

ASSOCIATIONS OU

ORGANISMES Vote du Conseil Municipal OBSERVATIONS

CCAS 1.000,00 € Subvention annuelle de fonctionnement

Montant pour le CCAS 1.000,00 €Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 2 mars 2022

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S’ENGAGE à inscrire cette dépense au budget 2022.

IV. LE PACTE FISCAL ET FINANCIER SOLIDAIRE DE DINAN AGGLOMERATION (2021-2026).

Suite à la validation du nouveau pacte fiscal et financier au conseil communautaire du 20 décembre 2021, il est demandé aux communes membres de l’agglomération de délibérer sur ce pacte fiscal.

Présentation du pacte fiscal 2021 – 2026 :

Dinan Agglomération a validé en septembre 2018 un pacte fiscal et financier solidaire construit autour de 5 axes principaux :

1. Les fonds de concours

2. La dotation de solidarité communautaire

3. Le reversement des IFER éoliens et centrales photovoltaïques

4. Le reversement du produit de foncier bâti communal perçues sur les zones d’activités communautaires

5. Le reversement de la taxe d’aménagement perçues sur les zones d’activités communautaires

Les objectifs poursuivis à l’occasion de ce deuxième pacte fiscal et financier sont les suivants : 1. Concernant les reversements financiers aux communes :

L’objectif est d’accompagner de manière conséquente les projets d’investissement des communes en allouant à l’ensemble des communes composant l’agglomération un fonds de concours doté d’une enveloppe de 6,275 M€.

En contrepartie les critères exclusifs de la DSC sont supprimés.

2. Concernant les reversements de fiscalité entre EPCI et communes : L’objectif est de partager la richesse produite par le développement économique ou le la fiscalité environnementale (éoliennes, centrales photovoltaïques) avec les communes.

Les évolutions proposées sont présentées dans le document en annexe.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le Pacte Fiscal et Financier Solidaire (PFFS) annexé à la présente délibération,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention de reversement du foncier bâti sur les zones d’activités communautaires annexé à la présente délibération.

V. DEMANDE D’INTEGRATION DE LA COMMUNE DE BEAUSSAIS-SUR-MER A DINAN AGGLOMERATION.

Par délibération en date du 08 novembre 2021, le Conseil Municipal de Beaussais-sur-Mer a décidé à l’unanimité, d’une part, de se retirer de la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude et d’autre part d’adhérer à Dinan Agglomération, à compter du 1 er janvier 2023.

Pour ce faire, la Commune s’appuie sur la procédure de retrait adhésion dérogatoire, permettant à une commune de se retirer d’une Communauté de Communes sans solliciter l’avis de cette dernière, ni des communes qui la composent.

Cette procédure suppose l’élaboration d’une étude d’impact présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel de la commune et établissements publics de coopération intercommunale concernés. Cette étude est jointe à la présente délibération.

Le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a décidé, par délibération en date du 20 décembre 2020 et à la majorité des voix, d’étendre son périmètre à cette collectivité.Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 2 mars 2022

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Cette délibération a été notifiée aux communes intéressées afin de solliciter l’’expression de leur accord dans un délai de trois mois.

L’accord sera réputé acquis si la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou si les deux tiers des communes représentant la moitié de la population y sont favorables.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles, L.5211-18, L.5211-39-2 et L.5214-26,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Beaussais-sur-Mer n°2021-111 en date du 08 novembre 2021,

Vu l’étude d’impact jointe à la demande de Beaussais-sur-mer,

Vu la délibération de Dinan Agglomération n°CA-2021-129 en date du 20 décembre 2021,

Après délibération, le conseil municipal, par 13 voix pour et 4 abstentions,

DECIDE :

De se prononcer favorablement à l’extension du périmètre de Dinan Agglomération à la commune de Beaussais-sur-Mer.

V. MAISON FRANCE SERVICE MULTISITE MATIGNON / SAINT-CAST LE GUILDO / CREATION ET DEMANDE DE LABELLISATION.

En préambule, monsieur le Maire rappelle l’historique de ce dossier. Depuis 2019, l’Etat a relancé la création des Maisons de Services Au Public (MSAP), labellisées désormais sous le terme « Espace France Services (EFS) ».

En 2021, la commune de Matignon a délibéré sur le principe de la création d’un Espace France Service labellisé « France Services » qui accueillerait en son sein un certain nombre de permanences de différents organismes (CAF, CARSAT, ...) qui ont vocation à être pérennisés dans le cadre d’une démarche de proximité vis-à-vis de la population. L’objectif premier est d’assurer la continuité du service MSAP dont la Poste s’est désengagée au 31/12/2021. Depuis cette délibération, monsieur le Maire a engagé des démarches et échanges avec la commune de Saint-Cast le Guildo pour une création d’un espace France services mutualisé. Il est donc aujourd’hui nécessaire de délibérer sur cette future création multisite.

Afin de permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien au plus près du terrain, un réseau Maison France Service a été mis en place par le Ministère de la Cohésion des Territoires et l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services). Ce dispositif vise à permettre à chaque citoyen où qu’il vive, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique par des personnes formées et disponibles pour effectuer des démarches du quotidien.

Ce guichet unique associe 9 opérateurs de l’Etat : CAF, Pôle Emploi, MSA, Assurance maladie, CARSAT, La Poste, Ministère de la Justice et Ministère des Comptes Publics. Il permet également de construire de nouveaux partenariats avec des acteurs locaux associatifs par exemple. France Service a vocation à créer un lieu de vie, d’informations et d’échanges qui propose une offre nouvelle variant d’un territoire à l’autre.

La Maison France Service doit répondre à des exigences :

- De proximité : chaque citoyen doit pouvoir accéder à une structure France Service en moins de 30 minutesCommune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 2 mars 2022

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- De modernité en apportant une réponse humaine aux demandes du citoyen tout en exploitant les potentialités du numérique, parfois éloignées des populations - De qualité : grâce à la formation commune et continue, les conseillers France Service pourront assumer un accompagnement approfondi pour les démarches administratives - De convivialité en renouvelant la vision des guichets de service public et en donnant accès à une gamme élargie de services.

Les Maisons France Service doivent être ouvertes au minimum 24h et 5 jours par semaine avec 2 conseillers dédiés. Ce dispositif est financé par l’Etat à hauteur de 30 000 € par an.

Lors de la réunion du 6 janvier 2022, menée avec les services de l’Etat et Monsieur le Sous- Préfet, il a été proposé à la Commune de Matignon et la Commune de Saint-Cast le Guildo de travailler conjointement sur un projet de Maison France Service multi site.

Le projet de fonctionnement intercommunal construit en partenariat entre les deux communes est proposé comme suit :

- Organisation multi site : 1 maison France Service (MFS) intercommunale sur 2 communes à compter du 1 er juillet 2022,

- 24h d’ouverture par semaine sur 6 jours du lundi au samedi répartis sur les deux sites. Une première période verra les horaires d’ouverture des structures répartis à hauteur de 12h par site. Pour Matignon, la MFS sera ouverte le mardi de 14h à 18h, le mercredi de 9h à 13h, et le vendredi de 14h à 18h.Un bilan de fréquentation des deux sites sera réalisé début 2023 et permettra le cas-échéant d’adapter les horaires d’ouverture à la demande effectivement constatée en période estivale,

- Pour la Commune de Matignon, les locaux utilisés seront dans un premier temps au 1 er juillet situé au rez-de-chaussée de la mairie avec adaptation de l’espace existant. Ensuite la création du pôle administratif, situé Place Gouyon, permettra d’installer la Maison France Service dans ces locaux.

- L’Etat et les partenaires institutionnels versent une participation financière de 30 000 € par an versée à la Commune de Matignon, pilote du dispositif intercommunal, pour participer au financement de 2 postes d’animateurs créés.

- Deux animateurs (1 ETP + 1 agent 24h par semaine soit 0,7 ETP) seront recrutés par la Commune de Matignon et mis à disposition par convention auprès de la Commune de Saint- Cast. Le financement net (une fois la participation des partenaires déduite) sera partagé à hauteur de la quote-part de temps mis à disposition soit 50 % par commune. - Les animateurs suivent une formation obligatoire préalable

- Les conditions de partenariat pourront être revues par le biais de délibérations concordantes des Assemblées.

Cette organisation sera consignée dans une convention de partenariat fixant ces conditions et les modalités de révision. La Commune désignée comme porteur du projet doit déposer un dossier de labellisation auprès des services de l’Etat puis effectuer le recrutement des 2 agents France Services qui seront mis à disposition du second partenaire par convention.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Considérant la volonté conjointe des Communes de Matignon et de Saint-Cast le Guildo d’améliorer le service public de proximité auprès de tous les publics,

Considérant le dispositif « Maison France Service » mis en place par le Ministère de la Cohésion des Territoires et l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE l’engagement de la Commune pour la création d’une Maison France Services multi site Matignon / St-Cast le Guildo à compter du 1 er juillet 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Commune de Matignon dans les termes de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des agents affectés à l’animation du dispositif, Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 2 mars 2022

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VALIDE le principe de la sollicitation de la demande d’agrément France Service et la demande de financement correspondante au nom du dispositif multi-site.

VII. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste),

Vu la délibération du Conseil Municipal de Matignon en date du 26 mai 2021 modifiant le tableau des effectifs de la commune,

Compte tenu qu’il est nécessaire de procéder à la modification du tableau des effectifs pour la création de deux postes d’animateurs dans le cadre de la création d’un espace France Services multisite

Il convient de créer les emplois correspondants,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée

- De créer à compter du 1er juin 2022 :

- 1 emploi d’adjoint administratif principal 1 ère classe à temps complet.

- 1 emploi d’adjoint administratif principal 1 ère classe à temps non complet (24 heures).

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’adopter la proposition de monsieur le Maire,

DE MODIFIER comme ci-dessous le tableau des effectifs de la commune à compter du 1er juin 2022 :

GRADE OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF THEORIQUE EFFECTIF POURVU TEMPS

DE

TRAVAIL

OBSERVATION

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché territorial A 1 1 35H

Adjoint administratif territorial principal de 1 ère

classe C 1 1 35H

Adjoint administratif territorial principal de 1 ère

classe C 1 1 31H30

Adjoint administratif territorial principal de 1 ère

classe C 1 1 35H

Adjoint administratif territorial principal de 1 ère

classe C 1 1 35H CDD

Adjoint administratif territorial principal de 1 ère

classe C 1 1 24H CDD

FILIERE CULTURELLE

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2 ème

classe C 1 1 17H30

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise principal C 1 1 35HCommune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 2 mars 2022

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Adjoint technique territorial principal de 1 ère

classe C 1 1 35H

Adjoint technique territorial principal de 1 ère

classe C 1 1 35H

Adjoint technique territorial principal de 1 ère

classe C 1 1 35H

Adjoint technique territorial principal de 1 ère

classe C 1 1 35H

Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe C 1 1 35H

Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe C 1 1 35H

Adjoint technique territorial principal de 2 ème

classe C 1 1 35H

Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe C 1 1 33H

Adjoint technique territorial principal de 2 ème

classe C 1 1 31H

Adjoint technique territorial principal de 2 ème

classe C 1 1 35H

Adjoint technique territorial C 1 1 35H

Adjoint technique territorial C 1 0 31H

Adjoint technique territorial C 1 1 35H

Adjoint technique territorial C 1 1 35H

Adjoint technique territorial C 1 1 35H

Adjoint technique territorial C 1 0 35H vacant

Adjoint technique territorial C 1 0 22H20 vacant

Adjoint technique territorial C 1 0 15H vacant

FILIERE SOCIAL

A.T.S.E.M. principal 1ère classe C 1 1 35H

A.T.S.E.M principal 2 ème classe C 1 0 35H Vacant (CDD)

FILIERE POLICE

Gardien de police municipale C 1 0 35H vacant

TOTAL GENERAL 29 23

TOTAL EN ETP DES POSTES POURVUS 800H30 / 35H = 22,87 ETP

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

VIII. AMENAGEMENT DES RUES 7EME TRANCHE (RUES DU DOCTEUR JOBERT/ DE LA MOTTE / BONAL / DU CHATEAU D’EAU) / VALIDATION DE L’AVANT PROJET SOMMAIRE ET DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL.

Vu la délibération n°2021/004 du 27 janvier 2021 confiant le marché de maîtrise d’œuvre au groupement conjoint et solidaire représenté par le cabinet SCOP SARL ORIGAMI PAYSAGE ET URBANISME,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur le projet d’aménagement pour les rues du Docteur Jobert, une partie de la rue de la Motte, rue Bonal et une partie de la rue du Château d’eau. Ce projet a fait l’objet d’un chiffrage par le maitre d’œuvre au stade de l’APS. Les objectifs visés par ces travaux sont : la sécurité des piétons et des vélos, la réduction de la vitesse des véhicules, la matérialisation du stationnement et de créer du lien entre les liaisons douces de la commune.

Monsieur le Maire présente le dossier d’APS du projet conçu par le maître d’œuvre.

Monsieur le Maire demande alors à l’assemblée de valider le projet.Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 2 mars 2022

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Monsieur le Maire présente alors à l’assemblée le plan de financement prévu, d’après les estimations du coût total de l’équipement par le maître d’œuvre de ce projet :

Dépenses (enveloppe du maître d’œuvre) Base Taux Montant

Aménagement des rues du Docteur Jobert, de la Motte,

Bonal et du château d’eau 718.075,00 €

774.025,00 €

(avec optionqs

Coût travaux

774.025 ,00 €

Maîtrise d'œuvre - honoraires

19.875,00 € 19.875,00 €

Maîtrise d'œuvre - TOTAL

19.875,00 €

Levé topographique

995,00 € 995,00 €

Mission SPS

1.786,00 € 1.786,00 €

Etudes - TOTAL

2.781,00 €

Total enveloppe HT

796.681,00 €

TVA à 20%

159.336 ,20 €

Total dépenses TTC 956.017 ,20 €

Recettes (prévisions) Base Taux Montant

Subvention DETR 774.025,00 € 18,20 % 140.909,00 €

Subvention DSIL

774.025,00 € 16,80 % 130.000,00 €

Subvention du Département

558.400,00 € 9,50 % 53.000,00 €

TOTAL SUBVENTION

956.017 ,20 € 33,88 % 323.909 ,00 €

Financem ent commune (em pru nt) 956.017,20 € 52,32 % 500.000,00 €

Financement commune (autofinancement) 956.017,20 € 13,80 % 132.108,20 €

Total recettes 66,12 % 956.017 ,20 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l’avant-projet de travaux d’aménagement des rues 7ème tranche pour les années 2022-2023,

DECIDE d’approuver le projet proposé par le maître d’œuvre ;

MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant, en tant que pouvoir adjudicateur, de tous les documents relatifs aux travaux définis ci-dessus,

DONNE pouvoir à monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation des travaux et au règlement des dépenses,

S’ENGAGE à inscrire cette dépense au budget général 2022,

SOLLICITE, pour ce faire, une aide de l’Etat au titre de la D.E.T.R,Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 2 mars 2022

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SOLLICITE, pour ce faire, une aide de l’Etat au titre de la D.S.I.L,

AUTORISE monsieur le Maire à solliciter les différentes subventions et aides possibles pour le financement des travaux,

DECLARE que ces travaux seront financés par les subventions ainsi obtenues, par les fonds libres de la Commune de Matignon et par emprunt si nécessaire.

Q QU UE ES ST TI IO ON NS S D DI IV VE ER RS SE ES S

IX. MARCHE PUBLIC PRESTATIONS INTELLECTUELLES POUR LA MISSION DE PROGRAMMISTE POUR LES TRAVAUX DE CREATION DU POLE ADMINISTRATIF / APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES ET DU PLAN DE FINANCEMENT.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de création du pôle administratif qui sera situé sur la pace Gouyon nécessite de procéder au recrutement d’un programmiste qui travaillera sur la faisabilité du projet.

Monsieur le Maire présente alors le dossier de consultation des entreprises établi. Il expose que le règlement de la consultation prévu.

Il propose à l’assemblée d’approuver le projet du marché de prestations intellectuelles et le dossier de consultation qui sera adressé aux entreprises dans le cadre de la procédure adaptée définie au Code la commande publique.

Monsieur le Maire présente alors à l’assemblée le plan de financement prévu, d’après les estimations de ce projet :

Dépenses Base Taux Montant HT

Programmiste - honoraires 35 000,00 €

Programmiste - TOTAL 35.000,00 €

Total dépenses HT 35 000,00 €

Montant TVA 20% 35 000,00 € 20.00% 7 000,00 €

Total dépenses HT 42 000,00 €

Recettes (prévisions) Base Taux Montant HT

PVD – dotation ingénierie 35 000 € 50 % 17 000,00 €

TOTAL SUBVENTION 42 000,00 € 40,48 % 17 000,00 €

Financement commune

(autofinancement) 42 000,00 € 59,52% 25 000,00 €

Total recettes 100% 42 000,00 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’approuver le projet présenté pour l’année 2022 ;

APPROUVE le dossier de consultation des entreprises pour ce projet,Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 2 mars 2022

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APPROUVE le mode de dévolution retenu pour le marché de prestations intellectuelles à savoir la procédure adaptée définie au code de la commande publique pour ce projet, et ses modalités pratiques, notamment les critères de jugement définis dans le règlement de consultation,

AUTORISE monsieur le Maire à lancer la procédure,

MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant, en tant que pouvoir adjudicateur, pour la signature du marché public et de tous les documents relatifs aux missions,

DONNE pouvoir à monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation des travaux et au règlement des dépenses,

S’ENGAGE à inscrire cette dépense à l’article 2031 ou 2313 opération 732 du budget primitif 2022 de la commune,

AUTORISE monsieur le Maire à solliciter les différentes subventions et aides possibles pour le financement des travaux,

DECLARE que ces travaux seront financés par les subventions ainsi obtenues, et par les fonds libres de la Commune de Matignon.

X. CENTRE DE GESTION DES COTES D’ARMOR / APPROBATION DE LA CONSULTATION POUR CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 5 mars 2020 par laquelle il a été décidé :

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé de la collectivité pour :

Le risque prévoyance , c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, en participant aux cotisations des contrats labellisés souscrits par les agents

- de fixer le niveau de participation comme suit :

Pour le risque prévoyance : 12 euros brut par mois. Ce montant versé ne pourra excéder le montant mensuel de la cotisation « prévoyance » dû par l’agent. Dans ce cas, il sera diminué afin de ne pas excéder le montant mensuel de la cotisation.

- de retenir la modalité de versement de participation suivante : versement direct aux agents sur leur fiche de salaire.

- si une revalorisation de la participation est décidée, elle fera l’objet d’une nouvelle délibération.

- les agents non titulaires peuvent bénéficier de la participation, sous réserve d’une durée de contrat minimale de 1 mois. La participation s’achèvera à la fin du contrat de travail.

Ila été débattu de ne pas accorder de participation pour les garanties d’assurance santé.

Monsieur le Maire explique, comme l’autorise le nouvel article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.

Le Centre de gestion des Côtes d’Armor a donc décidé de lancer un appel public à concurrence au printemps 2022 pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les seules garanties de prévoyanceCommune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 2 mars 2022

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L’appel public à concurrence sera publié à compter du 25 mars 2022.

Monsieur le Maire explique qu’il trouve judicieux de participer à cette consultation afin de pouvoir faire bénéficier les agents de garanties de prévoyance qui seront peut-être avec des meilleures conditions et taux.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

Pour le PSC – garanties prévoyance :

Mode contractualisation :

- Adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, qui est souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor,

Mode contractualisation :

- fixer le montant de la participation mensuelle brute employeur selon un mode unitaire à 12 euros. Ce montant versé ne pourra excéder le montant mensuel de la cotisation « prévoyance » dû par l’agent. Dans ce cas, il sera diminué afin de ne pas excéder le montant mensuel de la cotisation.

les agents non titulaires peuvent bénéficier de la participation, sous réserve d’une durée de contrat minimale de 1 mois. La participation s’achèvera à la fin du contrat de travail.

Pour le PSC – garanties santé :

- Pas de participation à ce jour. Cela sera débattu de nouveau lors d’une prochaine session.

XI. TRANSFERT DU CONTRAT ORANGE POUR ANTENNE RELAIS VERS LA SOCIETE TOTEM France.

Vu la délibération du 23 janvier 2003 autorisant la société France Télécom à occuper une partie du domaine de la commune en vue de la construction d’un pylône de relais de radiotéléphonie pour mobiles orange sur le terrain d’implantation du local technique,

Vu la délibération du 24 avril 2014 renouvelant pour une durée de 12 ans l’autorisation accordée à la société Orange (ex-France Télécom) d’occuper une partie du domaine de la commune en vue de la construction d’un pylône de relais de radiotéléphonie pour mobiles orange sur le terrain d’implantation du local technique,

Monsieur le Maire informe l’assemblée du courrier reçu par lequel la société Orange l’informe de la création de la société Totem France. Cette filiale aura maintenant à gérer les contrats pour les antennes relais.

Monsieur le Maire rappelle que la convention liant la commune et la société Orange a débuté le 24 avril 2014 pour une durée de 12 ans. Cette convention vise à occuper 80m² de la parcelle cadastrée section ZK n°168 (4.258m²), située dans la zone d’activité du Chemin Vert, pour, d’une part, un pylône de relais de radiotéléphonie de 36 mètres de hauteur supportant 6 antennes, avec extension possible à 9 antennes, et d’autre part, un local technique de 10m² posé sur dalle en béton, en vue d’améliorer la couverture de son réseau de mobiles Orange. Monsieur le Maire rappelle que la convention prévoit le versement par Orange d’une redevance d’occupation annuelle de 1.800€ TTC. Ce montant est réévalué de 2% chaque année.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

VALIDE le transfert du contrat de la société Orange vers la société France Totem,Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 2 mars 2022

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AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents liés à ce transfert de la convention ci- dessus décrite.

XII. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS.

Compte-rendu des décisions du maire prises dans le cadre des dispositions des articles L.2122- 22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.

En application des dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes prises en vertu des délégations accordées par délibération du conseil municipal du 6 mai 2015 :

Devis d’investissement :

ENTREPRISES OBJET MONTANT HT MONTANT

TTC

ALNOT CHANGEMENT DE MOTEUR VOLET

ROULANT LOGEMENT EX-

TRESORERIE

463.00 € 555.60 €

LETACONNOUX

SYLVAIN

FABRICATION GARDE CORPS 3 737.20 € 4 484.64 €

VERALIA EPANDEUR A POUSSER +SEL DE

DENEIGEMENT

974.65 € 1 169.58 €

MICRO-CONTACT ROUTEUR GARDERIE 80.00 € 96.00 €

DINAN AGGLO TRAVAUX DE BUSAGE D'UN ACCES

RUE DU CHÂTEAU D'EAU

288.36 € 326.30 €

DINAN AGGLO TRAVAUX DE BUSAGE DANS UN

CHEMIN D'EXPLOITATION

399.72 € 447.80 €

THERMI CONFORT BRULEUR CHAUDIERE MATERNELLE 575.70 € 633.27 €

XIII. INFORMATIONS DIVERSES.

- Prochain Conseil Municipal : mercredi 6 avril 2022 à 20h.

- commission finances : mercredi 16 mars 2022 à 19h30 : budgets 2022 section fonctionnement et investissement.

- commission communication : mardi 22 mars 2022 à 19h.

- commission finances : mercredi 23 mars 2022 à 19h30 : budgets 2022 section investissement

- CCID : jeudi 10 mars 2022 à 17h.

- Association les chats errants (APADS).

- tableau des permanences des élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022.

- Dates élections législatives : les 12 et 19 juin 2022.

- Ouverture de la bibliothèque municipale au public en intérieur à compter du mercredi 2 mars 2022.

- Information sur la rencontre du Sous-Préfet de Dinan concernant les possibles aides et subventions de l’Etat pour les futurs projets communaux.

- Information sur l’évolution du dossier de la friche située rue de Penthièvre.Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 2 mars 2022

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- Information sur le courrier du Préfet des Côtes d’Armor pour l’accueil des réfugiés ukrainiens : recenser les logements disponibles sur la commune. La mairie va préparer un courrier d’information qui sera distribué dans toutes les boites aux lettres des habitants de Matignon pour nous indiquer s’ils disposent de logements libres ou de possibilités de logement. Dans ce courrier, il sera également mentionné les possibilités de dons auprès de la protection civile pour aider les Ukrainiens.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45. Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 2 mars 2022

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

signature des membres présents,

NOM et QUALITE SIGNATURE

CARFANTAN Jean-René, Maire

BESNARD Marie-Madeleine, 1 ère adjointe

CARFANTAN Gilles, 2 ème adjoint

BILY-LE GUYADER Hélène, 3 ème adjointe

ALLORY Jean-Marie, conseiller municipal Représenté par Jean-René CARFANTAN

BALAN Alain, conseiller municipal

BARRE Emmanuel, conseiller municipal

BERTHELOT Carol, conseillère municipale

FLAGEUL Cécile, conseillère municipale

GOSSELIN Josette, conseillère municipale

GROUAZEL Nicolas, conseiller municipal

GUEHENNEUC Anthony, conseiller municipal

JAOUEN Franck, conseiller municipal Absence excusée

KERLEROUX Gaëlle, conseillère municipale

LE BRETON Jean-Charles, conseiller municipal

ONFRAY Anne-Cécile, conseillère municipale

ROBINAULT Delphine, conseillère municipale

ROUILLAC Nicole, conseillère municipale