Déliberation - 161124 cr cm 0

Documents similaires

Compte-Rendu - 161124 cr cm 0

Compte-Rendu - 150423 cr cm 0

Déliberation - 150423 cr cm 0

Déliberation - 160128 cr cm 0

Compte-Rendu - 160128 cr cm 0

Déliberation - 150326 cr cm 0

Déliberation - 170518 cr cm 0

Déliberation - 140619 cr cm 0

Compte-Rendu - 140619 cr cm 0

Compte-Rendu - 170518 cr cm 0

Déliberation - 161124 cr cm 0 Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Voreppe. Lien du pdf (Déliberation - 161124 cr cm 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2016

L'an deux mille seize le 24 novembre à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.

Date de convocation :18 novembre 2016

Étaient présents :

Luc REMOND – Jérôme GUSSY – Olivier GOY – Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO – Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Monique DEVEAUX - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE – Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS - Florence DELPUECH - Bernard JAY - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Sandrine MIOTTO – Lisette CHOUVELLON – Frédéric DELAHAIE - Michel MOLLIER - Carole JACQUET – Chantal REBEILLE- BORGELLA

Avaient donné procuration pour voter :

Anne GERIN à Jean-Louis SOUBEYROUX

Grégory STOCKHAUSEN-VALERY à Luc RÉMOND

Jean-Claude CANOSSINI à Marc DESCOURS

Brigitte JOSEPH à Michel MOLLIER

Salima ICHBA à Laurent GODARD

Étaient absents :

Secrétaire de séance : Chantal REBEILLE-BORGELLA

ATH/SCH

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00

Il vérifie que le quorum est atteint et effectue l’appel.

Monsieur REMOND propose Chantal REBEILLE-BORGELLA comme secrétaire de séance - adopté à l'unanimité.

Le procès-verbal de la séance du 27 octobre 2016 est adopté à l’unanimité.

8477 - Décision modificative n°2 - Budget principal de la commune

Présentation

Conseil municipal du 24.11.2016 1/29Délibération

Monsieur Olivier GOY, adjoint en charge de l'économie, des finances et des ressources humaines, expose qu'il y a lieu de réajuster les crédits budgétaires pour l'année 2016 afin de tenir compte des conséquences de la baisse des taux d'imposition.

Conseil municipal du 24.11.2016

2/29

Décision Modificative - Ville

GESTIONNAIRES DÉPENSES RECETTES EXPLICATIONS

Ressources Humaines

Capital décès

A.V.L.

Achat du pont et pendrillons

Achat filet pare ballon

Plus de location de salles

Informatique

Suite virtualisation des serveurs

EPE Hausse du nombre de repas

A.D.T.U.

DIA Souquet

VIREMENT A L’INVESTISSEMENT

TOTAL

40 000 Financement personnel de

remplacement adequation -40 000

13 616 13 616

4 000

4 000

8 000

-12 000

12 000

La part matériel > aux prestations

du logiciel libre

5 000

5 000

20 000 20 000

Réajustement du niveau des travaux

en régie

1 400 000 1 400 000

28 000 28 000

1 474 616 1 474 616Les mouvements entre chapitres se décomposent conformément aux éléments suivants :

Conseil municipal du 24.11.2016 3/29Après avis favorable de la commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 9 novembre 2016.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'adopter la variation des chapitres tel que proposée ci-dessus.

Luc REMOND précise que des crédits ont été inscrits pour une préemption potentielle et les sommes correspondantes ont donc été inscrites en dépense, si cette préemption se confirme, et en recettes car elle serait alors portée par l’EPFL.

Cela concerne le terrain de la station service et du garage Renault (qui sont aujourd’hui fermés), appartenant à Monsieur Souquet lequel a signé un compromis de vente pour une autre activité.

Le problème est que l’activité en question serait contraire, à la fois à la modification du PLU et au Scot dans son principe. En effet l’objectif sur cette bande est de n’avoir aucune activité concurrentielle aux commerces du centre-ville.

Il rappelle en effet que le commerce est un terme générique, mais qu’il existe des artisans qui sont commerçants (bouchers, coiffeurs, boulangers...). Or l’artisanat est aujourd’hui autorisé, car on ne peut autoriser ou interdire que des activités

Conseil municipal du 24.11.2016

4/29« génériques ». Etant donné que l’activité envisagée était concurrentielle aux commerces du bourg, il y aura préemption, excepté si un accord ferme est trouvé pour une autre activité.

Il précise que le service des Domaines a été saisi pour donner une estimation, que si préemption il y avait celle-ci se ferait au prix donné par les domaines, et si celui-ci est inférieur au prix du compromis, le propriétaire peut toujours retirer le bien de la vente.

Le Maire explique qu’en conséquence, il a souhaité que ces sommes soient inscrites et que l’on devrait savoir pour le prochain conseil municipal, si les choses se font ou non.

Michel MOLLIER répond que l’opposition est d’accord sur la façon dont est appréhendée cette situation, car il s’agit de quelque chose qui peut déstabiliser le commerce local. Il se demande néanmoins, concernant l’engagement éventuel que peut prendre la personne qui achète le terrain, si on peut lui faire confiance sur cet engagement. Il peut en effet changer d’avis après l’acquisition, ce qui entraînerait pour la commune une démarche juridique plus complexe qui peut durer un certain temps.

Luc REMOND répond qu’il existe en effet plusieurs niveaux d’intervention. La plus radicale est la préemption, qui, soit fait que la commune devient propriétaire,soit bloque la vente. On peut également donner un sursis à statuer sur le permis de construire si certaines choses ne conviennent pas. Troisièmement certaines activités seront interdites après la modification du PLU et on pourra s’en référer au Scot.

Il existe donc bien plusieurs outils, le plus simple étant effectivement la préemption. Il explique que dans une dizaine de jours l’avis des domaines devrait être obtenu, et s’il dispose d’autres éléments juridiques, il en informera alors la commission ad’hoc.

8478 - Décision modificative n°2 Budget annexe de la commune « Art et Plaisirs »

Monsieur Olivier GOY, adjoint en charge de l'économie, des finances et des ressources humaines, expose qu'il y a lieu de réajuster les crédits budgétaires pour l'année 2016 afin de tenir compte du projet en cours autours des travaux de réfection de la salle de cinéma.

Les mouvements entre chapitre se décomposent conformément aux éléments suivants :

Conseil municipal du 24.11.2016 5/29Après avis favorable de la commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 9 novembre 2016.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'adopter la variation des chapitres tel que proposée ci-dessus.

8479 - Décision modificative n°1 - « Voreppe Chaleur Bois »

Présentation

Délibération

Monsieur Jean-Louis SOUBEYROUX, Huitième adjoint et Président de la, expose qu'il y a lieu de réajuster les crédits budgétaires pour l'année 2016.

Les mouvements entre chapitre se décomposent conformément aux éléments suivants :

Conseil municipal du 24.11.2016

6/29

Décision Modificative - Voreppe Chaleur Bois

REPORT Montant budget Montant budget RECETTES DE FONCTIONNEMENT viremement à la section d’investissement vente de produits finis et intermédiaires

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT Montant budget Montant budget RECETTES D'INVESTISSEMENT emprunt en euros 130,00 € subv d’équipement Etat et Ets nationaux

immob construction en-cours virement de la section d’exploitation immob instal, matériel en-cours

avances et acomptes versées sur immob corpor

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

60 000,00 € 60 000,00 €

60 000,00 € 60 000,00 €

43 000,00 €

-56 330,00 € 60 000,00 €

85 200,00 €

74 000,00 €

103 000,00 € 103 000,00 €Conseil municipal du 24.11.2016 7/29Après avis favorable de la commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 9 novembre 2016.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'adopter la variation des chapitres tel que proposée ci-dessus.

8480 - Demande de garantie partielle d'emprunt pour une opération de construction de 2 logement au Clos Brandegaudière – Société d’habitation des Alpes - Pluralis

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 2298 du Code Civil

Vu le contrat de prêt n°55245 en annexe signé entre : la Société d’Habitation des Alpes SAHLM, ci après dénommé l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignation.

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune de Voreppe accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 240 123€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôt et Consignation, selon les caractéristiques

Conseil municipal du 24.11.2016

8/29financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°55245 constitué de 4 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article2 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignation, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires ce règlement.

Article 3 :

Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Après avis favorable de la commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 9 novembre 2016.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’accorder la garantie de la collectivité à Pluralis pour le contrat joint en annexe.

Luc REMOND précise qu’il existe des normes concernant les garanties d’emprunt que peuvent supporter les communes, et Voreppe se trouve tout à fait dans ces normes.

8481 - Ressources humaines – Autorisations spéciales d'absence

Monsieur Olivier Goy, adjoint chargé de l'économie, des finances et des ressources humaines expose au conseil municipal, que :

L'article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l'octroi d'autorisation d'absence pour les agents publics territoriaux (fonctionnaires titulaires ou stagiaires, et agents contractuels de droit public).

Ces autorisations d'absence permettent à l'agent de s'absenter de son poste de travail, avec l'accord de l'autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif. Si leur gestion se rapproche de celle des congés annuels, elles ne constituent pas pour autant un droit.

Si l'agent n'en fait pas la demande, l'autorité territoriale ne lui accordera pas automatiquement ces jours. De plus, si l'agent en fait la demande, elles sont toujours accordées sous réserve des nécessités de service.

Il est précisé que la loi ne fixe pas les modalités d'attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux, celles-ci doivent donc être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

Il est proposé, à compter du 1er janvier 2017, de retenir les autorisations d'absence telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Conseil municipal du 24.11.2016 9/29* Garde d'enfant malade :

Conseil municipal du 24.11.2016

10/29

Objet Durée Observations

Mariage

5 jours ouvrables

-d'un enfant 2 jours ouvrables

1 jour ouvrable

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

- d'un collègue temps de la cérémonie

3 jours ouvrables

Naissance ou adoption

Garde d'enfant malade

Rentrée scolaire

Durée de l'examen (max 3 examens)

Allaitement

- Attestation de présence

Don du sang 1 heure

-de l'agent (ou PACS) - autorisation accordée sur présentation d'une pièce

justificative

- Au delà d'un trajet de 1 200km aller-retour une journée

supplémentaire sera accordée pour le délai de route.

- d'un ascendant, frère, soeur,

oncle, tante, neveu, nièce, beau-

frère, belle-soeur, des petits

enfants et beaux parents, d'un

beau fils, d'une belle fille

Décès

Obsèques

- du conjoint (ou pacsé ou

concubin)

- d'un enfant - Autorisation accordée sur présentation d'une pièce

justificative

- Jours éventuellement non consécutifs

- Au delà d'un trajet de 1 200km aller-retour une journée

supplémentaire sera accordée pour le délai de route.

- des père, mère

- des beau-père, belle-mère

- des frère, sœur, - des autres ascendants, oncle,

tante, neveu, nièce, beau-frère,

belle-soeur, petit enfant,

gendre/belle-fille

1 jour ouvrable

- validation par le responsable de service sous réserve des

nécessités de service

Maladie

Très grave

- du conjoint (ou pacsé ou

concubin)

- d'un enfant

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

Est considérée comme maladie très grave toute maladie qui fait

craindre pour la vie à court et moyen terme : cancer, sida, sclérose

latérale amyotrophique, sclérose en plaques, maladie cardiaque,

neurologique ou respiratoire sévère, insuffisance rénale sévère,

diabète avec graves complications, etc

- Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative

- Jours éventuellement non consécutifs

- Au delà d'un trajet de 1 200km aller-retour une journée

supplémentaire sera accordée pour le délai de route.

- des père, mère

- des beau-père, belle-mère

- des autres ascendants, frère,

sœur, oncle, tante, neveu, nièce,

beau-frère, belle-soeur

1 jour ouvrable

3 jours pris dans les quinze jours qui

suivent l’événement (cumulable avec le

congé de paternité)

- Autorisation accordée sur présentation d'une pièce

justificative

Durée hebdomadaire de service + 1 jour.

(*cf tableau explicatif ci-dessous)

Doublement possible si l'agent assume

seul la charge de l'enfant ou si le

conjoint est à la recherche d'un emploi

ou ne bénéficie dans son emploi

d'aucune autorisation d'absence

- Autorisation accordée sous réserve des nécessités de

service, pour des enfants âgés de 16 ans au plus (pas de

limite d'âge pour les handicapés).

- Autorisation accordée par année civile, quel que soit le

nombre d'enfants.

- Autorisation accordée à l'un ou l'autre des conjoints (ou

concubins)

1 heure sera accordée à l'agent.

Au delà, un aménagement des horaires

pourra être accordé par le responsable

hiérarchique.

Facilité accordée jusqu'à l'entrée en classe de 6ème sous

réserve des nécessités de service

Permettre au conjoint, concubin ou partenaire

d'un PACS d'assister aux examens prénataux

de sa compagne

- Autorisation susceptible d'être accordée après extension du

dispositif existant dans le Code du Travail par une décision

locale. Présentation d'un certificat médical nécessaire

Dans la limite d'une heure par jour à

prendre en 2 fois

- Autorisation susceptible d'être accordée en raison de la

proximité du lieu où se trouve l'enfant et sous réserve des

nécessités de service

Concours et examens en rapport avec

l'administration territoriale

Le(s) jour(s) des épreuves (dans la limite

d’un concours /an)

Temps de travail 100% 90% 80% 70% 60% 50% En 4 jours 5 4,5 4 3,5 3 2,5

En 4,5 jours 5,5 5 4,5 4 3,5 3

En 5 jours 6 5,5 5 4,5 4 3,5Conditions et règles de mises en œuvre :

• Si l’événement survient durant une période où l'agent est absent du service, les congés ne sont ni interrompus ni remplacés par une autorisation d'absence. Aucune récupération n'est possible, le jour ne pourra pas être utilisé, • Le forfait de journées d'autorisation d'absence comprend le jour de l'événement. Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés non travaillés ne sont pas compris, même si l'événement tombe un de ces jours,

• Les journées d'autorisation d'absence sont accordées le(s) jour(s) précédent(s) ou suivant(s) l’événement. Il est également possible d'accorder quelques jours d'absence avant l’événement et quelques jours après l’événement,

• Les journées d'autorisation d'absence sont des journées ouvrables, • Le droit est ouvert pour une année civile, les autorisations spéciales d'absence ne peuvent pas faire l'objet d'un report sur l'année suivante.

Après avis favorables du Comité Technique du 27 octobre 2016 et de la commission Ressources et Moyens du 9 novembre 2016.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider ces autorisations spéciales d’absence ainsi que leurs modalités d’applications.

Luc REMOND précise que l’objectif du travail sur ces différents éléments de gestion du personnel est qu’ils puissent être compilés, dans les mois à venir, au sein d’un unique règlement intérieur qui regroupera les questions de congés, d’absence, de temps de travail,etc.

Michel MOLLIER ajoute que cela correspondra à ce qu’on nomme convention d’entreprise dans le privé, et que les éléments traités ce soir ont pour objectif l’uniformisation des autorisations d’absence, ce à quoi ils sont favorables.

8482 - Ressources humaines – Approbation du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire

Présentation

Conseil municipal du 24.11.2016 11/29

Plan de titularisation

Emplois ouverts aux commissions de sélection professionnelle

Nombre

d'agents

éligibles

Besoins de la

collectivité

(nombre de

postes ouverts)

Total

des

postes

ouverts

Emplois Grades Catégorie (A/B/C) 2017 2018

Responsable du service

urbanisme

Ingénieur A 1 1 1

Enseignant de musique Assistant d'enseignement

artistique

B 1 1 1

Programmateur Technicien B 1 1 1

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture

1ère classe

C 1 1 1

Agent d'entretien* Adjoint technique 2ème

classe

C 1 1Délibération

Monsieur Olivier Goy, adjoint chargé de l'économie, des finances et des ressources humaines expose au conseil municipal, que :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolongeant le dispositif d’accès à l’emploi titulaire jusqu’en 2018

Vu le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre 1er de la loi susvisée du 12 mars 2012,

Vu le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 prolongeant de deux années, soit du 13/03/2016 au 12/03/2018, le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire,

Vu les avis favorables du Comité Technique du 27 octobre 2016 et de la Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 9 novembre 2016 Ce dispositif permet à certains agents contractuels de droit public de devenir fonctionnaires, si l’employeur le prévoit.

Pour cela, en application de l’article 8 du décret du 22/11/2012 il convient d’établir un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire qui détermine, en fonction de nos besoins et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences :

• les grades des cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, • le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements,

• leur répartition entre les sessions successives de recrutement.

Pour établir le programme proposé, un recensement des agents contractuels éligibles au dispositif « d’accès à l’emploi titulaire » a été effectué.

Conformément à la procédure applicable, ce programme a été soumis préalablement à l’avis du Comité Technique accompagné :

- du bilan portant sur la mise en œuvre du plan de résorption de l’emploi précaire pour la période du 13/03/2012 au 12/03/2016

- du rapport sur la situation des agents remplissant les conditions requises pour prétendre à la prolongation du dispositif de titularisation pour la période du 13/03/2016 au 12/03/2018

Les agents éligibles aux dispositifs seront informés du contenu de notre programme pluriannuel et des conditions de nomination. Ils pourront alors candidater, s’ils le souhaitent, au regard des conditions spécifiques de classement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : 1. d’adopter le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, annexé à la présente délibération.

Conseil municipal du 24.11.2016

12/292. d’autoriser le Maire à confier au Centre de Gestion de l’Isère l’organisation des sélections professionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme et de signer avec le Centre de gestion la convention correspondante ;

3. d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre et notamment d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

Fabienne SENTIS fait remarquer que, concernant l’agent d’entretien, il y a un poste ouvert mais qu’il n’y a pas de besoin. Elle demande donc ce qui va se passer pour lui.

Olivier GOY répond qu’il s’agit d’une possibilité ouverte mais qu’on ignore si cet agent pourra être titularisé à terme.

Luc REMOND rappelle que, pour les premiers grades de catégories C, un agent peut être titularisé sans concours ou autres.

De plus, il rappelle qu’il s’agit également d’un choix de l’agent d’être titularisé, car s’il a passé la plus grande partie de sa carrière comme contractuel, ils n’a pas forcément intérêt à être titularisé pour 4 ou 5 ans. Or c’est le cas de cette personne. Il rappelle également que certains syndicats, au niveau national, ne sont pas favorables à ce type de dispositif, qui revient régulièrement. En effet, il est dérogatoire au principe de base selon lequel l’accès à la fonction publique se fait par concours.

8483 - Convention de mise à disposition de la Directrice des Ressources Humaines par le Pays Voironnais

Monsieur Olivier GOY, adjoint en charge de l'économie, des finances et des ressources humaines, expose que, suite aux départs à la retraite des directrices des ressources humaines de Tullins et de Voreppe, une réflexion sur la mutualisation de cette fonction a été menée entre les deux communes et la CAPV.

Cette réflexion a débouché sur le recrutement en direct par le Pays Voironnais d'une personne rattachée à la D.R.H. du service commun qui a pour missions d'assurer la fonction ressource(s) humaine(s) de la Ville de Voreppe (250 agents) et de la Ville de Tullins (170 agents) et de leurs C.C.A.S.. Cette personne travaillera en lien très étroit avec la Direction des deux collectivités, dans le respect des orientations politiques de ces dernières. Elle mettra en œuvre la politique ressources humaines des deux collectivités, impulsera les actions, et contribuera à la mise en place d’outils de gestion des ressources humaines. Son rattachement à la Direction des Ressources Humaines du Pays Voironnais contribuera à mener des réflexions structurantes communes en matière de politique Ressources Humaines, et facilitera la réflexion pour une mutualisation plus poussée dans les années à venir.

Après avis favorable de la commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 9 novembre 2016.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition de la directrice des ressources humaines par le Pays Voironnais, ci annexée.

Michel MOLLIER fait remarquer que la DRH n’est plus aujourd’hui qu’à 50 % alors qu’avant la Ville avait une DRH à 100 %, ce qui peut poser question...notamment sur ce

Conseil municipal du 24.11.2016 13/29que l’ancienne DRH faisait de son temps, cette dernière remarque étant bien entendu une note d’humour.

Plus sérieusement, le 50 % dans chaque commune lui paraît d’autant plus déséquilibré que le nombre d’agents est de 170 à Tullins contre 250 à Voreppe,lui-même aurait opté pour un 40 % / 60 %.

Olivier GOY répond que le service des ressources humaines de Tullins ne comprend pas 4,5 personnes comme à Voreppe, et que cet effectif dont la ville dispose gère également le service aux côtés de la directrice. Pour sa part, il estime que la seule présence ne fait ni l’efficience ni l’efficacité.

En revanche, la municipalité sera effectivement vigilante, au terme de 1 an de cette nouvelle organisation, pour faire un point avec la directrice et l’ensemble de l’équipe pour voir si organisationnellement, ou encore dans la vie du service, cela ne pose pas de problème. En effet, il est d’accord avec Michel MOLLIER qu’il ne faut pas que cela empêche le service de fonctionner ou les agents d’obtenir des réponses à leurs questions.

Luc REMOND fait remarquer qu’il n’aime pas entendre que, parce qu’on modifie une organisation et qu’on réduit les temps de travail, obligatoirement avant on ne faisait rien.

Michel MOLLIER répond, précisant qu’il voulait simplement dire qu’il ne fallait pas déstabiliser le service. Il connaissait l’ancienne DRH ainsi que le travail qu’elle faisait.

Luc REMOND reprend, expliquant que le service est suffisamment structuré pour que la répartition des tâches permette d’avoir une directrice à mi-temps. Il rappelle que l’organisation a été modifiée, puisque Yann Hamon, ancien directeur des finances, pilote aujourd’hui le Pôle Ressources et moyens, à savoir les finances et les ressources humaines, ce qui a également permis cette nouvelle organisation.

Enfin, il rappelle que la baisse des ressources implique une maîtrise des frais de personnel pour passer le cap. Un certain nombre de postes n’ont donc pas été renouvelés ou ont disparu depuis 2 ans, ce qui est inévitable pour maintenir une évolution de 0 % en RH.

Laurent GODARD précise qu’ils sont en accord sur cette question, d’autant plus qu’eux- mêmes avaient commencé ce travail durant leur mandat, en supprimant 13 équivalents temps plein, ce qui permet aujourd’hui de faire cette politique, nécessaire. Néanmoins il ajoute qu’il faut rester vigilant sur la qualité de service.

Luc REMOND répond que cela devient de plus en plus compliqué au fur et à mesure qu’on avance là-dessus.

8484 - Finances – Convention de prestation de service pour la gestion technique de la médiathèque de Voreppe

La compétence lecture publique sera transférée à la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais avec effet au 1er janvier 2017. A cette date, la C.A.P.V. devra intégrer dans son patrimoine trois nouveaux équipements abritant à titre exclusif une médiathèque : la médiathèque de Moirans, celle de Voiron et celle de Voreppe.

Conseil municipal du 24.11.2016

14/29Pour des raisons de facilité de gestion, il apparaît préférable, pour ces trois bâtiments transférés, de prévoir une gestion directe par la CAPV : il s’agit notamment de transférer les contrats.

Pour autant, les prestations réalisées en régie par les communes de Moirans, Voiron et Voreppe sont précieuses du fait de la proximité de leurs services techniques avec le site. Aussi est-il proposé de poursuivre ces prestations communales au profit de la C.A.P.V. en contrepartie d’une refacturation au réel (main d’œuvre et fournitures).

Il est précisé que Voreppe ne souhaite pas que ce conventionnement perdure au-delà du temps nécessaire à la C.A.P.V. pour organiser l’exercice de sa compétence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider les termes de cet accord et d’autoriser monsieur le maire à signer la convention jointe en annexe.

Fabienne SENTIS exprime, au nom de l’opposition, leur satisfaction que la lecture publique soit reprise par la CAPV car cela sera un plus pour les usagers, lecteurs,...de plus il s’agit de l’aboutissement de 4 ans de travail.

Sachant que cette délibération relève non de la lecture publique mais de la gestion du bâtiment, elle fait remarquer que les communes de Voiron et Moirans signent des conventions de 4 ans, et que Voreppe a demandé à signer une convention de 1 an. Elle se questionne sur cette précipitation, alors que l’on sait que la CAPV de dispose pas des outils nécessaires au niveau de leur service technique. En effet la proximité représente une vraie qualité de service, pour l’usager comme pour le personnel, qui au bout d’un an pourra donc devenir autre, ou bien voir son coût augmenter.

De plus elle revient sur le prêt de matériel et se demande comment cela se passera lorsque la CAPV reprendra le tout, sachant que la médiathèque est un lieu à part entière de l’animation de la vie locale. Le lien avec les services de la ville sera-t-il conservé ?

Luc REMOND explique qu’ils ont souhaité une convention d’une année pour « roder » le système, car il s’agit d’une nouvelle expérience de fonctionnement à 2. Cela permettra de faire un bilan au bout d’un an et de voir si les choses continuent ainsi ou doivent être adaptée dans un sens ou l’autre.

Concernant le prêt de matériel, il existe déjà aujourd’hui et cela ne changera pas fondamentalement les choses.

Laurent GODARD précise que ce qui les interroge, c’est d’afficher que l’on veut s’en débarasser dans les 2 ans. Pour ce qui est du prêt de matériel, ce n’est pas par rapport à ce qui est inscrit dans la convention, mais à la politique culturelle liée au bâtiment médiathèque, qui a une histoire et fait des actions, pas uniquement autour du livre. La question se pose donc quant à l’organisation de ces actions, et au choix qui sera fait de leur maintien ou non.

Monique DEVEAUX souhaite rassurer l’assemblée sur la gestion de la lecture publique. LA CAPV prend bien au 1er janvier 2017 la gestion du livre, par contre, tout ce qui est animation reste totalement à la charge des communes. Cela s’explique notamment par la différence entre les communes, celles de 200 habitants qui ne font aucune animations et celles de 10 ou 15 000 habitants qui en font régulièrement et fonctionnent avec leur propre matériel.

Cela évoluera peut-être dans quelques années, mais aujourd’hui seuls les ouvrages et les bâtiments, en termes d’entretien, passent à la CAPV.

Conseil municipal du 24.11.2016 15/29Luc REMOND ajoute que la convention de ce soir concerne uniquement la gestion du bâtiment.

Laurent GODARD est satisfait de ce qu’explique Monique DEVEAUX, puisque le travail avait été fait dans ce sens . Ce qui leur posait question était la partie prêt de matériel dans la convention. Il espère que l’effort sera maintenu car il y aura forcement un travail à effectuer sur l’organisation de l’animation pour que la qualité n’en pâtisse pas.

Stéphane LOPEZ ajoute qu’il n’est pas envisagé qu’il y ait une baisse aussi bien quantitative que qualitative en termes d’animations culturelles.

Olivier GOY fait remarquer qu’il est bien indiqué dans la convention qu’il s’agit des prestations effectuées « pour le compte de la CAPV », cela signifie que cela ne concerne pas les animations culturelles.

8485 - Foncier – Vente de biens immobiliers communaux

Monsieur Jean-Louis SOUBEYROUX, adjoint chargé de la politique de la ville, de la vie des quartiers, de la citoyenneté, de la sécurité et de l'intercommunalité, informe le conseil municipal que la Commune envisage de céder deux biens immobiliers communaux acquis sous plus grande contenance, à savoir :

• Bien n° 1

Une maison de ville sur 3 niveaux à rénover, sise 132 avenue Chapays, cadastrée BL 36p et BL 630p pour une superficie de 300 m² environ, sous réserve du document d’arpentage en cours.

• Bien n°2

Une ancienne maison de maître sur 3 niveaux à rénover, sise 195 avenue Chapays, cadastrée BL 58 et BL 59p, pour une superficie de 1 000 m² environ, sous réserve du document d’arpentage en cours.

En effet, considérant que lesdits immeubles ne sont pas susceptibles d’être affectés à un service public, il convient de procéder à leur aliénation en recourant à la procédure de vente au plus offrant avec la fixation d’un prix minimum de cession correspondant à l’avis de France Domaine.

En l’absence d’offre au prix minimum retenu, la vente ne se réalisera pas.

Les ventes sont réalisées sous la seule condition suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire.

La publicité des ventes sera faite sur plusieurs supports, notamment par un article dans le journal municipal de décembre et sur le site internet de la Ville. Cette publicité précisera la date limite de retrait des dossiers, le jour et les horaires de visite des biens et la date limite de remise des offres en Mairie.

Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et intercommunalité du 9 novembre 2016.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

Conseil municipal du 24.11.2016

16/29• D’approuver la cession des biens aux conditions et modalités définies dans le cahier des charges joint

• D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement Madame Anne GÉRIN, Adjointe chargée de l'urbanisme, de l'aménagement et du cadre de vie, à signer tous les actes et faire tout ce qui sera nécessaire en vue de régulariser le transfert de propriété.

Luc REMOND explique que les délais sont prévus pour donner aux gens la possibilité d’étudier leur projet, ils pourront même déposer un CU projet s’ils souhaitent sécuriser leur projet d’aménagement. Il rappelle que le bien n°1 correspond au bien contigu à l’école Debelle, dont le terrain a été conservé par la commune car il peut lui être utile pour l’agrandissement de l’ école Debelle, et le bien N°2 à la maison Reynaud, qui avait un parc intéressant, inscrit au PLU comme un parc remarquable à maîtriser si possible.

Michel MOLLIER souhaite préciser que l’on voit ici les deux biens à la vente, mais qu’on ne voit pas les parties que la municipalité va conserver : un parc pour la population et 1000m2 pour l’école Debelle. Il s’agit bien là de l’objet de l’opération, pas acheter pour revendre, mais pour conserver du terrain utile pour tout le monde.

8486 - Administration générale – Tarifs - Reproduction de documents - Recueil des actes administratifs - Cartoguide des sentiers de randonnées - guide du patrimoine

Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l’économie, des finances et des ressources humaines expose au conseil municipal qu’il convient de revoir la tarification des photocopies à des tiers, en différenciant

• la demande d’un tiers de photocopier un document pour ses besoins privés, service proposé par la commune, mais qui peut être réalisé dans des commerces locaux ou autres,

• le droit à la communication d’un document administratif produit ou reçu par la commune, dans le cadre de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs, ce même article plafonnant le tarif à 18 centimes d’euro la copie A4 en noir et blanc.

Il est rappelé que, dans le cadre de la photocopie pour des besoins privés, le service proposé au public de réaliser des photocopies à titre payant ne doit pas concurrencer le commerce local.

Il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :

Copie au titre de besoins privés :

Format A4 0,30 €

Le tarif sera multiplié autant de fois que le format A4 sera reproduit : - doublé pour une copie A4 recto verso

- doublé pour une copie A3 simple,

- quadruplé pour une copie A3 recto verso

Les autres tarifs sont inchangés, à savoir :

Copie au titre du droit à la communication d’un document administratif

Conseil municipal du 24.11.2016 17/29Format A4 noir et blanc 0,10 € Format A3 noir et blanc 0,15 € Format A4 couleur 0,50 € Format A3 couleur 1,00 € Recueil des actes administratifs pour 3 mois 2,70 € Cartoguide des sentiers de randonnées 2,10 € Guide du patrimoine 1,60 €

Après avis favorable de la commission Ressources et Moyens, Economie et Intercommunalité du 9 novembre 2016.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter l’ensemble de ces tarifs

8487 - Urbanisme – Instauration d’une Taxe d’Aménagement Majorée (TAM) – Secteur Champ de la Cour / Chapays

Monsieur Jean-Louis SOUBEYROUX, adjoint chargé de la politique de la ville, de la vie des quartiers, de la citoyenneté, de la sécurité et de l'intercommunalité, informe le conseil municipal que, dans le cadre de la réflexion du renouvellement urbain du secteur Champ de la cour / Chapays, formalisée dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) notamment dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Champ de la cour, la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseaux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ce secteur de renouvellement urbain.

En effet, il apparaît indispensable d’accompagner le renouvellement urbain de ce secteur par la reprise de l’ensemble des réseaux, l’aménagement et la reprise des voiries existantes, la création d’une place publique de quartier, la création d’une contre-allée en bordure de l’avenue de juin 1940 et la création d’une nouvelle voie de desserte du quartier.

Une étude de faisabilité a été réalisée sur la base du PLU et notamment de l’OAP du Champ de la cour. Cette dernière a permis de chiffrer les coûts d’aménagement qui s’avèrent bien supérieurs aux recettes estimées dans le cadre de l’application de la Taxe d’Aménagement en vigueur au taux de 5%.

Pour rappel, il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.

Dès lors, la mise en place d’une Taxe d’Aménagement Majorée (TAM) sur le secteur Champ de la cour / Chapays s’avère indispensable afin faire porter les coûts d’aménagements imputables au secteur aux futurs constructeurs.

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15,

Vu la délibération n°7600 du 21 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal,

Considérant que l’article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la

Conseil municipal du 24.11.2016

18/29réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant que le secteur du Champ de la cour / Chapays, délimité par le plan joint, compris entre l’avenue de juin 1940 à l’ouest, la rue de Plassarot au nord, les falaises des balmes à l’est et le chemin des buis au sud, nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier :

• la reprise des réseaux d’eaux pluviales, d’électricité, d’éclairage public, d’assainissement des eaux usées,

• l’aménagement et la reprise des voiries existantes, avenue Henri Chapays, chemin des buis, rue de l’Échaillon (création de stationnement, aménagement de continuité mode doux...),

• la création d’une place publique de quartier, à la jonction de ,la rue de l'Échaillon et de l’avenue du 11 novembre, permettant de répondre essentiellement aux besoins des futurs habitants du quartier,

• la création d’une contre-allée afin de sécuriser les accès aux activités économiques en bordure de l’avenue de juin 1940,

• la création d’une nouvelle voie de desserte du quartier entre l’avenue du 11 novembre et la contre-allée créée,

• l’acquisition d’environ 9 700m² de foncier nécessaire à l’ensemble de ces opérations.

Considérant que l’étude de faisabilité a permis de chiffrer l’ensemble des coûts d’aménagements qui représentent un montant global de 7 000 000 € hors taxe hors coûts de travaux relatifs à l’assainissement des eaux usées et la réfection des chaussées des voies départementales.

Considérant que les coûts relatifs au réseau d’assainissement des eaux usées, de compétence CAPV, ont été défalqués du total du fait que ces derniers font l’objet d’un financement par la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).

Considérant que les coûts relatifs à la réfection des enrobées de chaussée des voies départementales, constituées par l’avenue Henri Chapays et le chemin des Buis, ont été défalqués du total du fait que ces derniers font l’objet d’un financement par le Département de l’Isère.

Considérant que les différents aménagements et travaux font l’objet de clefs de répartition, en fonction de la nature des équipements et du lien de proportionnalité avec les constructions à édifier afin de satisfaire aux besoins des nouveaux habitants et entrepreneurs, listées dans le tableau ci-dessous :

Programme Pourcentage affecté au secteur

Avenue Henri Chapays 70%

Place publique 70%

Rue de l'Échaillon 70%

Voie nouvelle 100%

Chemin des Buis 70%

Cheminements doux 100%

Contre-allée avenue de juin 1940 100%

Conseil municipal du 24.11.2016 19/29Considérant qu’en faisant application de ces clefs de répartition, les coûts d’aménagements imputables au secteur Champ de la cour / Chapays représentent 5 700 000 € hors taxe soit 81% du coût global.

Considérant les études de capacité menées concluent, selon la vocation à dominante habitat retenue pour ce secteur, à une faisabilité d’environ 38 600 m² de surface de plancher logement et d’environ 18 000 m² de surface de plancher économique (artisanale, tertiaire et de commerce).

Considérant que les recettes espérées dans le cadre de l’application de la part communale de la taxe d’aménagement en vigueur au taux de 5% sont d’environ 1 600 000 € et ne couvre que 28% des coûts imputables au secteur du champ de la cour / Chapays engendrant ainsi un déficit de 4 100 000 €.

Considérant, dès lors, qu’il est indispensable d’instaurer un taux majoré de Taxe d’Aménagement sur le secteur du Champ de la cour / Chapays afin faire supporter l’ensemble des coûts d’aménagements imputables au secteur aux futurs constructeurs.

Considérant que l’application d’un taux majoré de la taxe d’aménagement de 18% pourrait permettre de dégager des recettes d’environ 5 700 000 €; recettes qui devraient couvrir 100% des coûts imputables aux futurs constructeurs.

Après avis favorable de la commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 14 novembre 2016.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

• d’instituer sur le secteur du champ de la cour / Chapays, délimité au plan joint à la présente délibération, un taux majoré de Taxe d’Aménagement de 18% (dix huit pour cent),

• de reporter à titre d’information la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Jean-Louis SOUBEYROUX précise que les propositions qui sont faites sont élaborées à partir de ce qui existe aujourd’hui au PLU, pas sur la future modification. Ces coûts sont donc appelés en principe à diminuer, en particulier car une voirie traversante a été supprimée (estimée à 1M d’euros).

Luc REMOND ajoute que cela ne signifie pas qu’on lance l’aménagement de tout le secteur Champ de la cour, qui se fera au-delà de 2020 (car d’autres choses seront faites prioritairement). Néanmoins il y aura d’autres petites opérations et il est important qu’elles commencent à contribuer aux aménagements futurs, sans attendre plusieurs années. De plus, pour instaurer une taxe d’aménagement majorée, elle doit être votée avant le 30/11 de l’année pour être opérationnelle au 1er janvier de l’année suivante cette dernière étant effective à la date de délivrance du permis et non de son dépôt.

Michel MOLLIER informe que l’opposition ne voit pas d’objection à l’instauration de cette taxe. Il leur manque simplement la surface du périmètre mais il imagine qu’ils auront cette information assez rapidement.

Jean-Louis SOUBEYROUX répond que c’est le plan qui fait foi dans la délibération et non la surface.

Conseil municipal du 24.11.2016

20/29Luc REMOND revient sur les estimations, expliquant qu’elles sont basées sur celles effectuées par la CAPV lors de l’élaboration de l’OAP du PLU.

8488 - Environnement - Gestion forestière durable – Renouvellement certification PEFC Rhône-Alpes (Programme Européen des Forêts Certifiées) de la forêt communale (2017-2021)

Madame Christine CARRARA, Adjointe chargée des déplacements, des transports, de l'environnement et de l'agenda 21 expose au Conseil municipal la nécessité pour la commune de ré-adhérer au processus de certification du Programme Européen des Forêts Certifiées (PEFC) afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuelles demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Cet engagement s'inscrit dans la politique de la Ville à travers notamment la mise en œuvre de l'Agenda 21.

Le Maire demande à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les engagements pris par la collectivité dans le cadre de cette adhésion, à travers les dispositions du cahier des charges national pour les propriétaires forestiers, visant notamment à :

• se former et s’informer sur les pratiques des gestion forestière durable • planifier et mettre en oeuvre une gestion durable de la fôret

• adopter des mesures de préservation de la biodiversité et de protection des sols et de l’eau

• adopter des mesures de maîtrise des risques

• s’assurer de la qualité des travaux forestiers

• promouvoir la certification forestière PEFC

Tout propriétaire forestier adhérent est responsable du respect du cahier des charges par lui-même et par ses prestataires.

Aussi, la présente délibération sera notifiée à l'ONF et transmise pour information à la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais.

Après avis favorable de la commission Urbanisme et Politique de la Ville.du 14 novembre 2016.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

• d’autoriser le Maire à signer le dossier de renouvellement à l’Association PEFC Rhône Alpes pour la période 2017-2021, pour un montant de cotisation de 448,88 € correspondant à la surface déclarée des parcelles cadastrales relevant du régime forestier

• de s’engager à respecter le cahier des charges du propriétaire forestier de la Région Rhône-Alpes

8489 - Associations – Demande de subvention Ligue des droits de l’Homme

Conseil municipal du 24.11.2016 21/29Monsieur Stéphane LOPEZ, adjoint chargé de la jeunesse et des sports explique que la Ligue des droits de l’Homme tiendra son prochain congrès national sur le campus de l’Université Grenoble Alpes du 3 au 5 juin 2017 (week-end de la Pentecote)

Leur organisation lutte, depuis leur création en 1898 au moment de l’affaire Dreyfus, contre l’arbitraire et pour la défense et la promotion des libertés collectives et individuelles.

Ce congrès rassemblera 400 participants.

Sur le plan matériel, besoin du soutien de la Ville de Voreppe, pour couvrir, partiellement, les fais inhérents à l’organisation du Congrès dont le budget s’élève à plus de 109 000 €

Il est proposé de leur verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 100€

Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 11 octobre 2016.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’autoriser le versement de cette subvention

Laurent GODARD intervient, par rapport au Droits de l’homme, rappelant qu’ils avaient instauré durant leur mandat un « circuit », comprenant la plantation d’un arbre, associé à un article de la convention de 1848. Avec les travaux de l’arrosoir, un de ces arbres ainsi que sa stèle avait été supprimé, un pommier se souvient-il.

Il demande si cet arbre sera replanté, d’autant plus qu’il correspondait à un article d’actualité, sur le droit d’asile, voire si la municipalité envisageait de continuer ces plantations, l’objectif qu’ils avaient étant de créer un circuit de promenade.

Luc REMOND répond qu’il peut être remis, ou un autre à sa place. Pour sa part, bien que cela n’ait pas encore été débattu publiquement, il souhaiterait, au-delà des droits de l’homme, que l’on travaille sur l’ensemble des valeurs républicaines, et y associer des moments. Cela pourrait être durant la remise des cartes aux nouveaux électeurs, durant une cérémonie de fête nationale,...mais il s’agit de donner un peu plus d’ampleur à cela, notamment auprès des jeunes, en intégrant les droits de l’homme à ces valeurs.

Laurent GODARD explique qu’il a effectivement participé à la remise des cartes d’électeurs, qui sont automatiquement délivrées aux jeunes ayant 18 ans, et qu’il trouvait cela très intéressant. Il suggère d’ailleurs à la municipalité de mettre en place un vote au cours de la remise, pour habituer les jeunes au processus électoral, ce qui plaisait beaucoup aux jeunes. L’enjeu est non seulement de promouvoir les valeurs républicaines, mais également de drainer du monde lors des dépouillements, pour ne pas se retrouver avec des ordinateurs de vote et 2 personnes qui regardaient un ticket sortir, ce qu’il trouve malheureux.

Le plus compliqué reste de trouver le thème du vote.

Luc REMOND est très favorable à ce qu’il y ait, notamment à destination des jeunes, qui atteignent des « passages » dans leur vie, des cérémonies permettant d’ « affirmer » cela. Il a été, par exemple, très heureux d’assister à la cérémonie de remise du brevet des collégiens, car il s’agit de moments importants qui formalisent les choses. Cela met en valeur ceux qui se donnent du mal et réussissent.

Conseil municipal du 24.11.2016

22/29Michel MOLLIER fait remarquer avec humour que cela a déjà commencé, puisqu’on pouvait, durant 2 week-end, signer une charte républicaine pour 2 euros !

Luc REMOND tient à ce propos à remercier publiquement Michel MOLLIER pour avoir été très présent dans le bureau de vote, même s’il n’a pas voté.

Chantal REBEILLE-BORGELLA revient sur la remise des cartes d’électeurs ou gestes citoyens. Elle fait remarquer que lors d’un déplacement à Castelnovo ne monti, ville jumelle italienne, a été remise non seulement la carte d’électeur, mais également un extrait de la constitution italienne.

Fabienne SENTIS ajoute que les MJC du Pays voironnais ont travaillé avec les jeunes autour d’un atelier vidéo sur le triptyque liberté, égalité, fraternité. Elle estime qu’il s’agit également d’un moyen, moins grandiloquent mais tout aussi intéressant de faire réfléchir les jeunes sur ces questions.

8490 - Jeunesse – MJC Maison pour Tous – Subvention à l'association

Monsieur Stéphane LOPEZ, adjoint chargé de la jeunesse et des sports expose au conseil municipal, que dans le cadre de la convention signée entre la Ville et la MJC Maison pour Tous, il reste à verser à la MJC les subventions suivantes :

• Solde de la subvention de fonctionnement

Le montant total proposé pour la subvention de fonctionnement 2016 s'élève à 178 000 € Un acompte de 142 400 € ayant été versé en début d'année, le solde de la subvention s'élève donc à 35 600 €

• Solde de la subvention de soutien à l'organisation de l'accueil de loisirs Le montant total proposé pour la subvention 2016 s'élève à 104 000 € Un acompte de 60 000 € ayant été versé en début d'année, le solde de la subvention s'élève donc à 44 000 €

• Subvention exceptionnelle pour l'organisation des séjours d'été 2016 La Ville s'est engagée à soutenir la MJC dans le cadre de l'organisation des séjours durant l'été. Dans ce cadre, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 9 940 €

• Subvention exceptionnelle pour l'entretien du minibus

La convention de mise à disposition du minibus prévoit une participation aux frais d'entretien du véhicule reversée par la commune à la MJC Maison pour Tous, au prorata de l'usage effectué l'année précédente par les autres associations.

Pour l'année 2016, au titre des dépenses effectuées en 2015, ce montant s'élève à 1 621 €

• Subvention pour la réalisation des TAP pour l'année 2014/2015

Pour l'année scolaire 2014/2015, 86h de TAP. Le montant de la subvention s'élève à 456 €

Le montant total de ces subventions s'élève à 91 617 €

Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 8 novembre 2016.

Conseil municipal du 24.11.2016 23/29Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser le versement des subventions à la MJC Maison pour Tous

8491 - Sport – Demande de soutien – Voreppe Rugby Club

Monsieur Stéphane LOPEZ, adjoint chargé de la jeunesse et des sports rappelle que le Voreppe Rugby Club a fêté cette année les 40 ans du club.

Il sollicite la Ville pour une participation au financement de l’événement ayant célébré cet anniversaire le 10 septembre dernier (journée sportive et soirée repas dansant).

Il est proposé de verser au club une subvention exceptionnelle de 500€.

Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 8 novembre 2016.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, avec 1 abstention d’autoriser le versement de cette subvention sous réserve de la présentation d’un bilan comptable.

Nadia MAURICE annonce qu’elle s’abstiendra sur cette subvention, le club ayant rendu un bilan qui n’est pas conforme, et où ont été inscrites des sommes sans facture. Elle estime qu’on ne jette pas l’argent comme ça et trouve Stéphane Lopez trop généreux de leur offrir cette subvention. Elle estime que leur image laisse à désirer pour des éducateurs et qu’il faut protéger les enfants ;

Luc REMOND partage sur le fond l’avis de Nadia Maurice, il ajoute qu’il faut voter cette subvention car elle est proposée, mais que son versement doit être conditionné à la remise d’un « vrai » bilan. La municipalité est exigeante avec de nombreuses autres associations, elle doit l’être autant avec celle-ci.

Aussi il propose de conditionner le versement de cette subvention à la production d’un bilan correct et qui reprenne l’ensemble des coûts et recettes, en ajoutant cette condition à la délibération.

8492 - CAPV : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets (exercice 2015)

Jean-Louis SOUBEYROUX, adjoint chargé de la politique de la ville, de la vie des quartiers, de la citoyenneté, de la sécurité et de l'intercommunalité, présente le rapport relatif au prix et à la qualité du service d'élimination des déchets réalisé par le Pays Voironnais pour 2015.

Les faits marquants pour 2015 :

• fin du Programme Local de Prévention (PLP) et poursuite des actions en faveur de la prévention

• poursuite de la démarche de réduction des marches arrière et des collectes bilatérales

• poursuite de la démarche de modernisation des déchèteries

Conseil municipal du 24.11.2016

24/29• optimisation technique et économique du compostage.

Les chiffres clés :

• 54 664 tonnes de déchets traités en 2015 (-6,68%)

• 93,3 % des déchets collectés valorisés :

• - 54 % ont fait l'objet d'une valorisation matière (33,5 % recyclés et 20,5 % compostés)

• - 39,3 % ont fait l'objet d'une valorisation énergétique (incinération ou utilisation en cimenterie)

• 6,7 % seulement de déchets ultimes enfouis en installation de stockage • Le coût complet HT s'élève à 121,23 €/habitant (- 2,4%)

• Le besoin en financement TTC s'élève à 92,19 € TTC/habitant (-3,8%) • Le secteur déchets est financé à 102,83 % par la TEOM (106 % en 2014).

La commission ressources et moyens, économie et intercommunalité a pris acte de ce rapport le 9 novembre 2016.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets au titre de l'exercice 2015.

Ce rapport sera tenu à la disposition du public dans les quinze jours.

Le public en sera avisé par voie d'affichage en Mairie et lieux habituels pendant un mois.

Le Conseil municipal prend acte de ce rapport.

Luc REMOND rend hommage au vice-président Gilles Jullien, qui est très présent et pointu dans son travail. Il explique défendre avec lui le fait que les ordures ménagères soient traitées par le biais d’un budget annexe, mais qu’ils ne sont pas encore majoritaires sur cette question.

Laurent GODARD fait une remarque de forme, notant que ce rapport est présenté en novembre pour l’activité de 2015. Il faut être vigilant pour ne pas dériver plus car se reporter à 2 ans d’activité est compliqué.

Sur le fond, il remarque qu’il y a une légère augmentation de la mise en enfouissement et estime qu’il faut rester vigilant sur cette question ,sachant que le pays voironnais est reconnu pour cette démarche et qu’il a même des labels.

Concernant le financement, il attire l’attention sur le fait que la part des recettes provenant de la revente de déchets va être amenée à diminuer et que cela a déjà commencé. Ce n’est donc pas parce qu’on constate une année l’amélioration de la taxe qu’il s’agit d’un effet pérenne. Il est donc urgent d’attendre et de regarder par rapport à la structure de nos ressources pour ne pas mettre en péril cette qualité et ces investissements.

Luc REMOND demande par rapport à quoi il est urgent d’attendre ?

Laurent GODARD répond qu’il s’agit de ne pas à remettre en question ce surfinancement par exemple, car ce sont des choses qui ont été évoquées.

Luc REMOND explique qu’il ne remet pas en question ce surfinancement, qui pourrait demeurer dans un budget annexe, ce qui n’est pas forcement le cas aujourd’hui. C’est d’ailleurs pour cela que Gilles Jullien soutient le budget annexe, car on maîtrise pas

Conseil municipal du 24.11.2016 25/29toujours le produit de la taxe, et cela peut permettre de créer des réserves ou de nouveaux investissements.

Jean-Louis SOUBEYROUX, revenant au délai de présentation du rapport, rappelle qu’il s’agit de l’exercice qui se termine le 1er janvier 2016, dont les dernières factures sont parvenues en mars 2016. Les bilans ont donc été faits en mars/avril, et le temps de rédiger les rapports, on en dispose au mieux durant l’été.

Laurent GODARD est d’accord sur ce point, mais s’il évoque un délai de deux ans, c’est par rapport aux faits marquants qui peuvent dater de janvier 2015.

Jean-Louis SOUBEYROUX répond qu’on ne se trouve pas sur des délais de 2 ans

Laurent GODARD répète que certains faits marquants peuvent dater de janvier 2015, et que durant leur mandat, ils recevaient les rapports en juillet et les présentaient en septembre, ce qui laissait le temps qu’ils soient vus en commission sans précipitation. Il s’agissait juste d’une remarque à transmettre au Pays voironnais, sans polémique.

8493 - CAPV : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de transport (exercice 2015)

Jean-Louis SOUBEYROUX, adjoint chargé de la politique de la ville, de la vie des quartiers, de la citoyenneté, de la sécurité et de l'intercommunalité, présente le rapport relatif au prix et à la qualité du service de transport réalisé par le Pays Voironnais pour 2015.

Les faits marquants pour 2015 :

• maintien de la croissance de tous les indicateurs de bon fonctionnement du réseau (fréquentation, recettes, qualité)

• prolongation de la ligne w jusqu'au terminus de la ligne E du tram au Fontanil • suppression de certaines lignes peu utilisées tandis que d'autres ont été renforcées ou améliorées

• engagement d'une phase de diagnostic global

• adoption du Schéma Directeur d'Accessibilité – Agenda d'Accessibilité Programmée du réseau de transports urbains du Pays Voironnais

• la gare routière de Voiron est devenue l'Agence mobilité. u

D'un point de vue commercial :

• fréquentation du réseau urbain en hausse (+9,2 % )

• progression de l'utilisation du réseau TAD notamment le TAD PMR en porte à porte (+32%)

• fréquentation des principales lignes interurbaines en hausse (+8,3%) • recettes commerciales du réseau en progression (+10,6%)

• hausse des ventes pour les titres jeunes (moitié des recettes commerciales) et les abonnements d'usagers à faibles revenus

• 58 % des recettes se font à l'Agence Mobilité qualité)

D'un point de vue financier :

• le coût d'exploitation est de 7,672 M€ HT

Conseil municipal du 24.11.2016

26/29• Les dépenses de fonctionnement sont constituées à 80 % par les contrats avec les transporteurs

• La contribution du budget général est stable

• Les recettes commerciales progressent et les recettes fiscales du versement transport baissent.

La commission ressources et moyens, économie et intercommunalité a pris acte de ce rapport le 9 novembre 2016.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service de transport au titre de l'exercice 2015.

Ce rapport sera tenu à la disposition du public dans les quinze jours.

Le public en sera avisé par voie d'affichage en Mairie et lieux habituels pendant un mois.

Le Conseil municipal prend acte de ce rapport.

Luc REMOND explique que l’avantage des contrats annuels est que cela permet de s’adapter régulièrement, y compris sur les lignes régulières, comme la ligne W qui va maintenant jusqu’à l’arrivée du tramway au Fontanil et dont la fréquence a augmenté. La fréquentation de cette ligne a d’ailleurs fortement progressé, puisque l’on est passé d’environ 80 000 montées par an en 2014 à 150 000 ou 160 000 si on projette à fin 2016. Il s’agit donc d’un succès.

En 2017 se déroulera une nouvelle consultation, avec des modifications assez significatives, notamment sur le réseau urbain de Voiron : une 4ème ligne va être créée, qui préfigure l’arrivée de l’hôpital en 2019 et qui sera donc encore adaptée d’ici là. Des lignes TAD ont également été transformées en lignes régulières, par exemple St Etienne de St Geoirs -Voiron

Concernant le TAD pour les PMR, qui sont pris à leur domicile et déposés à leur destination, il rappelle que ce dernier vaut le prix d’un ticket et qu’il est également en progression.

Il ajoute qu’il s’agit d’un réseau jeune, car il n’a que 15 ans, qui évolue et s’adapte régulièrement.

8494 - Décisions administratives

En application des dispositions de l'article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire communique au Conseil Municipal les décisions administratives qu’il a été amené à prendre :

2016/013 : Contrat de location balance d'affranchissement auprès de NEOPOST

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions administratives

INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

Conseil municipal du 24.11.2016 27/29REMERCIEMENTS DES FAMILLES POUR LE SOUTIEN EXPRIMÉ PAR LA COMMUNE LORS DU DÉCÈS DE :

• Madame Renée SOUQUET-GRUMEY

Entre le : 01/07/16 et 30/09/16

Contrat

Objet de l’affaire ou du

marché

Désignation du lot

Entreprise Titulaire Date de la COMAPA

Montant

Notifié

Date

Notification

2016015M Maîtrise d’œuvre pour la

restructuration du cinéma

Art et plaisirs à Voreppe.

ATELIER 4+

69002 LYON

14 juin 2016 56 550,00 05/07/16

2016016M Restructuration du Groupe

Scolaire Stravinski et ses

abords : mise en

accessibilité et

améliorations diverses -

Maîtrise d’Œuvre

COCONCEPT

38130 ECHIROLLES

21 juin 2016 30 960,00 15/07/16

2016018M Travaux - Mise en

accessibilité de la piscine

de Voreppe

Lot 1

Terrassement/VRD/GO

Société Iséroise du

Bâtiment (SIB)

38760 VARCES

ALLIERES ET RISSET

26 juillet 2016 25 500,00 01/09/16

2016020M Travaux - Mise en

accessibilité de la piscine

de Voreppe

Lot 3 Menuiserie

extérieures et intérieures

SARL RIBEAUD

38850 CHARAVINES

26 juillet 2016 45 800,00 22/08/16

2016021M Travaux - Mise en

accessibilité de la piscine

de Voreppe

Lot 4 Plâtrerie - peinture

S3P Sarl

38260 LA COTE SAINT

ANDRE

26 juillet 2016 8 465,75 18/08/16

2016022M Travaux - Mise en

accessibilité de la piscine

de Voreppe

Lot 5 Etanchéité -

carrelage

SARL MF CONCEPT

38340 VOREPPE

26 juillet 2016 39 265,03 19/08/16

2016024M Travaux - Mise en

accessibilité de la piscine

de Voreppe

Electricité courants faibles

SFIE SARL

38120 ST EGREVE

26 juillet 2016 10 360,00 18/08/16

Conseil municipal du 24.11.2016

28/29Entre le : 01/07/16 et 30/09/16

N° Objet N° avenant titulaire du marché Montant

initial

Montant

avenant

Nouveau

Montant

marché

Date de la

Commission

Date de la

notification

de l'avenant

2016011M Réhabilitation – Mise en

accessibilité d'un bâtiment

communal : Arcade et

extension

Lot 5 Peinture

N°1 RIVERA 4 761.50 € HT

850 €

(17,85% du

montant

initial)

5 611.50 € HT COMAPA 5 /7/ 2016 27/07/16

2012-060 Marché de prestation

d'assurance

Lot 2 Flotte automobile et

auto mission

N°1 SMACL assurance

73 446,30 €

TTC

Sur 5 ans

350,74 € TTC

(0.476% du

montant

initial)

73 797,04 €

TTC

CAO

14 /6/ 16

(pour avis)

08/08/16

Laurent Godard fait remarquer qu’il y a une erreur sur la première ligne du dernier tableau

La séance est levée à 21h50

Luc REMOND donne la parole au public

Voreppe, le 25 novembre 2016

Luc REMOND

Conseil municipal du 24.11.2016 29/29