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Document publié le Jeudi 18 mai 2017 par la commune de Voreppe.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 MAI 2017 L'an deux mille dix sept le 18 mai à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire. Date de convocation : 12 mai 2017 Étaient présents : Luc REMOND – Anne GERIN – Jérôme GUSSY – Olivier GOY – Christine CARRARA - - Nadine BENVENUTO – Stéphane LOPEZ -Chantal REBEILLE-BORGELLA - Jean- Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE – Florence DELPUECH - Bernard JAY - Grégory STOCKHAUSEN-VALERY - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Lisette CHOUVELLON – Michel MOLLIER - Salima ICHBA - Carole JACQUET – Cécile FROLET Avaient donné procuration pour voter : Jean-Louis SOUBEYROUX à Chantal REBEILLE-BORGELLA Monique DEVEAUX à Luc REMOND Dominique LAFFARGUE à Lisette CHOUVELLON Marc DESCOURS à Jean-Claude CANOSSINI Cyril BRUYERE à Olivier GOY Frédéric DELAHAIE à Stéphane LOPEZ Brigitte JOSEPH à Michel MOLLIER Étaient absents : Secrétaire de séance : Cécile FROLET ATH/SCH Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h02 Il vérifie que le quorum est atteint et effectue l’appel. Monsieur REMOND propose Cécile FROLET comme secrétaire de séance, adopté à l'unanimité. Le procès verbal de la séance du 23 mars 2017 est approuvé à l’unanimité. 8541 - Administration générale – Installation d’un nouveau conseiller municipal et modifications au sein des instances Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée, que, par courrier reçu le 4 avril 2017, Madame Sandrine Miotto a fait part de sa décision de démissionner de son poste de Conseillère municipale de Voreppe. En application de l’article L.2121.4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive à compter de sa date de réception par la Mairie. Conseil municipal du 18.05.2017 1/42 Il convient donc d’installer son successeur, conformément à l’article L.270 du Code Électoral qui prévoit que le remplaçant est le candidat venant, sur la même liste, après le dernier élu. Suite aux désistements des non élus de la liste Voreppe avenir suivants : • Monsieur Vincent Madelaine 1er des non élus • Madame Agnès Maillet, 2ème des non élus • Monsieur Johann Bellina, 3ème des non élus • Madame Valérie Guérin, 4ème des non élus • Monsieur Jean-Marie Mana, 5ème des non élus • Madame Vincenta Odier, 6ème des non élus • Monsieur Serge Potavin, 7ème des non élus Il est donc procédé à l’installation de : • Madame Cécile Frolet, 8ème des non élus de la liste Voreppe Avenir Certaines représentations au sein des commissions communales doivent ainsi être adaptées en conséquence, • Madame Cécile Frolet remplacera Madame Sandrine Miotto au sein de la Commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Éducation et Petite Enfance : Le Conseil municipal prend acte de cette installation et approuve à l’unanimité les adaptations au sein des commissions municipales. Michel MOLLIER fait remarquer avec humour qu’il leur reste encore des candidats sur leur liste, tandis qu’il n’en reste qu’un sur la liste de la majorité. Luc REMOND répond sur le même ton qu’ils en ont tout de même usé un certain nombre ! Anne GERIN souhaite la bienvenue à Cécile Frolet, ajoutant qu’elle ne doute pas de son implication, tout comme fut celle de Sandrine Miotto, pour des échanges constructifs au sein du conseil municipal ou des commissions. 8542 - Administration générale - Modification au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 avril 2008 fixant à « 16 » le nombre d’administrateurs du CCAS , Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 juin 2014 désignant 8 représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS, selon les listes présentées par les 2 groupes Vu la démission de Madame Sandrine MIOTTO en date du 4 avril 2017 Monsieur Luc Remond, Maire, propose au Conseil municipal de désigner Cécile FROLET en remplacement de Sandrine MIOTTO au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale. Conseil municipal du 18.05.2017 2/42 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver ce changement. 8543 - Sport – Versement de printemps des subventions aux clubs affiliés à l’OMS Monsieur Stéphane LOPEZ, adjoint chargé de la jeunesse et des sports, rappelle au Conseil municipal que, chaque année, une subvention d’aide au fonctionnement est allouée aux associations sportives affiliées à l’OMS. Cette subvention est versée en deux fois. Le premier versement, sur la base de 50% du montant de la subvention de l’année N-1, a été versé en octobre dernier, le second versement intervient sur proposition du Comité Directeur de l’OMS. En conséquence, il est proposé d’attribuer les subventions conformément à la répartition déterminée par le Comité Directeur de l’OMS et détaillée dans le tableau suivant: Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 11 avril 2017, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’autoriser le versement de ces subventions aux clubs sportifs Conseil municipal du 18.05.2017 3/42 Petanque Club 450 € Saber Tann 70 € Shokotan Karaté Club 825 € TDKA 167 € TENNIS CLUB Twirling baton 875 € UNSS Collège Malraux 375 € Voironnais Volley-Ball Voreppe Basket Club Voreppe BMX Team 950 € Voreppe Judo 725 € Voreppe Plongée 200 € Voreppe Roller Hockey Voreppe Rugby Club Voreppe Savate Club 200 € Wolf Taekwondo 930 € TOTAL 3 875 € 1 235 € 2 000 € 1 125 € 1 975 € 33 442 € ASSOCIATIONS Versement Printemps Amicale Boule Arc Voreppin 550 € AS Portes de Chartreuse 325 € Badminton Club Cercle des nageurs CITT 450 € Courir à Voreppe 390 € CSV Football Cyclo Club 375 € Gymnastique volontaire 550 € La Vaillante Les Arcs en ciel 425 € 2 125 € 3 200 € 2 625 € 3 375 € 3 075 € Stéphane LOPEZ précise que le fait que le total des versements effectué l’année précédente n’apparaisse pas est un oubli de leur part. Il s’en excuse car cela avait été demandé en commission. Il précise que cela n’arrivera plus, puisque qu’il n’y aura, à partir de la saison prochaine, qu’un seul versement. Luc REMOND ajoute que les critères seront présentés lors d’un prochain conseil municipal, qui sera amené à se prononcer sur ces derniers. 8544 - Associations – Subvention aux associations Monsieur Stéphane LOPEZ, adjoint chargé de la jeunesse et des sports rappelle que le Conseil municipal souhaite apporter un soutien financier de façon ponctuelle aux associations qui en font la demande en tenant compte de la qualité de leur projet et de leur implication dans l'animation de la vie locale. Dans ce cadre, il est proposé de verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 500 € à l’association de défense des locataires de Bourg-Vieux: Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 11 avril 2017, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’autoriser le versement de cette subvention à cette association Fabienne SENTIS demande que soit rappelé l’objet de cette subvention ainsi que la date. Stéphane LOPEZ explique qu’il s’agit de faire perdurer la fête de Bourg-vieux, qui a été remise en place en 2016, et de faire collaborer cette association avec les 2 autres (association des locataires de Bourg-vieux et Association cultuelle maghrébine) car cette fête ne sera pas limitée à Bourg-vieux, mais ouverte à l’ensemble des habitants de la commune. Cette manifestation aura lieu en septembre Luc REMOND précise, pour être complet, qu’ils attendent un retour des associations car c’étaient elles qui souhaitaient organiser la fête, la Ville assurant le soutien logistique. Il ignore si elles se sont rencontrées, comme cela avait été défini avec eux et où ils en sont de l’organisation. Stéphane LOPEZ ajoute, concernant la date de cette manifestation, que plusieurs ont été proposées et que leur réponse est attendue. 8545 - Jeunesse - Avenant n°3 à la convention MJC et subvention 2017 Monsieur Stéphane LOPEZ, adjoint chargé de la jeunesse et des sports, rappelle au conseil municipal qu’une convention a été signée en 2013 avec la MJC-MPT de Voreppe, qui précise les modalités d'accompagnement et de soutien apportés par la Ville pour la vie de l’association. 1Il est proposé d’approuver l’avenant n°3, ci-annexé, afin de prolonger cette convention d'objectifs et de moyens jusqu’au 31 décembre 2017, sans changer les éléments essentiels de la contractualisation.Toute modification des conditions ou des modalités Conseil municipal du 18.05.2017 4/42 d'exécution de la convention, définies d'un commun accord entre les parties, devra faire l'objet d'un nouvel avenant. Monsieur Stéphane Lopez rappelle que la convention prévoit que la Ville participe financièrement au fonctionnement de la MJC, par le biais d’une subvention annuelle. Cette dernière est versée en deux fois, 80% sur demande écrite de la MJC et les 20% restant après présentation à la Ville du bilan global d'activités, du compte d'exploitation et du bilan financier de l’association. La MJC s’engage également à satisfaire aux obligations à sa charge en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et ses textes d'application. Pour 2017, le montant de la subvention au titre de la vie associative, l'action enfance- jeunesse, la mission de direction s’élève à 142 400 €, et celui de l'ALSH (action enfance/Centre de loisirs) à 83 200 €. Cela représente donc un premier versement de 225 600 €. Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et intercommunalité du 3 mai 2017, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité • d'autoriser le maire à signer l’avenant n° 3 à la convention, ci-annexé • d’autoriser le versement de la subvention à la MJC Luc REMOND précise que l’avenant se termine au 31 décembre, puisque, cela va être évoqué dans les points suivants, est prévue une délégation de service public pour l’ALSH et le périscolaire. Ainsi, quel que soit le résultat de la consultation, la convention avec la MJC devra être modifiée. Il laisse la parole à Jérôme GUSSY. Jérôme GUSSY rappelle aux élus qu’ils ont pu prendre connaissance du rapport de présentation qui détaille le contexte et le choix du mode de gestion par une Délégation de Service Public (DSP). Pour le public, qui n’a pas lu ce rapport, il explique que la cohérence entre l’accueil de loisirs, les séjours de vacances et l’accueil périscolaire n’est pas clairement définie. En effet aujourd’hui, l’accueil de loisirs est géré par la MJC tandis que le périscolaire est géré par la Ville.Or le PEL, voté le 17 mars dernier intègre cet objectif d’une meilleure cohérence. Il ajoute que depuis 2013 et la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, l’organisation, notamment la gestion des ressources humaines s’avère plus lourde et difficile. Enfin, il explique que le principal objectif de la délégation de service public est d’améliorer l’organisation des temps éducatifs et de favoriser la continuité éducative autour de l’enfant et du jeune. 8546 - Éducation et Petite Enfance – Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’accueil collectif de mineurs en centre de loisirs sans hébergement et de l’accueil périscolaire. Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé des Affaires scolaires, périscolaires et de la petite enfance rappelle qu’un Projet Éducatif Local a été voté à l’unanimité lors de la séance du conseil municipal du 23 mars 2017. Conseil municipal du 18.05.2017 5/42 Le Projet Éducatif Local constitue le cadre de référence pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques locales en faveur des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans. C’est un premier pas dans la démarche engagée par la Ville visant à améliorer l’organisation des temps éducatifs et à favoriser une continuité éducative autour de l’enfant et du jeune. Faire porter par un opérateur unique, dans le cadre d’une délégation de service, l’articulation entre les différents temps de l’enfant la mutualisation de l’ensemble des moyens et des ressources pour l’accueil collectif de mineurs et l’accueil périscolaire revêt tout son sens. Objet de la convention : Sur la base d’un cahier des charges qui sera remis aux opérateurs, la Commune confiera au délégataire les missions suivantes : • la gestion et l’exploitation de l’accueil collectif de mineurs, séjours de vacances et de l’accueil des temps périscolaires des 4 groupes scolaires de Voreppe, • l’accueil du public concerné par le service délégué et la communication en direction des parents ou représentants légaux, en lien avec la Direction de la communication municipale, • la gestion des inscriptions et le suivi de la fréquentation des activités, • la préparation et l’organisation des activités, • la facturation et la perception du prix des activités, et le contrôle des encaissements, • l’obtention des agréments nécessaires aux fonctionnements des activités, • la réalisation des déclarations nécessaires au vu de la législation en vigueur au jour de la signature du contrat et celles pouvant être instituées au-delà et jusqu’à l’issue du contrat, • la gestion des installations, équipements, mobilier et matériel en propriété ou mis à disposition, le recrutement, la rémunération et la formation du personnel, • la formation des agents, • les compte-rendus trimestriels et annuel de son activité au délégant. Le délégataire assurera l’exploitation du service à ses risques et périls. Dès la prise en charge des installations et pendant toute la durée de la délégation, le délégataire sera seul responsable du bon fonctionnement du service. La Commune remettra au délégataire un ensemble de biens meubles et immeubles affec- tés à la délégation selon un inventaire mis à jour qui sera communiqué au candidat à l’at- tribution de la délégation (locaux des écoles Achard, Debelle, Stendhal et Stravinski et du Centre de Loisirs de la Rigonnière,...). Le délégataire devra se doter de l’ensemble des autres moyens matériels nécessaires à l’exécution des prestations qui lui seront confiées Durée du contrat : La durée envisagée pour le contrat de délégation de service public est de 4 ans. Cette durée est définie au regard des caractéristiques des prestations, et tient compte du fait que le délégataire a besoin de constituer une équipe d’encadrants et de structurer le ser- vice. La date prévisionnelle de début de l’exploitation effective du service est fixée au 1 er janvier 2018. Conseil municipal du 18.05.2017 6/42 Conditions financières du contrat : Le délégataire sera rémunéré par les redevances qu’il percevra auprès des usagers du service. Il complétera sa rémunération par la perception des prestations de la CAF, ainsi que par une participation communale. Le prix du service sera fixé dans la convention de délégation de service public, dans le respect du principe d’égalité de traitement des usagers. Rôle de la Commune : Conformément aux articles L 1411-1 et suivants du CGCT, la Commune conservera un droit d'information et de contrôle permanent du service délégué. Des sanctions (pénalités, mise en régie provisoire, résiliation pour faute) seront prévues par la convention pour assurer le respect de l’ensemble des obligations du délégataire. Conformément à l’article L 1411-3 du CGCT, le délégataire produira chaque année un rapport comportant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations affé- rentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du ser- vice. Procédure de délégation de service public : La procédure de consultation, de type restreinte, est organisée dans le respect des dispositions : - des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT ; - de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux concessions, et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux concessions. Une commission d’ouverture des plis sera constituée afin d’ouvrir les plis contenant les candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, puis d’ouvrir les plis contenant les offres et d’émettre un avis sur celles-ci. Monsieur le Maire pourra ensuite engager librement les négociations, au vu de l’avis émis par la Commission. Le choix de l’opérateur pressenti sera opéré par Monsieur le Maire, au regard de critères d’attribution préalablement définis. Le Conseil municipal sera ensuite appelé à délibérer afin d’autoriser la signature de la convention. Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu le rapport de présentation transmis aux membres du Conseil Municipal et annexé à la présente délibération ; Vu l’avis favorable émis le 17 mai 2017 par le Comité Technique ; Vu l’avis favorable de la commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 11 avril 2017 et la commission Ressources et Moyens du 3 Mai 2017 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 6 abstentions • de retenir le principe d’une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service de l’accueil collectif de mineurs en accueil de loisirs sans hébergement et de l’accueil périscolaire des quatre groupes scolaires de Voreppe, pour une durée de 4 ans, selon les caractéristiques figurant au rapport annexé à la présente délibération Conseil municipal du 18.05.2017 7/42 • d’autoriser le Maire à accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires au bon déroulement de la procédure de délégation de service public, • d’autoriser le Maire à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération Luc REMOND explique qu’il s’agit d’un acte important, qui découle du PEL et du diagnostic réalisé . Ce qui est important c’est que pourront être regroupées l’ensemble des activités du périscolaire et de l’extrascolaire. Les enfants seront demain regroupés autour d’un même gestionnaire, ce qui permettra à la fois une continuité éducative et d’encadrement mais aussi une cohérence tarifaire. Il ajoute que la CAF avait d’ailleurs interpellé la commune sur les tarifs de l’ALSH, qui ne sont pas tout à fait tels qu’ils le souhaitent et qu’ils devaient en conséquence être retravaillés. Concernant le personnel, il note que cela leur apportera également une certaine stabilité. Il rappelle en effet qu’aujourd’hui est employé certes du personnel titulaire, mais aussi beaucoup de personnel horaire ou vacataire, avec des statuts très précaires, souvent sur des temps incomplets. Des gens peuvent ainsi se retrouver dans des situations difficiles. Le regroupement de ces services leur permettra d’avoir des temps de travail plus importants tout au long de l’année, ainsi que des CDI, certes de droit privé mais qui seront plus protecteurs que les contrats horaires que la Ville peut offrir. Il revient au déroulement de la procédure, expliquant que les candidats seront choisis, puis que des négociations auront lieu avec eux et que la meilleure offre sera retenue. Il fait remarquer qu’officiellement le Maire choisi seul, or ce n’est pas sa méthode de travail, et il souhaite, pour les négociations, être entouré de membres de la commission qui vont être désignés dans la prochaine délibération, notamment un de la majorité et un de l’opposition afin que tout soit transparent. Cécile FROLET demande, concernant le personnel, ce qu’il va advenir du personnel de la Mairie qui était affecté à ces tâches. Luc REMOND répond que le personnel titulaire sera mis à disposition, et que les agents horaires seront repris par le prestataire. Cécile FROLET demande si cela figurera donc dans le cahier des charges. Olivier GOY répond que non car il ne s’agit pas d’une obligation pour les non-titulaires. Cécile FROLET fait remarquer qu’on ne sait donc pas aujourd’hui s’ils seront repris. Luc REMOND souhaite que cela soit discuté avec le prestataire et que l’on puisse offrir aux agents précaires un statut un peu plus sécure. Il ajoute que ce point a fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité du Comité technique. Cécile FROLET demande combien cela représente de personnes et d’équivalents temps plein. Luc REMOND donne la parole à Alain THEVENON, Directeur général des services, qui répond que cela représente environ 340 heures hebdomadaires pour les titulaires et 410 heures pour les non-titulaires, soit un volume annuel global d’environ 30 000 heures pour le périscolaire. Conseil municipal du 18.05.2017 8/42 Salima ICHBA note que, malgré le souhait du Maire, cela ne pourra être inscrit dans le cahier des charges et donc que le prestataire pourra refuser malgré les discussions. Luc REMOND répète qu’il y a une négociation et que ces éléments seront clairement évoqués. Alain THEVENON fait remarquer que les agents n’ont pas plus de garanties avec la Mairie, chaque année certains partant et d’autres arrivant. Salima ICHBA évoque les propos d’Emmanuel Macron envisageant de laisser au choix des maires l’organisation ou non de TAP. Elle demande donc si des discussions ont débuté sur cette question pour la rentrée prochaine ou s’ils disposent de plus d’informations. Elle estime que ce projet, abordé durant la campagne électorale va être mis en œuvre, et fait remarquer qu’un travail en amont sera ainsi nécessaire. Or on évoque une délégation de service public pour 4 ans, elle se demande donc ce qui est envisagé si les TAP sont abandonnés et s’il y a un retour à la semaine de 4 jours. Jérôme GUSSY rappelle que le périscolaire n’est pas seulement les TAP. Concernant les mesures annoncées il estime qu’il s’agit aujourd’hui d’effets d’annonce, lesquels évoquent un décret qui sortirait durant l’été avec un libre choix des communes jusqu’en 2019. Il explique que la municipalité se laisse donc une latitude de 2 années de réflexion. Il rappelle que la précédente municipalité avait fait le choix d’entrer très vite dans la réforme, or eux estiment qu’un questionnement des familles devra avoir lieu par rapport au choix à faire car il s’agit non seulement des rythmes de l’enfant, mais aussi de la famille entière et on ne peut rediscuter ces rythmes à chaque arrivée d’un nouveau Président de la république. Le choix de la commune sera soit de maintenir ce qui existe aujourd’hui, soit 4,5 jours avec le périscolaire et peut-être une autre façon d’envisager les TAP, soit de revenir à la semaine de 4 jours, mais il estime qu’on n’en est pas encore là. Luc REMOND fait remarquer que, tant que les détails du décret ne sont pas connus, à savoir notamment de quelle liberté ils disposent ou pas, il est difficile d’en discuter et de faire des plans. Il souhaite prendre le temps de la discussion, effectuer une concertation auprès des parents, des enseignants tout en prenant en compte l’intérêt de l’enfant. Les choses doivent être bien posées et ne pas être modifiées chaque année or il faut pour cela un certain consensus qui prenne en compte avant tout les intérêts de l’enfant. Michel MOLLIER remarque que la rédaction du cahier des charges va être compliquée au regard de ces interrogations, et que peut-être des options pourront être inscrites. Jérôme GUSSY rappelle que les parties animations périscolaires de 7h30 et de la pause méridienne ne seront pas modifiées. Seule la partie entre 15h45 et 16h30 peut être remise en cause et cela ne changera pas fondamentalement les choses, et pourra quoi qu’il en soit être revu. Luc REMOND rappelle qu’une DSP peut-être rediscutée et qu’on ne peut pas ne rien faire à chaque fois que l’on attend un nouveau texte sous peine que les choses n’avancent jamais. Laurent GODARD confirme qu’il sera possible de faire un avenant à la DSP, mais il estime que les prestataires candidats insisteront sur cette question, laquelle peut-être un Conseil municipal du 18.05.2017 9/42 argument. Néanmoins il ajoute qu’il pense la municipalité assez « diplomate » pour mener à bien les négociations. Il se dit heureux d’entendre que l’intérêt de l’enfant est mis en avant, sachant que c’est ce qui avait guidé leur choix en 2013 lors de la mise en place des TAP, et que ce dernier avait été remis en cause dans le programme de la majorité actuelle. Concernant la délibération ils ne sont pas contre le principe d’une DSP, qui peut avoir ses avantages. Par contre cela fait 3 ans qu’ils évoquent ce sujet en commission, plus de 6 mois qu’ils demandent le cahier des charges qu’ils n’ont toujours pas eu. Ils souhaitaient en effet, cela concernant l’intérêt de l’enfant et une responsabilité majeure de la commune, aller au fond des choses et y réfléchir de manière sérieuse. Or on leur demande aujourd’hui de s’engager sur cette DSP dont ils ne connaissent pas les tenants, les aboutissants et les modalités. Ils seront donc présents pour les discussions mais s’abstiendront sur cette délibération, faute d’éléments. Luc REMOND lui fait remarquer que la convention que leur équipe avait signée avec la MJC n’était pas très « dense », et que les choses sont aujourd’hui plus travaillées. Il se demande pour sa part si, à l’époque, un blanc seing n’avait pas été donné à la MJC, or ce n’est pas selon lui parce qu’il s’agit de la MJC que l’on doit lui laisser toute liberté d’organiser l’ALSH. Il s’agit d’un service municipal qui leur est « délégué » et il estime qu’ils n’ont pas été très prégnants dans l’exécution du service. Eux souhaitent que le cahier des charges soit approfondi. Laurent GODARD répond que de nombreuses consignes peuvent être données en quelques lignes. Néanmoins il regrette que ne figurent pas sur le site internet les délibérations d’avant mars 2014 (alors que durant le mandat précédent elles remontaient jusqu’en 1996 et que lors de la campagne le Maire s’en était d’ailleurs servi), pour qu’on se rende compte de la quantité de documents, comptes-rendus annuels qui ont pu être présentés en Conseil municipal. De même un travail important a été réalisé durant les commissions auxquelles participaient les membres de l’opposition d’alors, qui sont de la majorité aujourd’hui, et qui se souviendront que cela était très fouillé et que les relations avec la MJC étaient constantes. Luc REMOND n’en doute pas, mais il estime que le contrat qui lie la commune à la MJC est très « light ». Laurent GODARD comprend que le Maire ait sa propre perception mais estime qu’il devrait demander aux personnes présentes alors ou aller dans les archives pour évaluer cette question. 8547 - Éducation et Petite Enfance – Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’accueil collectif de mineurs en centre de loisirs sans hébergement et de l’accueil périscolaire – Modalités de désignation de la commission d’ouverture des plis de délégation de service public. Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé des Affaires scolaires, périscolaires et de la petite enfance explique que les délégations de service public (DSP) sont des concessions conclues dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L1411-1 à L1411-19), et qu’il convient, dans ce cadre, de constituer une commission de délégation de service public appelée « commission d’ouverture des plis ». Il ajoute qu’en vertu de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette commission est composée d’un président (l’autorité habilitée à signer la convention Conseil municipal du 18.05.2017 10/42 de délégation) et de 5 membres titulaires élus au sein du Conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Que, lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministère chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission et que leurs observations sont consignées au procès-verbal. Que peuvent participer à la commission, avec voix consultatives, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation des services publics. Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission. En conséquence, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-5, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles D1411-3 à D1411-5, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité D’organiser l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, Que les listes pourront être déposées, au plus tard le 18 mai 2017 à 20 h 40 Que les listes, qui peuvent être incomplètes, pourront comprendre au plus cinq candidats au titre des membres titulaires et au plus cinq candidats au titre des suppléants. 8548 - Éducation et Petite Enfance – Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’accueil collectif de mineurs en centre de loisirs sans hébergement et de l’accueil périscolaire – Création de la commission d’ouverture des plis de délégation de service public. Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé des Affaires scolaires, périscolaires et de la petite enfance rappelle que les délégations de service public (DSP) sont des concessions conclues dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L1411- 1 à L1411-19), et qu’il convient de constituer une commission de délégation de service public appelée « commission d’ouverture des plis ». Monsieur Jérôme Gussy explique, qu’en vertu de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette commission est composée d’un président (l’autorité habilitée à signer la convention de délégation) et de 5 membres titulaires élus au sein du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Conseil municipal du 18.05.2017 11/42 Qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Que le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibératives sont présents. Que si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée et qu’elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Que lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministère chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission et que leurs observations sont consignées au procès-verbal. Que peuvent participer à la commission, avec voix consultatives, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation des services publics. Que le délai de convocation n’est pas précisé par les textes, mais qu’il doit être raisonnable. Monsieur Jérôme Gussy explique que cette commission est chargée : • d’ouvrir les plis • de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre • d’émettre un avis sur les offres • d’émettre, le cas échéant, un avis sur les avenants supérieurs à 5% du montant initial de la concession (article L1411-6 du CGCT) Il s’agit d’avis simples, mais obligatoires. Considérant l’avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et intercommunalité du 3 mai 2017 Vu l’ordonnance N°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats et concession, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales articles L1411-1 à L1411-19, et notamment son article L. 1411-5, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité • de créer ladite Commission d’ouverture des plis des délégations de service public et de procéder à la désignation par vote de ses membres selon les conditions définies par délibération • de désigner Monsieur le Maire comme Président de la commission d’ouverture des plis des délégations de service public, • de procéder à la désignation par vote des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d’ouverture des plis des délégations de service public, selon la liste ci dessous : Conseil municipal du 18.05.2017 12/42 Liste des candidats Membres titulaires : - Jérôme Gussy - Frédéric Delahaie - Nadia Maurice - Stéphane Lopez - Fabienne Sentis Membres suppléants: - Angélique Alo-Jay - Nadine Benvenuto - Anne Gerin - Carole Jacquet - Salima Ichba Nombre de votants 29 Nombre de bulletins 29 Bulletins blancs 0 Bulletins nuls 1 Suffrages valablement exprimés 28 • Sont élus Membres titulaires Membres suppléants - Jérôme Gussy - Frédéric Delahaie - Nadia Maurice - Stéphane Lopez - Fabienne Sentis - Angélique Alo-Jay - Nadine Benvenuto - Anne Gerin - Carole Jacquet - Salima Ichba • D'approuver les dispositions relatives au fonctionnement de la Commission d’ouverture des plis des délégations de service public telles qu'elles sont décrites dans la présente délibération, • De dire que cette dernière sera exécutoire à compter de l’accomplissement des mesures de publicité et de transmission en Préfecture, 8549 - Modification de la répartition des indemnités de fonction des élus Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la délibération du 10 avril 2014 fixant le montant des indemnités pour l’exercice des fonctions d’élus, Vu la délibération du 15 décembre 2016 portant modification de la répartition des indemnités de fonction des élus, Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, Considérant la démission de Madame Sandrine MIOTTO, Considérant l’installation de Madame Cécile FROLET, Conseil municipal du 18.05.2017 13/42 Monsieur Luc REMOND, maire, rappelle que l’enveloppe maximale des indemnités de fonction des élus est constituée : - d’une indemnité du Maire à hauteur de 55 % de l’indice brut/ majoré terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, - des indemnités des huit adjoints à hauteur de 22 % de ce même indice. Cette enveloppe est répartie selon le tableau adopté par la délibération du 10 avril 2014. La mise en œuvre du Parcours Professionnels Carrières et Rémunération (PPCR) a eu pour conséquence la revalorisation et l’allongement des grilles indiciaires de la fonction publique. L’indice brut terminal et l’indice majoré associé ont augmenté avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017. Des modifications interviendront à nouveau en 2018. La collectivité souhaite donc délibérer sur le principe de l’indice brut/ majoré terminal, sans référence précise à un indice donné. La mise à jour interviendra de fait au regard des nouvelles grilles. Il convient par ailleurs de modifier le tableau de répartition des indemnités de fonction. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver les éléments ci-dessous : • l’enveloppe maximale allouée au Maire et aux Adjoints est répartie selon le tableau ci-après : Conseil municipal du 18.05.2017 14/42 % Coefficient Indemnité Luc Remond Maire 55,00% 0,5399 Anne Gerin Adjoint 22,00% 851,54 € 0,1511 584,85 € Jérôme Gussy Adjoint 22,00% 851,54 € 0,1511 584,85 € Olivier Goy Adjoint 22,00% 851,54 € 0,1511 584,85 € Christine Carrara Adjoint 22,00% 851,54 € 0,1511 584,85 € Nadine Benvenuto-Guichard Adjoint 22,00% 851,54 € 0,1511 584,85 € Stéphane Lopez Adjoint 22,00% 851,54 € 0,1511 584,85 € Jean-Louis Soubeyroux Adjoint 22,00% 851,54 € 0,1511 584,85 € Chantal Rebeille-Borgella Adjoint 22,00% 851,54 € 0,1511 584,85 € Jean-Claude Canossini Conseiller délégué 0,0790 305,78 € Marc Descours Conseiller délégué 0,0364 140,89 € Nadia Maurice Conseiller délégué 0,0364 140,89 € Monique Deveaux Conseiller délégué 0,0000 0,00 € Abdelkader Attaf Conseiller délégué 0,0364 140,89 € Dominique Laffargue Conseiller délégué 0,0364 140,89 € Bernard Jay Conseiller délégué 0,0364 140,89 € Angélique Alo-Jay Conseiller délégué 0,0364 140,89 € Cyril Bruyere Conseiller délégué 0,0364 140,89 € Lisette Chouvellon Conseiller délégué 0,0364 140,89 € 2 128,85 € 2 089,76 € • les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget principal, • ces indemnités sont indexées sur l’indice brut/majoré terminal et sur la valeur indiciaire de la Fonction Publique Territoriale, Luc REMOND précise que le fait de ne plus se référer à un indice chiffré, mais à « l’indice brut/majoré terminal » permet de ne pas devoir présenter cette délibération en Conseil municipal à chaque augmentation du point d’indice. Néanmoins chacun sera informé en cas de modification. Laurent GODARD intervient, faisant remarquer que passer des délibérations administratives peut sembler peu intéressant, mais que le fait de présenter une délibération comme celle-là, au regard du contexte actuel vis-à-vis des élus (remise en question de leur comportement, etc) permet de ré-afficher ce qu’ils gagnent réellement et ainsi d’éviter les fantasmes. Cela permet également de rappeler qu’il y a, pour certains, du travail derrière, et qu’il ne s’agit pas d’argent « volé » comme certains ont pu le laisser penser, ou le penser ... Il trouve donc dommage de faire une délibération de principe sur cette question. Luc REMOND fait remarquer qu’il a bien précisé que l’information serait faite à tout le monde et que ce serait public. Laurent GODARD répète, comme il le dit à chaque fois, qu’il vaut mieux avoir des choses formelles que de dire « on le fera ». 8550 – Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et des ressources humaines, expose au Conseil municipal : Vu le Code Général des Collectivités, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Conseil municipal du 18.05.2017 15/42 Frédéric Delahaie Conseiller délégué 0,0364 140,89 € Carole Jacquet Conseiller délégué 0,0364 140,89 € Grégory Stockhausen-Valery Conseiller délégué 0,0364 140,89 € Florence Delpuech Conseiller 0,0117 45,29 € Michel Mollier Conseiller 0,0117 45,29 € Brigitte Joseph Conseiller 0,0117 45,29 € Fabienne Sentis Conseiller 0,0117 45,29 € Salima Ichba Conseiller 0,0117 45,29 € Laurent Godard Conseiller 0,0117 45,29 € Cécile Frolet Conseiller 0,0117 45,29 € Total enveloppe 8 941,17 € 8 941,17 € Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération en date du 28 novembre 2016 portant approbation du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, Vu le tableau des effectifs adopté le 9 février 2017, Vu l’avis favorable du Comité technique du 13 avril 2017, Considérant les besoins des services, Monsieur Olivier Goy propose les modifications suivantes : Réorganisation du Pôle Ressources et moyens Considérant la réorganisation proposée suite au départ pour mutation du Directeur de pôle, il est nécessaire d’ajuster les effectifs comme suit : • Supprimer un poste titulaire d'attaché principal à temps complet et créer un poste titulaire d'attaché à temps complet (directeur de pôle) • Supprimer la mise à disposition par la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais d'un attaché à mi-temps pour la direction des ressources humaines au 13 mai 2017 • Créer un poste titulaire de rédacteur principal 2ème classe à temps complet pour assurer le remplacement d'un départ à la retraite au service finances de manière anticipée. Le poste libéré par le titulaire en poste sera supprimé ultérieurement. • Créer un poste titulaire du cadre d'emplois des adjoints administratifs à temps complet pour assurer le remplacement d'un départ à la retraite au service finances de manière anticipée. Le poste libéré par le titulaire en poste sera supprimé ultérieurement Direction générale/ Police municipale Dans le cadre du départ à la retraite d'un agent, il est proposé de : • Supprimer un poste titulaire de Chef de service principal 1ère classe de Police municipale à temps complet au 1er juillet 2017 • Créer un poste titulaire de brigadier chef principal à temps complet CCAS / Centre social Espace Rosa Park Dans le cadre de l'ouverture du poste de directeur du centre social, il est proposé de créer un poste titulaire d'attaché à temps complet à la Ville et de procéder à sa mise à disposition du CCAS. CCAS / Pôle gérontologie Dans le cadre d’un futur départ à la retraite, il est proposé d’organiser un doublon temporaire en vue de ce remplacement par la mise à disposition d’un agent de la Ville auprès du CCAS. La mise à disposition concerne un poste d’infirmière cadre santé 2 ème classe à temps complet à compter du 1 er juillet 2017. Conseil municipal du 18.05.2017 16/42 Mise en œuvre du programme pluriannuel de titularisation (dispositif Sauvadet) Conformément au programme pluriannuel de titularisation adopté le 28 novembre 2016 en Conseil municipal et suite à la réussite des agents aux commissions de sélection professionnelle, il est proposé de créer : • un poste titulaire d'ingénieur à temps complet • un poste titulaire d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet 90% soit 18h hebdomadaires/20h • un poste titulaire de technicien à temps complet • un poste titulaire d'auxiliaire de puériculture à temps complet Et de supprimer les postes ainsi libérés : • un poste de chef de service urbanisme non titulaire à temps complet en CDI • un poste d'assistant d'enseignement artistique non titulaire à temps non complet 90% soit 18h hebdomadaires/20h • un poste en CDI pour le cinéma à temps complet Après avis favorable de la commission Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 3 mai 2017, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver ces modifications du tableau des effectifs Les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal chapitre 012. 8551 - Finances - Adoption du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées pour l’intégration de la lecture publique Monsieur Olivier GOY, adjoint chargé de l’économie, des finances et des ressources humaines rappelle que la Commission locale d’évaluation des charges transférées s’est ,réunie les 31 janvier et 16 février 2017 afin de procéder à l’évaluation financière de l’intégration du Plan local d’insertion pour l’emploi (PLIE), du centre de planification et d’éducation familiale (CPEF) et de la lecture publique. Concernant la lecture publique : Le transfert de la lecture publique (animation, gestion et développement d’un réseau de lecture publique) est effectif au 1 er janvier 2017 et acté par délibération du 20 décembre 2016. Conformément à la loi, la CLECT a 9 mois à compter du 1 er janvier 2017 pour établir son rapport. Néanmoins, comme il a été admis qu’une partie de la charge transférée à la Communauté d'agglomération du Pays voironnais générerait une nouvelle fiscalité, il convient de déterminer les modalités de ce transfert avant la fin mars 2017 afin de voter le taux d’imposition en conséquence. Les règles retenues pour le transfert sont les suivantes : • 80% de la charge transférée (sauf fonds documentaire) sont retenus sur les Attributions de compensation (AC) des communes concernées et 20% de cette même charge feront l’objet d’une fiscalité nouvelle à compter de 2017. Conseil municipal du 18.05.2017 17/42 • Le coût du fonds documentaire (304 254 € en 2016) sera financé par une réduction de la Dotation de solidarité communautaire (DSC) à hauteur de 3€ par habitant, ce qui représente un montant de 288 210 €. • Les communes dont les AC demeurent négatives (Chirens et la commune historique de Pommiers la Placette) seront ramenées à 0 et financées par la fiscalité nouvelle. Ce principe avait prévalu en 2000, lors de la création de la Communauté d'agglomération du Pays voironnais, pour les communes de Pommiers la Placette et Saint Aupre. Le coût net de la lecture publique, soit 1 920 780 € sera donc ventilé de la façon suivante : ◦ Réduction de l’AC pour les communes concernées : 1 267 268 € soit pour Voreppe : 249 197 € ◦ Réduction de la DSC : 288 210 € soit pour Voreppe : 29 841 € ◦ Fiscalité nouvelle 365 302 € soit pour Voreppe : 42 777 € soit 326 515 € correspondant aux 20% + 38 787 € correspondant aux AC négatives. La fiscalité nouvelle sera reportée à égalité entre la taxe d’habitation (TH) et le Foncier bâti (FB). L’évaluation des charges transférées liées à cette intégration ont fait l’objet d’un rapport adopté par la CLECT le 16 février 2017. La méthode d’évaluation retenue par la CLECT est la méthode dérogatoire. Aussi, pour que les décisions prises par la CLECT soient exécutoires, le rapport doit être approuvé par la majorité qualifiée des communes membres, et s’agissant d’une fixation dérogatoire des AC, il doit faire également l’objet d’une adoption à la majorité des 2/3 par le Conseil communautaire et doit être également adopté par chaque commune intéressée par cette fixation dérogatoire dans les 3 mois qui suivent l’envoi du rapport par le Président de la CLECT. L’adoption de ce rapport par les communes permettra au Pays voironnais de notifier par délibération les nouveaux montants d’attribution de compensation. Après avis favorable de la commission Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 3 mai 2017, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter le rapport de la CLECT relatif à l’intégration de la lecture publique Luc REMOND rappelle que l’augmentation du taux intercommunal liée à ce transfert a été intégralement compensée par la baisse du taux communal ainsi qu’ils s’y étaient engagés. Il ajoute qu’il regrette, à titre personnel, la répartition choisie, à savoir uniquement 20 % sur la partie fiscale contre 80 % sur les Attributions de compensation. En effet, ce n’est à la fois pas rendre service à la CAPV (enlever 300 000 € sur l’Attribution de compensation ne se fait qu’une fois alors que les dépenses de personnel vont continuer à croître dans le temps) mais ce n’est pas non plus rendre service aux communes qui avaient fortement investi dans la lecture publique. Conseil municipal du 18.05.2017 18/42 Si le transfert avait été effectué sur la fiscalité, cette dernière augmentant régulièrement, cela aurait permis d’absorber une partie des dépenses, ce qui n’est pas le cas avec la répartition choisie. Au-delà de ces éléments, il est satisfait de ce transfert de compétence, rappelant qu’il n’y avait eu aucun transfert « volontaire » depuis un certain temps. Il rappelle l’échec du transfert de la petite enfance lors du précédent mandat, que de nombreux élus ont regretté à l’époque, et que ce transfert ci n’a pas été simple mais qu’il a finalement abouti. Laurent GODARD répète que son groupe soutient tout à fait l’approche proposée de neutralisation des taux. Pour ce qui concerne le choix de la répartition, il comprend le mécanisme de dynamisme de la recette qui explique les 20 % sur la fiscalité. Il ajoute que certains souhaitaient une répartition à 50/50, certains inverser la répartition, d’autres 100 % sur la fiscalité,... Il estime pour sa part que d’autres enjeux peuvent se jouer au niveau du Pays voironnais, pour Voreppe et Moirans notamment, dont on sait qu’ils ont une importante Attribution de compensation, qui est enviée et souvent discutée et remise en question. Avec les baisses des finances publiques, il n’est pas exclu qu’il y ait des réformes globales, que Voreppe soit étalonnée à la hauteur de son AC. Il précise que cela ne sera pas demain mais qu’il s’agit d’enjeux possible. Revenant à la petite enfance, il confirme que cela a échoué car quelques élus de Moirans n’ont pas suivi. Il trouve cela dommage car aujourd’hui existerait un service petite enfance intercommunal dont tous les avantages avaient été montrés. Pour leur part, en 2012, lorsque le transfert de la lecture publique a été lancé ils ont avancé en mode projet, en prenant le temps qu’il fallait pour que cela fonctionne, en débutant avec quelques communes. Il se félicite que cela ait fonctionné et ajoute que cela prend du temps et qu’il est important de démarrer avec un projet pour les habitants du territoire et non à partir d’un aspect financier pur. Luc REMOND fait remarquer que l’aspect financier a également son importance, que le pacte fiscal a de nouveau été discuté en bureau exécutif de la CAPV et que c’est plutôt sur la DSC que sur l’AC que certains « louchent ». Il estime pour sa part qu’il faut « TOUT mettre sur la table » même si cela ne fait pas plaisir à certains. Certes certains ont une DSC importante, mais en premier lieu c’est l’histoire qui a voulu ça, de plus lorsque qu’on regarde la DGF (dotation globale de fonctionnement) il faut regarder combien il reste par habitant. Enfin, lorsqu’on regarde le financement des actions,, Voreppe, dont la population représente 10 %, contribue à 15 %, de l’ensemble des dépenses par sa fiscalité et son assiette fiscale. Il faut donc prendre en compte l’ensemble de ces éléments et non pas un seul, car la Ville contribue, et de façon significative au Pays voironnais. Laurent GODARD entend ce discours, que le Maire dit tenir en exécutif, et lui fait remarquer qu’il aura certainement l’occasion de tenir le même devant le Conseil communautaire Luc REMOND rappelle que si on positionne la même maison à Voreppe, Voiron, ou St Bueil, etc c’est à Voreppe que la contribution est la plus forte. Il y a donc aussi, au-delà des taux, des différences dans l’appréciation et la fixation des bases mais également dans le classement des logements. Il rappelle que c’est la commission communale des impots qui effectue ce classement et il y a des communes qui minimisent alors que Voreppe fait les choses plus objectivement, ce qui a aussi des conséquences. Conseil municipal du 18.05.2017 19/42 8552 - Finances - Adoption du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées pour l’intégration du centre de planification et d’éducation familiale (CPEF) Monsieur Olivier GOY, adjoint chargé de l’économie, des finances et des ressources humaines rappelle que la Commission locale d’évaluation des charges transférées s’est ,réunie les 31 janvier et 16 février 2017 afin de procéder à l’évaluation financière de l’intégration du Plan local d’insertion pour l’emploi (PLIE), du centre de planification et d’éducation familiale (CPEF) et de la lecture publique. Concernant le CPEF : Ce transfert a été acté par délibération du Conseil communautaire, modifiant l’action sociale lors de la définition de l’intérêt communautaire le 29 novembre 2016. Le coût net de la charge transférée est de 36 149 €. Il a été décidé que la commune de Voiron prendrait à sa charge (déduction sur l’Attribution de compensation AC) le poids des usagers issus de la Ville de Voiron, soit 32%, et le reste serait financé par une évolution de la fiscalité du Pays voironnais. La commune de Voiron verra son Attribution de compensation diminuer de 11 568 €. La part à fiscaliser sera en 2017 de 24 581 € répartis à parts égales sur la taxe d’habitation (TH) et le Foncier bâti (FB), soit pour Voreppe 2 879 €. L’évaluation des charges transférées liées à cette intégration ont fait l’objet d’un rapport adopté par la CLECT le 16 février 2017. La méthode d’évaluation retenue par la CLECT est la méthode dérogatoire. Aussi, pour que les décisions prises par la CLECT soient exécutoires, le rapport doit être approuvé par la majorité qualifiée des communes membres, et s’agissant d’une fixation dérogatoire des AC, il doit faire également l’objet d’une adoption à la majorité des 2/3 par le Conseil communautaire et doit être également adopté par chaque commune intéressée par cette fixation dérogatoire dans les 3 mois qui suivent l’envoi du rapport par le Président de la CLECT. L’adoption de ce rapport par les communes permettra au Pays voironnais de notifier par délibération les nouveaux montants d’attribution de compensation. Après avis favorable de la commission Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 3 mai 2017, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter le rapport de la CLECT relatif à l’intégration du centre de planification et d’éducation familiale (CPEF). 8553 - Adoption du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées pour l’intégration du Plan local d’insertion pour l’emploi (PLIE) Monsieur Olivier GOY, adjoint chargé de l’économie, des finances et des ressources humaines rappelle que la Commission locale d’évaluation des charges transférées s’est ,réunie les 31 janvier et 16 février 2017 afin de procéder à l’évaluation financière de Conseil municipal du 18.05.2017 20/42 l’intégration du Plan local d’insertion pour l’emploi (PLIE), du centre de planification et d’éducation familiale (CPEF) et de la lecture publique. Concernant le PLIE: Ce transfert a été acté par délibération du Conseil communautaire, modifiant l’action sociale lors de la définition de l’intérêt communautaire le 29 novembre 2016. Le coût de la charge transferée est de 45 601 € Seules les communes de Voiron et Tullins sont concernées par le mécanisme de transfert de personnel mais, conformément au principe arrêté, c’est 80% qui seront retenus sur l’AC des communes concernées et 20% seront couverts par le financement du FSE (Fonds social européen). La commune de Voiron verra son Attribution de compensation diminuer de 12 450 € et la commune de Tullins de 24 030 €. Le financement du FSE étant de 8 580 €. L’évaluation des charges transférées liées à cette intégration ont fait l’objet d’un rapport adopté par la CLECT le 16 février 2017. La méthode d’évaluation retenue par la CLECT est la méthode dérogatoire. Aussi, pour que les décisions prises par la CLECT soient exécutoires, le rapport doit être approuvé par la majorité qualifiée des communes membres, et s’agissant d’une fixation dérogatoire des AC, il doit faire également l’objet d’une adoption à la majorité des 2/3 par le Conseil communautaire et doit être également adopté par chaque commune intéressée par cette fixation dérogatoire dans les 3 mois qui suivent l’envoi du rapport par le Président de la CLECT. L’adoption de ce rapport par les communes permettra au Pays voironnais de notifier par délibération les nouveaux montants d’attribution de compensation. Après avis favorable de la commission Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 3 mai 2017, Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’adopter le rapport de la CLECT relatif à l’intégration du Plan local d’insertion pour l’emploi (PLIE). Fabienne SENTIS explique que ce transfert n’impacte pas financièrement Voreppe car cela ne concerne pas l’AC ou autre, mais que cela fait néanmoins un personnel en moins, ce qui affecte le service aux voreppins. Elle se dit satisfaite que l’agent ait été gardé et qu’ait été négociées deux demies- journées d’ouverture au public voreppin (car les autres dossiers suivis ne concernent pas que Voreppe mais tout le voironnais), ainsi que l’action collective. Elle tenait cependant à manifester le désaccord de son groupe car il s’agit d’une perte de service public, même si un minimum a pu être conservé. Luc REMOND fait remarquer que Nadine Benvenuto, adjointe chargée des affaires sociales, l’a sollicité dès les premières discussions disant qu’il fallait conserver le poste à Voreppe afin de mieux maîtriser les choses. Il explique qu’il l’a soutenue dans sa démarche de façon à ce que le service reste au plus près. Il est pour sa part très circonspect par rapport au fonctionnement du PLIE et attend de voir ce fonctionnement sur une année, par rapport aux moyens attribués. Il rappelle qu’il y a eu des financements Conseil municipal du 18.05.2017 21/42 du Département, de l’Europe sur ce dispositif, que de nombreux postes publics ont été crées et espère que le résultat sera à la hauteur de l’investissement engagé. 8554 - Finances - Décision modificative n°1 Budget annexe « Voreppe Chaleur Bois » Monsieur Luc REMOND, maire, expose qu'il y a lieu de réajuster les crédits budgétaires pour l'année 2017 afin de tenir compte de dépenses et recettes supplémentaires. Les mouvements entre chapitres se décomposent conformément aux éléments suivants : Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et intercommunalité du 3 mai 2017, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'adopter la variation des chapitres tel que proposée ci-dessus. Conseil municipal du 18.05.2017 22/42 8555 - Marchés publics – Autorisation pour la signature d’une convention de groupement de commande avec le CCAS en vue du renouvellement des contrats d’assurances. En vu de renouveler leurs contrats d'assurances qui prennent fin au 31 décembre 2017, la commune de Voreppe et son CCAS entament une consultation en vue du renouvellement des marchés d’assurances. Afin de convenir des modalités de coopération entre la ville et le CCAS, une convention de groupement de commande pour une mission d’assistance à la préparation des marchés et d’accompagnement pour leur suivi le cas échéant, ainsi que pour la passation des marchés d’assurances a été établie. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : • de désigner la commune de Voreppe comme coordonnateur du groupement de commandes • de décider que la Commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement. • de valider la convention de groupement de commande, ci-annexée, et d’autoriser le Maire de Voreppe à la signer • d’autoriser le Maire à signer le ou les marchés d’assurances ainsi que tous les avenants éventuels au terme des procédures organisées dans le cadre du groupement. 8556 - Foncier – Cession parcelles communales BL 36p et BL 630p – Avenue Chapays Madame Anne GERIN, adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement rappelle au conseil municipal que suite à l’acquisition de la propriété Fabre-Bénic, sise 132 Avenue Chapays, dans le cadre du projet d’aménagement du groupe scolaire Debelle, la Commune par délibération du Conseil municipal du 24 novembre 2016 a engagé une procédure de vente au plus offrant pour le surplus, soit une maison de ville sur 3 niveaux à rénover, sise 132 avenue Chapays, cadastrée BL 36p et BL 630p pour une superficie de 300 m² environ, sous réserve du document d’arpentage en cours. Cette procédure ayant été déclarée infructueuse pour absence d’offre au prix minimum de 140.000 € (avis des domaines du 22/11/2016), il est proposé de céder le tènement au montant de la première offre reçue, d’un montant de 110 500 €, présentée par M. et Mme Clabault. La vente sera réalisée sous les seules conditions de l’obtention d’un prêt bancaire et de la délivrance d’un permis de construire, déposés dans les 2 mois suivants la signature du compromis. Les frais afférents à la régularisation de cette cession seront à la charge de l’acquéreur. Après avis favorable de la commission Ressources et Moyens, Économie et intercommunalité du 3 mai 2017, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité Conseil municipal du 18.05.2017 23/42 • de valider la cession du tènement cadastré BL 36p et BL 630p pour une emprise totale de 304 m² à Monsieur et Madame Clabault au prix de 110 500 euros aux conditions ci-énoncées • d’autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, Madame Anne GÉRIN, Adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement, à signer tous les actes relatifs à cette opération immobilière et faire tout ce qui sera nécessaire en vue de régulariser les transferts de propriété. Anne GERIN fait remarquer qu’il s’agit d’une maison nécessitant de nombreux travaux, que le prix de vente estimé par le service des Domaines n’intégrait pas forcément ces travaux. La première offre des acheteurs étant un peu inférieure au prix demandé, elle explique qu’il leur a été demandé d’en faire une nouvelle, ce qu’ils ont fait. Luc REMOND rappelle que cette propriété a été acquise principalement pour le terrain qui se trouve derrière car il est contigu de l’école Debelle et permettra, lors d’une restructuration de l’école, de disposer de foncier. Michel MOLLIER confirme que le but de l’opération était de disposer du terrain et que les estimations des Domaines sont parfois effectivement un peu élevées ou trop basses. Or au regard du peu de personnes intéressées par cette offre, du prix d’acquisition de ce tènement (170 000€) sachant que 1000m2 de terrain sont conservés, il s’agit d’une offre acceptable. Luc REMOND confirme, ajoutant que, cet achat n’ayant pas été prévu ni budgété, il est important que cette revente ait lieu dans un délai raisonnable. 8557 - Foncier – Pôle Echange Multimodal – Régularisations foncières – Copropriété « Les Amandiers » Madame Anne GERIN, adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la mise en œuvre du projet de pôle d’échanges multimodal, des négociations ont été engagées avec les représentants de la copropriété « Les Amandiers » afin de pouvoir acquérir le foncier nécessaire à l’opération et notamment la « piétonisation » de la rue de la Gare. Un accord a été trouvé sur les conditions de rétrocession foncière au profit de la Commune à titre gratuit pour une surface de 325 m² environ (dont 55 m² environ résultent d’un échange de 1986 non régularisé), sous réserve du bornage. En contre-partie la ville prend en charge : • Les travaux d’aménagement nécessaires au réaménagement de la rue de la Gare au droit de la copropriété des Amandiers, au rétablissement de la nouvelle limite, au redressement de la voirie de la copropriété : voirie, trottoirs, passage piéton, barrières de sécurité dans le carrefour, murs en gabions (ht 2,5 m + retours), espaces verts et plantations ainsi que la pose et l’entretien des feux tricolores qui permettront de sécuriser la nouvelle sortie, • La gestion du ruissellement des eaux pluviales générées par la nouvelle voirie (caniveau grille) et l’amélioration de la jonction de la voie nouvelle avec la rue des Amandiers (rayons de giration), • La reprise ponctuelle d’enrobés sur la rue des Amandiers. Conseil municipal du 18.05.2017 24/42 La Commune interviendra en outre si des dégradations venaient à être constatées sur la paroi extérieure des gabions. Les frais afférents à la présente seront pris en charge par la Commune. Après avis favorable de la commission ressources et moyens, Économie et intercommunalité du 3 mai 2017, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité • d’approuver l'acquisition amiable d’une partie de la parcelle BH 556 d’une superficie d’environ 325 m², sous réserve du bornage. • d’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement Madame Anne GÉRIN, Adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement, à signer tous les actes relatifs à cette opération immobilière et faire tout ce qui sera nécessaire en vue de régulariser les transferts de propriété correspondants. Monsieur Jean-Claude CANOSSINI résidant aux Amandiers, il ne prend pas part au débat ni au vote. Luc REMOND rappelle que plusieurs réunions ont eu lieu avec la copropriété, qui ont donné lieu à des échanges poussés sur le devenir du terrain et du secteur. Il remercie cette dernière pour avoir finalement donné son accord pour une cession gratuite. Michel MOLLIER fait remarquer que ces 325m2 ont été bien négociés et qu’il s’agit d’une opération gagnant/gagnant pour les 2 parties. 8558 - Urbanisme – PLU – Modification n°3 – Approbation Madame Anne GÉRIN, adjointe chargée de l’urbanisme et de l’aménagement, rappelle au conseil municipal que, conformément à la délibération d'information relative aux évolutions du PLU en date du 22 mai 2014, le PLU approuvé le 17 février 2014 ne répondait pas à la vision de la nouvelle municipalité de ce que devait être le Voreppe de demain. En effet, la municipalité a souhaité revoir le PLU en conséquence et notamment amener la Commune vers un urbanisme plus respectueux de l’environnement et de l'identité du territoire. Par arrêté en date du 14 novembre 2014, le maire a prescrit la modification n°1 et n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et engager une concertation préalable pendant les études. La modification n°1 a été approuvé le 28/01/2016 et portait sur : • Le réajustement de la traduction réglementaire de l'objectif de mixité sociale d'atteindre 21,6 % de logements de type locatif social d'ici 2025 • Le réajustement de la traduction réglementaire de l'objectif de mutation de l'avenue du 11 novembre (RD1075) en boulevard urbain par un travail au niveau des marges de recul • La correction des erreurs matérielles constatées depuis l'approbation du PLU Madame Anne GÉRIN précise que la présente modification, prescrite le 14/11/2014 sous le numéro 2, est présentée sous le numéro 3 du fait que cette dernière est soumise à Conseil municipal du 18.05.2017 25/42 l'approbation du conseil municipal après la modification, prescrite le 11/02/2016 sous le numéro 3, portant sur la traduction réglementaire de la ZAC de l’Hoirie dans le PLU. La procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été engagée en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants : • Le réajustement d’une partie des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et leur traduction réglementaire : ◦ OAP « Champ de la cour » ◦ OAP « Centre élargi (axe citoyen) » ◦ OAP « Bourg vieux/Pignéguy/Volouise » ◦ OAP « Brandegaudière » • La création d’une nouvelle OAP sur le secteur du « Chevalon nord » • Le réajustement des emplacements réservés pour les équipements publics au regard notamment des évolutions de OAP • Le réajustement de la traduction réglementaire des différentes zones au regard des évolutions engendrées par l’application de la Loi ALUR Madame Anne GÉRIN rappelle, qu'en application de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, le bilan de la concertation du projet de modification n°3, a été tiré par le conseil municipal du 27 octobre 2016. Le projet de modification a été communiqué aux personnes publiques associées par courrier du Maire en date du 6 février 2016 : • L’établissement Public du SCoT de la région urbaine de Grenoble et le Conseil Départemental de l’Isère (Direction territoriale de Voironnais-Chartreuse) ont émis un avis favorable • L’avis du CRPF (Centre Régional de la propriété Forestière) portait sur la délimitation des Espaces Boisés Classés (Hors procédure de la présente modification) • L’avis du Préfet de l’Isère fait état de plusieurs observations, notamment la question de l’interdiction et la limitation de certains types d’ERP en UEa0 et 1AUEa et la question de la gestion technique des eaux pluviales de la zone 1AUCc (OAP du Chevalon Nord). • Enfin, l’Institut National de l’Origine (INAO) a émis un avis favorable réceptionné le 17 mars 2017 après la clôture de l’enquête publique. Les réponses apportées à ces avis ont été précisées dans le courrier de réponse au procès verbal de synthèse en date du 31 mars 2017 (annexe n°4 du rapport d’enquête publique). L'enquête publique s'est déroulée à l'Hôtel de ville de Voreppe du mercredi 8 février 2017 au vendredi 10 mars 2017 inclus. Chacun a pu prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser par écrit ou courriel au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur a tenu 4 permanences : • Mercredi 8 février 2017 de 9 heures à 12 heures • Vendredi 17 février 2017 de 9 heures à 12 heures • Mardi 28 février 2017 de 14 heures à 17 heures • Vendredi 10 mars 2017 de 14 heures à 17 heures Conseil municipal du 18.05.2017 26/42 L’enquête publique a donné lieu à 10 remarques/observations sur le registre et 9 courriers / courriels transmis ou déposés. Dans son rapport du 10 avril 2017, Monsieur le commissaire enquêteur conclut par un avis favorable à la poursuite de la modification n°3 du PLU. Hormis les corrections mineures relevées dans la note de présentation de la modification n°3 du PLU, les seules réserves concernent la nécessaire application des propositions et engagements de la Commune résumées dans son courrier du 31 mars 2017 (annexe n°4 du rapport d’enquête publique). Au regard des observations des personnes publiques associées, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le dossier de modification n°3 du PLU a été modifié comme précisé ci-après : • Secteur OAP « Brandegaudière » : ◦ Suppression de l’interdiction des ERP dans le règlement de la zone UEa0 ◦ Suppression de la limitation des ERP à la 5ème catégorie d’un effectif maximum de 100 personnes dans le règlement de la zone AUEa ◦ Interdiction des show-room dans le règlement de la zone UEa0 ◦ Intégration dans l’OAP d’un paragraphe relatif à la limitation du public exposé au regard des risques naturels et technologiques touchant ce secteur • Secteur OAP « Chevalon Nord » : ◦ Suppression, dans le règlement de la zone zone 1AUCc, de la condition d’ouverture à l’urbanisation liée au traitement et à la gestion des eaux pluviales ◦ Intégration dans l’OAP d’un paragraphe relatif au traitement qualitatif et à la gestion raisonnée des eaux pluviales dans le cadre du projet d’ensemble • Secteur OAP « Centre élargi » : ◦ Précisions au niveau de la légende de « l’axe citoyen » (rues de Plein soleil, Nardan et Lacordaire) sur les schémas de l’OAP ◦ Limitation de la hauteur des bâtiments en partie Nord du « Triangle gare » sur la frange de la rue de la Gare dans le respect des capacités de développement inscrites dans l’OAP. • Secteur OAP « Champ de la cour » : ◦ Modification de la délimitation entre la zone UBc à destination principale d’Habitat et la zone UEb à destination principale d’Artisanat sur la planche Ouest du plan de zonage afin de permettre un développement plus cohérent d’une opération mixte habitat /activités artisanales. Cette modification a entraîné une légère modification de la zone UP et de l’emplacement réservé pour équipement publique n°13 relatifs à l’aménagement d'une place publique. • Corrections d’erreurs matérielles Toutefois, il est important de préciser que la remarque du commissaire enquêteur, relative à l’intégration des questions relatives aux sens de circulation des voiries dans l’OAP du « Centre «élargi », n’a pas été intégrée. En effet, le PLU n’a pas vocation, ni capacité, à réglementer les questions relatives à la circulation routière; son rôle se limitant à définir les grands principes de desserte comme le prévoit d’ailleurs l’OAP du « Centre élargi ». Conseil municipal du 18.05.2017 27/42 L'ensemble des modifications est exposé dans la note de synthèse ainsi que dans le rapport de présentation du projet de modification n°3 du PLU soumis à approbation. Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.123-10, L123-19, R123-24 et R123-25, Vu l'article L.153-38 du code de l'urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal n°8004 du 17 février 2014 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU), Vu la délibération du Conseil Municipal n°8352 du 28 janvier 2016 approuvant la modification n°1 du PLU, Vu la délibération du Conseil Municipal n°8428 du 7 juillet 2016 approuvant la modification n°2 du PLU, Vu l'arrêté du maire n°2014-0734 en date du 14 novembre 2014, prescrivant la modification n°3 du PLU (initialement n°2), Vu la notification préalable à l'enquête publique du projet au Préfet et aux personnes publiques associées, Vu l’arrêté du maire n°2017-0025 en date du 16 janvier 2017, prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de modification n°3 du PLU, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 avril 2017, Vu le projet de modification n°3 du PLU, modifié suite au rapport et aux conclusions du commissaire enquêteur, dont le dossier comprend : • Le rapport de présentation de la modification auquel est annexée la carte de mixité sociale mise à jour, • Les orientations d’aménagement et de programmation intégrant l'OAP mises à jour, • Les documents graphiques (règlement graphique) qui comprennent : ◦ la planche Ouest du plan de zonage mise à jour, ◦ la planche zoom Hoirie du plan de zonage, • Le règlement écrit mis à jour, • La liste des emplacements réservés en vue de la création d’équipements publics Vu l’avis favorable du comité de pilotage PLU du 18/04/2017. Considérant que l'ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à : • Changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable, • Réduire un Espace Boisé Classé (EBC), une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, • Réduire une protection édictée en raison de risques, de nuisance, de qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Considérant que chaque conseiller municipal a pu prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur ainsi que de l'ensemble du dossier de projet de modification n°3 soumis à l’approbation du conseil municipal, dès l'envoi de la convocation du Conseil municipal le 12 mai 2017 en le consultant par le biais du CD fourni avec la convocation ou par le biais du dossier papier complet mis à disposition des conseillers municipaux, ce dernier étant également disponible lors de la séance du conseil municipal, Conseil municipal du 18.05.2017 28/42 Considérant que, conformément à l'article L.123-10 du code de l'urbanisme, les avis émis par les personnes publiques associées ou consultées, les observations du public intervenues lors de l'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur justifient des modifications du projet de modification n°3 du PLU exposées dans la note de synthèse, Considérant que les modifications apportées au projet de modification n°3 du PLU tiennent compte des résultats de l’enquête publique, qu’elles procèdent de ladite enquête publique et ne remettent pas en cause l’économie générale du PLU, Considérant que la modification n°3 du PLU, telle qu'elle est présentée au Conseil municipal, intégrant ces modifications, est prête à être approuvée, conformément à l’article L.123.10 du code de l’urbanisme, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et avoir pris connaissance du projet de modification n°3 du PLU, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : • D'approuver la note de synthèse, détaillant les réponses apportées au rapport et conclusions du commissaire enquêteur et les modifications apportées au dossier de modification n°3 du PLU, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, • D'approuver le projet de modification n°3 du PLU de la commune de Voreppe tel qu'il est annexé à la présente délibération. Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage à l'hôtel de ville durant un mois, d'une mention insérée en caractères apparents dans 1 journal diffusé dans le département et sera publiée au recueil des actes administratifs. La présente délibération ainsi que l'ensemble du dossier de PLU seront adressés au Préfet du département de l’Isère. La présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU, ne seront exécutoires qu’après accomplissement des formalités de publicité mentionnées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Conformément à l’article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, le dossier de PLU est tenu à la disposition du public à l'hôtel de ville de Voreppe et à la préfecture de l'Isère aux heures et jours habituels d'ouverture. Anne GERIN explique que cette modification n°3 du PLU a mobilisé beaucoup d’énergie, à la fois dans les services mais également pour l’ensemble des participants aux ateliers, qu’elle tient à remercier pour leur investissement dans le travail sur les OAP. Elle ajoute qu’il y a eu un certain nombre de remarques lors de l’enquête publique, dont certaines ont été intégrées dans la modification, bien qu’elles n’aient pas été prégnantes lors des discussions. Il s’agit en effet de l’intérêt de cette procédure, qui permet à toutes les personnes concernées par les modifications de s’exprimer et de donner leur avis, ce dont elle se réjouit. Elle remercie également l’ensemble des services techniques et urbanisme pour leur accompagnement tout au long de ces travaux, dont elle se félicite d’atteindre le terme. Conseil municipal du 18.05.2017 29/42 Luc REMOND confirme que cette délibération est l’aboutissement d’un long travail, pour lequel les services ont été fortement sollicités. En effet, il rappelle qu’il y a déjà eu les modifications n°1 et 2, que l’on arrive au bout de cette démarche qui permet de disposer aujourd’hui d’un PLU répondant aux attentes des voreppins, notamment sur les problématiques économiques et de logements, et permettra de mettre en œuvre un certain nombre de projets dans les mois et années à venir. Michel MOLLIER remercie également les services, rappelant qu’ils ont passé 7 ans en tout à travailler sur le PLU. Il a bien noté que la municipalité estimait que le PLU « ne répondait pas à la vision de la nouvelle municipalité de ce que devait être le Voreppe de demain » , mais que, contrairement à ce qui avait été évoqué lors de la campagne, il n’a pas été complètement revu, mais a simplement subi des modifications. Il ajoute d’ailleurs qu’eux même auraient dû procéder à des modifications, notamment suite à la mise en œuvre de la loi Allur. Au niveau des OAP, quelques-unes ont été modifiées et a été ajoutée celle du Chevalon nord, mais comme ce PLU reste en continuité de celui qu’ils avaient rédigé, ils voteront ces modifications. Luc REMOND revient sur le fait que le PLU est achevé et fait remarquer que cela n’est vrai sans doute que pour quelque temps, ce dernier devant régulièrement évoluer. En effet il s’agit d’un document vivant, et il estime pour sa part qu’ils n’en ont pas fini avec le PLU et que les élus le découvriront peut-être dans les semaines qui viennent. Laurent GODARD répond qu’il n’est pas informé d’un projet éventuel. Il souhaite attirer l’attention sur la nécessité de stabilité foncière et de règlement, car on sait qu’il s’agit d’un élément important pour les promoteurs comme pour les entreprises, qui restaient dans l’interrogation ces dernières années au regard du travail sur le PLU. Il ajoute que Voreppe a encore perdu environ 200 habitants en deux ans et que l’instabilité des règlements n’est pas propice à des propositions de promoteurs pour solutionner ce problème. Aussi, il estime qu’il vaut mieux énoncer clairement les choses que faire des effets d’annonce, qui deviennent plutôt inquiétants. Anne GERIN fait remarquer que cela n’empêche nullement les projets. Plusieurs ont d’ailleurs été évoqués en Conseil municipal ou en commission urbanisme, et une information sera faite à destination de l’ensemble des habitants. Cela donnera une vision plus prospective des logements qui vont se construire sur la commune. Luc REMOND confirme les propos de Laurent GODARD selon lesquels 200 habitants ont été perdus, et ajoute que, si aucune construction n’est réalisée, la commune en perdra encore 300 dans les 2 années à venir. En effet il rappelle que le phénomène de décohabitation, les enfants qui quittent le domicile des parents,etc sont autant de facteurs qui font que la densité par logement continue à diminuer, et que si rien n’est fait alors Voreppe va devenir une ville de « personnes âgées ». Il rappelle que les travaux de l’Hoirie, qui représente 200 logements, ont débuté et que d’autres projets vont démarrer (chemin du Boutet – 44 logements). Il estime pour sa part que des évolutions potentielles sur le PLU ne remettront pas en cause le redémarrage du dynamisme immobilier, lequel permettra la construction de logements adaptés à chacun. Le Maire remercie l’opposition pour avoir voté cette délibération, rappelant qu’il s’agit d’un fait rare dans les délibérations d’urbanisme. Conseil municipal du 18.05.2017 30/42 Fabienne SENTIS répond que l’opposition n’est pas systématique, qu’ils s’étaient opposé ou abstenus sur les autres modifications car elles concernaient certains projets sur lesquels ils n’étaient pas d’accord. Mais les modifications ayant été ici faites à la marge il n’y avait aucune raison. Luc REMOND fait remarquer qu’il s’agit de plus que de la marge mais chacun « trouve midi à sa porte ». 8559 - Mise en concordance du cahier des charges du lotissement « Les Balmes » avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) Madame Anne GERIN, adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement, rappelle au conseil municipal que le PLU approuvé le 17 février 2014 prévoit que le lotissement « Les Balmes », et notamment les lots à destination « artisanale », doit évoluer en habitat. En effet, son renouvellement urbain doit participer à une requalification de l’entrée Ouest de Voreppe avec une valorisation globale d’un secteur dit « Chapays », dont la vocation résidentielle doit s’affirmer au fur et à mesure des délocalisations des espaces d’activités. La concertation engagée par la municipalité n’ayant pas permis de dégager la majorité requise, la municipalité a donc souhaité faire évoluer le cahier des charges du lotissement Aussi, Monsieur le Maire par arrêté du 15 décembre 2016 a prescrit une enquête publique afin de mettre le cahier des charges en concordance avec les dispositions du PLU. L'enquête publique s'est déroulée à l'hôtel de ville de Voreppe du mercredi 8 février au vendredi 10 mars 2017 inclus. Chacun a pu prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'hôtel de ville. Le commissaire enquêteur a tenu 4 permanences : • mercredi 8 février de 9 à 12 h • vendredi 17 février de 9 à 12 h • mardi 28 février de 14 à 17 h • vendredi 10 mars de 14 à 17 h Madame Anne GERIN précise qu’aucune remarque concernant le Lotissement « Les Balmes » n’a été faite lors de l’enquête publique. Aussi, dans son rapport du 10 avril 2017, Monsieur le commissaire enquêteur a conclu par un avis favorable sans réserve ni observation. Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.442-9, L.442-10, L.442-11, Vu la loi la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), Vu la délibération n°8004 du 17 février 2014 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU), Vu l’arrêté n° 2016-0853 de Monsieur le Maire de Voreppe en date du 15 décembre 2016 prescrivant une enquête publique afin de mettre le cahier des charges en concordance avec les dispositions du PLU, Conseil municipal du 18.05.2017 31/42 Vu l’arrêté n° 2017- 0025 de Monsieur le Maire de Voreppe en date du 16 janvier 2017 engageant l’enquête publique conjointe de la modification n°3 du PLU et de la mise en concordance du cahier des charges du lotissement avec la PLU, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 avril 2017, concluant à un avis favorable sans réserve ni observation, Vu avis Favorable du comité de pilotage PLU du 18 avril 2017, Vu le dossier de « Mise en concordance du cahier des charges du Lotissement "Les Balmes" avec le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Voreppe ». Vu la délibération du Conseil Municipal n° 8558 du 18 mai 2017 approuvant la Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme, Considérant que le dit dossier a été transmis aux membres du conseil municipal avec la convocation, Considérant que chaque conseiller municipal a pu prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur ainsi que de l'ensemble du dossier de projet de « Mise en concordance du cahier des charges du Lotissement "Les Balmes" avec le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Voreppe » soumis à l’approbation du conseil municipal, dès l'envoi de la convocation du Conseil municipal le 12 mai 2017 en le consultant par le biais du CD fourni avec la convocation ou par le biais du dossier papier complet mis à disposition des conseillers municipaux. Ce dernier étant également disponible lors de la séance du conseil municipal, Considérant que le dit dossier, tel qu'il est présenté au Conseil municipal, est prêt à être approuvé, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et avoir pris connaissance du projet, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : • D'approuver le projet de « Mise en concordance du cahier des charges du Lotissement "Les Balmes" avec le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Voreppe » tel qu'il est annexé à la présente délibération, • D’autoriser, Monsieur le maire ou en cas d'empêchement Madame Anne GERIN, adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement à signer tout document et faire tout ce qui sera nécessaire en vue de la mise en œuvre de la présente délibération La présente délibération fera l'objet d'un affichage à l'hôtel de ville durant un mois, d'une mention insérée en caractères apparents dans 1 journal diffusé dans le département et sera publiée au recueil des actes administratifs. La présente délibération ainsi que l'ensemble du dossier seront adressés au Préfet du département de l’Isère. Le dossier est tenu à la disposition du public à l'hôtel de ville de Voreppe et à la préfecture de l'Isère aux heures et jours habituels d'ouverture. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Anne GERIN explique que l’objet n’est pas de faire partir les entreprises implantées sur ce secteur, mais de permettre la mutation des terrains en friches en secteur résidentiel, conformément au PLU. Conseil municipal du 18.05.2017 32/42 Lors des 2 réunions avec les propriétaires, une majorité d’avis favorable a été obtenue, mais les règles de millièmes de copropriété, de 2/3,etc ont fait que la majorité n’a pu être obtenue. Cette procédure de mise en concordance du PLU a donc été mise en œuvre et, aucune remarque n’ayant été faite, elle se réjouit de pouvoir bénéficier d’une requalification de l’Avenue Chapays. Luc REMOND précise qu’il s’agit d’un des lotissements les plus anciens de la commune mis en place par André Demirleau. Il ajoute qu’il ne dispose d’aucune partie commune à gérer ni d’aucune association syndicale, ce qui le rend particulier par rapport aux lotissements « classiques ». Michel MOLLIER rappelle qu’à l’époque un « mix » avait été fait sur ce secteur, entre économie et habitations et confirme que, chaque fois que l’on souhaitait y faire quelque chose, les autorisations devaient être demandées à toutes les habitations et la majorité qualifiée obtenue. Il reconnaît qu’aujourd’hui on trouve plusieurs friches industrielles, mais ajoute qu’il est important de conserver l’économie dans ce quartier. 8560 - Voirie - Dénomination de Voies – ZAC Hoirie Madame Anne GERIN, adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement, rappelle que, dans le cadre de l'opération de la ZAC de l’Hoirie, deux nouvelles voiries seront crées dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Equipements Publics (PEP) de la ZAC par la SEMCODA (aménageur). Ces voiries nouvelles seront rétrocédées à la commune et intégreront le domaine public conformément au traité de concession. L'emprise de ces voiries fera de plus l'objet d'emplacements réservés pour équipement public au Plan Local d’Urbanisme en vigueur. Aussi, il convient, afin de faciliter la numérotation de cet ensemble, l’accès d’éventuels véhicules de sécurité ainsi que la distribution du courrier, de dénommer ces futures voiries publiques. Il est proposé de donner les noms suivants : - Pour l’axe Nord / Sud reliant l’avenue Honoré de Balzac à l’avenue du 11 Novembre : « Avenue Simone Veil », femme politique française. Rescapée de la Shoah, elle entre dans la magistrature comme haut fonctionnaire jusqu'à sa nomination comme ministre de la Santé, en mai 1974 - Pour la voie desservant le Sud / Ouest de la ZAC depuis la rue de l’Hoirie : « Allée des Maires » Après avis favorable de la commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 10 avril 2017. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide • à l'unanimité, de dénommer l’axe Nord / Sud « Avenue Simone Veil » et • avec 2 abstentions et 4 oppositions, la voie desservant le Sud / Ouest de la ZAC depuis la rue de l’Hoirie : « Allée des Maires » Conseil municipal du 18.05.2017 33/42 conformément au plan annexé à la présente délibération. Anne GERIN explique ce qui a conduit à choisir ces dénominations. « Madame Veil a eu une vie remarquable, digne et courageuse. Elle a connu les horreurs de la déportation, a été victime d’une idéologie nauséabonde qui a jeté dans les souffrances et la mort qdes millions de personnes, parce qu’elles étaient juives, tziganes ou homosexuels, du fait de leur seule religion ou mode de vie. A son retour des camp de la mort elle s’est inscrite à la faculté de droit, ainsi qu’à Sciences Po Paris et elle a entamée une carrière de haut fonctionnaire dans la magistrature. Elle s’est distinguée également durant sa carrière de magistrate pour un certain nombre de personnes en danger. Elle a ensuite été nommée Ministre de la santé sous la présidence de Valery Giscard d’Estaing et a porté de façon très courageuse la loi sur l’interruption volontaire de grossesse, loi très importante pour l’ensemble des femmes. Elle a aussi apporté, dans les années 80, une vision très européenne, puisqu’elle est devenue la première présidente du parlement européen démocratiquement élue. Par ce choix, la municipalité a souhaité rendre un vif hommage à la dignité de cette personne, à son intégrité, à son engagement pour les femmes, l’Europe et la Mémoire. » La dénomination de « allée des Maires » exprime la volonté de mettre en avant l’implication des Maires passés, présents et à venir de la commune, de les mettre en valeur ainsi que leurs équipes pour ce dont ils ont eu la charge : l’évolution de la commune, de son rayonnement.. Il s’agit d’une façon de les honorer. Luc REMOND retient surtout Simone Veil car il s’agit d’une femme remarquable et que peu de commune ont des rues avec des noms de femme bien qu’il en existe de nombreuses qui soient des exemples. Il lui semble donc important que cela soit corrigé et qu’’on leur rende hommage, et Simone Veil est un bon choix pour démarrer. Michel MOLLIER est tout à fait d’accord avec le fait qu’une avenue se nomme Simone Veil, par contre l’allée des Maires...il fallait y penser ! Cécile FROLET explique qu’ils ont à ce propos un autre nom de femme à proposer : Marthe Bouillard. Ce nom a été proposé à plusieurs reprises par Corepha et pourrait être intéressant pour la deuxième voirie. Luc REMOND propose de dénommer une voie ainsi à l’occasion d’un autre projet. Fabienne SENTIS demande de séparer les votes, trouvant l’appellation « allée des Maires » ridicule et souhaitant s’abstenir sur cette partie. Le Maire répond positivement à cette demande. 8561 - Voirie – Demande de subvention - Travaux de Sécurité route de Chalais Monsieur Jean-Claude CANOSSINI, conseiller municipal délégué aux travaux, informe le Conseil municipal que la Commune a diligenté une étude sur un affaissement de plus en plus marqué sur la route de Chalais (voie en cul de sac). Les désordres affectent principalement la demi-chaussée aval sur une longueur de vingt mètres, et de manière diffuse la chaussée sur une longueur d’environ 300 mètres. Conseil municipal du 18.05.2017 34/42 Afin de préserver l'intégrité de la chaussée et la sécurité des usagers, la commune de Voreppe a pris la décision de limiter le trafic à une charge de 19 tonnes sur l'ensemble de la voie, et ce jusqu’à la réalisation des travaux de confortement de la zone qu'il convient d'entreprendre en urgence. PROGRAMME DES TRAVAUX : 2 zones de traitement identifiées : - Zone n°1 : Dévoiement de la voie au plus près du talus amont. La zone d’appui de la chaussée se retrouvera dès lors en dehors de la zone fragilisée. Cet ouvrage sera également associé à une reprise de la structure de la chaussée sur cette zone de la route de Chalais. - Zone n°2 : Reprise de la structure de la voie et reprise de l’enrobé sur une longueur moyenne de 300ml. ESTIMATION DES TRAVAUX : PLANNING PREVISIONNEL : Il est impératif que ces travaux soient réalisés au plus tôt afin de rendre la route à l'ensemble des usagers (dont les grumiers de l'exploitation forestière, les engins d'entretien du RTM (restauration des terrains de montagne)). Les travaux devraient être réalisés avant la période touristique de l'été. Considérant que cette voie présente de nombreux intérêts; touristique et patrimonial (monastère de Chalais) et économiques (exploitation forestière, biscuits de Chalais) Après avis favorable de la Commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de Vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 10 avril 2017, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : • D’approuver le programme et l'enveloppe financière de l'opération • D’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur Jean-Claude CANOSSINI Conseiller municipal délégué aux travaux, à solliciter une subvention exceptionnelle, et ce notamment auprès de l'Etat (DDT, ONF, FISAC et la DRAC) de la CAPV, Conseil Régional et du Conseil Départemental de l'Isère au titre de leurs compétences respectives. Luc REMOND fait remarquer qu’il est important que la commune bénéficie d’aides sur cette voirie, sachant qu’elle est longue et qu’elle dessert un lieu touristique de plus en plus fréquenté. Michel MOLLIER a toujours estimé pour sa part que le Département pourrait prendre cette voirie, qui fait au moins 8km, mais ce dernier ne semble pour l’instant pas très demandeur. Il demande si l’interdiction aux 19 tonnes inclut les grumiers. Conseil municipal du 18.05.2017 35/42 entreprise estimation HT estimation TTC Désordre zone 1 Reprise zone 2 11 000,00 € 13 200,00 € 35 000,00 € 42 000,00 € total TTC : 55 200,00 € Jean-Claude CANOSSINI lui répond qu’ils seront acceptés car cela représente 1 ou 2 camions par mois ou tous les 2 mois et bénéficient d’une dérogation. Anne GERIN ajoute que cela avait été vu avec les Dominicaines mais qu’aucun + de 19T ne se rend au Monastère 8562 - Environnement - Attribution de Subvention de Fonctionnement 2017 – Association Gentiana Madame Chantal REBEILLE-BORGELLA, adjointe chargée du cadre de vie, de l'environnement et de la vie des quartiers, informe le Conseil municipal que la Commune est régulièrement sollicitée pour l'attribution de subventions de fonctionnement pour accompagner les associations dans leurs activités, au titre de leur implication dans le domaine des déplacements ou de l'environnement. Cette année, il est proposé de soutenir financièrement l’Association Gentiana. Crée en 1990 c’est une association scientifique loi de 1901. Ses missions principales sont la connaissance et la préservation de la flore sauvage de l’Isère. Cette association propose diverses actions en direction des collectivités territoriales et la diffusion de plaquettes : fauchage des voiries, plantes invasives, la gestion raisonnable, les arbres en têtard, ... Des contacts ont été pris pour mener des actions de relevés floristiques du territoire communal, des réunions publiques de sensibilisation, la formation des agents, ... Aussi, il est proposé que la Commune de Voreppe soutienne financièrement les actions de cette association, dont les objectifs s'inscrivent dans la politique de la municipalité. Après avis favorable de la Commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de Vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 10 avril 2017, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'attribuer la subvention de fonctionnement suivante au titre de l’exercice 2017 : • 100€ à l'Association Gentiana Cécile FROLET demande s’il est prévu de mettre le relevé floristique à disposition du public, et de quelle manière. Chantal REBEILLE-BORGELLA répond que sont envisagées des réunions de sensibilisation, notamment, au regard de l’interdiction des produits phytosanitaires, concernant les herbes sauvages dans les rues. 8563 - Bâtiment - Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) – Bilan annuel Madame Anne GERIN, adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement, rappelle au Conseil municipal que l'ordonnance du 26 septembre 2014 et ses textes d'application ont crée un nouveau dispositif pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, appelé Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap). Conseil municipal du 18.05.2017 36/42 L’Ad'AP est l’engagement du propriétaire d'un établissement recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) de procéder aux travaux de mise en accessibilité dans un délai limité et avec une programmation des travaux et des financements. Ce dispositif permet à tout maître d’ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine ne répond pas, au 31 décembre 2014, aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l’Habitation d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans et de poursuivre en toute sécurité juridique les travaux d'accessibilité après le 1 er janvier 2015, à condition que les exploitants d’Etablissements Recevant du Public (ERP) réalisent un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP). L'importance du patrimoine de la Ville, avec plus de cinquante établissements concernés, a conduit à l'établissement d'une programmation de travaux sur 9 ans, permettant de lisser dans le temps les opérations nécessaires, estimées à 2,7 M€. Par délibération du 24 septembre 2015, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à déposer l’Ad’Ap pour les 43 ERP et IOP communaux concernés auprès de la Préfecture, et à signer les différents documents et formulaires y afférents. L’Adap a été accordé par arrêté préfectoral le 24 mars 2016. Le dispositif prévoit des points de contrôles réguliers, une validation à son terme et des pénalités en cas de non-réalisation ou de retard dans les travaux. Aussi, il convient, conformément aux textes en vigueur, de procéder au bilan à un an de l’état d’avancement de l’Agenda d’accessibilité communal. Madame Anne GERIN précise que les travaux de mise en accessibilité étaient programmés cette première année pour 4 bâtiments, et que le planning a été respecté. Il s’agit de : • la piscine les Bannettes • le gymnase de l’Arcade • l’extension de l’Arcade • l’école élémentaire Stendhal A toute fin utile, elle informe également le Conseil municipal que la liste des établissements concernés a été mise à jour comme suit : • Par délibération N°8484 du 7 juillet 2016, la Ville de Voreppe a transféré la compétence "lecture publique" à la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais (CAPV). Par conséquent la Médiathèque ne fait plus partie de la liste des sites de la Commune. • Le boulodrome de la gare ayant été démoli et les WC publics place Armand Pugnot devant l’être en mai 2017, ces deux bâtiments sont également retirés de la liste des sites de la commune. Après avis favorable de la Commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de Vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 10 avril 2017, Conseil municipal du 18.05.2017 37/42 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à déposer auprès de la Préfecture le point de situation à un an de l’Ad’AP, tel qu’annexé à la présente délibération. Anne GERIN constate que ce dispositif est assez contraignant, mais qu’il permet d’avoir un calendrier précis et que les travaux d’accessibilité permettent parfois de traiter l’accès de l’ensemble des usagers. Luc REMOND ajoute que l’école Stravinski est prévue l’année prochaine, ainsi que le cinéma conjointement aux travaux d’aménagement ; Laurent GODARD revient sur les propos d’Anne GERIN, confirmant que les travaux d’accessibilité peuvent effectivement profiter à tous les usagers. Il reprend l’exemple du Belvédère, dont les aménagements étaient prévus au départ dans le cadre du handicap et qui profitent aujourd’hui à tout le monde. 8564 - Groupement de Commande - Expertise du commerce par un cabinet spécialisé en stratégie commerciale - Redynamisation du centre-bourg de Voreppe Monsieur Olivier GOY, Adjoint chargé de l'économie, des finances, et des ressources humaines rappelle que la ville de Voreppe a engagé en mars 2016 une réflexion d’ensemble approfondie et concertée sur la recomposition et la dynamisation du Centre Bourg. Ce travail en ateliers citoyens a permis d’aboutir à la production d’un plan d’actions détaillé présenté en réunion publique le 12 avril dernier. Au nombre des actions préconisées figure notamment la réalisation d’une expertise sur le devenir du commerce sédentaire et non sédentaire, tant en matière de volume, de diversité que de localisation. La Commune s'est donc rapprochée du Pays Voironnais qui, dans le cadre de son action en faveur du développement économique, développe des actions de soutien au commerce de proximité à travers notamment l’action intitulée « Création d’une dynamique management de centre-ville » dans le plan d’actions « commerce 2017 ». Les grands axes d’intervention attendus se déclineraient de la manière suivante, en continuité de l’étude réalisée en 2005 (AID) et en complémentarité aux travaux engagés sur les autres thématiques : analyse de la clientèle; analyse de l’offre marchande, de service, de loisir et de santé; étude de marché; analyse des potentiels de développement; production de scénarios stratégiques de développement commercial sous la forme de propositions alternatives accompagnées d’une évaluation multicritères (conditions de réalisation, faisabilité, compatibilité avec les projets de développement urbain, coût de l’opération...). Le coût de cet accompagnement pour définir la stratégie commerciale de Voreppe sur près de 3 mois d’expertise est de 21 000 € TTC. En raison de l’intérêt commun de la commune et du Pays Voironnais, il est proposé que le financement de l’étude soit réparti à 50 % à la charge de chaque collectivité. Aussi, il est proposé d’établir la convention constituant un groupement de commande entre les deux collectivités, selon le modèle annexé. Ce groupement de commande prévoit que la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais soit coordonnatrice du groupement au titre de sa compétence économique. Enfin, afin de piloter cette étude il est de plus proposé de désigner les élus qui représenteront la Commune au sein du comité de pilotage mixte Pays Voironnais / Ville de Voreppe. Conseil municipal du 18.05.2017 38/42 Après avis favorable de la commission Ressource et Moyens, Economie et Intercommunalité du 3 mai 2017, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : • d’approuver les termes de la convention de groupement de commande pour l’étude d’élaboration d’une stratégie d’attractivité commerciale pour le centre-ville de Voreppe, ci-annexée • d’autoriser Monsieur le maire ou en cas d'empêchement Monsieur Olivier GOY, Adjoint chargé de l'économie, des finances, et des ressources humaines à signer ladite convention, et plus globalement tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération. • Dire que les représentants de la Commune au sein du comité de pilotage Pays Voironnais / Ville de Voreppe sont : ◦ Luc Rémond, Maire, ◦ Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et des ressources humaines, ◦ Anne Gerin, Adjointe chargée de l’urbanisme, de l’aménagement et du cadre de vie, ◦ Laurent Godard Laurent GODARD demande si la date de début des réunions est connue. Luc REMOND lui répond que non. Laurent GODARD demande à être informé le plus en amont possible des réunions afin de pouvoir s’organiser. Il évoque la dernière Commission économique de la CAPV durant laquelle a été traité un dossier sur l’aide à la structuration des commerces et à l’analyse, et notamment une étude sur les baux commerciaux des villes et bourgs. Cela passe par une étude statistique et exhaustive des tarifs puis, en seconde phase, l’attribution d’une aide soit au bailleur soit au locataire, pour éviter de se retrouver avec des locaux vides. Il trouve cela très intéressant, notamment au regard de la situation de la grande rue pour Voreppe. Il explique avoir eu la surprise, sous prétexte que l’étude présentée ce soir avait été co- financée, de voir que la CAPV n’avait pas jugé utile d’inclure Voreppe à ce dispositif, pourtant majeur. Or si l’étude votée ce soir est réalisée, c’est bien pour aider les commerçants et pour lutter contre ces commerces vides ! Le Pays voironnais a finalement indiqué par la suite qu’ils verraient ce qui peut-être fait. Il souhaitait donc savoir s’ils avaient pris attache auprès de la Mairie et exprimer son regret de voir que les choses n’avaient pas été prises de manière globale par le Pays voironnais. Luc REMOND n’avait pas connaissance de cette information, mais partage son opinion. Il précise cependant que, dans les transferts de compétences économiques actuellement en cours, vont rester à la charge des communes l’animation commerciale et la gestion des pas de portes. Donc même si le Pays voironnais réalise des études, si une politique doit être mise en œuvre sur la gestion des locaux vacants, cela relèvera de la commune. Laurent GODARD fait remarquer que, si la CAPV travaille intelligemment, comme elle le fait ici, en regardant ce qui se passe dans les communes pour élaborer des stratégies, il faudrait que Voreppe fasse partie de ces études. Ensuite, effectivement, même si lui-même préconiserait d’adopter la stratégie proposée, les communes restent libres de l’appliquer ou non. Conseil municipal du 18.05.2017 39/42 Luc REMOND profite de cette délibération pour informer que le premier marché de producteurs a eu lieu la veille dans la Grande rue. 4 producteurs étaient présents, d’autres vont arriver dans les semaines à venir. Ils étaient satisfaits de ce premier rendez- vous, qui a profité également à certains commerçants de la rue. Laurent GODARD confirme que cela démarre bien comme cela a été le cas au Chevalon, mais regrette que les commerçants n’aient pas été associés. La période critique sera l’hiver. Luc REMOND fait remarquer à ce sujet que le fait de débuter au printemps permettait justement que les habitudes se créent, et qu’il faudra voir par la suite si le marché doit être maintenu durant l’hiver ou non. 8565 - Reversement d'une part du produit de la taxe foncière dans les zones d'activités transférées au Pays Voironnais Monsieur Luc REMOND, Maire, rappelle que le Pays Voironnais aménage des zones d'activité au titre de sa compétence en matière de développement économique de façon à permettre le développement et l'installation de nouvelles entreprises sur son territoire. Ces aménagements représentent des coûts d'études, d'équipement, de réhabilitation et d'entretien à la charge de Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais qui justifie le reversement d'une part des ressources fiscales perçues sur le périmètre de ces zones. Aussi, par délibération du 30 juin 2015 et conformément aux dispositions du Pacte Financier et Fiscal, le conseil communautaire du Pays Voironnais a décidé d'instaurer le reversement par les communes de l'évolution du produit lié aux nouvelles bases de foncier bâti (hors évolution législative) sur le périmètre des zones d'activités transférées. Voreppe est concernée au titre des zones d'activités de l'Ile Gabourd et de Centr'Alp 1 et 2. La commune a accepté, par délibération du 7 juillet 2016 le principe de reversement de cette taxe au Pays voironnais. Par délibération du 20 décembre 2016, la CAPV a modifié le partage de fiscalité, actant le reversement de 80% de l’évolution liée aux nouvelles bases, les communes conservant 20% ainsi que l’évolution législative. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité • d'acter le reversement du produit de cette taxe foncière selon le partage défini dans la convention ci-annexée. • d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la CAPV. 8566 - Décisions administratives En application des dispositions de l'article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire communique au Conseil Municipal les décisions administratives qu’il a été amené à prendre : 2017/003: Autorisation de signature du contrat de prêt de 800 000 € auprès du Crédit Mutuel (taux 1,5 % durée 25 ans sur le budget annexe Voreppe Chaleur Bois) Conseil municipal du 18.05.2017 40/42 Le Conseil municipal prend acte de cette décision administrative. INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES Bilan des marchés et avenants 1er trimestre 2017 Conseil municipal du 18.05.2017 41/42 Luc REMOND informe l’assemblée que Madame Florence Delpuech ne fait plus partie du groupe majoritaire depuis quelques jours. En effet, les élus ont estimé que son engagement personnel pour Debout la France pour les élections législatives n’était pas compatible avec les engagements du groupe majoritaire, et notamment certaines prises de position. Luc Remond a évoqué cette question avec elle lors d’un entretien. Elle reste cependant Conseillère municipale et fait toujours partie des instances municipales dont elle est membre. Les modalités du règlement intérieur seront étudiées ultérieurement afin de lui permettre d’exister si elle le souhaite. Le Maire précise qu’il ne souhaite pas en dire plus sur ce sujet, et qu’il n’y a pas de débat supplémentaire à avoir sur cette question. Il s’agit uniquement d’une information de leur part. Florence DELPUECH évoque son histoire familiale pour expliquer son engagement gaulliste. Elle explique ne pas comprendre les reproches qui lui ont été faits et regrette l’attitude de certains élus à son égard. Elle aurait souhaité de la part du Maire qu’il prenne sa défense et plus de communication quant aux conséquences du retrait de ses délégations. La séance est levée à 22h49 Luc REMOND donne la parole au public Voreppe, le 19 mai 2017 Luc REMOND Conseil municipal du 18.05.2017 42/42