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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 143 du 04 juillet 2025
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 143 du 04 juillet 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-143
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-07-04-00002 - AP interdiction rave parties du 7 au 15 juillet 2025 (4
pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-04-00002
AP interdiction rave parties du 7 au 15 juillet
2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-04-00002 - AP interdiction rave parties du 7 au 15 juillet 2025 3P 5 E . . . DE D EUX-SÈVRES Direction du cabinet
. Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
réglementant temporairement la vente, la cession, le transport, le port et l’utilisation le
transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, la
vente et le transport de carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs
Le Préfet des Deux-Sèvres
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1; 4
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1,
R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2
et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et
L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret 2010-4555 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : O5 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-04-00002 - AP interdiction rave parties du 7 au 15 juillet 2025 4Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques ; | |
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant M. Simon
FETET préfet des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant
nomination de M. Tony CHESNEAU-LLOYD en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2025, portant délégation de signature à M. Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Considérant que de nombreux incidents ont été constatés sur l'ensemble du territoire
national à l'occasion des précédentes fêtes de 14 juillet, notamment des feux de
poubelles, ainsi que des jets de projectiles sur les bus et véhicules de police ;
Considérant que les festivités du 14 juillet, sont susceptibles de donner lieu à l'utilisation
par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou d'acides contre les
forces de l'ordre et les services publics ;
Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de
divertissement peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que le
risque existe d’un emploi détourné de ces artifices contre les forces de l'ordre;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens,
pour prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par usage de
produits corrosifs et d'engins de pyrotechnie ou pour en limiter les conséquences ;
Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l’ordre public provoqués par l'utilisation
de produits inflammables, acides, carburants et artifices de divertissement à l'occasion
du 14 juillet 2025, il convient d'en réglementer restrictivement la vente au détail et le
transport sur le territoire des communes du département des Deux-Sèvres ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1 : Le transport et l'usage d'engins de pyrotechnie, la vente et le transport de tout
acide, carburant, produit inflammable, à l'exception des personnes titulaires du certificat
de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié
susvisé, sont interdits temporairement sur l’ensemble du territoire des Deux-Sèvres du :
lundi 07 juillet 2025 à 8h00 au mardi 15 juillet 2025 à 12h00.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-04-00002 - AP interdiction rave parties du 7 au 15 juillet 2025 5Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services
devront s'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
Article 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent
habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par
dérogation aux dispositions de l'article 1°, à poursuivre leur approvisionnement en
justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable
sur le site Internet des services de l'Etat des Deux-Sèvres. Il fera également l'objet d'une
_ communication sur les réseaux sociaux de la préfecture. |
Article 5: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75 008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : M. Le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Bressuire, M.
le sous-préfet de Parthenay, le colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie et Mme la directrice départementale de la police national sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 04 juillet 2025
Pour le préfet et-gar délégation,
Le sous-préfét, d
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-04-00002 - AP interdiction rave parties du 7 au 15 juillet 2025 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-04-00002 - AP interdiction rave parties du 7 au 15 juillet 2025 7