Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - extinction eclairage public
Convocation - Extinction eclairage public
Arrêté - extinction eclairage public
Arrêté - arrete extinction eclairage public
Arrêté - arrete extinction eclairage public
unknown - Extinction partielle eclairage public
Arrêté - ARRETE 2023 55 EXTINCTION ECLAIRAGE PUBLIC
Arrêté - A 22 180 extinction eclairage public au 01112022
Déliberation - 2022 1212 8 Extinction eclairage public
Arrêté - Extinction eclairage public
Arrêté - arrete extinction eclairage public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Beaucroissant.
Lien du pdf (Arrêté - arrete extinction eclairage public)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
k1 Ë
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE
N° Objet Date
ARRETE
0073 | portant réglementation des heures de mise en service de l'éclairage public 01/07/2022 sur le territoire de la Commune
Le Maire de BEAUCROISSANT,
Vu l'article L2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale
Vu l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment son article 41 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2 ;
Vu la délibération N° 2022_026 du conseil municipal du 22 juin 2022 relative à la coupure de l'éclairage public ;
CONSIDÉRANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d'énergie ;
CONSIDÉRANT qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
ARRETE
Article 1 : Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Beaucroissant sont modifiées à compter du 04 juillet 2022, dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : Compte tenu de la nécessité de changer certaines armoires électriques, ne seront pas concernées par l'extinction d'éclairement nocturne les rues citées ci-dessous
- rue des Granges
- rue Marthe Olympe Richard
impasse du repos
-rue du 8 mai 1836
- place de l'église
- rue Saint Georges
- chemin de la croix de la main
- rue du 14 septembre 1219
- une partie de la route du bois
- rue des Trois Croix
rue de l'ancienne scierie Article 3 : Sur la commune de Beaucroissant l'éclairage public sera éteint de23h à 5h, tous les jours (hors période de foire).
Article 4 : Monsieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes les mesures d'affichage et de signalisation des zones d'éclairement modifiées sur le territoire de la commune.
Article 5 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet, Monsieur le Président du Département, Monsieur le lieutenant de la Communauté de brigade de Renage, Monsieur le Capitaine du Centre d'intervention et de Secours de Beaucroissant ; Monsieur le chef de service aménagement du territoire Voironnais Chartreuse.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile. L'information a été transmise aux habitants via le bulletin municipal et le site internet de la commune.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Fait à BEAUCROISSANT, le 1° juillet 2022.
Le Maire,
Antoine REBOUL
Acte rendu exécutoire après affichage le : 04 juillet 2022: et notification le : O4 juillet 2022.