Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 263 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 264 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 264 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 085 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 222 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 222 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 062 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 062 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 085 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 144 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 263 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 263 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Logement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-263
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DDETS 22 /
22-2022-07-26-00002 - agrément EMERAUDE CARE 22240 FREHEL
SAP910578509 (3 pages) Page 3
22-2022-07-26-00003 - agrément ST SBARMOR 22950 TREGUEUX
SAP909467144 (3 pages) Page 7
22-2022-07-05-00001 - JDG SERVICE 22600 LOUDEAC SAP898320684 (2
pages) Page 11
22-2022-07-26-00001 - récépissé de déclaration EMERAUDE CARE 22240
FREHEL SAP910578509 (2 pages) Page 14
22-2022-07-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION IODICE STEVE 22590
PORDIC SAP900452962 (2 pages) Page 17
22-2022-07-10-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION MOINET CHRISTIAN
22980 TREBEDAN SAP900272949 (2 pages) Page 20
22-2022-07-26-00004 - récépissé de déclaration ST SBARMOR 22950
TREGUEUX SAP909467144 (2 pages) Page 23
22-2022-07-26-00005 - récépissé déclaration ADRIANE HAMELIN 22570
LANISCAT SAP902753433 (2 pages) Page 26
22-2022-08-02-00001 - récépissé déclaration MONSCH XAVIER 22130
Pleven SAP810227710 (2 pages) Page 29
2 DDETS 22
22-2022-07-26-00002
agrément EMERAUDE CARE 22240 FREHEL
SAP910578509
DDETS 22 - 22-2022-07-26-00002 - agrément EMERAUDE CARE 22240 FREHEL SAP910578509 3 PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP910578509
N° SIREN 910578509
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 5 mars 2022, par Monsieur Espen HEIER en qualité de Gérant;
Le préfet des Côtes-d'Armor,
Arrête :
Article 1°'
L'agrément de l'organisme EMERAUDE CARE, dont l'établissement principal est situé 1 allée des tennis Sables d'or les pins 22240 FREHEL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
«< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(22)
«< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (Uniquement en mode mandataire)- (22)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (22) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)- (22)
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des Solidarités
Page 1 sur 3
DDETS 22 - 22-2022-07-26-00002 - agrément EMERAUDE CARE 22240 FREHEL SAP910578509 4 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
- ne se soumet pas, dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision, soit avant le 25 janvier 2023, aux exigences de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, par rapport aux points suivants : un devis et une facture qui fassent apparaitre clairement le prix à charge de vos clients des frais de mandats dans les mêmes caractères que la facturation totale de l'auxiliaire que le consommateur emploie. En effet, le devis et la facture actuels sont contraires aux articles 3 et 8 de l'arrêté qui prévoit notamment, une "information du consommateur sur les prix, (...), de façon visible et lisible... ". Vous vous adressez à un public vulnérable de personnes âgées et / ou handicapées qui ne peuvent pas toutes lire des caractères très petits, en italiques et non lisibles en bas de page.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2022-07-26-00002 - agrément EMERAUDE CARE 22240 FREHEL SAP910578509 5 Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant de le Tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 juillet 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
Le Directeur adjoint
Benoît LE MASSON
Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2022-07-26-00002 - agrément EMERAUDE CARE 22240 FREHEL SAP910578509 6 DDETS 22
22-2022-07-26-00003
agrément ST SBARMOR 22950 TREGUEUX
SAP909467144
DDETS 22 - 22-2022-07-26-00003 - agrément ST SBARMOR 22950 TREGUEUX SAP909467144 7 PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP909467144
N° SIREN 909467144
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 10 février 2022, par Madame Sonia THOMAS en qualité de Gérante ;
Le préfet des Côtes-d'Armor,
Arrête :
Article 1°"
L'agrément de l'organisme ST SBARMOR, dont l'établissement principal est situé 30, avenue des Châtelets 22950 TREGUEUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
«< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(22)
«< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (Uniquement en mode mandataire)- (22)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (22) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)- (22)
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Page 1 sur 3
DDETS 22 - 22-2022-07-26-00003 - agrément ST SBARMOR 22950 TREGUEUX SAP909467144 8 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
- ne se soumet pas, dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision, soit avant le 25 janvier 2023, aux exigences de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, par rapport aux points suivants : un devis et une facture qui fassent apparaitre clairement le prix à charge de vos clients des frais de mandats dans les mêmes caractères que la facturation totale de l'auxiliaire que le consommateur emploie. En effet, le devis et la facture actuels sont contraires aux articles 3 et 8 de l'arrêté qui prévoit notamment, une "information du consommateur sur les prix, (...), de façon visible et lisible... ". Vous vous adressez à un public vulnérable de personnes âgées et / ou handicapées qui ne peuvent pas toutes lire des caractères très petits, en italiques et non lisibles en bas de page.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2022-07-26-00003 - agrément ST SBARMOR 22950 TREGUEUX SAP909467144 9 Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 juillet 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
Le Directeur adjoint
Benoît LE MASSON
Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2022-07-26-00003 - agrément ST SBARMOR 22950 TREGUEUX SAP909467144 10 DDETS 22
22-2022-07-05-00001
JDG SERVICE 22600 LOUDEAC SAP898320684
DDETS 22 - 22-2022-07-05-00001 - JDG SERVICE 22600 LOUDEAC SAP898320684 11 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898320684
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor le 5 juillet 2022 par Monsieur YANN CARIMALO en qualité de dirigeant, pour l'organisme JDG SERVICE dont l'établissement principal est situé 7 IMPASSE CLAUDE LOUIS BERTHOLLET ZI LA HOYEUX 22600 LOUDEAC et enregistré sous le N° SAP898320684 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-07-05-00001 - JDG SERVICE 22600 LOUDEAC SAP898320684 12 R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le OS juillet 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes-d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-07-05-00001 - JDG SERVICE 22600 LOUDEAC SAP898320684 13 DDETS 22
22-2022-07-26-00001
récépissé de déclaration EMERAUDE CARE 22240
FREHEL SAP910578509
DDETS 22 - 22-2022-07-26-00001 - récépissé de déclaration EMERAUDE CARE 22240 FREHEL SAP910578509 14 PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910578509
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor le 5 mars 2022 par Monsieur Espen HEIER en qualité de Gérant, pour l'organisme EMERAUDE CARE dont l'établissement principal est situé 1 allée des tennis Sables d'or les pins 22240 FREHEL et enregistré sous le N° SAP910578509 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *< Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*< Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
*< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (22)
*< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (22) + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (22)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
(22)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des Solidarités
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-07-26-00001 - récépissé de déclaration EMERAUDE CARE 22240 FREHEL SAP910578509 15 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 juillet 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes- d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-07-26-00001 - récépissé de déclaration EMERAUDE CARE 22240 FREHEL SAP910578509 16 DDETS 22
22-2022-07-12-00001
RECEPISSE DE DECLARATION IODICE STEVE
22590 PORDIC SAP900452962
DDETS 22 - 22-2022-07-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION IODICE STEVE 22590 PORDIC SAP900452962 17 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900452962
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor le 12 juillet 2022 par Monsieur steve iodice en qualité de gérant, pour l'organisme iodice steve dont l'établissement principal est situé 4 allée de la villeneuve 22590 PORDIC et enregistré sous le N° SAP900452962 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
« Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-07-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION IODICE STEVE 22590 PORDIC SAP900452962 18 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 12 juillet 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes-d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-07-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION IODICE STEVE 22590 PORDIC SAP900452962 19 DDETS 22
22-2022-07-10-00001
RECEPISSE DE DECLARATION MOINET
CHRISTIAN 22980 TREBEDAN SAP900272949
DDETS 22 - 22-2022-07-10-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION MOINET CHRISTIAN 22980 TREBEDAN SAP900272949 20 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900272949
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor le 10 juillet 2022 par Monsieur CHRISTIAN MOINET en qualité de gérant, pour l'organisme MOINET CHRISTIAN dont l'établissement principal est situé le frene 22980 TREBEDAN et enregistré sous le N° SAP900272949 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-07-10-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION MOINET CHRISTIAN 22980 TREBEDAN SAP900272949 21 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 10 juillet 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes-d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-07-10-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION MOINET CHRISTIAN 22980 TREBEDAN SAP900272949 22 DDETS 22
22-2022-07-26-00004
récépissé de déclaration ST SBARMOR 22950
TREGUEUX SAP909467144
DDETS 22 - 22-2022-07-26-00004 - récépissé de déclaration ST SBARMOR 22950 TREGUEUX SAP909467144 23 PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP909467144
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor le 10 février 2022 par Madame Sonia THOMAS en qualité de Gérante, pour l'organisme ST SBARMOR dont l'établissement principal est situé 30, avenue des Châtelets 22950 TREGUEUX et enregistré sous le N° SAP909467144 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *< Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (22)
«< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (22) . Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (22)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (22)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des Solidarités
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-07-26-00004 - récépissé de déclaration ST SBARMOR 22950 TREGUEUX SAP909467144 24 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 juillet 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
Le Directeur adjoint
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes- d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-07-26-00004 - récépissé de déclaration ST SBARMOR 22950 TREGUEUX SAP909467144 25 DDETS 22
22-2022-07-26-00005
récépissé déclaration ADRIANE HAMELIN 22570
LANISCAT SAP902753433
DDETS 22 - 22-2022-07-26-00005 - récépissé déclaration ADRIANE HAMELIN 22570 LANISCAT SAP902753433 26 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902753433
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes- le 29 juin 2022 par Madame Adriane Hamelin en qualité de Dirigeant, pour l'organisme Adriane Hamelin dont l'établissement principal est situé 9 place de l'église 22570 LANISCAT et enregistré sous le N° SAP902753433 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *< Assistance administrative à domicile
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*< Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-07-26-00005 - récépissé déclaration ADRIANE HAMELIN 22570 LANISCAT SAP902753433 27 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 juillet 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes-d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-07-26-00005 - récépissé déclaration ADRIANE HAMELIN 22570 LANISCAT SAP902753433 28 DDETS 22
22-2022-08-02-00001
récépissé déclaration MONSCH XAVIER 22130
Pleven SAP810227710
DDETS 22 - 22-2022-08-02-00001 - récépissé déclaration MONSCH XAVIER 22130 Pleven SAP810227710 29 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810227710
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor le 2 août 2022 par Monsieur Xavier MONSCH en qualité de gérant, pour l'organisme MONSCH Xavier dont l'établissement principal est situé 32 la heussais 22130 PLEVEN et enregistré sous le N° SAP810227710 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-08-02-00001 - récépissé déclaration MONSCH XAVIER 22130 Pleven SAP810227710 30 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 3 août 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes-d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2022-08-02-00001 - récépissé déclaration MONSCH XAVIER 22130 Pleven SAP810227710 31