Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 212

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 212 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 212)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Concurrence, Industrie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2020-212

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique

R02-2020-09-01-007 - Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Gestion

Publique au 01 09 2020 (4 pages) Page 3

R02-2020-09-01-006 - Liste des chefs de service comptables de la DRFiP de la Martinique

- septembre 2020 (2 pages) Page 8

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-09-18-008 - Arrêté portant désignation du commissaire du gouvernement au

sein du groupement d'intérêt public "G.I.P II Fort-de-France 2020" (1 page) Page 11

PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2020-09-22-001 - Arrêté portant habilitation de la SAS MALL & MARKET en vue

d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation

commerciale ou des articles L752-1-1 et L752-2-2 du code de commerce (2 pages) Page 13

2Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2020-09-01-007

Décision de délégation de signature au responsable du Pôle

Gestion Publique au 01 09 2020

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-09-01-007 - Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Gestion Publique au 01 09 2020 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté 5

Égalité DIRECTION RÉGIONALE

Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE

Fort-de-France, le 1/09/2020

Décision de délégations de signature au responsable du pôle gestion publique

L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la

Martinique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique:

Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de

M. François BÉDOS, Administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction

régionale des finances publiques de la Martinique ;

Décide :

. Article 1 — Reçoivent pouvoir, pour effectuer les déclarations de créances, notamment dans le

cadre des procédures collectives et/ou agir en justice :

- Mme Alberte MURTE-CYTHERE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de

pôle,

- Mme Nadine DEMAZY, inspectrice principale, responsable de division, adjointe de la responsable

de pôle

Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et

sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1° Pour la division Dépense de l’État :

M. Aurèle CYLLY, inspecteur divisionnaire, responsable de la division, reçoit délégation permanente

de signature pour toutes les missions de sa division.

Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :

Contrôle et règlement de la dépenses

Mme Odile RANSAY, inspectrice, cheffe de service

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-09-01-007 - Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Gestion Publique au 01 09 2020 4Pensions

Mme Josette HARMENIL, inspectrice, cheffe de service

Rémunérations

Mme Isabelle PIERRE-CHARLES, inspectrice, cheffe de service

Mme Nathalie THINE, contrôleuse principale

2° Pour la division Secteur public local - Expertise et action économiques et financières :

Mme Nadine DEMAZY, inspectrice principale, responsable de la division et M. Armand BRELEUR,

inspecteur divisionnaire, adjoint de la responsable de division reçoivent délégation permanente de

signature pour toutes les missions de la division.

Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service relevant de leur attributions :

M Eddy JOSEPH-BONIFACE, inspecteur, chargé de mission

Mme Marie-Line MANSCOUR, inspectrice, chargée de mission

M Denis MERGIRIE, inspecteur, chargé de mission

M. Dominique RAVIN, inspecteur, chargé de mission

Mme Magali RODIERE, inspectrice, chargée de mission

3° Pour la division Comptabilité générale et comptabilité de recouvrement :

Mme Dany ROBIN, inspectrice divisionnaire, responsable de la division et Mme Patricia LAURENT,

inspectrice des finances publiques, adjointe de la responsable de division reçoivent délégation

permanente de signature pour toutes les missions de la division.

Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :

Service comptabilité :

Mme Patricia LAURENT, inspectrice, cheffe de service

Mme Claudine BOMBART, contrôleuse

Mme Agnièszka ESPERANCE, contrôleuse

M. Jacques LEDRIN, contrôleur

M. Serge MONROSE, contrôleur principal

M. Guy PERASTE, contrôleur principal

Par ailleurs, Mme Françoise BOUISSET, Mme Isabelle ARSENE, Mme Agnieszka ESPERANCE,

et M. Louis VILLANOVA reçoivent une délégation de signature pour les déclarations de recettes.

4° Pour la division Produits divers, des dépôts et services financiers et CDC et des régies

d'Etat :

Mme Claire RENE DIT ROUSSEAU, inspectrice divisionnaire, responsable de la division et M.

Jean-François MURCIA, inspecteur des finances publiques, adjoint de la responsable de division,

reçoivent délégation permanente de signature pour toutes les missions de la division.

Recettes non fiscales et Régies d'Etat

M. Jean-François MURCIA, inspecteur, chef de service

Mme Chantal RASCAR , inspectrice, chargée de mission (régies d'Etat)

Mme Mylène MAISON, contrôleuse

Dépôts et services financiers et CDC

Mme Claire RENE DIT ROUSSEAU, inspectrice divisionnaire, cheffe de service

Mme Marie-Anne HAAS, contrôleuse, secteur Caisse des dépôts et consignations

M. Wassim BLAIBEL, contrôleur, secteur Dépôts de fonds au Trésor

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-09-01-007 - Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Gestion Publique au 01 09 2020 5Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou

concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous

réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 3- La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2020. Elle sera publiée au recueil des

actes administratifs du département.

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiqu de Ia Mrheiaruæliques & Ù : Le Directeur RL a Martinique

teur Général,

François BÉDOS

François BÉDOS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-09-01-007 - Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Gestion Publique au 01 09 2020 6SIGNATURES

Alberte MURTE-CYTHERE

dl Nadine DEMAZY

Dany ROBIN

Armand BRELEUR

Aurèle CYLLY

Claire RENE DIT ROUSSEAU

Josette HARMENIL

Patricia LAURENT

Jean-François MURCIA

Isabelle PIERRE-CHARLES

Odile RANSAY

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-09-01-007 - Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Gestion Publique au 01 09 2020 7Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2020-09-01-006

Liste des chefs de service comptables de la DRFiP de la

Martinique - septembre 2020

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-09-01-006 - Liste des chefs de service comptables de la DRFiP de la Martinique - septembre 2020 8E =

MINISTÈRE

DE L'ACTION

ET DES COMPTES

PUBLICS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale

des Finances publiques

Fort-de-France, le 1°’ septembre 2020

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique

Jardin Desclieux

B.P. 654 -655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

& 05 96 59 07 07

05 96 60 99 54

Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique de

signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal au sens de l'article 408 de

l'annexe 2 du code général des impôts au 1° septembre 2020

Nom Prénom Grade Structure

LOWENSKI Maryse Inspectrice principale Brigade de vérification

BALADINE Patricia Inspectrice divisionnaire Service des impôts

fonciers

HERBIL Jean-Louis |Inspecteur divisionnaire Pôle de contrôle et

expertise

AZOULAY Marie Inspectrice principale Pôle de contrôle revenu /

patrimoine

BULVER Evelyne Inspectrice divisionnaire Pôle de recouvrement

spécialisé

GUESDON Marie-Joëlle | Inspectrice principale Service de publicité

foncière et

enregistrement

CANCEL Alain Inspecteur principal SIE Fort-de-France

Schoelcher

GUILGAULT Vincent Inspecteur divisionnaire SIE Lamentin

MARCHAND Patricia Inspectrice divisionnaire SIE Le Marin

ANDRE Jean-Marc |Inspecteur divisionnaire SIE Trinité

ROUX Gisèle Inspectrice divisionnaire SIP-SIE Saint-Pierre

ROUMY Christiane |Inspectrice principale SIP Fort-de-France

Schoelcher

VERTUEUX Alix Inspectrice divisionnaire SIP Lamentin

JEZEQUEL Nathalie Inspectrice principale SIP Le Marin

VOLFF Didier Inspecteur principal SIP Trinité

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-09-01-006 - Liste des chefs de service comptables de la DRFiP de la Martinique - septembre 2020 9DAUDE Marie- Inspectrice divisionnaire Trésorerie SPL de la

Dominique CAESM

MANZANO Jean-Paul |Inspecteur divisionnaire Trésorerie SPL de la

CACEM

MARIE- Serge- Inspecteur divisionnaire Trésorerie SPL CAP

MAGDELEINE Joachim NORD MARTINIQUE

DONGAR-RICHON | Nadine Inspectrice divisionnaire Trésorerie Fort-de-

France Amende

OSTALIE- Marie Inspectrice divisionnaire Paierie de la CTM

MORVILIER

MORAVIE Georges- Inspecteur divisionnaire Trésorerie

Alain HOSPITALIERE DE

MARTINIQUE

L’Administrateur général des finances publiques

Directeur régional des finances puétiirpcieur A6 fr ï es Publique: é

Administrateur Général,

François BÉDOS

çois BÉDOS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-09-01-006 - Liste des chefs de service comptables de la DRFiP de la Martinique - septembre 2020 10PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-09-18-008

Arrêté portant désignation du commissaire du

gouvernement au sein du groupement d'intérêt public

"G.I.P II Fort-de-France 2020"

Désignation de Mme Claire TESSIER, chargée de mission auprès du Préfet de la Martinique en

qualité de commissaire du gouvernement au sein du groupement d'intérêt public "G.I.P II

Fort-de-France 2020"

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-09-18-008 - Arrêté portant désignation du commissaire du gouvernement au sein du groupement d'intérêt public "G.I.P II Fort-de-France 2020" 11PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

Portant désignation du Commissaire du gouvernement

au sein du groupement d'intérêt public

« G.I.P. Il Fort-de-France 2020 »

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre Il :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié, relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012250-0023 du 6 septembre 2012 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « G.I.P. Il Fort-de-France 2020 » ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°

Madame Claire TESSIER, chargée de mission auprès du Préfet de la Martinique, est désignée commissaire du gouvernement au sein du groupement d'intérêt public « G.I.P. Il Fort-de-France 2020 ».

Article 2

Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.

Fait à Fort-de-France, le

Stanislas CAZELLES

PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX

TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : WWW.MARTINIQUE.PREF.GOU V.FR

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-09-18-008 - Arrêté portant désignation du commissaire du gouvernement au sein du groupement d'intérêt public "G.I.P II Fort-de-France 2020" 12PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2020-09-22-001

Arrêté portant habilitation de la SAS MALL & MARKET

en vue d'établir les certificats de conformité attestant du

respect des autorisations d'exploitation commerciale ou des

articles L752-1-1 et L752-2-2 du code de commerce

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2020-09-22-001 - Arrêté portant habilitation de la SAS MALL & MARKET en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale ou des articles L752-1-1 et L752-2-2 du code de commerce 13EE =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la légalité et des affaires locales

Bureau de la réglementation économique

ARRÊTÉ n°

portant habilitation de la SAS MALL & MARKET en vue d'établir

les certificats de conformité attestant du respect des

autorisations d'exploitation commerciale ou des articles L752-

1-1 et L752-2 du code de commerce

LE PRÉFET

Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-1-1, L752-2, L752-23 et

R.752-44 et suivants ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations

d'exploitation commerciale ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur

Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le

contenu du formulaire de la demande d'habilitation pour établir le certificat de

conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;

Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 14/09/2020, formulée par la SAS

MALL & MARKET, sise 18 rue Troyon 75017 PARIS, représentée par Monsieur

Bertrand BOULLÉ en sa qualité de président, en vue d'établir des certificats de

conformité visés au 1°’ alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex

Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2020-09-22-001 - Arrêté portant habilitation de la SAS MALL & MARKET en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale ou des articles L752-1-1 et L752-2-2 du code de commerce 14ARRÊTE

Article 1: La SAS MALL & MARKET domiciliée 18 rue Troyon 75017 PARIS,

représentée par Monsieur Bertrand BOULLÉ, est habilitée à établir les certificats de

conformité mentionnés à l'article L752-23 du code du commerce.

Article 2 : Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de l'habilitation sont :

Madame Ophélie DEBONO

* Madame Manon LOUAZEL

Madame Julia VASSELON-GAUDIN

Monsieur Yacine TARIKET

Article 3: Le numéro d'habilitation suivant, 2020-09/CC07, doit figurer sur tout

certificat de conformité établi.

Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible. Elle est valable dans le département de la

Martinique.

Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus

les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.

752-44-2 du code de commerce.

L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs

susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations

écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux

mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le 2 2 SEPT 2020

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Çénéral

de Ja Préfect:

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2020-09-22-001 - Arrêté portant habilitation de la SAS MALL & MARKET en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale ou des articles L752-1-1 et L752-2-2 du code de commerce 15