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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 254
Document publié le Mardi 17 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 254)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-254
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2020-11-13-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire de la sté PFG
service funéraire (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2020-11-13-002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
sté PFG service funéraire
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-11-13-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire de la sté PFG service funéraire 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
ARRETE N° 4020-04 L
Portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
PFG SERVICE FUNERAIRE
Le Préfet de la Martinique
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2020-10-07-001, portant délégation de signature à Monsieur Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique, pour l'Administration Générale ;
VU l'arrêté n° 2019-074 du 13 septembre 2019 habilitant pour un an l’entreprise PFG SERVICE
FUNERAIRE ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire, reçue le 12 novembre 2020,
formulée par Monsieur Rodrigue Eugène GERME, gérant de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 -— L’habilitation de l’entreprise PFG SERVICE FUNERAIRE, sise quartier La Agnès, 97290 Le
Marin, exploitée par Monsieur Rodrigue Eugène GERMÉ, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques ;
- transport des corps avant et après mise en bière :
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que les urnes cinéraires ;
- la fourniture des corbillards ;
ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 20 972 0070.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr —- E-Mail contact prefecture@martinique.pref. gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-11-13-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire de la sté PFG service funéraire 4 ARTICLE 3 -— La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
7 3 NOV 2020 Fort-de-France, le
Le" Pour le Préfet et par délégation
J’Adjoint à la Directrice de la Régle Ï
de la Citoyenneté-et de l’Imnygration
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr — E-Mail contact prefecture@martinique.pref. gouv.fr
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