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Procès Verbal - pv cm du 09 04 24 approuve Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Choisy-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 09 04 24 approuve)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Commune de Choisy-en-Brie

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 9 AVRIL 2024

Procès-Verbal

Procès-verbal approuvé à l’'UNANIMITÉ

lors de la séance du Conseil Municipal du 24 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué

en mairie, s’est réuni sous la Présidence de Mr Daniel TALFUMIER, Maire.

Date de convocation : 29/03/2024

Membres en exercice : 15

Membres présents : 13 + 1 à partir de la délibération 2024/04/04

Nombre de votants : 14 + 1 à partir de la délibération 2024/04/04

Présents : Daniel TALFUMIER maire, Nadeige ROBLIN et Grégory PHILIPPE adjoints, Violette DELHAY,

Philippe DURAND, Nicolas GEORGE, Annie HARDOIN, Nicolas HOUE, Sylvie LANGLOIS, Chrystelle LEGAY, Sébastien LEROUGE (à partir de la délibération 2024/04/04 à 19h20), Claire MIOSSEC, Jacques ROUARD, Alain ROYER

Absents : Aïda NAVARRE représentée par Annie HARDOIN

Sébastien LEROUGE jusqu’à la délibération 2024/04/03

M. le Maire, après avoir constaté le quorum, ouvre la séance du conseil municipal à 19h00.

Le Conseil désigne à l'unanimité comme secrétaire de séance M. HOUE Nicolas.

Le Conseil adopte le procès-verbal du conseil municipal du 01/03/2024.DÉLIBÉRATIONS

| N°2024/04/01 - COMPTE DE GESTION DU BUDGET COMMUNAL 2023

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Daniel TALFUMIER,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023 ;

Après s’être assuré que le receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes

émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures :

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Déclare, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le comptable municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

N°2024/04/02 - COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL 2022 ]

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Nadeige ROBLIN, délibérant sur le compte administratif du budget principal de l'exercice 2023 dressé par M. Daniel TALFUMIER, maire, après s'être fait présenter le budget unique et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés dépenses ou | recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés | 112 040,45 239431,44| 112040,45| 239 431,44

ee dé 794 490,17| 576602,34| 727010.55| 986174,94| 1 521 500,72| 1 562 777.28 exercice

TOTAUX 906 530,62| 576602,34| 727010.55| 1225 606,38] 1 633 541,17| 1 802 208,72

Résultats de + 329 928,28 498 595,83 168 667,55

Restes à réaliser 29 858,65) 121 204,43 91 345,78

TOTAUX CUMULÉS 359 786,93| 121 204,43 498 595,83 260 013,33

RÉSULTATS DÉFINITIFS 238.582,50 498 595,83 260 013,33e Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeur avec les identifications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

e Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, à l’unanimité des membres présents et représentés.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 13

N°2024/04/03 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 DU BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023 ; Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2023 ;

Constatant que le compte administratif 2023 présente un excédent de fonctionnement de 498 595,83 € et un déficit d’investissement de 238 582,50 € ;

e Décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’affecter le résultat comme suit :

Excédent de fonctionnement reporté au 002 : 260 013,33 €

Excédent de fonctionnement affecté en investissement au 1068 : 238 582,50 €

[ N°2024/04/04 - TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

M. le Maire rappelle que depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus, consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

Depuis 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du

CGI.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

e Décide de maintenir les taux d’imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 soit :

> Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,92 %

> Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35 %

> Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 7,77 %

e Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

| N°2024/04/05 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES ET LOCALES 2024 |

M. le Maire propose d’attribuer des subventions aux associations en ayant fait la demande pour l’année 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

e Décide l’attribution des subventions aux associations communales et locales 2024 comme suit :

Brie Est Football Club 800 €

Jeunes d’Autrefois Choisy 400 €

Amicale scolaire 1500 €Tennis club Choisy 1 000 €

Animation Loisirs Choisy 1 500€

Diverses non attribuées 300 €

Total 5500 €

N°2024/04/06 - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS SUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LES

BUDGETS ANNEXES

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2021/09/05 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57, Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2022, Considérant qu’une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur 1 an ;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

° _Autorise le Maire ou son représentant, à procéder sur l’exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section sur le budget principal et les budgets annexes,

e Valide l'application de ces dispositions pour le budget principal et les budgets annexes soumis à l'instruction budgétaire et comptable M 57,

e Habilite le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

N°2024/04/07 - VOTE DU BUDGET COMMUNAL 2024

Conformément aux dispositions de l’article L.5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise l’exécutif à procéder à des virements de crédits entre chapitres à l’occasion du vote du budget 2024 dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section d’investissement et de 7,5 % des dépenses réelles de la section fonctionnement. Les taux fixés par l’assemblée délibérante seront reportés à l’état I-B du budget.

Considérant que le sur-équilibre est possible en section de fonctionnement, dans la limite de reprise de l’excédent de fonctionnement reporté (RO02),

M. le Maire propose de voter la section de fonctionnement en suréquilibre de 150 000 € afin de garantir le remboursement de la ligne de trésorerie ouverte en 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

+ Adopte le budget unique pour l’année 2024 par un vote par chapitre, tant en section de fonctionnement qu’en section d'investissement, selon les tableaux ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES BUDGET 2024

011 Charges à caractère général 266 405,19 012 Charges de personnel et frais assimilés 184 500,00 014 Atténuations de produits 98 592,00 65 Autres charges de gestion courante 302 810,00 66 Charges financières 19 700,00 67 Charges exceptionnelles 1 000,00 68 Dotations aux amortissements et provisions 1 000,00023 Virement à la section d’investissement 157 000,00 042 Amortissements 937,72

TOTAL 1 031 944,91

RECETTES

013 Atténuations de charges 1 000,00 70 Produits des services 43 300,00 73 Impôts et taxes 193 000,00

731 Impositions directes 441 500,00

74 Dotations et participations ‘ 215 221,58 75 Autres produits 27 400,00 76 Produits financiers 10,00 77 Produits exceptionnels 500,00 002 Excédent reporté 260 013,33

TOTAL 1 181 944,91

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

001 Solde d’exécution de la section d’investisseraent reporté 329 928,28 16 Emprunts 60 000,00 20 Immobilisations incorporelles 63 420,00 21 Immobilisations corporelles 792 901,62 23 Immobilisations en cours 0,00 041 Etudes suivi de travaux 50 000,00

TOTAL 1 296 249,90

RECETTES

10 Dotations, réserves 78 425,25

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 238 582,50

13 Subventions 556 304,43 16 Emprunts 215 000,00 021 Virement du fonctionnement 157 000,00 040 Amortissements 937,72

041 Frais d’études 50 000,00

TOTAL 1 296 249,90

N°2024/04/08 - COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DU CHAMP DE L’ETRE 2023

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Daniel TALFUMIER,

Après s’être fait présenter le budget annexe de la ZAC du Champ de l’Etre de l’exercice 2023, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget de la ZAC du Champ de l’Etre de l’exercice

2023 ;

Après s’être assuré que le receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1‘ janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 ;

Statuant sur l'exécution du budget de la ZAC du Champ de l’Etre de l’exercice 2023 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires ;

Déclare, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le comptable municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

N°2024/04/09 - COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DU CHAMP DE L’ETRE 2023

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Nadeige ROBLIN, délibérant sur le compte administratif du budget ZAC du Champ de l’Etre de l'exercice 2023 dressé par M. Daniel TALFUMIER, maire, après s'être fait présenter le budget unique et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé dépenses ou | recettes ou dépenses recettes ou dépenses ou recettes ou IDETRS déficits excédents ou déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 36317,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Opérations de 0,00 0,00 0,30 0.00 0,30 0,00 l'exercice

TOTAUX 36 317,52 0,00 0,30 0,00 36 317,82 0,00

Résultats de clôture 36 317,52 0,00 0,30 0,00 36 317,82 0,00

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX CUMULÉS 36 317,52 0,00 0,30 0,00 36 317,82 0,00

RÉSULTATS DÉFINITIFS 36 317,52 0,00 0,30 0,00 36 317,82 0,00

e Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeur avec les identifications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

+ Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, à l’unanimité des membres présents et représentés.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de suffrages exprimés : 14

[ N°2024/04/10 - VOTE DU BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DU CHAMP DE L’ETRE 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M 57,

Conformément aux dispositions de l’article L.5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise l'exécutif à procéder à des virements de crédits entre chapitres à l’occasion du vote du budget 2024 dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section d'investissement et de 7,5 % des dépenses réelles de la section fonctionnement.

6Les taux fixés par l'assemblée délibérante seront reportés à l’état I-B du budget.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

e Adopte le budget annexe ZAC du Champ de l’Etre pour l’année 2024 par un vote par chapitre, tant en section de fonctionnement qu’en section d'investissement, selon les tableaux ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES BUDGET 2024

002 Résultat de fonctionnement reporté 0,30 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 170 317,52

TOTAL 170 317,82

RECETTES

70 Produits des services du domaine et ventes diverses 0,30 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 170 317,52

TOTAL 170 317,82

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 36 317,52

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 170 317,52

TOTAL 206 635,04

RECETTES

16 Emprunts et dettes assimilées 36 317,52

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 170 317,52

TOTAL 206 635,04

N°2024/04/11 — DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE NONCERY : PRINCIPES ET MODALITES

Monsieur le Maire informe avoir reçu par email le 12/03/2024, un courrier de Monsieur Yannick BERNIAC, inspecteur des finances publiques annonçant l’initialisation de la procédure de dissolution d’office de l’ Association Syndicale Autorisée (ASA) drainage de Noncery située sur le territoire de la commune, en raison de son inactivité réelle en rapport avec son objet depuis plus de 3 ans.

Dans son courrier, Monsieur BERNIAC propose comme conditions de liquidation, le transfert de l'intégralité des

droits, des obligations ainsi que de l’actif et du passif, tel qu’il ressort du dernier compte de gestion, à la commune de Choisy en Brie, où siège l’association.

Dans un premier temps, la commune dispose de 2 mois à compter de la réception de ce courrier pour se prononcer sur le principe et les modalités de dissolutions de l’ASA proposées.

Dans un second temps, après la prononciation de la liquidation de l’ASA par arrêté préfectoral, la commune devra faire adopter par son conseil municipal, une décision modificative autorisant le transfert des résultats budgétaires de l’ASA dans ceux du budget principal comme suit :

Impact sur le résultat de la section de fonctionnement + 500,30 €Impact sur le résultat de la section d’investissement + 614,38 €

Enfin, sur le fondement de l’arrêté préfectoral de dissolution à venir, le comptable public de la commune intégrera le patrimoine de l'ASA dissoute dans la comptabilité communale par des opérations d’ordre non budgétaires ne

nécessitant pas l’ouverture de crédits, ni l’émission de pièces budgétaires de la part de la commune.

Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BFL-2023-058 du 30/06/2023 nommant Monsieur Yannick BERNIAC liquidateur de l'ASA drainage de Noncery, chargé d’apurer les dettes et créances, de céder les actifs et de

déterminer les conditions dans lesquelles l’association sera dissoute et la répartition de son actif et de son passif,

Vu le courrier daté du 12/02/2024 de Monsieur BERNIAC, inspecteur des finances publiques en charge de la liquidation de l’ASA drainage de Noncery jusqu’au terme de sa liquidation.

Monsieur le Maire propose d’accepter les conditions de liquidation de l’ASA drainage de Noncery comme suggéré par Monsieur BERNIAC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

e Accepte la dissolution de l’ASA drainage de Noncery,

e Approuve les conditions de dissolution proposées par Monsieur Yannick BERNIAC,

e Charge Monsieur le Maire de suivre le dossier et de signer les éléments nécessaires jusqu’à dissolution de l'association.

N°2024/04/12 - DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT TITULAIRE AU COMITE SYNDICAL DU SMEP DU PROJET DE PNR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5721-1 et suivants,

Vu le code de l’Environnement et notamment ses articles L 333-1 et suivants,

Vu l'arrêté DRCL-BCCCL-2021 n°145 du 26 décembre 2012 portant création du Syndicat mixte d’études et de préfiguration du Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin,

Vu les nouveaux statuts du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du Projet de Parc Naturel Régional de la Brie et Deux Morin, adoptés lors du comité syndical du 17 décembre 2021

Vu la délibération n°2020/1 1/06 du 26 novembre 2020 portant désignation des représentants titulaire et suppléant au Comité Syndical,

Considérant la demande de madame Chrystelle LEGAY de se retirer du comité syndical comme représentante titulaire en raison des horaires de réunions inadéquates avec son activité professionnelle,

Considérant qu’il convient de désigner un nouveau représentant titulaire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

+ Désigne Daniel TALFUMIER comme nouveau représentant titulaire de la commune au Comité Syndical du SMEP du projet de PNR Brie et Deux Morin.

Monsieur Grégory PHILIPPE conserve son statut de représentant suppléant.DIVERSES INFORMATIONS

Monsieur le Maire informe :

Que le conseil municipal a la possibilité de désigner un de ses membres pour représenter la

commune à la commission petite enfance et jeunesse de la CC2M suite au renouvellement de

son bureau. Aucun candidat ne s’est manifesté,

Du passage du jury Villes et Villages Fleuris sur la commune au cours de l’été 2024. Sa dernière

visite remonte à 2019,

De la fermeture de la salle polyvalente du 12/01/2025 au 30/06/2025 en raison de travaux de

rénovation énergétique liés au FER 2023 (isolation des murs extérieurs et remplacement des

ouvertures),

De la cérémonie des vœux du Maire qui se tiendra le 11/01/2025,

De la nécessité de supprimer le cèdre situé au carrefour route de Coulommiers / rue de la Gare

en raison des dégâts causés par ses racines aux maisons voisines.

Planté en 1989, ce cèdre étant symbolique, il est proposé de planter un nouveau cèdre le 14 juillet prochain à l’aire de jeu où il pourra s'épanouir sans contraintes,

Avoir reçu un accord de la Poste pour qu’elle prenne en charge les travaux de remise en état

du bâtiment qu’elle exploite depuis de longues années avant la fin du bail en septembre 2024.

Une restitution anticipée du bâtiment est envisageable,

Avoir été contacté par l’'aménageur Nexity pour le lotissement du Vannetin, une proposition

de sa part est en attente,

Que l’adjoint administratif qui était en congé longue maladie est passé en retraite pour

invalidité le 1° avril,

Des élections européennes qui auront lieu le 9 juin prochain. Les conseillers municipaux seront

amenés à tenir des permanences au bureau de vote.

Madame Hardoin, conseillère municipale demande, au nom de Madame Navarre dont elle a le pouvoir

pour la séance, que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle suite aux inondations du 26 février dernier. Monsieur le Maire répond que, vu le faible nombre de dossiers déposés (2), la

demande serait difficilement défendable. || faudrait que la commune en réceptionne d’autres pour

déposer une demande.

Madame Delhay, conseillère municipale, demande si la commune a prévu de reboucher les trous sur

la voirie. Monsieur le Maire répond que de l’enrobé à froid va être commandé pour les combler en attendant les travaux du contrat rural.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil est levée à 20h50.

Le secrétaire de séance, Nicolas HOUE Le Maire, Daniel TALFUMIER