Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 252

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 252 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 252)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2024-252

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines

des Moyens et des Mutualisations

26-2024-09-10-00002 - portant délégation de signature à Mme

Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die (5 pages) Page 3

26-2024-09-10-00004 - portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement à Mme SIMONIN Véronique, Sous-Préfète de

Die (2 pages) Page 9

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2024-09-10-00002

portant délégation de signature à Mme

Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-10-00002 - portant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

A MME VÉRONIQUE SIMONIN, SOUS-PRÉFÈTE DE DIE

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 Août 2023 ;

VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme.

VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Die, à compter du 09 octobre 2023.

VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de l’organigramme des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental (SGCD) ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

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Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-10-00002 - portant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die 4ARRÊTE

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée, à Mme Véronique SIMONIN, Sous-préfète de Die, dans la limite de l'arrondissement de Die, pour tous actes et documents administratifs, à l'exception toutefois :

- des déclinatoires de compétences ;

- des arrêtés de conflit ;

Demeurent réservés à la signature du Préfet ou du Secrétaire Général, quel que soit le domaine de compétences sauf en cas de suppléance du Préfet et du Secrétaire Général: - des mémoires introductifs d'instance ;

- des réquisitions de comptables publics ;

- des recours déférant au Tribunal Administratif les actes des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités locales ;

- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1,R232-2 et R232-3 du code des juridictions financières ;

- des conventions conclues avec le Président du Conseil Général en application de l'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 ;

- des arrêtés nommant les membres des commissions permanentes instituées pour la mise en œuvre des lois et règlements ;

- des arrêtés nommant les membres des Conseils d'Administration des établissements publics .

Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Mme Véronique SIMONIN pour les trois arrondissements du département, à l'effet de signer :

- actes qui relèvent de la gestion et de l'instruction du FCTVA ; - actes qui relèvent de la gestion et l’instruction de la mission funéraire (agréments, habilitations des pompes funèbres, transport de corps et d'urnes, inhumations en propriété privée, dérogation d'inhumation et crémation tardives) ;

- actes et documents pour piloter la mission sur la ruralité : contrats de ruralité, MSAP (maisons de service d’accueil du public) et France Services ;

- à la gestion et le suivi du recueil des actes administratifs (RAA) ; - à la gestion et au suivi des Centres de Sensibilisation à la Sécurité Routière (CSSR) ; - aux récépissés de brocanteurs ;

- aux attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un duplicata.

Article 3 : Délégation est donnée, en outre, à Mme Véronique SIMONIN à l’effet de signer, dans les limites du département de la Drôme, les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de son arrondissement, y compris lorsque lesdites épreuves débordent des limites territoriales de l'arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du sous-préfet territorialement compétent.

Article 4 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental, délégation de signature est donnée à Mme Véronique SIMONIN, quand elle est désignée dans le tour de rôle, à l’effet de signer pour tout le département :

> Étrangers et droits de séjour :

- les refus de séjour ;

- les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une décision portant sur le délai de départ volontaire et d’une décision d’interdiction de retour ;

- les interdictions de retour sur le territoire français ;

- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États membres de l’Union Européenne ;

- les arrêtés d’expulsion ;

- les arrêtés portant remise d’un ressortissant étranger à un État de l’Union Européenne ; - les décisions fixant le délai de départ ;

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-10-00002 - portant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die 5- les décisions de modification ou de suppression d’un délai de départ volontaire ; - les décisions fixant le pays de destination ;

- les demandes de mesures conservatoires d’opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ; - les décisions portant obligation de présentation à l’autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les décisions de placement en rétention administrative;

- les décisions d’assignation à résidence ;

- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ; - les réquisitions adressées aux forces de l’ordre ;

- les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en rétention administrative ;

- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention ; - les saisines des juges des libertés et de la détention ;

- les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ; - les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.

> Autres domaines :

- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ; - les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-8030 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge ;

- toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence ; - les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Baptiste ARNOUX Secrétaire Général de la sous- préfecture de Die, dans les limites des attributions de la sous-préfecture et de la délégation consentie à Mme Véronique SIMONIN:

-d’une manière permanente pour :

- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un duplicata pour les trois arrondissements du département ;

- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain pour les trois arrondissements du département ;

- les autorisations d’inhumation en propriétés privées pour les trois arrondissements du département ; - les dérogations pour autorisation d’inhumations tardives et les dérogations pour autorisations de crémations tardives pour les trois arrondissements du département ; - les décisions de suspension administrative des permis de conduire ; - les récépissés de remise d’un permis de conduire invalide pour solde de point nul ; - les décisions administratives consécutives aux examens par les commissions médicales départementales ;

- les convocations médicales d’office au titre de l’article R221-14 du code de la route ; - les décisions portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

- les récépissés de déclaration d’associations ;

- les récépissés de titres de brocanteurs pour les trois arrondissements ; - la correspondance administrative, en général ;

-en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique SIMONIN pour : - les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de l’arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves débordent partiellement des limites territoriales de l’arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du Sous-Préfet territorialement compétent, visées à l’article 2 ;

- les autorisations relatives à la fermeture tardive des débits de boissons ; - les autorisations d’ouverture temporaires des débits de boissons dans les installations sportives ;

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-10-00002 - portant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die 6- les agréments des « signaleurs » proposés par les organisateurs des épreuves et des compétitions sportives ;

- les demandes de renseignements ;

- l’engagement des dépenses de fonctionnement financées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, alloués à la sous-préfecture, à l’exception des marchés ;

- les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ; -les récépissés définitifs de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ; - les actes relatifs à la gestion du FCTVA pour les trois arrondissements du département ; - les avis et décisions des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Die.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique SIMONIN, délégation est donnée à M. Baptiste ARNOUX pour :

- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Die contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

– signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de Die contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Die et signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Die.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die et de M. Baptiste ARNOUX, Secrétaire général de la sous-préfecture de Die, délégation de signature est donnée à Sylvie CHAUVET et Annie LUCQUIN pour les documents administratifs énoncés à l’article 5 du présent arrêté à l'exception des actes relatifs à la gestion du FCTVA, des décisions de suspension administrative des permis de conduire ainsi que des mesures consécutives aux examens par les commissions médicales départementales et des engagements des dépenses de fonctionnement ainsi que les avis et décisions des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Die.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mmes Annie LUCQUIN et Sylvie CHAUVET pour signer les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires.

Article 9 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Mmes Marie-Ange ODDON et Sylvie CHAUVET pour :

- les autorisations de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain pour les trois arrondissements du département,

- les autorisations d’inhumations tardives et les dérogations pour autorisations de crémation tardives pour les trois arrondissement du département,

- les autorisation d’inhumation en propriété privées pour les trois arrondissements du département.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die, la délégation de signature énoncée à l’article 1er sera exercée par M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons.

Article 11 : L’ arrêté préfectoral n° 26-2024-06-18-00002 en date du 18 juin 2024 portant délégation de signature est abrogé.

Article 12: En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux par voie postale auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-10-00002 - portant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die 7Article 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, la sous-préfète de Die, ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 10 septembre 2024

Le Préfet,

- signé -

Thierry DEVIMEUX

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-10-00002 - portant délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die 826_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2024-09-10-00004

portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement à Mme SIMONIN Véronique,

Sous-Préfète de Die

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-10-00004 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement à Mme SIMONIN Véronique, Sous-Préfète de Die 9ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A MME VÉRONIQUE SIMONIN, SOUS-PRÉFÈTE DE DIE

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 Août 2023 ;

VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Die, à compter du 09 octobre 2023.

VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de l'arrondissement de Die, aux fins de valider les expressions de besoins, constater le service fait et piloter les crédits de paiement, incluant la priorisation des paiements dans le cadre du budget opérationnel de programme régional en tant qu’unité opérationnelle (UO) Drôme, sur le programme 354 « Administration territoriale » du Ministère de l’Intérieur, pour les crédits qui lui sont subdélégués concernant :

- la résidence de la sous-préfecture de Die ;

- les services administratifs de la sous-préfecture de Die.

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Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-10-00004 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement à Mme SIMONIN Véronique, Sous-Préfète de Die 10Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique SIMONIN, Sous-préfète de l'arrondissement de Die, afin d'engager et de liquider les dépenses des opérations de gestion du Fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée pour l'ensemble des arrondissements du département.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SIMONIN, délégation de signature est donnée à M. Baptiste ARNOUX, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Die, à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l'article 1.

Article 4 : L'arrêté n°26-2023-10-09-00003 en date du 09 octobre 2023 est abrogé.

Article 5 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux par voie postale auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la Sous-préfète de Die, ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 10 septembre 2024

Le Préfet,

- signé -

Thierry DEVIMEUX

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-10-00004 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement à Mme SIMONIN Véronique, Sous-Préfète de Die 11