Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 241

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 241 Document publié le Mercredi 28 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 241)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2024-241

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme /

26-2024-08-28-00002 - Délégation signature à M. Hervé CAZAUX,

Directeur interdépartemental de la police nationale (3 pages) Page 3

26-2024-08-28-00001 - Suppléance du poste de Monsieur le Préfet de la

Drôme du 31 août 2024 14h au 2 septembre 2024 à 14h (2 pages) Page 7

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2024-08-28-00002

Délégation signature à M. Hervé CAZAUX,

Directeur interdépartemental de la police

nationale

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-28-00002 - Délégation signature à M. Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la police nationale 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. HERVE CAZAUX

DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieur ;

VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle ;

VU l’article L325-1-2 du code de la route et l’article R 413-14-1 ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale (article 4) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif aux délégations de gestion dans les services de l'État ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 Août 2023 ;

VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;

VU l’arrêté du ministère de l’intérieur en date du 22 juillet 1996 portant règlement général d’emploi (RGE) de la police nationale ;

VU l’arrêté du ministère de l’intérieur en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;

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Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-28-00002 - Délégation signature à M. Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la police nationale 4VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 1er décembre 2023 nommant M. Hervé CAZAUX, commissaire divisionnaire, Directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme à compter du 1er janvier 2024 ;

VU la circulaire NOR/INT/C/93/00262/C de M. le Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en date du 10 décembre 1993, relative à la gestion des services de police ;

VU la circulaire NOR/INT/C/97/00099/C de M. le ministre de l’intérieur en date du 30 mai 1997 portant réforme des modalités d’exécution des prestations de service d’ordre et de relations publiques ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l'article 325-1-2 point 6 du code de la route, délégation de signature est donnée à Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme, à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière en zone police du département, faisant suite à une infraction de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

En cas d’absence et d’empêchement du délégataire, M. Jean-Christophe LAGARDE, commissaire divisionnaire, Directeur interdépartemental adjoint de la police nationale, est autorisé à signer les-dits arrêtés.

En cas d’absence et d’empêchement du Directeur interdépartemental adjoint, Mme Bérangère LAVENIR, commissaire de police, cheffe du service interdépartmental de police judiciaire, est autorisée à signer les-dits arrêtés.

En cas d’absence et d’empêchement de la cheffe du service interdépartemental de police judiciaire, Mme Elora DESPRINGRE, cheffe de la circonscription de police nationale (CPN) de Romans, est autorisée à signer les-dits arrêtés.

En cas d'absence et d'empêchement de la cheffe de la CPN de Romans, Patrice Maillot, chef de la CPN de Montélimar , est autorisé à signer les-dits arrêtés

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme, à l’effet de signer les documents afférents aux engagements et liquidations juridiques concernant :

- Les dépenses de fonctionnement courant (fournitures diverses), les dépenses d’entretien courant (réparations, aménagements), les contrats et conventions passés en application du Code des marchés publics, dans la limite d’un montant de 15 000 € HT.

- Les conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations de service d’ordre et de relations publiques des services de police.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme, dans le cadre de ses attributions et compétences pour les décisions suivantes :

- Octroi aux fonctionnaires et P.A des congés,

- Autorisations spéciales d’absence pour exercice du droit syndical, participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, congés spéciaux (naissance – décès), - Notation des fonctionnaires,

- Rappel des fonctionnaires et P.A pour l’exercice des missions de la Police Nationale, - Prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels actifs membres du corps d'encadrement et d'application, des Personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS), des personnels techniques et des personnels SIC (système Informatique et Communication) de catégorie B et C affectés à la DIPN de la Drôme.

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-28-00002 - Délégation signature à M. Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la police nationale 5Article 4 : Est exclue de la délégation donnée à l’article 2, la signature des conventions et contrats passés au nom de l’Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que tout établissement public.

Article 5 : Le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par le décret du 22 février 2008 susvisé, à l'exception des arrêtés prévus à l'article 1. La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du préfet dans le département.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n°26-2024-01-15-00001 en date du 15 janvier 2024 portant délégation de signature est abrogé.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Directeur du cabinet du Préfet, le Secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, le Directeur interdépartemental de la police nationale et le Directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 28 août 2024

Le Préfet,

- signé -

Thierry DEVIMEUX

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-28-00002 - Délégation signature à M. Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la police nationale 626_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2024-08-28-00001

Suppléance du poste de Monsieur le Préfet de la

Drôme du 31 août 2024 14h au 2 septembre

2024 à 14h

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-28-00001 - Suppléance du poste de Monsieur le Préfet de la Drôme du 31 août 2024 14h au 2 septembre 2024 à 14h 7ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU CONFIANT LA SUPPLÉANCE DE POSTE DE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA DRÔME DU SAMEDI 31 AOÛT 2024 14H00 AU LUNDI 2 SEPTEMBRE 2024 À 14H00.

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;

Vu le décret du 09 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E

Article 1 : M. François JOUFFROY en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme, est chargé de la suppléance du poste de préfet du samedi 31 août 2024 à 14h00 au lundi 2 septembre 2024 à 14h00.

Article 2 : La délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. François JOUFFROY en toute matière relevant des attributions du représentant de l’État dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

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Secrétariat Général Commun Départemental

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-28-00001 - Suppléance du poste de Monsieur le Préfet de la Drôme du 31 août 2024 14h au 2 septembre 2024 à 14h 8Article 3 : Monsieur le Préfet et Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet désigné pour la suppléance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 28 août 2024

Le Préfet,

-signé-

Thierry DEVIMEUX

3 boulevard Vauban

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Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-28-00001 - Suppléance du poste de Monsieur le Préfet de la Drôme du 31 août 2024 14h au 2 septembre 2024 à 14h 9