Conseil Municipal - PVCM1507

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Conseil Municipal - PVCM1507 Document publié le Lundi 20 juillet 2015 par la commune de Sancé. Lien du pdf (Conseil Municipal - PVCM1507)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Banque, PVCM1507 Page 1/3

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT de SAONE & LOIRE

SEANCE DU 20 JUILLET 2015

L'an deux mille quinze, le vingt juillet, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de SANCÉ, légalement convoqué le 13 juillet 2015, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Roger MOREAU, Maire.

Membres présents :

Mme Françoise BAJARD, M. Gilles JONDET, Adjoints.

Mmes Sylviane BAILLY, Blandine BERREZ, M. Stéphane DROUOT, Mmes Maryline GAUTHIER, Véronique GUILLON, MM. Hervé MARMET, Alain MICHON, Joël MORNAY, Mmes Valérie PIGUET, Christiane ROGIC.

Membres absents excusés :

- M. Richard DE SANTIS (pouvoir écrit donné à M. Alain MICHON)

- Mme Fabiola DUFOUR

- M. Philippe GAGET (pouvoir écrit donné à M. Roger MOREAU)

- M. Henri VOUILLON (pouvoir écrit donné à Mme Sylviane BAILLY)

Madame Sylviane BAILLY a été élue, à l’unanimité, secrétaire de la séance.

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents, les procès-verbaux de la séance du 8 juin 2015.

CREATION D’UN POSTE « SERVICE CIVIQUE » - ACCORD DE PRINCIPE. 201507198 Monsieur le Maire invite M. Benoît LEPAGE, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) à présenter le dispositif du Service Civique.

Le Service Civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire mensuelle.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Après avoir entendu l’exposé de M. LEPAGE, un débat s’instaure.

Le Conseil Municipal décide de donner son accord de principe à la création d’un poste « Service Civique » ; les élus doivent définir les missions précises qui seront confiées au jeune recruté afin d’obtenir un agrément.

ACCESSIBILITE – DEMANDE APPROBATION AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE - 201507197

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, codifiée à l’article L111-7-3 du Code de la Construction et de l’Urbanisme, Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, notamment son article 3, codifié à l’article L111-7-5 du Code la Construction et de l’Urbanisme,

Considérant la nécessité pour la commune de SANCÉ de réaliser des travaux permettant l’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite dans les établissements recevant du public, Considérant la non-réalisation de ces travaux au 1er janvier de l’année 2015, Vu le rapport de M. COULAUD, Technicien,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - VALIDE la liste des travaux programmés devant figurer dans L’Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) qui doit être déposé avant le 26 septembre 2015 auprès des services préfectoraux ; cet Agenda d’Accessibilité Programmée permettra à la Commune de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de ses établissements recevant du public,PVCM1507 Page 2/3

- MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à cette affaire

ZAC DE CENTRE BOURG – GARANTIE D’EMPRUNT A L’AMENAGEUR. RECTIFICATION DU MONTANT DU CAPITAL RESTANT DÛ. 201507191 Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 8 juin 2015, le Conseil Municipal a accordé sa garantie d’emprunt à hauteur de 80% pour le remboursement d’un emprunt que la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud à Mâcon contracté auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté pour financer l’opération ZAC de Centre Bourg à Sancé.

Monsieur le Maire précise que le montant du capital restant dû est de 1 342 621.07 € et non 1 342 641.07 comme précisé dans la délibération précitée.

Il demande au Conseil Municipal de confirmer le montant de 1 342 621.07 € du capital restant dû, les autres conditions du prêt restant sans changement.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés, - CONFIRME sa garantie d’emprunt à hauteur de 80% pour le remboursement d’un emprunt que la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud à Mâcon contracté auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté pour financer l’opération ZAC de Centre Bourg à Sancé aux conditions suivantes :

1. Montant : 1 800 K€ (1 342 621.07 € capital restant dû et 457 378.93 € emprunt nouveau) 2. Durée : 6 ans

3. Garantie : 80% par la commune

4. Taux d’intérêt : 2.30 % - taux fixe

5. Type d’amortissement : progressif (échéance constante)

6. Périodicité : annuelle

7. Frais de dossier : 4 000 €

8. Remboursement anticipé : possible à chaque échéance sans frais sauf en cas de refinancement auprès d’un autre établissement

CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE A TEMPS COMPLET. 201507192 Monsieur le Maire rappelle que, depuis le 1er janvier 2015, M. Christian SENAILLET est employé au grade d'adjoint technique principal 2ème classe.

A la suite de sa réussite au concours interne d’Agent de maîtrise et son inscription sur la liste d'aptitude, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’Agent de Maîtrise à temps complet qui serait pré-affecté à cet agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE de créer un poste d’Agent de Maîtrise à compter du 1er aout 2015. - SUPPRIME, à cette même date, le poste d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe qu'occupait M. Christian SENAILLET.

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour la création de ce poste et le pourvoir par pré-affectation.

Il est à noter que si M. SENAILLET change de grade, il garde le même indice de rémunération (grille indiciaire échelle 5).

EMM (Ecole de Musique Municipale de SANCÉ) – DEMANDE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE DOSSIER DE DEMANDE DE VAE (VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE). DEUXIEME PARTIE. 201507193

Monsieur le Maire présente les demandes de Mesdames Laure HARANT et Cécile GATEAU professeurs de l'école de musique qui sollicitent une participation communale aux frais de dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) - deuxième partie- pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique. Les frais de constitution du dossier et de procédure s'élèvent à 240 € pour Mme Laure HARANT et à 740.80 € pour Mme Cécile GATEAU.

Monsieur le Maire propose de verser une participation aux frais supportés par chaque professeur au prorata du nombre d'heures effectuées au sein de l'EMM (Ecole de Musique Municipale de SANCÉ) soit : - Mme Laure HARANT : 240.00 € x 7.50/20 = 90.00 €

- Mme Cécile GATEAU : 740.80 € x 8.25/20 = 305.58 €

Le versement de cette participation à la VAE se fera sur présentation du justificatif du paiement des frais engagés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, 1 voix contre - DECIDE de verser une participation dont le montant a été défini ci-dessus à chaque professeur au titre de la VAE sur présentation d'un justificatif de paiement.

- CHARGE Monsieur le Maire de l'application de cette décision.

Certains conseillers suggèrent que la préparation à un concours n’implique pas automatiquement la création du poste en cas de réussite. La problématique de l’évolution de la carrière des agents au sein de la collectivité semble dorénavant posée.

Le coût de l’EMMS (Ecole de Musique Municipale de Sancé) est évoqué : les cours dispensés à SANCÉ doivent- ils être forcément du niveau d’un conservatoire à rayonnement départemental ?PVCM1507 Page 3/3

PROJET D'ECLAIRAGE PUBLIC – Dossier 497128RVEP. RENOUVELLEMENT EQUIPEMENT VETUSTE « LUMINAIRES RESTANTS ». 201507194

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet d'amélioration de l'éclairage public (dossier n°497128RVEP) transmis par le SYDESL (SYndicat Départemental d'Energie de Saône-et-Loire) et indiquant un coût total de travaux d'un montant de 50 295.11€

Le plan de financement mentionné dans le courrier précise le coût HT restant à la charge de la commune, soit une somme de 25 800 €.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

 ADOPTE le projet présenté par le Syndicat Départemental d''Energie de Saône-et-Loire (SYDESL.)  donne son accord sur le montant estimatif de la contribution communale s'élevant à la somme de 25 800 €.

 DIT que cette contribution communale inscrite au budget communal au compte 204 sera mise en recouvrement à l'initiative du SYDESL (SYndicat Départemental d'Energie de Saône-et-Loire).  AUTORISE le Maire à modifier le contrat de fourniture en conséquence ;  AUTORISE le SYDESL (SYndicat Départemental d'Energie de Saône-et-Loire) à transmettre au fournisseur d'électricité EDF l'avis de modification de réseau d'éclairage public pouvant entraîner une variation tarifaire du contrat existant.

 SE RESERVE par ailleurs le droit de souscrire un contrat d'électricité auprès du fournisseur de son choix, et autorise le Maire à engager les consultations nécessaires, le cas échéant.

FEUX TRICOLORES NEUFS SUR LA RD 906 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT AU TITRE DE L’AIDE AUX TERRITOIRES. 201507195 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les feux tricolores sur la RD 906, en agglomération et en limite de SANCE et MACON, sont devenus obsolètes et dangereux du fait des fréquents disfonctionnements. A l’occasion de l’installation de feux tricolores neufs, il propose de solliciter une aide au titre de l’Aide aux Territoires compte tenu de l’amélioration de la sécurité apportée aux usagers de la route pour un coût de 45 019 € HT (devis SMEE).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - SOLLICITE auprès du Département de Saône-et-Loire une aide financière au titre de l’Aide aux Territoires 2015 pour les travaux mentionnés ci-dessus.

- DEMANDE, compte tenu de l’urgence des travaux, de les commencer sans que cela ne préjuge de la décision d’attribution de cette aide.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires liées à ce dossier.

SUBVENTION A l’ASSOCIATION ADMR. 201507196

Monsieur le Maire présente la demande d'une subvention de l’Association ADMR. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE d'accorder une subvention de 350 € à l’Association ADMR.

Les crédits nécessaires au versement de cette subvention ont été prévus à l'article 6574 du budget.

AFFAIRES DIVERSES.

- le Conseil Municipal reporte, à l’unanimité, sa décision d’acquisition de parcelles de terrain pour la création d’un cheminement piétonnier en demandant l’étude d’une solution alternative intégrant la sécurité de l’ensemble du secteur de l’opération OPAC et le long de la RD 103.

La solution du cheminement piétonnier a révélé des problèmes telles que l’extension de l’éclairage public, les servitudes de passage rendant ainsi le dossier plus compliqué à traiter qu’il n’y parait. - L’instruction du permis de construire d’un édifice cultuel est terminée ; Monsieur le Maire va signer l’arrêté de délivrance conformément à la réglementation en vigueur et le notifier à l’ACSE. - Le forum des associations du 5 septembre s’organise sous la houlette de Mme Maryline GAUTHIER. - Le modèle de balançoire à installer Espace du Pré des Mares est choisi.

- Le problème des verrous des classes de l’école est de nouveau évoqué ; le technicien s’en occupe. - Pour régler les problèmes de discipline au restaurant scolaire, une procédure d’alerte sera mise en place dès la rentrée prochaine.