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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 octobre 2017
Document publié le Jeudi 5 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 octobre 2017)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Transports,
EE =
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 5 OCTOBRE 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.6 :01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 5 octobre 2017
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction générale des finances publiques
lArrêté en date du 29 septembre 2017 relatif au régime
d'ouverture au public des services de la direction départementale
des finances publiques de la Seine-saint-Denis.
Préfecture de Police
Services du du préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates formes aéroportuaires de Paris
Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget
Arrêté du préfet délégué n° 2017-213 en date du 2 octobre
2017réglementant temporairement les conditions de circulation,
en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour
permettre la réalisation d’une tranchée transversale sur la rue des
Cinq Arpents pour la constitution de réseaux multitubulaires.
(Arrêté du préfet délégué n° 2017-214 en date du 2 octobre 2017
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la
route de service du terminal 2 de l'Aéroport Paris-Charles-de-
Gaulle, pour permettre la pose de garde-corps pour le
cheminement piéton sous le terminal 2C.
Arrêté du préfet délégué n° 2017-215 en date du 2 octobre 2017
(Avenant à l'arrêté n° 2017-139 réglementant temporairement les
conditions de circulation rue de Rome, en Roissypôle Est, de
l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre les travaux
d'aménagement de cheminement pour véhicule autonome.
Arrêté du préfet délégué n° 2017-216 en date du 2 octobre 2017
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le
réseau routier de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour
permettre la mise en conformité des gardes corps des ouvrages
d'art.
14
16 Arrêté du préfet délégué n° 2017-217 en date du 2 octobre 2017
réglementant temporairement les conditions de circulation, en
zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour
permettre les travaux impactant le linéaire «départs» de
l’aérogare CDG 3. i
Arrêté du préfet délégué n° 2017-218 en date du 2 octobre 2017
réglementant temporairement les conditions de circulation, en
zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour.
permettre la rénovation du balisage axial de la voie de circulation
avions « Novembre ».
Arrêté du préfet délégué n° 2017-220 en date du 2 octobre 2017
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la
route de service du Terminal 2 de l'Aéroport Paris-Charles-de-
Gaulle, pour permettre les opérations de sciage sur le quai C1 et
le local électrique 15219.
Service de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2017-2846 en date du 29 septembre 2017 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de
MM ADMOUCHNINO, LACHAUX et FAGET et Mme
BISSEUX.
Arrêté n°2017-2855 en date du 4 octobre 2017 autorisant la
circulation d'un petit train routier touristique le 14 octobre 2017:
sur la commune d'Aubervilliers. |
Direction _ du développement _durable et des
collectivités locales
Arrêté préfectoral n°2017-2844 en date du 29 septembre 2017
relatif à la prorogation du délai d’instruction du dossier
d’autorisation du code de l’environnement autorisant le
brélèvement d’eau souterraine dans la NAPPE de L’YPRESIEN:
pour l’usine de production d’eau destinée à la consommation
humaine, sur la commune de Pantin, dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n°2017-2845 en date du 29 septembre 2017
autorisant le prélèvement d’eau souterraine dans la NAPPE de
L’YPRESIEN pour l’usine de production d’eau destinée à la
consommation humaine, sur la commune de Pantin, dans le;
département de la Seine-Saint-Denis.
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable
Arrêté préfectoral n°2017-2887 en date du 4 octobre 2017
20
26
31
42
43
46
49
60 à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet
de création d'une voie nouvelle, de logements, d'activités et d'un
espace vert entre la rue Cartier Bresson et l'avenue Jean Jaurès à
Pantin.
Arrêté préfectoral n°2017-2888 en date du 4 octobre 2017
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du secteur
Braque-Balzac de la ZAC de la Tour à la Courneuve.
Direction de la réglementation
jArrêté n°2017-2843 en date du 29 septembre 2017 fixant la liste
hs délégués désignés pour représenter l’administration au sein
des commissions de révision des listes électorales pour le
département de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n°2017-2884 en date du 4 octobre 2017 portant agrément!
pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux,
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé "ECAM ” situé 3,
place Séverine au Pré-Saint-Gervais.
Arrêté n°2017-2885 en date du 4 octobre 2017 portant
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour
l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière!
dénommé "ECOLE DE CONDUITE B.M.A.E" situé 41, rue
Pierre Sémard au Blanc-Mesnil.
Arrêté n°2017-2886 en date du 4 octobre 2017 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, d’une association qui s’appuie sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l’insertion sociale ou professionnelle.
Services déconcentrés de l’État
Direction__ régionale __ et __ interdépartementale _ de
l'équipement et l'aménagement |
Î
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1508 en date du 2 octobre 2017
réglementant temporairement la circulation sur la bretelle de
sortie de l’ex-RN3 Y depuis l’A3, sens Paris-Province
Î
Arrêté modificatif DRIEA IdF n°2017-1509 en date du 2 octobre
2017 portant modification de l’arrêté DRIEA IdF n° 2017-1393
du 13 septembre 2017 réglementant temporairement la circulation
et le stationnement sur l’avenue du Général Leclerc (RD115) à
antin durant les travaux d'aménagement de voirie et de trottoir!
ntre le pont SNCF "P24" et « Pantin Logistique ».
64
66
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116 r | - | Direction régionale __et__ interdépartementale de]
l'hébergement et du logement
Commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives de la Seine-Saint-Denis CCAPEX.
Réglement intérieur septembre 2017.
Arrêté n°2017-2393 en date du 4 août 2017 fixant la composition
de la Commission de Coordination des Actions de Prévention
des Expulsions locatives ( CCAPEX) de la Seine-Saint-Denis et
modifiant son appellation.
Arrêté n°2017-2870 en date du 3 octobre 2017 portant agrément
de la société ADOMA pour l'exploitation de la résidence hôtelière,
vocation sociale d'intérêt général située boulevard Rû de Nesle à
Noisy-le-Grand
Arrêté n°2017-2871 en date du 3 octobre 2017 portant agrément:
de la société ADOMA pour l'exploitation de la résidence hôtelière
vocation sociale d'intérêt général située 25 allée des Guionnes,
ZA la Ceriseraie à STAINS
Arrêté préfectoral n°2017-2892 en date du 5 octobre 2017 portant
composition de la conférence intercommunale du logement de
l'établissement public territorial Plaine Comunne.
Direction Régionale __ des __ Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de:
l'Emploi d'Île-de-France
Décision en date du 4 octobre 2017 relative à l’organisation de
l’inspection du travail dans le département de la Seine-saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims.
Décision n°2017-2689 en date du 2 octobre 2017 relative à,
l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociale (ESUS).
Avis et communication
Groupement _ hospitalier de territoire Saint
Denis/Gonesse
Décision en date du 29 août 2017 portant délégation de signature
à M. François VAUSSY, directeur adjoint, chargé de la direction
des ressources humaines.
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167 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
13, espianade Jean Moulin
93000 BOBIGNY
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0498 du 13 mars 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du 31 août 2016 précisant les modalités d'ouverture et de fermeture de certains services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1°:
L'article 2 de l'arrêté du 31 août 2016 précisant les modalités d'ouverture et de fermeture de certains services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Articie 2 :
L'ensemble des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont ouverts tous les jours du lundi au vendredi sauf le jeudi, à l'exception des cinq services de publicité foncière de Bobigny ouverts du lundi au vendredi.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2017 et abroge les arrêtés relatifs au régime d'ouverture au public précédents. Il sera publié au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 2.
Par délégation du Préfet,
Le directefr dépal ental
eine-Saint-Denis
. i
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS aP PREFECTURE DE POLIC en
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRÉTÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 213
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation d’une tranchée transversale sur la rue des Cinq Arpents pour la constitution de réseaux multitubulaires
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile :
Vu le Code de fa Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour {a sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-
Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Ganlle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°:
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du S février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de La
zone publique de Faéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 05 septembre 2017 ;
Vu l’avis sollicité auprès du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 5 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que, permettre la réalisation d’une tranchée transversale sur la rue des Cinq
Axpents pour la constitution de réseaux multitubulaires et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il
convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation d’une tranchée transversale sur la rue des Cinq Arpents pour la constitution de réseaux multitubulaires se dérouleront du 02 octobre 2017 au 31 décembre, de 22h00 à 06h00.
L'emprise chantier est situé en N14 du plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
— Réalisation d’une tranchée transversale sur la rue des Cinq Arpents pour la constitution de réseaux multitubulaires du bâtiment 3626 à la parcerelle n° 43 en face.
Contraintes :
— Modification de la circulation aux abords du chantier,
— Mise en place d’un alternant de circulation à sens prioritaire avec limitation de la vitesse à 30 km/h,
— Positionnement de de la pré signalisation selon l’environnement proche du chantier, — Le balisage sera retiré à la fin de chaque nuit de travaux.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise COLAS, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre ! de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement
du chantier ou des intempéries.
2 Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre part:
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
— Des contrôles réguliers devront être effectués par l’entreprise chargée de la pose de la signalisation afin de vérifier de la conformité de cette mise en place.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de
changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. e 02 DC. 209
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité #. à
“
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NY
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Ô
N-14
>rue des 5
arpents/rue des
plâtrières _P FECTURE DE POLIC
SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017/ 214
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service du terminal 2 de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre la pose de garde-corps pour le cheminement piéton sous le terminal 2C
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-6585 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de police de Paris ;
Va l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 201$ relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Va l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Ganlle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 18 septembre 2017 ;
Vu lavis sollicité auprès du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 19 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la pose de garde-corps pour le cheminement piéton sous le terminal 2C et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La pose de garde-corps pour le cheminement piéton sous le terminal 2C se déroulera entre le 1 octobre et le 30 octobre 2017 de 22h00 à 6h00.
Pour permettre la réalisation de cette intervention, la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
- Réalisation d'un bouchon mobile au droit du chantier par homme trafic conformément au plan
joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries. Article 4 :
La vitesse est identique que celle actuellement en place au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants.
La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de La sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gauile et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 02 OCT. 2017
de police,
Par délégation, le Préfettélégué pour la sécurité
et la sûreté des platé Ales Panneaux à mettre en œuvre
B31 AK5 +3 R2 K2+3R2 Route de service — Terminal 2C : Pose de garde corps en C2 Zone
érati je = Opération de nuit d'intervention
\L Route de service — Terminal 2C : Pose de garde corps en C2
Opération de nuit
âches et se mettront en sécurité afin de les agents intervenants cesseront leurs t Dès qu’un véhicule se présentera à la barrière,
Laisser passer le véhicule.
LD qP PREFECTURE DE POLICE k par
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2017/ 215
Avenant à l'arrêté n° 2017-139 réglementant temporairement les conditions de circulation rue de Rome, en Roissypôle Est, de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre les travaux d’aménagement de cheminement pour véhicule autonome
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et La sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les
voies de la Zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de ’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
lu Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté n°2017-139 en date du 29 juin 2017 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 26 septembre 2017 ;
Vu Pavis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 22 juin 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre pour permettre les travaux d'aménagement de cheminement pour véhicule autonome et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2017-139 sont modifiées s comme suit :
Les travaux sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2017.
Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 0 2 OCT. 2017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Gaulle et du Bourget _SP__ EL PREFECTURE DE POLICE
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 216
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier de
l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre la mise en conformité des gardes corps des ouvrages d'art
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile :
Vu le Code de Ja Route :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-6585 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Va l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant La huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ; Vu la demande du Groupe ADP, en date du 27 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 28 septembre 2017, sous réserve des recommandations mentionnées à l’article 5 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la mise en conformité des ouvrages d'art et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l'aéroport de Paris-Charles-de- Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La mise en conformité des ouvrages d'art se déroulera entre le 09 octobre 2017 et le 15 décembre 2018.
Pour permettre la réalisation de cette intervention, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
De nuit, de 23h30 à 4h30, balisage par FLR avec réduction d'une voie de circulation :
o Circuit 2.0 : Ouvrages I17a voie de droite, J14b voie de droite, K12c voie de droite.
o Circuit 1.0 : Ouvrage Q9 voie de droite, L12b voie de droite.
o Accès zone cargo depuis circuit 1.0 : Ouvrage O10 voie de droite puis voie de gauche.
- De nuit, de 23h30 à 4h30, réduction de largeur de chaussée :
o Accès route de service terminal 2 : Ouvrages K21a et K21e voie de droite.
-__ De nuit, de 22h à 6h, basculement sur voie de gauche :
o Route du Noyer du Chat vers la Zone Cargo : Ouvrage M12 voie de droite.
o De l’Echangeur Ouest vers route du Noyer du Chat : Ouvrage M12 voie de droite.
- De jour, balisage par FLR avec réduction d'une voie de circulation :
o Circuit 1.1 : Ouvrage I19a voie de droite puis voie de gauche, J19a voie de gauche, K19a voie de droite puis voie de gauche, K19c voie de droite puis voie de gauche. o Circuit 3.0 : Ouvrage J13 voie de droite puis voie de gauche.
o Circuit 2.2 : Ouvrage J14a voie de droite puis voie de gauche.
- De jour, balisage d'accotement :
o Circuit 2.0 : Ouvrage I17a voie de gauche, J14b voie de gauche
[+ - De nuit, de 23h30 à 4h30, suppression de la BAU :
o Circuit 2.0 : Ouvrage Kl12c voie de gauche, pont X voie de droite
- De jour, suppression de la BAU :
o Circuit 1.0: Ouvrage L12b voie de gauche
De nuit, de 23h30 à 4h, basculement sur la voie de droite en sortie de bretelle :
o Circuit 2,3 : Ouvrage X voie de gauche.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre Ï de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement
du chantier ou des intempéries.
Article d :
La vitesse est identique que celle actuellement en place au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants. D’autre part :
- Pour les opérations réalisées de nuit, la signalisation verticale devra être complétée de "triflashs" sur les panneaux de type "AK3", "AKS", "B14" ainsi que les "K8" sur les emprises de chantier.
- Un sifflet (avec des cônes "KSa" ou des balises "KSc") devra être mis en œuvre en amont des emprises de travaux sur les ouvrages "OA K21a - côté droit” et OA K21c - côté droit", à l'instar du balisage opéré pour l'ouvrage "OA M12 - côté droit".
- Le balisage devra être correctement aligné en respectant une courbure naturelle concernant l'ouvrage "OA K19a - voie de droite et voie de gauche" ainsi que l'ouvrage "OA k19c - voie de droite et voie de gauche".
- Rien ne devra dépasser de la zone de travail sans balisage (pas de camion en attente).
8 - Dans l'hypothèse de la neutralisation ponctuelle d'un cheminement piéton utilisé, les usagers devront être pris en compte en amont où au droit du chantier avec un balisage spécifique et
sécuritaire ou du personnel de l'entreprise intervenante équipé de chasuble réfléchissant.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans Le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur
de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le f 2 AfT, 2017 DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 217
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux impactant le linéaire « départs » de l’aérogare CDG 3
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-
Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 17;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Lo Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 201$ relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 13 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 18 septembre 2017, sous réserve, des recommandations mentionnées à l’article 4 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux impactant le linéaire « départs » de laérogare CDG 3 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et La sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux impactant le linéaire « départs » de l’aérogare CDG 3 se dérouleront du 16 octobre 2017 au 2 mars 2018, en H24.
L’emprise chantier est située en H21 et 121 du_plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
— Travaux impactant le linéaire « départs » de l’aérogare CDG 3,
— Dépose et installation des plaques de plafond du auvent,
— Travaux d'étanchéisation,
— Repose de nouvelles plaques au plafond.
Contraintes :
— Utilisation d’une nacelle obligeant à la neutralisation de la partie de la chaussée située au plus près de l’aérogare.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise SMTB, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
u Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:
- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
_ Des contrôles réguliers devront être effectués par l’entreprise chargée de la pose de la signalisation afin de vérifier de la conformité de cette mise en place.
- La Gendarmerie des Transports Aériens devra être avisée la veille des travaux, — Une information sera diffusée préalablement aux usagers mentionnant le rétrécissement - fermeture de la chaussée et la durée de ceux-ci,
_ Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage, notamment à proximité des aires et des voies avions en exploitation,
- La Gendarmerie des Transports Aériens effectuera un contrôle lors des travaux et fera toute observation utile ainsi qu’un compte rendu en cas de problème constaté.
— L'utilisation d’une nacelle devra se faire depuis l’intérieur d’un périmètre balisé au sol, le bras de cette nacelle de devra pas passer au-dessus des voies ouvertes à la circulation.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à Ia fermeture du chantier.
Article S :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
1 Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 0 2 OCT, 200
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des pl #fmgs aéroportuaires de
gi Xe du Bourget CHANTIER D'ETANCHEITE DE "AUVENT
DU TERMINAL CDG3 DEPART
COTE PISTE PLAN D ENSEMBLE
Le chantier sera répant sur 4 zones
Gui seront réalisées Une par une
selon schéma chdessous
Dates Pour chaque phase :
Phase 1 du 16/10/2017 au 24/11/2017
Phase 2 du 27/21/2017 au22/17/2017
Phase 3 du 08/01/2018 au 02/02/2018
Phase 4 du 05/02/2018 au02/03/2018 PLAN DE DETAIL
Plan de ballsage spécifique à ta 2one N°2
Panneau AK5 F
Panneau AK3 ou AK33 Y
Balises lumineuses clignotantes : ‘
IH Cones deLubeck à,
Panneau AK3 ou AK33 . A
Panneau AKS
NL
? Balises lurnineuses clignotantes
Cones de lubetk 2
Panneau AK5 À
Panneau AK3 ou AK3a
Les zones de travails sont ferrées par des clotures de chantiers type "Héras" DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 218
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la rénovation du balisage axial de la voie de circulation avions « Novembre »
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant La huitième pattie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Le Vu la demande du Groupe ADP, en date du 08 septembre 2017 ;
Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle, en date du 27 septembre 2017, sous réserve, des recommandations mentionnées à l’article 4 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la rénovation du balisage axial de la voie de circulation avions « Novembre » et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La rénovation du balisage axial de la voie de circulation avions « Novembre » se dérouleront du 15 octobre 2017 au 23 octobre 2017, en H24.
L'emprise chantier est située en F18/19 du_ plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
— Rénovation du balisage axial de la voie de circulation avions « Novembre »
Contraintes :
— Fermeture du cheminement véhicules desservant les aires « Québec », par le sud.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise DCP, sont conformes aux
prescriptions prévues dans La huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
t+ Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
_ Une information sera diffusée préalablement aux usagers mentionnant la fermeture de la chaussée et la durée des travaux,
_ Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage, notamment à proximité des aires et des voies avions en exploitation,
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 0 à OCT. 201/
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget
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1 PLANS DES FERHETURES ROUTE DE SERVICE
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SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 220
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service du Terminal 2 de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre les opérations de sciage sur le quai C1 et le local électrique 15219
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de ia Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Va le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECE, préfet de police de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et La sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
à Va l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 18 septembre 2017 ;
Vu lavis sollicité auprès du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 19 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les opérations de sciage sur le quai C1 et le local électrique 1$219 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gauile et Paris le Bourget ;
, ARRETE
Article 1 :
Les opérations de sciage sur le quai C1 et le local électrique 1S219 se dérouleront entre le 04 octobre et le 30 novembre 2017 de 22h00 à 6h00.
Pour permettre la réalisation de cette intervention, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
-__ Pour le quai C1 : Fermeture de la route de service sous le Terminal 2C et mise en place d'une déviation avec alternat par feux sous la route de service du Terminal 2D, conformément au plan 1 joint.
- Pour le local 18219 : Fermeture de la route de service sous le Terminal 2A et mise en place d'une déviation avec alternat par feux sur la route de service du terminal 2B, conformément au plan 2 joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
BL Article 4 :
La vitesse est identique que celle actuellement en place au droit de l'emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 0: OCT. 26
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Module K-Route de Service- Sciage du quai C1
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du quai C1 —— + £ foute de Service-
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté n° AT - 286
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le rapport du Commissaire de police, commissaire central d’Aubervilliers ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 8 octobre 2016 à Aubervilliers; les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1® : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de bronze
- Monsieur Jonathan ADMOUCHNINO), brigadier de police
- Monsieur Jean-Baptiste LACHAUX, gardien de la paix
- Monsieur Damien FAGET, gardien de la paix
- Madame Julie BISSEUX, gardien de la paix
affectés à la circonscription de sécurité de proximité d’Aubervilliers.
Art, 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire Général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
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Fait Bobigny, le 2 g SÉP. 2017
Le Préfet,
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Pierre-André DURAND
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Courriel : prefecturcéèseine-saint-denis.
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hup:/wwvw seine-saint-denis.vouv.fr
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Liberté « Égalité - Fraternité|
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de fa Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté n° 2017 - 2855
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique
le 14 octobre 2017
sur la commune d’Aubervilliers
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code le code de la route et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à KR. 411-6etR.
411-8;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la république en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur;
VU les procès-verbaux de visite initiale délivré par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l'Energie d’Ile-de-France le 3 septembre 2013 annexés ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU l'arrêté municipal n° 0404/17 du 13 septembre 2017 autorisant la circulation d’un petit train touristique dans diverses voies de la commune d’ Aubervilliers ;
VU l'avis de l'Agence de Développement Territorial de la Seine-Saint-Denis de La R.A.T.P. en date du 2 octobre 2017 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 28 août 2017 ;
VU Pavis du Directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 5 septembre 2017 ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 183
43 CONSIDERANT la demande d'autorisation formulée par l’association Villes des Musiques du Monde de faire circuler trois petits trains routiers touristiques de catégorie 1, 2 et 3, le samedi 14 octobre 2017, dans le cadre d’une manifestation intitulée « CANAL CADE », à Aubervilliers ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La Société PROMOTRAIN, dont le siège est situé 131 rue de Clignancourt à Paris 18ème, est
autorisée, dans le cadre de la manifestation intitulée « CANAL CADE», à mettre en circulation sur la commune d’ Aubervilliers, trois petits trains routiers touristiques de catégorie
1,2 et 3 le samedi 14 octobre 2017.
ARTICLE 2 :
Le petit train routier de catégorie 1 autorisé, a subi la visite technique périodique le 27 avril 2017. Il est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé CW 275 RV et de trois remorques portant les immatriculations suivantes : CV 892 WD, CV 388 TA et CV 926 WD. Sa vitesse ne devra pas excéder 25km/h. Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à 17.
Le petit train routier de catégorie 2 autorisé, a subi la visite technique périodique le 11 mai 2017. Il est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé CW 333 RV et de trois remorques portant les immatriculations suivantes : CV 433 TA, CV 438 TA et CV 445 TA. Sa vitesse ne devra pas excéder 30km/h. Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à 22.
Le petit train routier de catégorie 3 autorisé, a subi la visite technique périodique le 31 mars 2017. Il est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé CW 363 RV et de trois remorques portant les immatriculation suivantes : CV 426 TA, CV 417 TA et CV 402 TA, Sa vitesse ne devra pas excéder 40km/h. Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à 20.
La longueur des petits trains routiers touristiques ne pourra pas en aucun cas dépasser 18 mètres.
ARTICLE 3 : Les petits trains routiers circuleront dans la commune d’Aubervilliers, dans la limite de
l'itinéraire suivant :
Départ : 23 rue Madeleine Vionnet
- rue Ânne-Marie Fettier
- avenue Victor Hugo
- tue Edouard Poisson
Arrêt : 5 rue Edouard Poisson
- rue André Karman
- rue Sadi Carnot
- avenue Victor Hugo
- retour rue Madeleine Vionnet
£ esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- téi : 01.41.60.60.60 2/3
uu Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitations du service, à savoir : Départ : Avenue de la porte d’Aubervilliers (Paris)
Rue de la Haie Coq
Arrivée : rue Madeleine Vionnet (Aubervilliers)
Sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
L’organisateur devra prendre en compte les travaux de la RATP L12 sur l’avenue Victor Hugo.
ARTICLE d :
Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. La place d'un accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
ARTICLE 5 :
L'autorisation préfectorale de circulation et le procès-verbal de la dernière visite technique devront être à bord des petits trains routiers afin de pouvoir être présenté aux agents chargés du contrôle.
Toute modification de l'itinéraire ou de des caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment être particulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela est possible, prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles.
Il n'est pas exclu que des mesures et/ou des décisions liées à la sécurité, soient prises par les autorités compétentes, compte tenu de l'état d'urgence sur l'ensemble du pays, en raison de la posture Vigipirate au niveau « ALERTE ATTENTAT », prononcée par décret présidentiel du 14 novembre 2015.
Par conséquent, l’organisateur devra s'engager à respecter toute prescription ou décision, qui lui sera communiquée par les autorités et qui pourra avoir des répercussions sur l'événement.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Bobigny, le 4 DCT. 207
Pourçle Préfet, |
Le Sous-Préfét Directeur de Cabinet
Mathieu LEFEBVRE
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 3/3
us Liberté « Liberté « Égal à Fateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-2844 DU 29 SEP, 201
RELATIF À LA PROROGATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION DU DOSSIER D’AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT AUTORISANT LE PRÉLEVEMENT D'EAU SOUTERRAINE DANS LA NAPPE DE L'YPRÉSIEN POUR L’USINE DE PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, SUR LA COMMUNE DE PANTIN, DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS (93)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures à assurer l'information et la participation du public à l’élaboration du public de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, notamment ses articles 5, 7 et 16 ;
VU la demande d’autorisation unique IOTA portant sur la procédure d’autorisation
concernant le prélèvement d’eau souterraine (à l’Yprésien) pour l’usine de production d’eau destinée à la consommation humaine, sur la commune de Pantin, présentée le 11 avril 2016 et complétée le 10 juin 2016 par le syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 20 mars au 20 avril 2017 ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur reçu le 18 mai 2017 ;
Page 1/3 UL VU Pavis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 11 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté a fait l’objet d’une consultation du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT que le délai de clôture de la phase était fixé au 18 août 2017 — soit trois mois après la transmission par le commissaire enquêteur de son rapport et de ses conclusions — mais que les échanges engagés avec le pétitionnaire dans le cadre du contradictoire post- CoDERST n’ont pas été pas finalisés à cette date ;
CONSIDÉRANT qu’une prorogation du délai d'instruction est donc nécessaire et que l’article 16 du décret n°2014-751 du 1* juillet 2014 relatif à l’expérimentation des autorisations uniques IOTA permet au préfet de proroger une fois pour une durée de deux mois et qu’il y a lieu en conséquence de proroger le délai d’instruction préalable à l’adoption de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
Sur proposition du secrétaire général de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
La durée de l'instruction du dossier d’autorisation relative au projet d’autorisation du prélèvement d’eau souterraine dans la nappe de lYprésien pour l’usine de production d’eau destinée à la consommation humaïne, sur la commune de Pantin, dans le département de la Seine-Saïint-Denis, est prolongée jusqu’au 18 octobre 2017 conformément à l’article 16 du décret n° 2014-751 du 1 juillet 2014.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application de l’article 24 du décret n° 2014-751 du ler juillet 2014, le demandeur a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Montreuil.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :
- soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision, en
l'occurrence le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire — 246, bd Saint Germain — 75007 Paris.
Page 2/3 U À Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 3 : Exécution, publication et notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
L'arrêté est notifié au pétitionnaire.
Le 29 SEP. 207
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
(ÈS secrétaire général
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIS ILE-DE-FRANCE
SERVICE POLICE DE L'EAU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-2845 DU 2 9 SEP, 2017
AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT D'EAU SOUTERRAINE DANS LA NAPPE DE L'YPRÉSIEN POUR L'USINE DE PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, SUR LA COMMUNE DE PANTIN, DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS (93)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre nationai du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et
suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2014-751 du 1* juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à lexpérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 :
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
us Page 1/11 VU l'arrêté n° 02-95 du ler décembre 2015, du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures pour Les années 2016-2021 ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 25 avril 2012, complétée le 21 juin 2012, présentée par le Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIP), enregistrée sous le n° 75 2012 00067 et relative à la réalisation de trois forages d’exploitation d’eau potable, de deux piézomètres de suivi, des essais de pompage de caractérisation et au rebouchage de trois forages existants, dans le cadre de la réhabilitation de l’usine de production d’eau destinée à la consommation humaine, sur la commune de Pantin ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 13 juillet 2012 au Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) ;
VU la demande d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
(OTA) soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) reçue le 11 avril 2016, complétée le 10 juin 2016, présentée par le Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF), enregistrée sous le n° 75 2016 00082 et relative au prélèvement d’eau souterraine dans la nappe de FYprésien pour l’usine de production d’eau destinée à [a consommation humaine, sur la commune de Pantin ;
VU l'accusé de réception au guichet unique de l’eau délivré le 17 juin 2016 ;
VU l'avis favorable émis par la Délégation Départementale de la Seïne-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France (ARS) en date du 25 juillet 2016 ;
VU l'avis favorable émis par le service régional de l’archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ile-de-France (DRAC) en date du 1° septembre 2016 ;
VU L'avis réservé de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 18 juillet 2016 ;
VU les compléments reçus en date du 28 novembre 2016, suite à la demande de compléments
formulée en date du 16 septembre 2016 ;
VU la note d’information relative à l’absence d’observations de l’autorité environnementale du 7 février 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-0481 du 27 février 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 20 mars 2017 au 20 avril 2017 inclus ;
VU le registre d’enquête tenu à la disposition du public à la mairie de Pantin ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur et les observations émises du 18 mai 2017 ;
VU le rapport du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France en date du 15 juin 2017 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis en date du 11 juillet 2017 ;
mm Page 2/11
SO VU Le courrier du 21 juillet 2017 par lequel il a été transmis au demandeur Le projet d’arrêté préfectoral établi au regard de l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et l’a informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de quinze jours ;
VU la réponse formulée par Le pétitionnaire en date du 4 août 2017 ;
CONSIDÉRANT que l’usine de production d’eau destinée à la consommation humaine du Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF), sur la commune de Pantin, est identifiée parmi les outils de production mobilisables en cas de crise grave dans le Plan Régional d’Alimentation en Eau Potable (PRAEP) révisé approuvé par l’arrêté interpréfectoral du 15 juillet 1999 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique objet du présent arrêté relèvera à compter de sa signature du régime de l’autorisation environnementale telle que prévue à l’article L.181-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
En application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique, le Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF), identifié comme le maître d’ouvrage, ci-après dénommé «le bénéficiaire de l’autorisation », est autorisé à prélever de l’eau souterraine dans la nappe de l’Yprésien pour l'usine de production d’eau destinée à la consommation humaine, sur la commune de Pantin, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation et ses pièces annexes, et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
US Page 3/11 ARTICLE 2: Champs d'application de l’arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d’autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de ce de trois d pompage, création de puits ou d’ouvrage nouveaux STAGES st de souterrain, non destiné à un usage domestique, deux piézomeires de exécuté en vue de la recherche ou de la | Y réalisation d'essais 1.1.0 surveillance d’eaux souterraines ou en vue de P ornpage de d'effectuer un prélèvement temporaire ou on
permanent dans les eaux souterraines, y compris rebouc age de trois dans les nappes d’accompagnement de cours anciens forages.
d’eau (D). Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un LA : Les ; : Prélèvement maximum système aquifère, à l'exclusion de nappes de 780 000 m5 par an d'accompagnement de cours d’eau, par pompage, d’eau de ja na: Fe des 1.1.2.0. | drainage, dérivation ou tout autre procédé, le bles d ve Fe : volume total prélevé étant: Sa0 8s ce! Xprésien 1° Supérieur ou égal à 200 000 m° / an (A) ; so
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à Autorisation 200 000 m° / an (D)
Le récépissé de déclaration délivré le 13 juillet 2012 au Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) est abrogé.
ARTICLE 3 : Description générale
L'usine de production d’eau destinée à la consommation humaine du bénéficiaire de l'autorisation est située au 49, avenue du Général Leclerc, sur la commune de Pantin.
L'usine prélève de l’eau de la nappe des sables de lYprésien (formation de l’ancien Cuisien) à partir de trois forages dénommés Alter, A2ter et Añter, dont les éléments techniques figurent dans le dossier de demande d’autorisation et ses pièces annexes,
Leur localisation est présentée dans le tableau ci-dessous.
ST
Identifiant Alter A2 ter A3 ter
N°BSS 01833D0997 01833D0998 01833D0999
Référence cadastrale Section P, parcelle n°24
Profondeur (en mètres) 105 105 105
X Lambert 93 656 234 656 299 656 381
Y Lambert 93 6 866 590 6 866 575 6 866 618
Page 4/11 [Z sol (en mètres NGF) 49 49 49
Ces trois ouvrages sont utilisés pour l’alimentation en eau potable d’ultime secours dont les scénarios d’exploitation sont décrits dans le dossier de demande d’autorisation et ses pièces annexes et consistent en :
+ un scénario en régime normal :
© un jour par mois: les trois forages fonctionnent simultanément à un débit de 70 m*/h chacun, pendant environ 2 heures,
o le reste du temps : deux forages (sur les trois) fonctionnent en décalé à un débit de 70 m°/h chacun pendant environ 4 heures,
* un scénario en régime d’ultime secours : Les trois forages fonctionnent simultanément à un débit de 70 m°/h chacun, 24 heures sur 24 pendant 3 mois.
TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 4 : Dispositions vis-à-vis du risque de sécheresse
Le bénéficiaire de l’autorisation s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, aïnsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24h/24 sur Le site Internet de la DRIFE-IF et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :
hitp///www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
hitp://www.propluvia.developpement-durable.gouv.ft/.
En situation d’alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement le prélèvement d’eau souterraine. En situation de crise, le prélèvement d’eau souterraine est suspendu.
Le préfet peut par ailleurs limiter les usages de l’eau pour faire face notamment à une menace, aux conséquences d’accidents de sécheresse, ou à tout autre risque.
ARTICLE 5: Dispositions concernant les rabattements d’eau en nappes (rubrique
1.1.2.0)
Les dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96- 102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 s’appliquent.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’installer un compteur volumétrique sur chacun des trois forages Alter, A2ter et A3ter mentionnés à l’article 3.
En scénario de régime normal, ces forages sont exploités conformément au dossier de demande d’autorisation et ses pièces annexes.
$ 2 Page 5/11 En scénario d’ultime secours, chaque forage est exploité à un débit ne dépassant pas 70 mÿ par heure, pendant 3 mois. Le débit maximum est de 210 m° par heure.
Le volume total prélevé dans la nappe des sables de l’Yprésien est d’au plus 780 000 m° par an.
Le bénéficiaire de l’autorisation maintient constamment en bon état de fonctionnement l'installation du prélèvement d’eau souterraine (forages et équipements associés) et les terrains occupés à ses frais exclusifs afin d’être toujours conformes aux conditions du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Modalités de rejet dans les réseaux d’assainissement
Les eaux de process (premières eaux de pompage, eaux de lavage des filtres, eaux issues du lavage des réservoirs, eaux issues des analyseurs) sont rejetées au réseau d’assainissement unitaire suivants les modalités prévues par les autorisations de déversement établies avec la Direction de l’Eau et de l’Assainissement du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Programme d’autosurveillance
Le bénéficiaire de l’autorisation assure à ses frais l’autosurveillance du fonctionnement de l'installation du prélèvement d’eau souterraine.
Le bénéficiaire de l’autorisation tient à jour un registre dans lequel il relève, pour chaque forage, par jour et par mois, le volume d’eau prélevé, le débit horaire maximum, le débit horaire moyen. Ce registre mentionne Îes incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier, Il est tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Le bénéficiaire de l’autorisation adresse par courrier électronique avant la fin du mois N+1 les résultats de l’autosurveillance pour le mois N au service chargé de la police de Peau et des milieux aquatiques. Un bilan annuel de l’année N récapitule les résultats obtenus et propose si nécessaire les améliorations envisagées. Ce bilan de l’année N est transmis par voie postale et par courrier électronique au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques avant le 31 mars de l’année N+1.
Les modalités précises de l’autosurveillance font l’objet d’un manuel établi par le bénéficiaire de l’autorisation et validé par le service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques. Toute modification du programme d’autosurveillance fait l’objet d’une mise à jour du manuel ci-dessus.
Tout dépassement des exigences réglementaires est porté à la connaissance du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques sans délai, ainsi que les causes de ces dépassements et les mesures prises pour y remédier.
En cas de dysfonctionnement d’une durée supérieure à 24 heures et ayant une incidence sur les prélèvements ou les rejets réalisés sur la ressource en eau, le bénéficiaire de l’autorisation transmet au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques un planning de remise en état de fonctionnement.
Sk Page 6/11 ARTICLE 8 : Dispositions concernant les conditions d’abandon des forages (rubrique 1.1.1.0)
Les dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96- 102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 s’appliquent.
En cas d’abandon des trois forages Alter, A2ter et A3ter mentionnés à l’article 3, le bénéficiaire de l’autorisation communique au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques au moins un mois avant le début des travaux les modalités de comblement comprenant :
* la date prévisionnelle des travaux de comblement,
* une coupe technique précisant les équipements en place,
*__ des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage, * les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire de
l’autorisation en rend compte au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance des ouvrages.
ARTICLE 9 : Dispositions concernant l’imperméabilisation des sols
Lors de travaux de rénovation ou de réaménagement sur la parcelle de l'usine de production, le bénéficiaire de l’autorisation s’assure que toutes les dispositions sont prises pour réduire le taux d’imperméabilisation global de la parcelle et limiter Les rejets d’eaux pluviales existants au réseau d’assainissement départemental.
TITRE IN : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 10 : Contrôles
Le service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
T 7 Page 7/11
SS Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 11 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans.
En application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé sait dans le délai fixé par l’arrêté d’autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l’arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet ” par le bénéficiaire de l'autorisation deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 12 : Caractère de l’autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 13 : Transmission de l’autorisation, suspension ou cessation d’activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l’environnement, lorsque le
bénéfice de Pautorisation est transféré a une autre personne, le nouveau bénéficiaire de l’autorisation en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire de l’autorisation et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d’arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l’article R.214-48.
SL Page 8/11 ARTICLE 14 : Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
S’il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les formes prévues à l’article R.181-45.
ARTICLE 15 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 17 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis.
Un extrait de l’arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la commune de Pantin.
Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi qu’à la mairie de la commune de Pantin pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté d’autorisation.
Q y Page 9/11 Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Seine-Saint-Denis; il indique les lieux où le dossier prévu à l’alinéa précédent peut être consulté.
L’arrêté d’autorisation est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pendant un an au moins.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.
“ARTICLE 18 : Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 19 : Délais et voies de recours
19-1. Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l’exploiïtant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, au 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à Particle L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
19-2. Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité d'effectuer : * soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex ; + soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire, 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 29 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune de Pantin et le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté,
=
S à Page 10/11 dont une copie sera adressée à l’Agence Régionale de Santé et à l’Agence de l’Eau Seine- Normandie.
ABobigny,le 29 SEP. 201
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation
Le Préfet, Secrétaire Général de la
Pré A
LE LAMONTAÏGNE
a
—
SS Page LU/11 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
CB
Arrêté préfectoral n° 2017 - 2 88+au ü # OCT. 2017
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative an projet de création d’une voie nouvelle, de logements, d'activités et d’un espace vert entre la rue Cartier Bresson et l’avenue Jean Jaurès
à
PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de La préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Vu la décision de l'autorité environnementale du 9 octobre 2014 dispensant de la réalisation d'une étude d'impact le projet de prolongation de la rue Cartier Bresson et constructions neuves à usage d'activités et de commerces situé à Pantin ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pantin du 25 septembre 2014 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif à la création d’une voie nouvelle, de logements, d'activités et d’un espace vert entre Ja rue Cartier Bresson et l’avenue Jean Jaurès à Pantin, et autorisant le maire à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
1, Esplanade Jean Moulin -- 93067 - Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denis gouv.ir Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — nww.seine-saint-denis.pouv.fr
Lo Vu le courrier du 16 décembre 2014 du maire de Pantin sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de l’acquisition des immeubles situés 94 et 96 avenue Jean Jaurès (parcelles cadastrées H n°1 et H n°2) nécessaires à la création d’une voie nouvelle, de logements, d’activités et d’un espace vert entre la rue Cartier Bresson et l’avenue Jean Jaurès ;
Vu le dossier d'enquête reçu en préfecture le 23 décembre 2014 et complété le 5 septembre 2017 ;
Vu La décision du tribunal administratif de Montreuil n°E17000033/93 en date du 26 septembre 2017 nommant Francis VITEL, retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Il sera procédé du lundi 13 novembre au lundi 27 novembre 2017 inclus, soit une durée de 15 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Pantin, à une enquête publique conjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant : + une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de création d’une voie nouvelle, de logements, d'activités et d’un espace vert entre la rue Cartier Bresson et l'avenue Jean Jaurès à Pantin ;
+ une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et Le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la commune de Pantin.
Article 2: Cette enquête est conduite par Francis VITEL, retraité, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est situé à la mairie de Pantin - Centre Administratif - 84/88 avenue du Général Leclerc - 93500 Pantin.
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la commune de Pantin, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Pantin. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La commune de Pantin procède à {a notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et
214
Li ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
Article 4 : Pendant toute [a durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par Le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
Mairie de Pantin
Centre Administratif - Accueil des Directions de 84/88 avenue du Général Leclerc l'urbanisme, de l'aménagement et du commerce et de la : ue : 93500 Pantin mission Grands Quatre-Chemins
(3° étage du bâtiment)
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté. Elles sont annexées au registre d'enquête du siège de l'enquête.
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie de Pantin lundi 13 novembre 2017 8h30 - 11h30
Centre Administratif - Accueil des Directions de
l'urbanisme, de l'aménagement et du commerce et : de la mission Grands Quatre-Chemins lundi 20 novembre 2017 8h30 - 11h30
(3% étage du bâtiment)
84/88 avenue du Général Leclerc - 93500 Pantin lundi 27 novembre 2017 14h30 - 17h30
Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée.
Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier d'enquête.
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en
précisant si elles sont:favorables ou non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
( L 3/4 Article 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la commune de Pantin.
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur
sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune de Pantin et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à La présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
LéAccrétaire général
Jean-Sébà lait
d
4/ PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
sY
Arrêté préfectoral n° 2017- dY8$ du 0 4 OCT. 2017
Déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement
du secteur Braque-Balzac de la ZAC de la Tour
à
La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune du 20 septembre 2016 approuvant le recours à la déclaration d'utilité publique (DUP) pour permettre l'achèvement de l'aménagement du secteur Braque-Balzac de la ZAC de la Tour à la Courneuve, autorisant à solliciter l'ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, et demandant à ce que la DUP soit prononcée au bénéfice de l'aménageur de la ZAC, la société d'économie mixte (SEM) Plaine Commune Développement ;
Vu l'arrêté n°2017-1322 du 11 mai 2017 relatif à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, qui s'est tenue du 19 juin au 13 juillet 2017 inclus ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 23 août 2017 ;
Vu la lettre du 19 septembre 2017 par laquelle la SEM Plaine Commune Développement demande au préfet de la Seine-Saint-Denis que le projet soit déclaré d'utilité publique ;
eu 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture{seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - www.seine-saint-denis. gouv.fr Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Est déclarée d'utilité publique au profit de la SEM Plaine Commune Développement, l'acquisition à l’amiable ou par voie d'expropriation des parcelles de terrain figurant sur le plan périmètral annexé au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du secteur Braque-Balzac de la ZAC de la Tour à la Courneuve.
Article 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la SEM Plaine Commune Développement.
IL est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de La Courneuve. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de la Courneuve et la directrice générale de la SEM Plaine Commune Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au président de l'EPT Plaine Commune, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pqur le préfet et par délégation,
JS étaire gégéral
Jean! Sébastien LAMOM#FAGNE
CS 2/2 EE = Co
Libersé + Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
Bureau des associations et des élections
Arrêté n° 2017-0) 8 À fixant la liste des délégués désignés pour représenter Padministration au sein des commissions de révision des listes électorales pour le département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.16 à L.24, L.40 et R.S5 à R.i7 ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l'arrêté n°2016-2157 du 18 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-2567 du 31 août 2017 fixant les sièges des bureaux de vote pour la période électorale du 1° mars 2018 au 28 février 2019 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
-ARRETE-
ARTICLE 1® — Pour la période du 1° septembre 2017 au 31 août 2018 inclus, les délégués désignés pour représenter l'administration au sein des commissions chargées de la révision des listes électorales sont répartis, pour le département de la Seine-Saint-Denis, conformément aux tableaux ci-après.
ARTICLE 2 — Lorsqu'un délégué du préfet se trouve dans l’impossibilité d’assister à une ou plusieurs réunions de ces commissions, il peut se faire représenter par un délégué du préfet d’un autre bureau de vote de la même commune.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à chaque intéressé.
Bobigny le, 29 SEP. 207 Le préfet,
up le pretet et par délégation,
taire
CL ANNEXE XXXX
Commission de révision des listes 2016 - 2017
Délégués représentant administration
Commune de Vilietaneuse
- Commission Administrative chargée d’établir la liste générale des électeurs de la commune
de Villetaneuse.
- Madame Gisèle DOMANGE
(Déléguée Principale)
- Commissions Administratives instituées pour les bureaux de vote
NOMS et Prénoms
DOMANGE Gisèle
GOMEZ Paul
Mise à jour le 14/09/17
40/40 ANNEXE XXXIX
Commission de révision des listes 2017-2018
Délégués représentant l’administration
Commune de VILLEPINTE
Commission administrative chargée d’établir la liste générale
des électeurs de la commune de Villepinte
- Monsieur Jean-Marie VALLOIS
(Délégué principal)
48 av du Général Leclerc
93420 VILLEPINTE
- Commission Administrative instituée pour les bureaux de vote :
NOMS ET PRENOMS
Jean-Marie VALLOIS
Guy BOUZONIE
Jean WEGRZYN
Lionel CALONN
Bernard CAPELLE
39/40 ANNEXE XXXVII
Commission de révision des listes 2017 - 2018
Délégués représentant l'administration
Commune de Villemomble
- Commission Administrative chargée d’établir la liste générale des électeurs de la commune
de Villemomble.
- Madame Huguette DE LANGHE
(déléguée principale)
- Commissions Administratives instituées pour les bureaux de vote
NOMS et Prénoms
GARNIER René
TAILLANDIER Claude
JOLICLERC François
CHEVALLIER Marie-Chantal
Mise à jour le: 14/09/17
38/40
65 ANNEXE XXX VII
Commission de révision des listes 2017-2018
Délégués représentant l’administration
Commune de VAUJOURS
Commission administrative chargée d’établir la liste générale
des électeurs de la commune de Vaujours
- Madame Madeleine TRETON
(Déléguée principale)
12 rue Alexandre Boucher
93410 VAUJOURS
- Commission Administrative instituée pour les bureaux de vote :
NOMS ET PRENOMS
Guy BOUZONIE
Madeleine TRETON
37/40 ANNEXE XXXVI
Commission de révision des listes 2017-2018
Délégués représentant Padministration
Commune de TREMBLAY-EN-FRANCE
Commission administrative chargée d'établir la liste générale
des électeurs de la commune de Tremblay-En-France
- Madame Françoise MIGNON
(Déléguée principale)
3 rue Copernic
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
- Commission Administrative instituée pour les bureaux de vote :
NOMS ET PRENOMS
Françoise MIGNON
Catherine BOCCIARELLI
Josiane AMBLOT
36/40
| ANNEXE XXXV
Commission de révision des listes 2017 - 2018
Délégué représentant administration
Commune de Stains
- Commission Administrative chargée d’établir la liste générale des électeurs de la commune
de Stains.
- _ CHERIFI Mohamed
(Délégué principal)
- Commissions Administratives instituées pour les bureaux de vote
NOMS et Prénoms
M. PRACHE Michel
M. CHERIFI Mohamed
Date : 14/09/17
35/40
AL ANNEXE XXXIX
Commission de révision des listes 2017-2018
Délégués représentant l’administration
Commune de SEVRAN
Commission administrative chargée d’établir la liste générale
des électeurs de la commune de Sevran
- Monsieur Jacques DISANT
(Délégué principal)
Résidence Les Osiers-Les Sablons
14 allée Jacques Decour
93270 SEVRAN
- Commission Administrative instituée pour les bureaux de vote :
NOMS ET PRENOMS
Mme GIQUELLO
Patrice SINAUD
Jacques DISANT
Pierrette FERRAND
34/40 ANNEXE XXXHII
Commission de révision des listes 2017 - 2018
Délégués représentant Padministration
Commune de Saint-Ouen
- Commission Administrative chargée d’établir la liste générale des électeurs de la commune
de Saint-Ouen.
M. Jean-Jacques LUCAS
(Délégué principal)
- Commissions Administratives instituées pour Les bureaux de vote
NOMS et Prénoms
TOBELEM Henri
LUCAS Jean-Jacques
VAN DEN BOSCH Paule
GARLANDAT Marcelle
LATREILLE Monique
LEBOIS Annick
TAM Adèle
Mise à jour le 14/09/17
33/40
4 ANNEXE XXXII
Commission de révision des listes 2017 - 2018
Délégués représentant l’administration
Commune de Saint-Denis
- Commission Administrative chargée d’établir la liste générale des électeurs de la commune
de Saint-Denis
- Madame COLLET Marie-Josée
Déléguée principale)
- Commissions Administratives instituées pour les bureaux de vote
NOMS et Prénoms
Mme INGADASSAMY Marie-Laure
Mme LAIGNEAU Gisèle
Mme COLLET Marie-Josée
M. FREZOUL Guy
Mme DELALANDE Suzanne
M. HACHEM Abdelali
Mme TAM Adèle
M. LEHLOUR Saïd
Mme LAINÉ Brigitte
Mme ABDECHCHAFIQ Leïla
Mme HOCINE Nadine
Mme ROBLIN Françoise
Mme HAGEN Marie
Mise à jour le 14/09/17
32/40
ed ANNEXE XXXI
Commission de révision des listes 2017-2018
Délégués représentant l'administration
Commune de Rosny-sous-Bois
M. Michel BUISSIERE
Délégué principal)
ROGER Marie-Claude
AIDAN Elie
ROY Serge
POIRET Christian
GEZE Daniel
RULLON Maurice
GREGOIRE Alain
NIEDERLAENDER Sylviane
LETZELTER Didier
GERARD Jean-Claude
FORINI Michel
LAROUSSE Sylviane
DUFOUR Michel
Mise à jour le 14/09/17
31/40
36 ANNEXE XXX
Commission de révision des listes 2017- 2018
Délégués représentant l’administration
Commune de Romainville
- Mme DURAND Lise
(Déléguée principale)
NOMS et Prénoms
DURAND Lise
LAFFAIRE Claude
LEFRESNE Antoinette
LANGLET Léone
Mise à jour le 14/0917
30/40
à ANNEXE XXIX
Commission de révision des listes 2017-2018
Délégués représentant l'administration
Commune du RAINCY
ommission inistrative € d'établir la liste générale
des électeurs de la commune du Raincy
- Monsieur Jacques SEMORRE
(Délégué principal)
26 allée du Réservoir
93340 LE RAINCY
- Commission Administrative instituée pour les bureaux de vote :
NOMS ET PRENOMS
Jacques SIMORRE
Annick BERTOLO
29/40
%8 ANNEXE XXVIII
Commission de révision des listes 2017 - 2018
Délégués représentant administration
Commune du Pré-Saint-Gervais
- Madame Huguette TESSIER
(Déléguée principale)
- Commissions Administratives insti ur les bu de vote
NOMS et Prénoms
Huguette TESSIER
Sylviane BLIND
Laura OBADIA
René COHEN
Mise à jour le 14/09/17
28/40
À ANNEXE XXVII
Commission de révision des listes 2017 - 2018
Délégués représentant ladministration
Commune de Pierrefitte-sur-Seine
- Commission Administrative chargée d’établir la liste générale des électeurs de ia commune de Pierrefitte-sur-Seine.
- M. MASSON René
(Délégué principal)
- Commissions Administratives instituées pour les bureaux de vote
NOMS et Prénoms
MASSON René
CHARDAYRE Louis
ZEROUG Zoulara
Mise à jour le 14/09/17
27140
ES ANNEXE XXVI
Cormission de révision des listes 2017 - 2018
Délégués représentant l'administration
Commune des Pavillons-sous-bois
- Commission Administrative chargée d’établir la liste géné es électeurs de la commune des Pavillons-sous-bois.
- Madame Anne GIRAUD
Déléguée principale)
- Commissions Administratives instituées pour les bureaux de vote
NOMS et Prénoms
HECKMANN René
BOUSSER Françoise
HIRTZ Jean
PEREZ Jackie
TRITSCH Agnès
RAGEUL Monique
Mise à jour le 14/09/17
26/40
8 | ANNEXE XXV
Commission de révision des listes 2017 - 2018
Délégués représentant l’administration
Commune de Pantin
= ommission inistrative d’établir la liste générale des électeurs de la commune
de Pantin.
- Madame BENABDERRAHMANE Batoul
(Déléguée principale)
- Commissions Administratives instituées pour les bureaux de vote
NOMS et Prénoms
DROY Catherine
VUKOTIC Veroslava
BENABDERRAHMANE Batoul
FORHAN Gilles-Lucien
LARRECHE Zohair
PRADO Romain
CLAY Perrine
Mise à jour le 26/09/17
25/40
82 ANNEXE XXIV
Commission de révision des listes 2017- 2018
Délégué représentant l’administration
Commune de Noisy-le-Sec
- Commission Administrative chargée d’établir la liste générale des électeurs de la commune
de Noisy-le-Sec.
- M. CHARLOT Guy
Délégué principal)
Commissions Administratives instituées pour les bureaux de vote
NOMS et Prénoms
M. CHARLOT Guy
M. VERDON Guy
Mme ROSE Marie-Christine
M. ARULNADEN Daniel
M. MIGNOT André
M.GASSAMA Bengali
Mise à jour le 14/09/17
24/40
RS ANNEXE XXII
Commission de révision des listes 2017-2018
Délégués représentant Padministration
Commune de NOISY-LE-GRAND
Commission administrative chargée d’établir la liste générale
des électeurs de la commune de Noisy-Le-Grand
- Monsieur Yves NAYROLLES
(Délégué principal)
3 Place Georges Pompidou
93160 NOISY-LE-GRAND
-__ Commission Administrative instituée pour les bureaux de vote :
NOMS ET PRENOMS
Yves NAYROLLES
Annette GOICHOT
Timothée MORTEAU
Jean-Pierre GIMBERT
Bernard ROUCHES
23/40
ôt ANNEXE XXII
Commission de révision des listes 2017-2018
Délégués représentant l’administration
Commune de NEUILEY-SUR-MARNE
Commission administrative chargée d'établir la liste générale
des électeurs de la commune de Neuilly-Sur-Marne
Monsieur Vincent NIBOUREL
(Délégué principal)
3 impasse Mouette
93330 NEUILLY-SUR-MARNE
-__ Commission Administrative instituée pour les bureaux de vote :
NOMS ET PRENOMS
Vincent NIBOUREL
Claudine PICARD
Thierry LECUYER
22/40
è< ANNEXE XXI
Commission de révision des listes 2017-2018
Délégués représentant l’administration
Commune de NEUILLY-PLAISANCE
Commission administrative chargée d’établir la liste générale
des électeurs de la commune de Neuilly-Plaisance
- Madame Françoise ALOY
(Déléguée principale)
53 rue Alexandre 1°
93369 NEUILLY-PLAISANCE
-__ Commission Administrative instituée pour les bureaux de vote :
NOMS ET PRENOMS
Alain CASSE
Paul HERY
Roland MORDRET
Françoise ALOY
21/40 ANNEXE XX
Commission de révision des listes 2017 - 2018
Délégué représentant Padministration
Commune de Montreuil
- Commission Administrative chargée d’établir la liste générale des électeurs de la commune
de Montreuil.
- M. DUTARTRE Steven
(Délégué principal)
- Commissions Administratives instituées pour les bureaux de vote
NOMS Prénoms
DUTARTRE Steven
MENU Nicole
COURCHAY Anne-Lise
ARNOUD Evelyne
FALL-MELIOT Chantal
LE BRASSEUR Olivier
FRANCK Patricia
MOLOSSI Giorgio
Date : 18/09/17
20/40 ANNEXE XIX
Commission de révision des listes 2017-2018
Délégués représentant l’administration
Commune de MONTFERMEIL
Commission administrative chargée d’établir la liste générale
des électeurs de la commune de Montfermeil
- Madame Danielle BOUTIN
(Déléguée principale)
240 av Daniel Perdrigé
93370 MONTFERMEIL
- Commission Administrative instituée pour les bureaux de vote :
NOMS ET PRENOMS
Gérard OLNY
Danielle BOUTIN
Raymond MOISY
Jean OLNY
Claudette GRANDSIRE
19/40
VE ANNEXE XVII
Commission de révision des listes 2017-2018
Délégués représentant Padministration
Commune de LEIVRY-GARGAN
C ission inistrative cl ‘établir la liste générale
des électeurs de la commune de Livry-Gargan
- Madame Françoise LEMAIRE-CORRE
(Délégué principal)
4 rue Amédée Dunois
93190 LIVRY-GARGAN
- Commission Administrative instituée pour les bureaux de vote :
N ET P OM:
Françoise LEMAIRE-CORRE
Françoise LOCATELLI
Monique ROUSSEL
Nicole RICHARD
Danièle QUANTIN
18/40
#1 ANNEXE XVII
Commissions de révision des listes 2017 -2018
Délégués représentant Fadministration
Commune des Lilas
- Commission Administrative cha d'établir la liste rale des électeurs de Ia commune
des Lilas.
- M. Pierre DE MIN
(Délégué principai)
- Commissions Administratives instituées pour les bureaux de vote
NOMS et Prénoms
DUPONT Michel
DE MIN Pierre
BERTHIER Béatrice
LACORRE Noëlie-Antoinette
ROMEO Claude
Mise à jour le 14/09/17
17/40
Po ANNEXE XVI
Commission de révision des listes 2017- 2018
Délégués représentant l’administration
Commune de l'Ile Saint Denis
- Commission Administrative € ée d’établir la liste générale des électeurs de la commune
de l’Ile-saint-Denis.
- Madame LAJON Myriam
(Déléguée principale)
- Commissions Administratives instituées pour les bureaux de vote
NOMS et Prénoms
LAJON Myriam
DEFLINE Anna
Mise à jour le 14/09/17
. 16/40
À ANNEXE XV
Commission de révision des listes 2017-2018
Délégués représentant Fadministration
Commune de GOURNAY-SUR-MARNE
Commission inistrative chargée d’établir la liste générale
des électeurs de la commune de Gournay-Sur-Marne
- Madame Janine PROVOST
(Déléguée principale)
5 avenue de Champs
93460 Gournay sur Marne
- Commission Administrative instituée pour les bureaux de vote :
NOMS ET PRENOMS
Janine PROVOST
Marcel LE NET
15/40 ANNEXE XIV
Commission de révision des listes 2017-2018
Délégués représentant l’administration
Commune de GAGNY
Commission administrative chargée d'établir la liste générale
des électeurs de la commune de Gagny
- Madame Françoise BRIN
(Déléguée principale)
3 rue de l'avenir
93220 GAGNY
- Commission Administrative instituée pour les bureaux de vote :
NOMS ET PRENOM
Robert TAURAND
Christian-Paul ISCACHE
Françoise BRIN
14/40 ANNEXE XII
Commissions de révision des listes 2017- 2018
Délégués représentant administration
Commune d’Epinay-sur-Seine
- Commission Administrative chargée d'établir Ia liste générale des électeurs de la commune d’Epinay-sur-seine
- M. Serge DECOMBE
Délégué principal)
- Commissions Administratives insti ur les bureaux de vote
NOMS et Prénoms
DECOMBE Serge
DECOMBE Nicole
BUTEZ Michel
GUAIS Richard
JARON Gérard
Mise à jour le 14/09/17
13/40 ANNEXE XII
Commission de révision des listes 2017 - 2018
Délégués représentant Padministration
Commune de Dugny
- Commission Administrative chargée d'établir la liste générale des électeurs de la commune
de Dugny
-__ DELMONT Dominique
(Délégué principal)
- Commissions Administratives instituées pour les bureaux de vote
NOMS et Prénoms
DELMONT Dominique
NITUSGAU Yannick
Mise à jour le 14/09/17
12/40 ANNEXE XI
Commissions de révision des listes 2017 - 2018
Délégués représentant Padministration
Commune de Drancy
- Commission Administrative chargée d’établir la liste générale des électeurs de la commune
de Drancy.
- M. Paolo VENTURA
(Délégué principal)
- Commissions Administratives instituées pour les bureaux de vote
NOMS et Prénoms
CESARATTO Françoise
MAGNE Arlette
VENTURA Paolo
ABBATE Michel
BRUN René
DOSSOU YOVO Pulcherie
AUGER Frédéric
NABET Alexandra
Mise à jour le 14/09/17
11/40
qe ANNEXE X
Commission de révision des listes 2017-2018
Délégués représentant Padministration
Commune de le Courneuve
- Commission Administrative chargée d’établir la liste générale des électeurs de la commune de la Courneuve.
Monsieur Herbert NDOUMOU
(Délégué principal)
- Commissions Administratives instituées pour les bureaux de vote
NOMS et Prénoms
M. Jacques CHOUMARA
M. Herbert NDOUMOU
M. Franck MERCAN
M. Abdou AHAMED
M. Hafid BELKHADRA
Mme Séverine LAMOUREUX
Mise à jour le 14/09/17
10/40
47 ANNEXE IX
Commission de révision des listes 2017-2018
Délégués représentant J’administration
Commune de COUBRON
Commission administrative chargée d'établir la liste générale
des électeurs de la commune de Coubron
Monsieur André GALEYRAND
(Délégué principal)
20 rue de vaujours
93470 COUBRON
- Commission Administrative instituée pour les bureaux de vote :
NOMS ET PRENOMS
Bernard SOL
André GALEYRAND
Pierre SANSON
9/40 ANNEXE VII
Commission de révision des listes 2017-2018
Délégués représentant Padministration
Commune de CLICHY-SOUS-BOIS
Commission administrative chargée d’établir la liste générale
des électeurs de la commune de Clichy-Sous-Bois
- Monsieur Francis MARTIN
(Délégué principal)
7 allée nouvelle
93390 Clichy sous Bois
- Commission Administrative instituée pour les bureaux de vote :
NOMS ET PRENOMS
Francis MARTIN
Adel KHAMADJ
8/40 ANNEXE VII
Commission de révision des listes 2017 - 2018
Délégué représentant l’administration
Commune du Bourget
- Commission Administrative chargée d’établir la liste générale des électeurs de la commune du Bourget.
- Mme VASSEUR Elianne
(Déléguée principale)
- Commissions Administratives instituées pour les bureaux de vote
NOMS et Prénoms
Mme VASSEUR Elianne
M. MORISSEAU Patrice
Mme BLAIZE Marie-Ange
Mise à jour le 14/09/17
7140
(So ANNEXE VI
Commissions de révision des listes 2017 -2018
Délégués représentant administration
Commune de Bondy
- Commission Administrative chargée d'établir la liste générale des électeurs de la commune
de Bondy.
Mme TASTET Marie-Dominique
déléguée principale
- Commissions Administratives instituées pour les bureaux de vote
NOMS et Prénoms
TASTET Marie-Dominique
TOURNIER Amédé
COGAN Michel
BLANDEL Dominique
CHERFILS Robert
DAFFREVILLE Sheila
EVEZARD Nicole
LEFEBVRE Roger
Mise à jour le 14/09/17
6/40
w | ANNEXE V
Commissions de révision des listes 2017- 2018
Délégués représentant Padministration
Commune de Bobigny
- Commission Administrative chargée d’établir la liste générale des électeurs de la commune de Bobigny.
- M. FOUQUEAU Jean
(Délégué principal)
- Commissions Administratives instituées pour les bureaux de vote
NOMS et Prénoms
FOUQUEAU Jean-claude
JOUBERT Suzanne
DULAC Jean-Louis
GABALI Gérard
MOHAND OUSSAID Zahra
STAMBOULI Malika
NAVES Olivier
LE CRAS Thierry
Mise à jour le 14/09/17
5/40
(S 2 ANNEXE IV
Commission de révision des listes 2017-2018
Délégués représentant l’administration
Commune du BLANC-MESNIL
Commission administrative chargée d’établir la liste générale
des électeurs de la commune du Blanc-Mesnil
- Monsieur Robert GIROD-ROUX
(Délégué principal)
29 rue Olivier Métra
93150 LE BLANC-MESNIL
- Commission Administrative instituée pour les bureaux de vote :
NOMS ET PRENOMS
Guy BOIMARD
Dominique ISSALENE
Robert GIROD-ROUX
Nicole DEBOTTE
Frédérique THOMAS
4/40 ANNEXE ifl
Commission de révision des listes 2017- 2018
Délégués représentant l’administration
Commune de Bagnolet
- Commission Administrative chargée d’établir la liste générale des électeurs de la commune de Bagnolet.
- Madame GOUITTA Rachel
(Déléguée principale)
- Commissions Administratives instituées pour les bureaux de vote
NOMS et Prénoms
Mme GOUITTA Rachel
M. KARMAOUI Abdelkrim
M. MARTIN Yvon
M. CHAPUT Michel
Mme PFLUGER Françoise
Mine PANTELIC Yalana
Date : 14/09/17
‘3/40 ANNEXE II
Commission de révision des listes 2017-2018
Délégués représentant l’administration
Commune d’AULNAY-SOUS-BOIS
Commission administrative chargée d’établir la liste générale
des électeurs de la commune d’Aulnay-Sous-Bois
- Madame Lynda BOUTHEON
(Déléguée principale)
72 avenue Camille Pelletan
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
- Commission Administrative instituée pour les bureaux de vote :
NOMS ET PRENOMS
Marie-George CLAIRY
Jean-Emile ADELINE
Claude MICHEL
Lynda BOUTHEON
Gautier DEMOLLIERE
2/40 ANNEXE |
Commission de révision des listes 2017-2018
Délégués représentant Padministration
Commune d’Aubervilliers
- Commission Administrative chargée d’établir la liste générale des électeurs de la commune
d’Aubervilliers.
- M. BECKERICH Jean
(Délégué principal)
- Commissions Administratives instituées pour les bureaux de vote
NOMS et Prénoms
TEMIM Pierre
BECKERICH jean
PICOT Lucienne
BURNOS Jacques
QUINQUE Claude
Mise à jour le 14/09/17
1/40 Liberté » Égalité » Pratrnité
, RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le #4 Et. 2017 BURBAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/ 288l
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 17/0870 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature à Madame Patricia GÜUERCHE, directrice de la réglementation;
Considérant la demande présentée par Monsieur Alexandre BENETEAU, en date du 22 avril 2017, en vue d'être autorisé à exploiter à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « EECAM » (agrément n° E 08 093 3104 O0) délivré à Monsieur Mounir DAOUDI et situé au 3, place Séverine au PRE-SAINT-GERVAIS (93310) ;
Considérant que {a demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de Ja préfecture,
1/72
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 6D - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail :courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
|OY ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Alexandre BENETEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de Îa date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l'enseigne est « EECAM », situé au 3, place Séverine au PRE-SAINT-GERVAIS (93310) et portant le numéro d’agrément :
E 17 093 0024 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la_catéporie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 10 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise,
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est-tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICEE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de F’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé,
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présenit arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Alexandre BENETEAU. r
4 Le préfet,
Pouf le préfet et bar délégation,
La directrice de {4Réglementation
a
î
*.… Patricia GUERCHE
2/2
F3 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉrUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le rm # GET. 207 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/ 2885
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 17/0870 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2012/1558 du 5 juin 2012 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE B.M.A.E » situé au 41, rue Pierre Sémard au BLANC-MESNIL (93150) et géré par Monsieur Malik HARFOUCHE ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Malik HARFOUCHE, en date du 4 mai 2017, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.f
lo4 ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Malik HARFOUCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « ECOLE DE CONDUITE B.M.AE », situé au 41, rue Pierre Sémard au BLANC: MESNIL (93150) et portant le numéro d’agrément:
E 12 093 1512 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 19 personnes (enseignant compris).
ARTICEE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE À : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par Les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2012/1558 du 5 juin 2012 est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à- compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Malik HARFOUCHE.
Le à et,
- Pour le préfet et par délégation,
La directrice de lRéglementation
j Patricia GUERCHE oe
2/2 Liberté « Égaîtté » Praterntt#
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMBNTATION .… Bobigny, le Lepe je BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE 4" OCT, 2017
ARRETE N°2017/2886
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D’UNE ASSOCIATION QUI S'APPUIE SUR LA FORMATION A LA CONDUITE ET À LA SECURITE ROUTIERE POUR FACILITER L’INSERTION SOCIALE OÙ PROFESSIONNELLE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-7 et K. 213-7 à R. 213-9 ;
Vu Farrêté ministériel (NOR: EQUS0100029A) du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle :
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 17/0870 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCRE, directrice de la réglementation;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d’agrément préfectoral transmise par Monsieur Yves Michel PATTEGAY du 5 avril 2017 en vue d'être autorisé à utiliser, pour l’association dénommée « ASSOCIATION RUES ET CITES » (agrément 1 04 093 1035 O délivré à Monsieur Michel BOSDEVESY) dont le siège social est domicilié au 24, boulevard Paul Vaillant Couturier à Montreuil (93100), la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ; .
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1] 4, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Yves Michel PATTEGAY, est autorisé, pour une durée de cing ans, à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, pour l’association dénommée « ASSOCIATION RUES ET CITES » située au 24, boulevard Paul Vaillant Couturier à Montreuil (93190), sous le numéro d’agrément :
117 093 0001 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et du véhicule déclaré, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, Ia salle de cours pourra accueillir au maximum Â7 personnes.
ARTICLE 3 : L'association doit adresser au préfet, chaque année, avant le 31 mars, un rapport d'activité concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière de l'année antérieure, comportant les rubriques prévues à l'annexe du présent arrêté. Passé cette date, l'association est mise en demeure par le préfet de transmettre le rapport d'activité dans un délai de deux mois. Au-delà de cette date, l'agrément est retiré sans autre formalité. |
Chaque année, avant le 31 mars, l'association doit adresser au préfet copie de la convention ou des décisions d'attribution de subventions de l'année en cours. En l'absence de notification de convention ou de décision d'attribution de subvention, l'agrément est suspendu jusqu'à production de celle-ci.
ARTICLE 4 : Sur demande du président de l’association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite, présentée au moins deux mois avant l'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6: En application des articles 7 et 8 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé, agrément pourra être à tout moment suspendu ou retiré.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de {a conduite des véhicules à moteur et de ja sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Yves Michel PATTEGAY. Le
‘ [Le préfet,
Pour Île préfet et par délégation,
La directrice de la Réglementation
fj
Patricia GÜI KCHE
Ne
2/2
tra RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1508
réglementant temporairement la circulation sur la bretelle de sortie de l’ex-RN3 Y depuis l’A3, sens Paris-Province
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;
Vu larrêté ministériel du 5S mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional etinterdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
13 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Va la décision DRIEAIF n°2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu ia circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l’avis de la Ville de Paris, Section des tunnels des berges et du périphérique ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Bondy ;
Considérant que l'A3 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux de dépose de grue, il convient de réglementer la circulation au droit de l’emprise du chantier situé au 140 avenue Galliéni sur la commune de Bondy ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÈÊTE
Atticle 1er :
La bretelle de sortie RN3Y de l'échangeur 93A900303 depuis l’A3, sens Paris-Province, est fermée durant les nuits :
e du 02 au 06 octobre 2017 de 21h00 à 05h30
Déviations :
Les usagers de l’A3 désireux de se rendre à Meaux, continuent sur l’A3, sortent à la bretelle de sortie Bondy Nord sens Paris-Province (Y) de l'échangeur 93 A900 304, Les usagers continuent sur la RD78 (rue Andréi Sakharov), puis sur l’Allée du 14 Juillet, rejoignent le chemin du Pont et
récupèrent les Avenues Galliéni et Aristide Briand.
Article 2 :
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
(e Article 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 6:
Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-
France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Maire de Bondy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 0 2 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
ent Sécurité, Éducation
Routières EE . RÉFURLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ MODIFICATIF DRIEA IdF N° 2017-1509
portant modification de l’arrêté DRIEA IdF n° 2017-1393 du 13 septembre 2017 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin durant les travaux d'aménagement de voirie et de trottoir entre le pont SNCF “P24" et « Pantin Logistique ».
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-] ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2609 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île- de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
\É Vu Ja décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l”’Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n° 2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRIEA IdF n° 2017-1393 en date du 13 septembre 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Pantin ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'aménagement de voirie et de trottoirs sur l'avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin entre le pont SNCF "P24" et « Pantin Logistique » d'une part, et pour assurer la sécurité de la circulation générale d'autre part, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Considérant que suite à cette erreur matérielle, deux entreprises n'ont pas été mentionnées dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral DRIEA IdF n° 2017-1393 en date du 13 septembre 2017,
et que par conséquent, il convient de modifier cet article ;
Sur proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France.
ARRÊTE
ARTICLE ler
L'article 3 de l'arrêté préfectoral DRIEA IdF n° 2017-1393 en date du 13 septembre 2017 est modifié comme suit :
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par l’entreprise COLAS SACER (10, rue Nicolas Robert 93600 AULNAY-SOUS-BOIS — tél : 01.58.03.03.60), AXIMUM (19 Rue Louis Thébault 94370 Sucy en Brie), PRUNEVIEILLE (20-22 Rue des Ursulines 93200 Saint-Denis) et, le Bureau des Centres d'Exploitation de Bondy - 25, rue Jules Ferry — 93140 BONDY - tél: 01.48.48.843.98 sous le contrôle du service territorial sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (7/9 rue du 8 mai 1945 - 93190 Livry-Gargan).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
à ARTICLE 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral DRIEA IdF n° 2017-1393 en date du 13 septembre 2017, restent inchangés.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
l peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Régional et Interdéparierental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et à Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris, le 9 2 OCT. 2017
Renéé CARRIO
(IR EE 5 h Liber» Épel » Fratereh
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CETTE
PREFET DIRECTION RÉGIONALE
DE LA ET INTERDÉPARTEMENTALE
SEINE-SAINT-DENIS | DE L'HÉBERGEMENT
ET DU LOGEMENT CONSEIL DÉPARTEMENTAL 93
Commission de Coordination des Actions
de Prévention des Expulsions locatives
de la Seine-Saint-Denis
CCAPEX
Règlement intérieur
Septembre 2017
es SOMMAIRE
Préambule
3
Chapitre 1 : COMPOSITION DE LA CCAPEX| 3
Chapitre 2 : ROLE ET COMPETENCE DE LA COMMISSION 4
2-1: Une instance départementale sur la prévention des expulsions locatives 4
2-2: Une instance d'examen et de traitement de situations individuelles 4
2-2-1 : La CCAPEX administrative
4
2-2-2 : La CCAPEX « Instance de traitement de situations individuelles »
5
2-2-2-1: Sa compétence
5
2-2-2-2 : Les situations concernées
6
2-2-2-3 : Sa saisine pour cas complexes
6
Chapitre 3 : LES AVIS ET RECOMMANDATIONS DE LA CCAPEX
6
3-1: Formulation des avis et de recommandations 6
3-2: Suivi des avis et des recommandations 7
Chapitre 4: FONCTIONNEMENT DE LA CCAPEX 7
4-1: Le secrétariat de Ja commission 7
4-2 : Les missions du secrétariat
7
4-3 : Quorum et périodicité de la commission
8
4-4 : Confidentialité
9
Chapitre 8 : MODIFICATION ET DUREE DU REGLEMENT INTERIEUR 9
= Annexes:
1. Formulaire type de saisine de là CCAPEX par les bailleurs, personnes morales (saisines administratives). 10
Formulaire type de saisine de la CCAPEX par les usagers . 1
Formulaire type de saisine de la CCAPEX par les partenaires (saisines pour cas complexes) 17
Saisines et signalements de la CCAPEX dans le cadre de la loi ALUR 23
Arrêté préfectoral mentionnant les seuils de signalement à la CCAPEX, des bailleurs personnes physiques, via les huissiers 24
Arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental fixant la composition de
la CCAPEX, le périmètre de compétence des sous-commissions et leur composition 26 L PREAMBULE 7]
La coordination des différentes instances et acteurs intervenant dans le champ de ia prévention des expulsions est un des principaux enjeux en matière de prévention des expulsions locatives. A cet effet, la loi du 13 juillet 2006 relative à l'Engagement National pour le Logement (loi ENL) crée les Commissions Spécialisées de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, dites CCAPEX.
Elles sont rendues obligatoires dans chaque département par la loi du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi MOLLE).
La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (loi ALUR), visant à renforcer la prévention des expulsions locatives par le traitement coordonné des situations, a précisé le rôle de la CCAPEX. Le décret du Conseil d'Etat du 30 octobre 2015 redéfinit ses missions, sa composition, ses modalités de fonctionnement et son règlement intérieur.
La CCAPEX a deux types de missions :
+ une mission de suivi et de pilotage : animer, coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions défini par lé PDALPD et par la charte départementale de prévention des expulsions locatives ;
+ une mission d'examen et de traitement des situations individuelles : formuler et délivrer des avis et des recommandations au bailleur et à l'occupant concerné. Cette mission peut être confiée à des sous-commissions à l'échelon communal, intercommunal ou de l'arrondissement.
En Seine-Saint-Denis, la CCAPEX départementale a été créée par arrêté conjoint du Préfet de département et du Président du Conseil départemental, en date du 7 octobre 2011.
La CCAPEX s'inscrit dans le Plan départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), renouvelé en Seine-Saint-Denis pour la période de 2017 à 2019 ainsi que dans la charte départementale de prévention des expulsions locatives, signée le 16 décembre 2015.
[ CHAPITRE 1: COMPOSITION DE LA CCAPEX |
La CCAPEX est co-présidée par le Préfet et te Président du Conseil départementai.
Les membres sont nommés par arrêté préfectoral et départemental pour la durée du Plan départemental d'Action pour le Logement et l Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Seine-Saint-Denis. (annexe 5)
Les membres avec voix délibératives :
le préfet où son représentant,
le président du conseil départemental ou son représentant,
le président du conseil de la Métropole ou son représentant , le cas échéant. le directeur de la CAF ou son représentant,
un représentant de chaque sous-commission existante (désigné par ses membres) ou un représentant d'EPCI ou CIAS
YVNYNYNYNY
Les membres avec voix consultatives :
> la commission de surendettement de la Banque de France > les représentants des bailleurs sociaux
> un représentant des bailleurs privés
> FADIL
122 les organismes collecteurs (Action Logement-CIL)
les associations de locataires
les CCAS ou un représentant du Maire de la commune concerné. VUDAF
les associations d'insertion par le logement de personnes défavorisées un représentant de la chambre départementale des huissiers de justice. VNYNNNVYNYN
La commission peut également solliciter la présence d'une personne tierce dont l'audition ou l'expertise apparaît utile aux travaux de la CCAPEX.
La commission peut inviter le locataire et le bailleur concernés à participer à la réunion. En Seine- Saint-Denis, les bailleurs sociaux sont conviés à y participer.
[ CHAPITRE 2 : RÔLE ET COMPÉTENCES DE LA COMMISSION |
La commission a un double rôle :
celui d'une instance départementale de suivi, de coordination, d'évaluation et de pilotage de la politique de prévention des expulsions locatives ;
° celui d'une instance départementale d'examen et de suivi de situations individuelles.
(241 : La CCAPEX : instance départementale de prévention des expulsions locatives 1
Dans le cadre de sa mission de coordination, d'évaluation et d'orientation de la politique publique de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX se réunit chaque année.
Elle réalise et transmet au comité responsable du PDALHPD :
° un bilan des procédures d'expulsions locatives dans le département ainsi que des données relatives aux indicateurs de suivi de la charte départementale de prévention des expulsions ;
e__un bilan de son activité ainsi que celles des sous-commissions existantes ;
°__un recensement des propositions d'amélioration du dispositif de prévention des expulsions locatives dans le département.
Elle statue sur les évolutions éventuelles de son règlement intérieur.
La CCAPEX peut être saisie pour toute question liée à la prévention des expulsions. Elle peut être saisie par chacun de ses membres ou par les partenaires de la charte, ou encore par toute instance qui a une compétence dans le domaine du logement locatif ou du logement de personnes défavorisées. Elle peut également se saisir elle-même.
(2-2: La CCAPEX : Instance d'examen et de traitement de situations individuelles cl
2-2-1 : La CCAPEX administrative :
Afin d'assurer sa mission d'observation et de coordination des procédures d'expulsion locative, la CCAPEX dispose d’une application nommée EXPLOC permettant l'enregistrement des saisines, signaiements, alertes et informations! suivantes :
> Les saisines des bailleurs, personnes morales (bailleurs sociaux et SCI
commerciales), deux mois avant l’assignation de leurs locataires, sous peine d’irrecevabilité
1 Annexe 4 : Saisines et signalements de la CCAPEX dans le cadre de la loi Alur
113 de la procédure. Le signalement de l'impayé à la CAF pour les allocataires bénéficiaires d'une aide au logement, vaut saisine de la CCAPEX.
Cette saisine, dite administrative, est effectuée à l'aide d'un imprimé type (annexe 1), à transmettre par courrier avec accusé de réception au secrétariat de la CCAPEX. L’accusé réception justifie la saisine devant le juge de l'expulsion.
>» Les signalements des bailleurs, personnes physiques (propriétaires privés et SCI familiales), via Phuissier de justice selon un seuil de montant et d'ancienneté de la dette déterminés par arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 (annexe 4).
En Seine-Saint-Denis, les seuils retenus pour la période 2015-2017 sont : e soit de 6 mois d'ancienneté de la dette sans interruption ;
° soit un montant de dette de loyer ou de charges locatives équivalent à 6 mois de loyer mensuel, charges locatives comprises.
Ce signalement est effectué par la transmission du commandement de payer dès lors qu'un seuil est atteint, par lettre simple ou par voie électronique.
Les alertes par :
e les organismes payeurs des aides au logement (CAF, MSA) en vue de prévenir leurs éventuelles suspensions par une mobilisation coordonnée des outils de prévention ;
+ la commission de médiation DALO fondé sur la menace d'expulsion sans relogement ;
« le FSL pour des situations des ménages pour lesquels l’aide ne peut à elle seule, permettre le maintien dans les lieux.
> Les informations :
° réception des copies des diagnostics sociaux et financiers, transmis au juge par les services sociaux ;
+ information systématique par le Préfet des commandements de quitter les lieux (CQL)
et des réquisitions du concours de la force publique (RCFP).
Ces alertes et informations sont effectuées par courrier simple ou courriel.
2-2-2: La CCAPEX : instance de traitement de situations individuelles
2-2-2-1 : Sa compétence :
La commission est compétente pour l'ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis.
Elle examine l'ensemble des situations de ménages menacés d'expulsion, celles pour lesquelles un projet de maintien dans les lieux paraît encore possible ou s'avère nécessaire compte-tenu de facteurs de vulnérabilité et celles pour lesquelles le relogement semble approprié.
La commission est compétente pour l'ensemble des locataires, sous-locataires et les résidents de résidences sociales, logements foyers, maisons-relais, etc., rencontrant un impayé locatif où un défaut d'assurance. Elle examine également les dossiers concernés par des procédures d'expulsions liées à des reprises de logement en fin de bail (reprises personnelles ou congés vente), en cas d'échec dans ia recherche de relogement adapté au ménage. Enfin, elle peut également examiner des situations d’expulsions liées à des troubles graves de comportement ou de voisinage.
2-2-2-2 : Les situations concernées :
La commission examine les situations qui rencontrent un point de blocage et/ou particulièrement complexes, rendant utile un examen collectif de l'ensemble des partenaires. Le rôle de la
6
124 commission est alors de rendre le travail de l'ensemble des partenaires plus aisé en leur donnant la possibilité, sur un même dossier, et de manière simultanée, de donner un avis ou une recommandation partagé sur les solutions à mettre en œuvre pour éviter l'expulsion ou favoriser le relogement.
La commission est informée pour validation des avis et recommandations préconisés pour des situations de ménages ne présentant pas de caractère de complexité. (cas dits non complexes).
2-2-2-3 : Sa saisine pour cas complexes :
La CCAPEX peut être saisie pour tout motif lié à une menace d'expulsion par des locataires, des bailleurs, ou tout organisme ou toute personne y ayant intérêt ou vocation. De même, elle peut être saisie par ses membres, par les Commissions Locales d'Impayés de Loyer (CLIL}) et les Sous-Commissions territoriales quand elles existent, par les partenaires de la charte départementale de prévention des expulsions ou encore par toute instance qui a une compétence dans le domaine du logement locatif ou du logement de personnes défavorisées. Elle peut également se saisir elle-même, notamment à partir des situations émanant de l’activité de la CCAPEX administrative.
La commission peut être saisie à tout stade de la procédure, le plus précocement possible, dès lors qu'un premier acte a été établi par huissier. Dans le cas de trouble du comportement ou de voisinage, cet acte peut être une assignation de la part du bailleur ou une mesure de police. En cas de reprise du logement en fin de bail, cet acte est une notification du congé au locataire par le bailleur.
La saisine s'effectue au moyen d’un formulaire, un pour les saisines des ménages eux-mêmes {annexe 2), un destiné aux saisines des professionnels: Préfecture, Conseil Départemental, Bailleurs sociaux ou privés, CAF ou associations (annexe 3).
| CHAPITRE 3 : LES AVIS ET RECOMMANDATIONS DE LA CCAPEX |
(3-1 : Formulation d'avis et de recommandations |
La CCAPEX peut, pour tout motif, formuler et adresser des avis et recommandations au bailleur et à l'occupant concernés, ainsi qu'à tout organisme ou personne susceptible de contribuer à la prévention des expulsions locatives.
Ces avis et recommandations doivent être formulés dans un délai, adapté aux situations d'urgence, maximal de 3 mois, à partir de la saisine de la CCAPEX.
Les avis sont délivrés aux instances décisionnaires telles que la CAF, le FSL et le Préfet.
Les recommandations sont adressées aux autres destinataires :
le bailleur ;
l'occupant ;
tout organisme ou personne susceptible de contribuer à la prévention ; la Commission de médiation ;
les acteurs médico-sociaux, de l'accompagnement social et de la médiation locative ; la commission de surendettement des particuliers ;
le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation ;
des services de protection juridique des majeurs et mineurs. YVYNNYNNNN
Ces avis et recommandations peuvent porter par exemple sur :
* le rappel au ménage de ses obligations ;
°__un conseil ou une orientation en matière d'accès aux droits ou à l’aide juridictionnelle
[LS ou à un accompagnement social ou à une mesure de protection, etc...
+ le maintien, la suspension ou le rétablissement du versement des aides au logement {APL/AL) par les organismes payeurs de ces aides ;
e+ l'opportunité de conclure un protocole de cohésion sociale avec le ménage ;
e la mise en place de solutions coordonnées entre les instances en vue d'éviter l'expulsion ;
e les aides financières qui peuvent être mobilisées au bénéfice du ménage par le FSL pour l'aider à solder sa dette locative, le montant et le type des aides, et les éventuelles mesures d'accompagnement social à proposer ;
e la nécessité éventuelle d'une proposition de relogement au ménage dans le cadre des accords collectifs départementaux avec les bailleurs ou du DALO ou des collecteurs d'Action logement ;
e l'orientation vers un dispositif de logement adapté et/ou d'hébergement ;
+ _le relogement du ménage dans un logement plus adapté (taille du logement et niveau de loyer/charges) dans le cadre d'une mutation ;
e le signalement du ménage au Service d'Information d'Accueil et d'Orientation (SIAO) départemental lorsque la personne ne peut pas être maintenue dans un logement autonome.
3-2 : Suivi des avis et recommandations |
La CCAPEX est chargée du suivi des avis et recommandations. A cet effet, elle est informée par leurs destinataires des suites réservées à ses avis et recommandations selon des modalités prévues par la charte départementale de prévention des expulsions. Les signataires et partenaires de la charte se sont engagés à veiller à la mise en œuvre opérationnelle des orientations prises collectivement au sein des instances partenariales.
La commission peut être amenée à réexaminer les situations.
CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT DE LA CCAPEX |
(4-1 : Le secrétariat de la commission |
Pour assurer son fonctionnement la commission départementale dispose d’un secrétariat unique. il est installé à la Direction Régionale interdépartementale de l'Hébergement et du Logement / Unité territoriale de la Seine-Saint-Denis / Service de l'Hébergement et de l'Accès au Logement / Bureau de la Prévention des Expulsions.
L'adresse de saisine de la CCAPEX est la suivante :
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement Unité territoriale de la Seine-Saint-Denis
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 7 Esplanade Jean Moulin BP
93000 Bobigny Cedex 03
La saisine de la CCAPEX peut également s'effectuer par voix dématérialisée à l'adresse suivante :
ccapex93.bpe.shal.uthi93.drihl-if@developpement-durable. gouv.fr
la-2 : Les missions du secrétariat de la commission |
Le secrétariat est chargé :
\2C e de saisir les données des situations des ménages dans l'application EXPLOC à chaque saisine ou signalement ou information ;
e d'inscrire à l'ordre du jour les dossiers devant être examinés par la CCAPEX « examen et traitement de situations individuelles » cas complexes ou non complexes ;
< d'en assurer l'instruction et l'analyse en accusant réception du dossier auprès de l'auteur de la saisine et en recherchant l'ensemble des informations nécessaires et utiles à l'étude du dossier en commission telles que : identification et composition du ménage, caractéristiques du logement, situation par rapport au logement (étapes de la procédure d'expulsion, demande de logement social, dossier DALO) ,situation financière et endettement, motif de la menace d'expulsion, actions d'accompagnement social et médico-social engagées, etc... L'instruction est réalisée sur la base du diagnostic social et financier lorsqu'il existe. A défaut, l'instructeur sollicite le Conseil départemental et le CCAS concerné en vue de réunir des éléments sociaux sur la situation des ménages connus de ces services ;
d'assurer l'information du ménage et du bailleur concernés de la date d'examen de leur dossier et de recueillir leurs informations par écrit à l’aide du formulaire dédié ;
< d'assurer la convocation bimestrielle des membres de la CCAPEX ;
e d'arrêter et de transmettre l’ordre du jour de la commission, 10 jours avant la date de la réunion (sauf urgence), avec pour chaque dossier, dans la mesure du possible, des propositions d'avis ou de recommandations ;
e d'effectuer la synthèse des informations recueillies dans le cadre de l'instruction ;
* de présenter le dossier en commission à l’aide des outils disponibles (fiche de synthèse, tableau synthétique récapitulatif) ;
e de la rédaction des avis et recommandations ;
e de la transmission, par notification sous la responsabilité du chef de l'UTHL 93, des avis ou recommandations aux membres de la commission, aux autorités décisionnelles concernées par le dossier correspondant, ainsi qu'aux instances ayant saisi la commission ;
e de la rédaction du compte-rendu de la commission ;
e d'assurer le suivi des avis et recommandations ;
° d'effectuer un bilan annuel d'activité de la CCAPEX et des sous-commissions locales existantes.
(4-3 : Quorum et périodicité de la CCAPEX |
Les avis et recommandations formulés par la CCAPEX sont rendus sans condition de quorum à la majorité simple des membres présents. Une orientation consensuelle est recherchée autant que possible. En cas d'impossibilité d'arrêter un avis partagé, les voix des co-présidents où de leurs représentants sont prépondérantes.
La commission se réunit, en général, sur les situations dont elle est saisie dans un délai maximum de deux mois, sous réserve que le dossier soit complet lors de sa réception par le secrétariat. Un calendrier annuel prévisionnel des CCAPEX est remis aux membres permanents.
122 Les avis ou recommandations explicitement motivés sont notifiés aux autorités décisionnelles sous 1 mois.
(4-4 : Confidentialité |
Les situations individuelles sont présentées en commission de manière anonyme.
Les membres de la CCAPEX et, le cas échéant, de ses instances locales, les participants à leurs réunions ou à la préparation de celles-ci, ainsi que les personnes chargées de l'instruction des dossiers, sont soumis pour les informations à caractère personnel au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal.
CHAPITRE 5 : MODIFICATION ET DUREE DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement a été adopté par les membres de la CCAPEX pour une durée s'inscrivant dans celle du PDALHPD. Des évolutions du règlement intérieur peuvent être proposées par chacun des membres de la commission au cours d'une réunion annuelle de ia CCAPEX, instance départementale. Elles sont soumises à l'approbation des membres de la commission, à la majorité absolue.
10 LL Annexe 1 : formulaire de saisine CCAPEX par les bailleurs personnes morales
CCAPEX DE SEINE-SAINT-DENIS
Saisine du secrétariat de la Ccapex:
UD DRIHL 93/BPE - secrétariat de la CCAPEX - 7 esplanade Jean Moulin - 93 003 Bobigny cedex
Par les bailleurs, personnes morales, deux mois avant la notification de l'acte d’assignation à l’encontre des locataires non bénéficiaires des aides personnelles au logement? en application de l’article 27 de la loi ALUR
A ce stade, seul ce formulaire doit être adressé à la Ccapex, sans aucune autre pièce*
BAILLEUR
Bailleur social : nom
Adresse
Autre bailleur : nom
Adresse
LOCATAIRE
Nom : Prénom :
N° allocataire (si connu pour d’autres prestations) :
Adresse :
Montant de l’impayé: €
Montant du loyer principal: €
Montant de l’échéance mensuelle: €
Date du commandement de payer: 1 120
2 La procédure de déclaration d'impayé aux organismes payeurs des aides personnelles au logement vaut saisine de la Ccapex.
3 Si la situation locative nécessite un examen approfondi de {a Ccapex, le bailleur doit saisir la commission à l'aide du formulaire constitutif du dossier de saisine de la Ccapex et qui est disponible sur http://www.drihl.ile-de-france.developpement- durable.gouv.frMG/pdf/Fiche de_saisine CCAPEX 93 cle15a5ed.pdf
Ng
11 [ Annexe 2 : Formulaire type saisine CCAPEX usager =
seine SdinT DES
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS CONSEIL DÉPARTEMENTAL 93
SAISINE PAR LE LOCATAIRE
DE LA COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES
EXPULSIONS LOCATIVES
Madame, Monsieur,
Votre situation sera examinée en Commission de Coordination des Actions de Prévention
des Expulsions Locatives (CCAPEX) à l'issue de laquelle vous recevrez par courrier ses recommandations.
Votre bailleur pour être invité à y participer et sera également destinataire des recommandations de la commission.
Afin de compléter votre saisine, nous vous remercions de renseigner ce formulaire, avec les informations dont vous disposez.
BAILLEUR PRIVE a BAILLEUR SOCIAE a
12 SITUATION LOCAT
Type appartement : studio 5 T10 1257180 1407507160
IVE :
Maison individuelle ©
Montant du loyer principal : is €
€
Montant du loyer total (loyer +chargest+annexe) =
AIDES AU LOGEMENT:
Êtes-vous bénéficiaire d'un droit au logement versé par la CAF ou la MSA ?
Si non, ce droit est-il suspendu ? a oui, depuis le . /....
Montant du loyer résiduel : (Loyer total- AL ou APL) =
COMPOSITION FAMILIALE :
Situation du locataire en titre: o Célibataire, o Marié, n PACS, 0 Vie maritale, a Séparé
on Divorcé, © Veuf
Les occupants du logement :
Nom Prénom Date de naissance Lien de parenté Situation professionnelle
132
0 non,absence de droit
14 SITUATION FINANCIERE :
Détail des ressources mensuelles de Détail des charges
outes les personnes vivant au foyer: mensuelles du
ménage:
b revenu d'activité € D loyer résiduel € (salariée ou non)
n Charges d'énergie €
D pension alimentaire € Electricité -gaz)
€
ü retraite € c Frais de gardes
Scolarité, transport €
r ASSEDIC €
D Impôts €
H RSA €
D autres charges (à €
Oo AAH € préciser)
QD prestations familiales €
ou sociales (hors AL ou
APL)
TOTAL des € TOTAL des € jressources charges
> En ce qui concerne votre dette locative et la procédure d'expulsion :
Avez-vous pris contact avec votre Bailleur? o Oui o non
son mail :
Avez-vous proposé la mise en place d'un plan d'apurement de votre dette locative? o oui a non
Ce plan a-t-il été accepté par votre bailleur ? O Oui g non,motif :
Avez- vous sollicité une aide du Fonds de Solidarité Logement ?
O Oui D non a demande en cours
Si oui, quelle a été la décision ? ................................... Date de la décision :.. /... /…
Avez-vous été assigné au tribunal par votre baïlleur ? D Oui D non
Si oui, date de l'audience : …/.. /.…
16
(33 Quelle a été la décision du juge? :
Résiliation du bail : D oui o non
Délais accordés : montant : ............................ € x nb de mois :................,...,,.....
Avez-vous rencontré un travailleur social pour préparer l'audience ? O OUi go non
Votre bail est résilié, avez-vous pris contact avec votre bailleur pour proposer un nouveau plan d’apurement ? oO Oui D non
Avez-vous signé un protocole de cohésion sociale avec votre bailleur ?
o oui, il a été signé, le …/.…. /…. a non
Si oui, est-il toujours en cours? c Oui ol non
Avez-vous reçu un commandement de quitter les fieux ? D oui D non
Si oui, à quelle date ?
Le Concours de la force publique a-t-il été requis par votre bailleur pour procéder à votre expulsion ?
D oui o non o Je ne sais pas
Le concours de la force publique a-t-il été accordé par le Préfet ?
g OUi g non 0 Je ne sais pas
» En ce qui concerne le traitement du surendettement :
Avez-vous déposé un dossier auprès de la commission de surendettement ?
a non a oui, déposé le … /.... /.…
a déclaré recevable le :..../..../..... .0 rejeté le : .…../..../....
Recommandations de la commission de surendettement : joindre je tableau du pian conventionnel
o Plan Conventionnel de Redressement :
a remboursement de la dette locative : x mensualités de .…....... €
nu moratoire ( gel de la dette locative) x .......... mois
o Orientation vers une Procédure de Rétablissement Personnel { PRP)
o Homologation de la PRP à la date du .../..../..…
Montant de la dette effacée :............... € à la date du jugement.
17
134 a Suspension de la procédure d'expulsion par le juge du surendettement
à la date du .../..../..... jusqu'au ..../..../...... 5 demande en cours
18
YN\ »- En ce qui concerne une demande de relogement :
Avez-vous déposé une demande de logement social (DLS)? o oui D non
Date de dépôt : .../..../...... N° unique:
Avez-vous déposé par écrit une demande de mutation de logement au sein du parc de votre bailleur? : o oui D non
Avez-vous déposé un recours auprès de la commission de médiation DALO ?
a oui a non
Si oui, date de dépôt : .…./..../....….. Date de l'examen par la commission: ..../..../
Réponse de la commission : a reconnu DALO Prioritaire et Urgent
o rejet
» En ce qui concerne un suivi social :
Connaissez-vous un travailleur social ? o Oui o Non
Si oui, merci de mentionner son ROME...
Bénéficiez-vous d’une mesure de protection (tutelle, curatelle) ?
Si oui, merci de mentionner le nom de la personne en charge de la mesure de
» En ce qui concerne votre demande auprès de la CCAPEX
Merci de bien vouloir présenter vos attentes et/ou observations complémentaires ci- AESSOUS...n nn ennnnnnrrnenennresnnnnnenemecenene men nntnnenanesee nec esesne men snnnenennn mener mme nensneneenenne Date et signature :
+ ° Liste des documents à joindre :
-Copie de votre pièce d'identité et de celles des occupants du logement (ou livret de famille)
- Relevé de compte locataire actualisé mentionnant le montant de la dette (à demander à votre bailleur)
- Documents concernant la procédure d'expulsion: (jugement, commandement de quitter les lieux, courrier de la préfecture)
- Copie du courrier de recevabilité du dossier de surendettement et de la décision de la commission de surendettement de la Banque de France.
- Tout document que vous jugerez utile à la compréhension de votre dossier.
Merci de renvoyer ce formulaire par courrier à :
UD DRIHL 93
Bureau de la Prévention des Expulsions locatives
Secrétariat de la CCAPEX
7 Esplanade Jean Moulin
93 000 BOBIGNY Cedex 03
ou par mail à l'adresse suivante:
ccapex93.bpe.shal.uthl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
21
[33 Annexe 3 : Formulaire type saisine CCAPEX partenaire ]
Liberté + Liberié + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TETE LULU LITE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS CONSEIL DÉPARTEMENTAL 93
FORMULAIRE DE SAISINE DE LA COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES
A l'attention des services à l'origine de la saisine de ia commission :
Les informations manquantes pourront être complétées dans le cadre de l'instruction du dossier ou apportées en séance par les membres de la commission.
u État (préciser le service) :............................. u Conseil Départemental x CAF
co Baïlleur x Association ( préciser) :..................... .u Autre, préciser :................
NOM : PRENOM :
ADRESSE : di iiiieninenneeeenereennee
22 Montant du loyer principal: ................. € Charges: € Annexes:..….............… €
Montant du loyer Total: €
Aides au logement en cours © APL ou a AL ou a ALtiers-payant : .......................... €
Suspension du droit a depuis le 1 120 : dernier montant versé :................... €
MONTANT DU LOYER RÉSIDUEL :.........................u secs €
MONTANT DE LA DETTE LOCATIVE à la date du 1 120 : €
Montant des frais de procédure (déduits de la dette): ......................................,... €
SITUATION DU CHEF DE FAMILLE:
Célibataire o Marié o Vie maritale 0 Séparé 0 Divorcé o Veuf o
Les occupants du logement :
: Date de : z Situation
Nom Prénom naissance Lien de parenté professionnelle
24
[U| SITUATION FINANCIERE :
Détail des ressources mensuelles de Détail des charges mensuelles du toutes les personnes vivant au foyer: ménage:
o revenu d'activité € o loyer résiduel € (salariée ou non)
a Charges d'énérgie €
a pension alimentaire € (Electricité -gaz)
€
o retraite € o Frais de gardes
scolarité, transport €
o assedic €
a Impôts €
g RSA €
o autres charges (à €
co AAH € préciser)
o prestations familiales €
ou sociales ( hors AL
ou APL)
TOTAL des € TOTAL des € ressources charges
PROCEDURE d’'EXPULSION LOCATIVE: a oui o non
Stade de la procédure : Commandement de payer du :..../....1......
Assignation du :..../..../...... : Motif: oc impayés de loyers n congé pour vente
g congé pour reprise o troubles de jouissance a défaut d'assurance
Jugement du :..…../...1..... Résiliation du bail : D oui D non
Délais accordés par le juge : nb de mensualités : x montant :..................... €
En cas de bail résilié, protocole de cohésion sociale en cours :
a signé, le.../..../..... o dénoncé, le..…../....f....… a refusé par le bailleur, le..../..../...…
Commandement de quitter les lieux du : .../.../.
Réquisition du Concours de la force publique du :..../...1.
25
(UT PROCEDURE de SURENDETTEMENT:
Dossier de surendettement : a oui, déposé le : .../..../....… Oo non
co déclaré recevable le :..../..../.... .0 rejeté le : ..../..../.....
Recommandations de la commission de surendettement : joindre le tableau du plan conventionnel
o Plan Conventionnel de Redressement :
og remboursement de la dette locative : x mensualités de ................ €
o moratoire ( gel de la dette locative) x mois
o Orientation vers une Procédure de Rétablissement Personnel ( PRP)
c Suspension de la procédure d'expulsion par le juge du surendettement à la date du
{jusqu'au 1.1... o En cours
FDÉMAR
TRAITEMENT AMIABLE DE L'IMPAYE DE LOYER:
Saisine des organismes prestataires des aides publiques au logement (CAF/MSA) par le bailleur : © oui o non
Montant estimé du droit mensuel de l'année en cours : €
Montant estimé du rappel possible :............. € pour la période de..….......… À ................
Commentaires: ....................,,.,,.......,.... iii iseeeenereeeséuecesereeceuse
Mise en place d'un plan d'apurement: D OÙ © non, motif:
Saisine du FSL : à oui a non, motif: o en cours
Décision: 2 à la date du :...../..../.....
27
[uu SUIVI SOCIAL:
Engagement d'un suivi social régulier : o Oui o Non
Engagement d'un suivi social spécialisé : co ASLL co MASP 1 ga MASP 2
Engagement d’une mesure de protection : o Tutelle a Curatelle © AGBF
Organisme : sien
Nom du référent social :...................................................
Coordonnées Tel 5... Mail
‘2 ACTIONS ENGAGEES EN VUE D'UN RELOGEMENT l
Dépôt d'un dossier de Demande de Logement Social : o non
D OÙi, N° UNIQUE: .........,...,....,...., eee éeeeeeern, à la date du : A
Demande formalisée de mutation au sein du parc du bailleur : O Oui D non
Dépôt d'un recours auprès de la commission de médiation DALO: on non
a oui, déposé le :..../..../...
Décision de la commission DALO : reconnu prioritaire et urgent: aoui g non
à la date du .../..../.…
Do ee - MOTIFS DELA SAISINE
La saisine de la CCAPEX est une procédure exceptionnelle à utiliser pour les situations qui rencontrent un point de blocage et/ou particulièrement complexes, rendant utile un examen collectif de l’ensemble des partenaires. Veuillez donc :
© Détailler la situation et les actions menées et les points de blocage éventuels
® Présenter les attentes du requérant ( reprise de l'APL, intervention du FSL, sursis ou report de l'expulsion, demande de mutation, relogement ...).
© Joindre toutes les pièces utiles et obligatoirement, copie d'un acte justifiant de la procédure engagée.(Commandement de payer, jugement Commandemant de quitter les lieux...)
US
d'expulsion,
28 Date et signature :
Formulaire à adresser :
Par courrier :
UD DRIHL 93
Bureau de la Prévention des Expulsions locatives
Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives Secrétariat de la CCAPEX
7 Esplanade Jean Moulin
93 000 BOBIGNY Cedex 03
ou par mail à l'adresse suivante:
Ccapex93.bpe.shal.uthi93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
29
DT Annexe 4 : SAISINES et SIGNALEMENTS de la CCAPEX dans le cadre de la loi n°2014-366
du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite « ALUR »
La loi « ALUR » vise à organiser le traitement coordonné des situations d'expulsions locatives en prévoyant le renforcement du rôle de la CCAPEX sur chaque département, instance chargée de cette coordination, du suivi et de l'examen de dossiers individuels.
A cet effet, La CCAPEX est destinataire :
+ De saisines administratives :
A compter du 1% janvier 2015, la CCAPEX doit être obligatoirement saisie par les personnes morales (bailleurs sociaux et SCI commerciales), deux mois avant l’assignation de leurs
locataires, sous peine d’irrecevabilité de la procédure. Le signalement de l'impayé à la CAF pour les allocataires bénéficiaires d'une aide au logement, vaut saisine de la CCAPEX.
+ De signalements :
Par ailleurs, la CCAPEX doit être informée de l'ouverture des procédures d’expulsions locatives dès le Commandement de payer par l'huissier de justice pour le compte des bailleurs, personnes physiques {propriétaires privés et SCI familiales) selon un seuil de montant et d'ancienneté de la dette déterminés par arrêté préfectoral (annexe 5).
+ __D'alertes :
Elles sont effectuées par :
- les organismes payeurs des aides au logement (CAF, MSA) en vue de prévenir leurs éventuelles suspensions par une mobüisation coordonnée des outils de prévention ; - la commission de médiation, pour tout motif amiable au titre du DALO fondé sur la menace d'expulsion sans relogement ;
- le FSL des situations des ménages pour lesquels l’aide ne peut à elle seule, permettre le maintien dans les lieux.
e _D'informations :
La CCAPEX est également destinataire des diagnostics sociaux et financiers, transmis au juge avant l’audience. Elle est informée par le Préfet des commandements de quitter les lieux et des Réquisitions du concours de la force publique.
+ De saisines individuelles :
La CCAPEX peut être saisie par le locataire, son bailleur, les membres de la commission ou toute institution ou personne y ayant intérêt ou vocation, pour tout motif lié à la prévention des expulsions locatives. Après examen de la situation individuelle, elle délivre des avis et recommandations au locataire, au bailleur et à tout organisme ou personne susceptible de contribuer à la prévention de l'expulsion.
L'arrivée d’un nouvel outil partagé : EXPLOC |
Depuis le 1° janvier 2016, les services de l'État sont dotés d'une nouvelle application partagée permettant d'assurer la gestion de la prévention et le suivi des procédures d’expulsions. Outil de création de tableau de bord des indicateurs de la prévention des expulsions locatives et de suivi des procédures d'expulsion, il a vocation à aider au pilotage des objectifs retenus.
A partir de 2018 , cet outil devrait être accessible aux autres acteurs principaux de la
prévention des expulsions locatives (huissiers, commission de surendettement, tribunaux, bailleurs, CAF, services sociaux) leur permettant de déposer des documents ou d'accéder aux informations, selon leur habilitation, ce qui devrait faciliter leur coordination et/ou leur
complémentarité.
30
I Annexe 5: Arrêté préfectoral fixant les seuils de signalement à la CCAPEX par les
huissiers
Liberté » Égaties » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n° 201$ _ 3364
fixant les seuils de saisine de la CCAPEX par les huissiers
Le Préfet du département de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 septembre 1986;
VU La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové modifiant ledit article 24; et plus particulièrement l’article 27 I 2nd aliénas 3 de ladite loi:
« Le représentant de l’Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés à compter du 1“ janvier 201$ pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Ce signalement est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint, par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement. Ii peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret»;
VU Le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives; .
VU L'avis du Comité Responsable du Plan départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées ( PDALHPD) du 12 novembre 2015;
VU L'avis de la Chambre départementale des Huissiers de justice du 9 novembre 2015;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les seuils par arrêté pour le Département de la Seine-Saint- denis pour le montant et L’ancienneté de la dette décrite ci-dessus,
ARRETE
Article ler
L'huissier de justice signale les commandements de payer délivrés à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives ou à l'instance locale compétente lorsque:
32 - soit le Jocataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives depuis une durée de 6 mois;
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à 6 fois le montant du loyer mensuel, charges locatives comprises.
Article 2
L'huissier de justice effectue ce signalement soit par courrier simple, soit dans une lettre reprenant les éléments essentiels du commandement, soit en adressant directement une copie du commandement de payer à l’adresse postale suivante:
Secrétariat de la CCAPEX :
UT DRIHL 93
Bureau de la Prévention des Expulsions
7 esplanade Jean Moulin
BP 189
93003 Bobigny Cedex
Ce signalement peut s'effectuer par voie électronique à l’adresse:
signalements-huissiers.ccapex93.bpe.shal.uthl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
Article 3
Ces seuils sont fixés pour 3 années calendaires.
Tout signalement où commandement de payer inférieur à ces seuils sera, par nature, considéré comme irrecevable par la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, la Ministre du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
I! peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de département.
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au Bulletin d’Informations Administratives. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article
Le présent arrêté sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de la Préfecture. {
Bobigny, le à eCrmbie 615
Pour le préfet et par délégation,
Pour le PrÉfat et par délégation,
ets Fraléontité des chances,
33
Iqa [Annexe 6 : Arrêté préfectoral et départemental fixant la composition de la CCAPEX =
34 Us E NET IL Liberté » Égaltté » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ‘ CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Préfet - Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis : ‘de la Seine-Saint-Denis Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE : (Etat) N° 0 17-2399
(Département) N° 2 0 1 7 - 3
28
fixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) de la Seine-Saint-Denis et modifiant son appellation,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 121,
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, - notamment son article 60,
Vu la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion n° 2009-323 du 25 mars 2009 et notamment son article 59,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 28 relatif à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives,
Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015, relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et notamment ses articles 3 et 4,
Vu l'arrêté conjoint État/Conseil Général portant création de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives —- CCAPEX du 19 janvier 2011,
‘Sur la proposition du Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis, et du Directeur Général des Services Départementaux,
ARRETENT :
ARTICLE 1 :
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives est co- présidée par le Préfet, ou son représentant, et le Président du Conseil départemental, ou son représentant.
LS DA : 1 . j La liste des autres membres de la commission s'établit ainsi, pour la période d'élaboration et la
durée du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la Seine-Saint-Denis :
Sont membres de droit :
- le préfet ou son représentant ; Ù
- le président du Conseil Départemental ou son représentant ; - le président du Conseil de la Métropole ou son représentant, le cas échéant; - le directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ; - un représentant de chacune des sous-commissions, le cas échéant; - un représentant de chacun des Établissements Publics Territoriaux.
Sont membres, avec voix consultative, à leur demande :
- un représentant de la commission de surendettement des particuliers ; - un représentant des bailleurs sociaux, membre de la délégation de Seine-Saint-Denis de l'AORIF - Union Sociale pour l'Habitat d'lie-de-France :
-__un représentant des baïlleürs privés ;
- un représentant des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ; -
- un représentant des associations de locataires ;
-__un représentant des associations d’information sur le logement ; - un représentant de l’union départementale des associations familiales ; - un représentant des associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ; - un représentant de la chambre départementale des huissiers de justice ; - un représentant du maire de la commune sur laquelle résident les ménages concernés par l'examen de leur situation.
ARTICLE 2 :
Le secrétariat de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives est assuré par l'Unité départementale, pour la Seine-Saint-Denis, de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du logement.
ARTICLE 3 :
L'arrêté conjoint État (n°2011-0094) / Conseil Général (n°2011-043) portant création de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives — CCAPEX du 10 janvier 2011 est abrogé.
ARTICLE d :
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint- Denis, et le Directeur Général des Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au "Recueil des Âctes Administratifs Départementaux" et au "Bulletin des Informations Administratives" de la Préfecture.
a
Faità Bobigny, le U aout Dis d'affichage du présent acte,
le (à AOÛT 2017
Pour l'État, Pour le Département de la Sajne-Saint-Denis, Le Préfet, Président du Conseil Départemental,
Pour le fet e ets a#légation, ne gérer
Jean-Sébastien: 2 AA A Liberté « Liber » Égaiué» Fraterlt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UD DRIHL de la SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ n° 2 / 7 T 2870
portant agrément de la société ADOMA pour l'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général située 25 allée des Guionnes, Z.A. La Cerisaie 93 240 Stains
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour Le logement
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté
VU le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale
VU l'arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants
VU l'arrêté du 22 septembre 2017 portant agrément d’habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale d’intérêt général de Stains
VU le dossier déposé par ADOMA en date du 7 août 2017
ARRÊTE
Attiele 1
Le présent agrément est accordé à l’exploitant ADOMA de la résidence hôtelière à vocation sociale de Stains, située à 25 allée des Guionnes, Z.A. La Cerisaie, pour une période de neuf ans à compter du jour où la résidence est mise en location. Au terme de cette période, l’agrément est réputé renouvelé pour la même durée, sous réserve du respect des dispositions des I et Il de l’article R631-13 du code de la construction et de l'habitat, conformément aux dispositions de l’article R631-12 du même code.
52 Article 2
Les modalités de fonctionnement et d’exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale contenues dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R631-18 du code de la construction et de l’habitat, satisfont aux obligations réglementaires issues de l’article R631-12 du même code.
Article 3
La société ADOMA s’engage à réserver la location de l’ensemble des logements en faveur des personnes mentionnées à :
— l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre de l’appel d’offres lancé par la DGCS dans des conditions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté, conformément aux dispositions de l’art. R631-18 du code de la construction de l'habitat.
La résidence hôtelière à vocation sociale de Stains relève par conséquent du statut de résidence
d'intérêt général, conformément aux dispositions de l’art. L631-11 du code de la construction et de l'habitat.
Le prix de la nuitée applicable contenu dans le cahier des charges annexé au présent arrêté est accordé par dérogation, conformément aux articles R631-18 et R631-22 du code de la construction et de habitat, et fixé à 19 ,65€ TIC (18,63 € HT) par personne, conformément à l'arrêté n°2017- 2772 portant agrément de la société ADOMA pour l’exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général située 25 allée des Guionnes, Z.A. La Cerisaie 93 240 Stains.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine Saint Denis.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montreuil, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la direction
régionale et interdépartementale du logement et de l'hébergement d’Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale du logement et
de l'hébergement d'Île-de-France et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
0 3 OCT. 2017
Le Préfet
Pour le Préfet de la Seine-SaiptDenis ot per subdélégati
Le Directeur de Piié-Pénartenentale 7 \
de l'lé rent et du Logement
de la Seine-Seint-Denis
| — U François LANDAIS Liberté « Liber» Él « Fratarat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UD DRIHL de la SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ n° 22/7 - 28H
portant agrément de la société ADOMA pour Pexploitation de La résidence hôtelière à vocation sociale d’intérêt général située Boulevard Rû de Nesle, 93 160 Noisy le Grand
LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
VU le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale
VU l'arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d’agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants
VU l'arrêté du 22 septembre 2017 portant agrément d’habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général de Noisy le Grand
VU le dossier déposé par ADOMA en date du 7 août 2017
ARRÊTE
Article 1
Le présent agrément est accordé à l’exploitant ADOMA de la résidence hôtelière à vocation sociale de Noisy le Grand, située Boulevard Rû de Nesle, pour une période de neuf ans à compter du jour où la résidence est mise en location. Au terme de cette période, l’agrément est réputé renouvelé pour la même durée, sous réserve du respect des dispositions des I et III de l’article R631-13 du code de la construction et de l'habitat, conformément aux dispositions de l’article R631-12 du même code.
ISS Article 2
Les modalités de fonctionnement et d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale contenues dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R631-18 du code de la construction et de l’habitat, satisfont aux obligations réglementaires issues de l’article R631-12 du même code.
Article 3
La société ADOMA s'engage à réserver la location de l’ensemble des logements en faveur des personnes mentionnées à :
— l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre de l'appel d’offres lancé par la DGCS dans des conditions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté, conformément aux dispositions de l’art. R631-18 du code de la construction de l’habitat.
La résidence hôtelière à vocation sociale de Noisy le Grand relève par conséquent du statut de résidence d’intérêt général, conformément aux dispositions de l’art. L631-11 du code de la construction et de l’habitat.
Le prix de la nuitée applicable contenu dans le cahier des charges annexé au présent arrêté est accordé par dérogation, conformément aux articles R631-18 et R631-22 du code de la construction et de l’habitat, et fixé à 19 ,65€ TTC (18,63 € HT) par personne, conformément à l’arrêté n°2017- 2773 portant agrément de la société ADOMA pour l’exploitation de ia résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général située Boulevard Rû de Nesle, 93 160 Noisy le Grand.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine Saint Denis.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. de
Montreuil, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la direction
régionale et interdépartementale du logement et de l'hébergement d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale du logement et
de l’hébergement d'Île-de-France et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
0 3 OCT. 2017
ent et du L ment f ogemel de
la Seine-Saint-Denss " #
L François LANDAIS
156
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL UD 93
Arrêté préfectoral n° LO AY - 2892
portant composition de la conférence intercommunale du logement de l’établissement public territorial Plaine Commune
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L 441-1-5 ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 8 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 97 ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 70 ;
CONSIDÉRANT la délibération N° CC-17/595 du 26 septembre 2017 du Conseil de territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune portant composition de la conférence intercommunale du logement;
ARRÊTE
Article 1 :
La Conférence intercommunale du logement (CIL) de l’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune est présidée conjointement par le préfet de département de la Seine-Saint-Denis et le président de l'EPT Plaine Commune, ou leur représentant.
Article 2 :
La CL, dans sa formation plénière, est composée de trois collèges strictement équilibrés :
+ Collège des représentants des collectivités territoriales (13 sièges) :
- Les Maires des neuf (9) communes membres de l’EPT Plaine Commune ou leurs représentants : + Monsieur ou Madame le Maire d’Aubervilliers, ou son représentant ; + Monsieur ou Madame le Maire d’Épinay-sur-Seine, ou son représentant ; + Monsieur où Madame le Maire de L’Île-Saint-Denis, ou son représentant ; + Monsieur ou Madame le Maire de La Courneuve, ou son représentant ; + Monsieur ou Madame le Maire de Pierrefitte-sur-Seine, ou son représentant ; + Monsieur ou Madame le Maire de Saint-Denis, ou son représentant ; + Monsieur ou Madame le Maire de Saint-Ouen, ou son représentant ;
\S À + Monsieur ou Madame le Maire de Stains, ou son représentant ;
+ Monsieur ou Madame le Maire de Villetaneuse, ou son représentant.
- Un (1) représentant de l’EPT Est Ensemble :
+ Monsieur le Président de l’établissement public territorial d’Est Ensemble, ou son
représentant
- Un (1) représentant du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : -__ Monsieur ou Madame le Vice-Président du Conseil départemental chargé de la politique de l'habitat et de la sécurité, ou son représentant.
- Un (4) représentant de la Métropole du Grand Paris :
+ _ Monsieur ou Madame le Vice-Président délégué à l’habitat et à la mixité, ou son représentant.
- Un (1) représentant de la Région Île-de-France :
+ __ Monsieur ou Madame le Vice-Président chargé du logement et de la politique de la ville, ou son représentant.
+ Collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions de logements sociaux (13 sièges) :
- Un (1) représentant d’organismes titulaires de droits de réservation de logements sociaux : + Monsieur ou Madame le Délégué territorial d’ Action logement, ou son représentant.
- Douze (12) représentants des baïlleurs sociaux présents dans le ressort territorial, dont :
- Un (1) représentant de l'Office Public de l'Habitat départemental :
* Monsieur où Madame le Directeur général de Seïine-Saint-Denis Habitat, ou son
représentant.
- Un (1) représentant de l’Office Public de l'Habitat intercommunal :
*__ Monsieur ou Madame le Président du conseil d’administration de Plaine Commune Habitat, ou son représentant.
- Un (1) représentant des Offices Publics de l’Habitat municipaux :
+ Monsieur ou Madame le Président du conseil d’administration de l’Office Public de l'Habitat d’Aubervilliers, ou son représentant.
- Sept (7) représentants des entreprises sociales pour l’habitat (ESH) : Monsieur ou Madame le Directeur départemental d’Immobilière 3F, ou son représentant ; ; + Monsieur ou Madame le Président du directoire d’OSICA, ou son représentant ; + __ Monsieur ou Madame le Directeur général de la SA HLM de La Plaine de France, ou son représentant
+ Monsieur ou Madame le Président du directoire d’ICF Habitat La Sablière, ou son représentant
+ Monsieur ou Madame le Président du directoire de Logirep, ou son représentant ; + Monsieur ou Madame le Directeur général de France Habitation ; + Monsieur où Madame le Président de Logis-Transports, ou son représentant.
- Un (1) représentant d’une société d’économie mixte communale :
* Monsieur ou Madame le Président directeur général de la Sémiso, ou son représentant.
- Un (1) représentant des opérateurs de résidences sociales :
+ Monsieur ou Madame le Directeur général d’ADOMA, ou son représentant.
+ Collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement (13 sièges) :
(SR - Trois (3) représentants des associations de locataires :
-__ Monsieur ou Madame le Président de la Confédération nationale du logement (CNL)- Fédération départementale de Seine-Saint-Denis, ou son représentant ; + Monsieur ou Madame le Président du Conseil confédéral national de la Confédération Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV), ou son représentant ; + __ Monsieur ou Madame le Président de l’association « Vivre Mieux à Saint-Denis-Plaine Commune », ou son représentant.
- Deux (2) représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement : + __ Monsieur où Madame le Président de la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, ou son représentant ;
+ _ Monsieur ou Madame le Président de l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de la Seine-Saint-Denis, ou son représentant.
- Un (1) représentant des Services d’Information, d’ Accueil et d’Orientation (SLAO) : + Monsieur ou Madame le Directeur général d’Interlogement 93, ou son représentant.
- Un (1) représentant des associations d’insertion par le logement :
+ __ Monsieur ou Madame le Délégué général de la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL), ou son représentant.
- Un (1) représentant des acteurs associatifs du logement adapté :
+ Monsieur où Madame le Président du conseil d’administration de l’Union régionale pour l’habitat des jeunes (URHAJN) Île-de-France, ou son représentant.
- Deux (2) représentants des associations d’accueil et de réinsertion sociale : + Monsieur ou Madame le Directeur général de France Horizon, ou son représentant ; + Monsieur ou Madame le Directeur territorial de ! Amicale du nid 93, ou son représentant.
- Trois (3) représentants des conseils citoyens du territoire de l’EPT Plaine Commune.
Article 3 :
Les maires des communes membres de l’'EPT Plaine Commune sont membres de droit de la CIL. Ils assistent, ou se font représenter, aux séances avec voix délibérative.
Article 4 :
Les membres de la CIL sont désignés pour une durée de six ans. À la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la CIL peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans les différentes structures.
Article 5 :
Le président de l’EPT et le préfet de département, ou leurs représentants, peuvent autoriser la participation d’autres membres aux séances de la CIL mais sans voix délibérative.
Article 6 :
Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la CIL. Son secrétariat est assuré par les services de l'EPT.
Artiele 7 :
Le secrétaire général de La préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
OS Jio/71o1/3 Bobigny, le
ES Fadela BENRABIA Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
La Directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision 2017-125 du 4 septembre 2017 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de Emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
DECIDE :
Article 1: Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l'unité départementale de Seine- Saint-Denis, les agents suivants :
Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERK AN, directrice adjointe du travail,
Unité de çontrôle n° 2 : Monsieur Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail, Unité de contrôle n° 3 : Poste vacant,
Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Guy LEBON, directeur adjoint du travail.
l
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.
Article 2 : Sont affectés dans les sections d’inspection de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Seine-Saint-Denis, à savoir :
Lo 1 Unité de contrôle n° 1
- section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
section 1-2 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,
section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUT, inspecteur du travail,
section 1-4: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, contrôleur du travail,
Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
section 1-5: Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Abdallah HASNAOUE,
section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,
section 1-7 : Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,
section 1-8 : Madame Stéphanie DESPLAN, contrôleure du travail,
Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, jusqu’au 15 octobre 2017,
Madame Cécile DRILLEAU, ipspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires, à compter du 16 octobre 2017,
- section 1-9 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail, jusqu’au 08 octobre 2017,
A compter du 09 octobre 2017, l'intérim est assuré par Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail.
Unité de contrôle n° 2
- section 2-1: Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
- section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
- section 2-3: Poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Fanny LELIMOUZIN, contrôleure du travail,
Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins
50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
- section 2-5 : Madame Fanny LELIMOUZIN, contrôleure du travail,
Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
/ T { 2/4 - section 2-6 : Monsieur Jérôme LECLERE, inspecteur du travail,
- section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,
- section 2-8 : Madame Yamina AHMED-BRAHIM, inspectrice du travail,
- section 2-9 : Madame Sandrine BONNIAUD), contrôleure du travail,
Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 2-19 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
- section 2-11 : Monsieur Vincent BOUVYX, inspecteur du travail,
- section 2-12 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Jérôme LECLERE, inspecteur du travail,
Unité de contrôle n° 3
- section 3-1: Monsieur Thomas FOURNIER, contrôleur du travail,
Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TÜ, inspecteur du travail, est habitité à prendre les décisions relevant de
la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires; jusqu'au 08 octobre 2017,
Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, à compter du 09 octobre 2017,
- section 3-2 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Thomas FOURNIER, contrôleur du travail,
Madame Lila RABESON, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi qué de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Elle est en outre habilitée à prendre {es décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-3 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Marc DE MAGALHAES, contrôleur du
travail,
Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Elle est en outre habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-4 : Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail.
- section 3-5 : Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail.
- section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail.
- section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
(62 3/4 - section 3-8 : Poste vacant, l'intérim est assuré par, Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
- section 3-9 : Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail.
- section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, contrôleur du travail,
Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.
- section 3-12 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4
section 4-1 : Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail,
section 4-2 : Monsieur Flavien CHAILLEUX, contrôleur du travail,
Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
section 4-3 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
section 4-4 : Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,
section 4-5 : Poste vacant ; l’intérim est assuré par Monsieur Abdanacer SOUADYE, inspecteur du
travail,
section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleure du travail,
Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de linspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,
section 4-7 : Monsieur Abdanacer SOUADII, inspecteur du travail,
section 4-8 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
section 4-9 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail,
section 4-10 : Monsieur Thomas ROMERO), inspecteur du travail,
section 4-11 : Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail ;
Article 3 : organisation de Pintérim du responsable d’unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d'unité de contrôle, l'intérim sera assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim sera assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.
4f4
ls Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité territoriale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5: La présente décision prend effet ls 4 octobre 2017 et annule et remplace toutes décisions antérieures.
Article 6 : La Responsable de l’Unité Départementale de Seine-Saint-Denis, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 4 octabre 2017
La Directrice régionale adjointe
Responsable de FUnité Départementale
de Seine-Saint-Denis
ES
Anne SIPP
Cu # E 3 A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de Seine-Saint-Denis
DECISION N° 2017-2689
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU je décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1*, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant ia qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret N°2015-1219 du 1“ octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 août 2015fixant la composition du dossier de demande d'agrément ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU la demande déposée par : SOLIDARITE ET JALONS PAR LE TRAVAIL (SIT), reçue complète le 2 octobre 2007
Sise : 7 rue de la République 93100 MONTREUIL
n° Siret : 318 393 295 000 49 code APE : 8559A
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Paul DUPREZ, Directeur Général, sont conformes à celles définies par l’article L 3332-17-1 IE du code du Travail visant les structures bénéficiant de droit de l'agrément ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'association SJT est agréée en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
les ARTICLE 3 :
La responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi- DIRECCTE- d'Ile de France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france. gouv.fr
Fait à Bobigny, le 2 octobre 2017
Pour Le Préfet,
Par délégation la responsable
de l'Unité Départementale de la Seine Saint-Denis,
La Directrice/Adijointe,
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objes, dans un délai de deux mois à compter dle sa notification : -d'un recours gracieux devant la Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis !, avenue Youri Gagarine
93000 Bobigny :
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail. de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP :
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil. Ces recours ne sont pas Suspensifs,
6 Groupement Hospitalier de Territoire
sinrDenis ( e N e Dore 1 #
“
Plaine MN DIRECTION : SON AMIH/2017//0y Len: Hospitrher de Saint-Denis
DECISION DU 23 AOÛT 2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FRANCOIS VAUSSY
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et
privée ;
Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant te code de la santé publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
L6143-7 relatif aux compétences du directeur d’établissement public de santé :
D6143-33 à D 6143-35 ;
Vu l'arrêté en date du 20 juin 2014 portant nomination de Mme Yolande DI NATALE -
GONON, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Saint Denis à compter du 1° septembre 2014 ;
DECIDE QUE :
Article 1” : délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VAUSSY, Directeur adjoint, chargé de la Direction des Ressources Humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, tous actes, attestations et décisions concernant les personnels non médicaux.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les notifications
d'admission aux allocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes adressés au
cours de la période de garde des Directeurs.
Groupement Hospitalier de Territoire Plaine de France
Etablissement support du GHT : Centre Hospitalier de Saint-Derus
Centre Hospitaher de Sami-Uenrs
Hépita! Deiafontaine
2. rue du Dr Pierre Delafontaine
B.P 278 - 93205 Saint-Denis Cedex
Tél. : 01.42,35.61.40 - Fax : 01.42.35 61.85
Lente Hospialer de Saint-Derns
Hôpital Casanova
11. rue Danielle Casanova
B.P. 279 - 93205 Saint-Denis Cedex
Tél 03.42.95.61 40 - Fax 01.42.35.62.89
(6+
Cunte Hospitahér de Ginesse
Hôpital de Gonesse
2. boulevard du 19 mars 1962
C.S. 30971 — 95503 Gonesse Cedex
Tel: 01.34.53.21.21 - Fax : 01 3453.21 90 Article 2: en cas d'absence de Monsieur François VAUSSY, délégation de signature est
donnée à Mme Dalila BAZIZ, attachée d'administration hospitalière, pour les actes visés à
l'article 1°.
Article 3 : délégation permanente est donnée à Madame Karima LABSSIR, psychologue, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre
hospitalier de Saint-Denis, les actes suivants :
-__ Bons de commande et devis relatifs à l’adaptation des postes des agents handicapés.
Article 4: délégation permanente est donnée à Mme Marine AVRIL, adjoint des cadres
hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du
Centre Hospitalier de Saint Denis, les actes suivants relatifs à la formation continue :
+ Conventions de formation entre les organismes de formation et le CHSD,
+ Conventions de stage entre les écoles/universités et le CHSD,
e Etats de suivi des remboursements de F'ANFH,
e Engagements de servir,
Contrats de pré-recrutement,
Octroi des congés de formation professionnelle,
Ordres de missions
Titres de recettes pour la promotion professionnelle
Courrier de convocation et réponse concours
* Note de formation
Article 4 : délégation permanente est donnée à Madame Annick FAUCON, adjoint des cadres
hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du
Centre Hospitalier de Saint Denis, les actes suivants :
+ Décisions relatives à l'octroi, au renouvellement des temps partiels et aux retours à
temps plein,
e Décisions relatives aux prolongations de mise en disponibilité,
e Décisions relatives à l'octroi des congés parentaux.
Article 5: la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Seine Saint Denis et transmise à Madame la Trésorière principale.
Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance.