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Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - 1738836680 003 D2025 003 Rapport CLETC 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
Publié le 06/02/2025 S L O7
sn LD & ID : 032-213203078-20250129-D2025 003-DE
RÉPU BLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU GERS
VILLE DE PAVIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 19 | . | Présents : 15 Séance du mercredi 29 janvier 2025 à 18 H 30 Procurations : 1 : 5 : À Votants : 6 Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment
Date de convocation: 23/01/2025 convoqué, s’est réuni, salle du Conseil Municipal, sous la Votes Pour : 16 présidence de Jean-Michel BLAY, Maire. Votes Contre : -
Abstentions :
PRÉSENTS: Mesdames, Messieurs, Jean-Marc AUTIÉ, Brigitte BAJON-LALANNE, Jean- Michel BLAY, Isabelle BRUNEL, Claudine CARAVYOL, Alexandre DENEITS, Géraldine DUTREY, Jacques FAUBEC, Jacques GABRIEL, Radouane KHABBAL, Pierre MASURE, Alexandra SAGOT, Philippe SENTEX, Ludovic SICARD, Marie-Christine VERDIER,
PROCURATIONS : Karine BESSÉ donne procuration à Jean-Michel BLAY,
ABSENTS : Martine DAREUX, Jean-Marc REGNAUT, Éric ZAMPIERI.
SECRETAIRE : Alexandre DENEITS.
Délibération n° 2025 003 5.7 Intercommunalité
Objet: Adoption du Rapport provisoire de la Commission Locale d’Evaluation des
Transferts de Charges (CLETC) pour 2025
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts (IV et V notamment)
Conformément à la règlementation, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) de la Communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, qui s’est réunie le 18 décembre 2024, a rendu ses conclusions sur la correction à apporter au montant de l’attribution de compensation pour l’ensemble des communes membres suite aux travaux de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) payées par l’agglomération ainsi qu’aux révisions des plans locaux d'urbanisme communaux ou documents en tenant lieu lancées avant le transfert de compétence ;
Comme pour tout transfert, l'impact financier lié à l'exercice de ces nouvelles attributions a vocation à être compensé soit par la modulation de l'attribution de compensation, soit par du transfert de fiscalité.
L'évaluation des charges transférées a été déterminée par la CLECT prévue à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), qui s'est réunie le 18 décembre 2024 et a adopté le rapport joint en annexe.
Ce dernier a été notifié par la Communauté d’agglomération à chaque commune membre afin qu’il soit approuvé selon les règles de la majorité qualifiée. Le CGI précise que les délibérations des communes doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport par la Communauté d’agglomération. À défaut de délibération dans ce délai de trois mois, celle-ci est réputée favorable.
Il deviendra pleinement exécutoire après adoption des conseils municipaux.
D2025 003 1/2 Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025 CS L 9
Publié le 06/02/2025
ID : 032-213203078-20250129-D2025 003-DE
Les montants d’attributions de compensation de l’ensemble des communes sont indiqués dans le
tableau ci-dessous :
Attribution de
compensation nn
Communes 2025 suite CLECT | GEPU 2024 a Nouvelle AC 2025 06/24 hors GEPU
2023
Antras -1 787,08 € -1 787,08 €
Auch -2 532 414,35 € -286 197,09 € -11 555,10 € -2 830 166,54 €
Augnax -3929,97€ -3 929,97 €
Auterive -1 828,41 € -1 828,41€
Ayguetinte -161,86 € -161,86 €
Biran -16 232,62 € -16 232,62 €
Bonas 1 805,25 € 1 805,25 €
Castelnau-Barbarens -28 473,70 € . __-28 473,70 € Castera-Verduzan 24 938,63 € 24 938,63 € Castillon-Massas -11 561,35 € -11 561,35 € Castin -18 927,88 € | -18 927,88 € Crastes -18 451,23 € a -261,25€ -18 712,48 € Duran -25 889,34 € -25 889,34 € Jegun 15 813,56 € -2 040,86 € 13 772,70 € Lahitte -9 524,10€ -9 524,10 € Lavardens -22 083,13 € | -22083,13€ Leboulin -20 498,84 € -20 498,84 € Mérens -2859,25€ -2 859,25€ Mirepoix -9652,13€ -9652,13€ Montaut-les-Créneaux -49 104,01 € -49 104,01 € Montégut -5337,71€ -5337,71€ Nougaroulet -15 906,16 € -15 906,16 € Ordan-Larroque -9 803,63 € | -9803,63€ Pavie -27 974,43 € | -5221,41€ -33 195,84 € Pessan -20527,75 € -20527,75€ Peyrusse-Massas -3 738,44 € -3 738,44€ Preignan 12 256,10 € 12 256,10 € Puycasquier 26 795,63 € 26 795,63 € Roquefort -22,81€ -22,81 € Roquelaure -15972,11 € -15972,11 € Sainte-Christie 73 465,34 € 73 465,34 € Saint-Jean-Poutge 9 932,85 € 9 932,85 € Saint-Lary -8 365,13€ -8 365,13€ Tourrenquets -4 471,67 € -4 471,67 € TOTAL -2 720 491,73 € |-286 197,09€ | -19078,62€ | -3025767,44€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le rapport adopté par la commission locale d’évaluation des transferts de charges transférées, tel qu’annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus.
D2025 003
PAVIE, le 4 février 2025
2/2