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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - 1747982413 020 D2025 020 contrat de concession)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le 23/05/2025 S L O7
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020-DE
DÉPARTEMENT DU GERS (32)
COMMUNE DE PAVIE
# Pavie
CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Rapport du Maire
présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet
de contrat de délégation de service public
relatif à la gestion du service d’assainissement de la Commune de
Pavie
Établi en vertu de l’article L 1411-5 in fine du Code Général des
Collectivités Territoriales
EE "| Commune de Pavie - DSP assainissement - Rapport du Maire à l'assemblée délibérante, présentant les motifs de son choix et l'économie
générale du projet de contrat de DSP Page 1 Envoyé en préfecture le 22/05/2025
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l- RAPPEL DU CONTEXTE ET DE L'OBJET DU CONTRAT
Publié le 23/05/2025 S L O7
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020-DE
Le principe d’une délégation de service public pour la gestion du service public d'assainissement
collectif de la Commune de Pavie a été approuvé par le Conseil Municipal par délibération du 10
septembre 2024.
Le cadre juridique retenu par le Conseil Municipal est celui de la concession de service, sous forme de
délégation de service, régie par les dispositions des articles L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et
suivants du Code de la commande publique.
Le contrat de délégation a pour objet de confier à un opérateur économique, la gestion du service
d'assainissement Commune de Pavie.
Le Concessionnaire assurera notamment :
e L'exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du
service de collecte des eaux usées mis à disposition par la Collectivité,
e Le contrôle de la conformité des branchements au réseau public,
e La vérification de l’état du réseau par tout moyen approprié: inspections télévisées,
enquêtes de conformité, essais d'étanchéité à l’eau ou à l’air ou tests à la fumée, inspections
visuelles afin de détecter les mauvais raccordements, les entrées d’eau parasite et toute
anomalie de nature à nuire au bon fonctionnement du réseau, aux performances et à la
fiabilité du système d’assainissement et à l’environnement,
+ De détecter et corriger les anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés du
service délégué, de maintenir une veille sur le niveau de ses performances notamment le
taux de collecte, l'étanchéité et la sélectivité des réseaux et des branchements, les rejets
d'eaux usées dans le milieu naturel,
e La réalisation des travaux définis par le Contrat,
e Les relations avec les usagers du service.
La délégation du service confère au Concessionnaire le droit exclusif d'assurer la gestion du service
dans le périmètre de la délégation. Cette gestion est assurée aux risques et périls du Concessionnaire
conformément à la législation, dans le souci d’assurer la conservation du patrimoine de la Collectivité,
la qualité du service rendu aux usagers et le respect de l’environnement, et dans le souci d’un
développement durable.
EEEEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZLELZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZELEZELEZELELELELELELEÈLEÈLELELELELEE
Commune de Pavie - DSP assainissement - Rapport du Maire à l'assemblée délibérante, présentant les motifs de son choix et l'économie
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Il- RAPPEL DE LA PROCEDURE SUIVIE ID : 032-213203078-20250516-D2025 020-DE
Dans le cadre de la procédure de délégation du service public d'assainissement collectif de la Commune de Pavie, une consultation a été lancée.
La Commune a opté pour une procédure ouverte. Les candidats présentent leurs dossiers de candidature et d'offre simultanément.
La Commune a envoyé à la publication le 5 décembre 2024, un avis de publicité dans les parutions suivantes :
- Le profil acheteur de la Commune, http://www.ladepeche-marchespublics.fr publié le 5 décembre 2024,
Une visite optionnelle des installations a été organisée le 17 décembre 2024.
La date limite de remise des plis était fixée au 17 janvier 2025 à 12h00.
Au terme de cette consultation, conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités
territoriales, la Commission de Délégation de Service Public doit, en premier lieu, sélectionner les
candidatures des entreprises admises à présenter une offre.
Deux candidats ont remis une candidature dans les délais fixés dans l’avis de concession et le
règlement de consultation :
- La société VEOLIA EAU - CGE, dont le siège social est 21 rue de la Boétie — 75008 Paris,
représentée par M. BERNAT Philippe, Directeur du territoire Pyrénées Gascogne (SIRET : 572 025 526 10945).
- La société SAUR, dont le siège social est 11 chemin de la Bretagne -92130 Issy-les-Moulineaux,
représentée par M. BLETHON Patrick, Président exécutif (SIRET : 339 379 984 06437).
Les deux candidats ont remis un dossier dont l’objet est d’apprécier les garanties professionnelles et
financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-
let suivants du Code du travail et leur aptitude à assurer l'exécution et la continuité du service public
et l'égalité des usagers devant le service public.
Lors de l’ouverture des plis, il a pu être observé que le dossier de candidature des deux candidats
était complet. L'analyse des candidatures a été présentée à la CDSP du 20 janvier 2025.
Lors de cette séance, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à l’analyse des
candidatures et a considéré que les deux candidats ont démontré :
- Qu'ils disposent des garanties professionnelles et financières nécessaires à l'exécution du
service public objet de la présente consultation ;
- Qu'ils sont aptes à assurer l'exécution et à assurer la continuité du service public et l'égalité
des usagers devant le service public ;
- Qu'en outre, ils respectent l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles
L. 5212-1 et suivants du Code du travail.
Les sociétés VEOLIA EAU -CGE et SAUR ont donc été admises à présenter une offre.
a
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Lors de sa séance du 13 février 2025, la Commission de Délégation dd 12:1257213209078 20250516 D2025 020 DE l'analyse des offres et a proposé à Monsieur Le Maire d’entrer en négociation avec les sociétés VEOLIA EAU CGE et SAUR.
Le 14 février 2025, la Commune a déposé sur son profil acheteur des questions à l'intention des
candidats ainsi qu'une invitation à participer à une réunion de négociation le 20 mars 2025.
Conformément à la demande du courrier, les candidats ont remis les réponses et ont présenté celles-
ci en séance.
Suite à la réunion de négociation qui s’est tenue avec les candidats, la Commune a déposé sur son
profil acheteur le 21 mars 2025 un courrier à l'intention des candidats leur demandant de remettre
une offre optimisée techniquement et financièrement, et répondant à l’ensemble des points abordés
en séance du 20 mars 2025. Conformément à la demande du courrier, les candidats ont remis leur
offre optimisée avant le 3 avril 2025 à 12h.
Suite à l’analyse des offres négociées, un dernier courrier a été adressé aux candidats le 25 avril 2025
pour pouvoir clôturer les négociations via le profil acheteur de la Commune.
Les négociations étant aujourd’hui achevées et le choix du Concessionnaire étant aujourd’hui arrêté, il
appartient à l’autorité compétente, le Maire, en vertu des dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT de
saisir :
« L'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le
rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter
une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate
et l'économie générale du contrat ».
Aux termes de ces négociations, l’offre de la société VEOLIA EAU CGE est apparue adaptée tant sur le
plan technique que financier pour l’ensemble des motifs développés dans le rapport du Maire en date
du 16 mai 2025, lequel restera annexé à la présente délibération.
Le Maire propose de retenir l'offre de la société VEOLIA EAU CGE et de lui confier la gestion du service
public de l'assainissement collectif de la Commune de Pavie pour une durée de 8 ans, à compter du
1° juin 2025.
RE
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Il RAPPEL DES CONDITIONS ET MODALITES DE SELECTION DES OFH12 :032-213208078-20250516-D2025_020-DE
Les offres définitives des candidats ont été examinées au regard critères de sélections des offres définis au Règlement de la Consultation, non pondérés ni hiérarchisés :
e Valeur technique
Ce critère sera apprécié au travers des
éléments d'appréciation suivants :
o Performance du réseau (eaux
claires parasites, contrôle de
branchements, connaissance
du réseau, conseil de gestion
patrimoniale des réseaux),
o Qualité de l’eau
{autosurveillance, ..) et
gestion des sous-produits,
o Renouvellements et fonds de
travaux,
o Investissements prévus au
projet de contrat,
o Modalités d'exploitation
(moyens humains, sous-
traitance, programme
d'entretien),
o Développement durable
(économie d'énergie,
économies d’eau, énergies
renouvelables),
o Politique qualité et sociale
(certifications, gestion/reprise
du personnel, politique
d'insertion).
e Valeur financière
Ce critère sera apprécié au travers de :
o Coût du service,
o Coût à l’usager.
e Qualité du service
Ce critère sera apprécié au travers de :
o Continuité de service,
o Relation à l’usager,
o Gouvernance et suivi du
contrat.
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IV- ANALYSE L'OFFRE RETENUE ET JUSTIFICATIONS DU CHOIX PROËSSE
In 0 4
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020-DE
L'analyse de l’offre est effectuée sur la base de l’offre « finale » remise par les candidats le 3 avril 2025.
Le rapport détaillé d'analyse technique, juridique et financière des offres finales, en date du 23 avril
2025, est annexé au présent rapport.
1. Valeur technique
1.1. Performance du réseau
Les propositions de l’offre de VEOLIA EAU CGE correspondent aux attentes de la Collectivité et aux
minima demandés lors de la consultation en termes d'exploitation des réseaux.
Le candidat VEOLIA EAU CGE prévoit une réduction des eaux claires parasites de 5% par an, soit 40 %
sur la durée du contrat.
Les moyens proposés pour atteindre ce niveau sont cohérents, dont notamment : l'élaboration d'une
stratégie d'intervention complète : des inspections télévisées (ITV) annuelle (5% du linéaire), 2
campagnes annuelles de mesure des Eaux Claires Parasites (1 temps sec, 1 temps de pluie) - 16 jours
sur la durée du contrat, 1 campagne annuelle de tests à la fumée (1 000 ml inspectés par an), 10
contrôles de raccordements par an, un programme de renouvellement pour assurer le renouvellement
des branchements et l'étanchéité des regards, la mobilisation du fonds de travaux de 25 000 €/an ciblé
prioritairement sur le bassin de collecte Route d’Auch. Les résultats de ces actions seront suivis en
temps réel avec la mesure des débits transités et le calcul, dans Fluks Aqua, de l'ILI tous les jours, la
fourniture d’un tableau de bord de synthèse est disponible en ligne et des seuils et des alarmes sont
associés en cas d'écart à la performance cible.
La proposition du candidat VEOLIA EAU CGE sur l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des réseaux, pour atteindre un niveau de 99/120 dès 2025 et 100/120 avant fin 2027, est satisfaisante.
L'obtention des points en comparaison du niveau actuel (30/120) sera possible notamment avec la
réalisation du géoréférencement classe A des réseaux et des ouvrages. Cette prestation sera réalisée
en 5 semaines.
L'offre de VEOLIA EAU CGE sur ce sous-critère est « satisfaisante ».
1.2. Qualité de l’eau
Les propositions de l’offre de VEOLIA EAU CGE correspondent aux attentes de la Collectivité et de la
réglementation en termes de gestion de la qualité de l’eau et d’exploitation des ouvrages de collecte.
VEOLIA EAU CGE prévoit par ailleurs la réalisation de 6 bilans 24h par an dont 4 complets
conformément à la demande du cahier des charges.
VEOLIA EAU CGE prévoit également l’utilisation du logiciel ACTIPOL pour aïder la Collectivité à cibler
les industriels émetteurs potentiels de pollution non domestique des eaux usées.
EEE
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Par ailleurs, VEOLIA EAU CGE à pris en compte les attentes de la Collecti 5.635 513203078-20280516 02025 020-0E
diagnostic permanent avec l'installation de 4 nouveaux capteurs pour sectoriser le réseau de collecte
en 9 secteurs, le suivi de 4 capteurs de contextualisation : pluie et nappe, la mise à jour quotidienne
des tableaux de bord, et une analyse mensuelle de la performance (indicateurs de performance).
L'offre de VEOLIA EAU CGE sur ce sous-critère est « satisfaisante ».
1.3. Renouvellements et fonds de travaux
VEOLIA EAU CGE propose un programme de renouvellement des installations du service et des
compteurs cohérent et optimisé.
Par ailleurs, VEOLIA EAU CGE a proposé une dotation du fonds de travaux de 25 000 euros par an {le
minimum demandé dans le cahier des charges était de 10 000 euros par an). Cette dotation importante
est justifiée pour garantir l'obtention des résultats sur la réduction des eaux claires parasites.
L'offre de VEOLIA EAU CGE sur ce sous-critère est « satisfaisante ».
1.4. Investissements
VEOLIA EAU CGE a intégré dans son offre les investissements demandés, à savoir le géoréférencement
en classe A du réseau de collecte et le diagnostic permanent.
L'offre de VEOLIA EAU CGE sur ce sous-critère est « satisfaisante ».
1.5. Modalités d'exploitation
Les modalités d’exploitation de VEOLIA EAU CGE sont satisfaisantes et adéquates avec l'offre
proposée. Les moyens humains et matériels proposés sont cohérents avec les propositions techniques
effectuées, et permettent une exploitation du service conforme à la réglementation et aux attentes de
la Collectivité. Les moyens d'exploitation et les équipes sont basés sur le site d’Auch du candidat.
Le candidat a notamment prévu 7% de curage préventif du réseau gravitaire, 5% d'inspection télévisée,
4 nettoyages préventifs par an pour les 5 postes de relèvement et les 2 déversoirs d'orage ainsi qu’une
surveillance accrue des 5 points noirs et 7 secteurs sensibles.
Dès le début du contrat, le candidat met à disposition de la Collectivité un outil extranet pour donner
accès aux données descriptives et aux informations d'exploitation des installations et du réseau.
L'offre de VEOLIA EAU CGE sur ce sous-critère est « satisfaisante ».
1.6. Développement durable
VEOLIA EAU CGE propose de mettre en place un suivi spécifique des consommations d'énergie du
poste de relèvement « Ancienne STEP » pour en limiter les dérives de sur consommations. Par ailleurs,
il prend des engagements forts sur la réduction des consommations énergétiques liés en grande partie
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à la réduction des eaux claires parasites dans le réseau de collecte. Le cal! :082:218208078-20250516-D2025 020-DE
reverser à la Collectivité 100 % des certificats d'économie d'énergie éventuels.
Par ailleurs, il prend également des engagements sur l'optimisation des déplacements, sur une
démarche Zéro-Phyto et une démarche de sensibilisation des abonnés.
L'offre de VEOLIA EAU CGE sur ce sous-critère est « satisfaisante ».
1.7. Politique Qualité et Sociale
VEOLIA EAU CGE propose les certifications ISO 9 001, 14 001 et 50 001.
Par ailleurs, VEOLIA EAU CGE s'engage à un partenariat avec les ESAT AGAPEI et ESAT LA TERRASSE.
L'offre de VEOLIA EAU CGE sur ce sous-critère est « moyenne ».
2. Valeur financière
2.1. Coût du service
Le niveau de charges de l’offre de VEOLIA EAU CGE est cohérent avec les propositions techniques
effectuées.
Le programme de renouvellement a été optimisé tout en permettant l’atteinte d’un bon niveau de
service et le fonds de travaux a été abondé
Les investissements demandés ont bien été intégrés au contrat.
En conclusion le compte d’exploitation est cohérent avec l'offre technique, cependant le niveau de
charges est relativement élevé.
Le montant des assurances et la garantie à première demande sont corrects.
L'offre de VEOLIA EAU CGE sur ce sous-critère est « moyennee ».
2.2, Coût à l’usager
L'offre financière de VEOLIA EAU CGE a été optimisée au cours de la procédure, notamment compte
tenu du niveau d’exigence du projet de contrat, de ses propositions et du contexte actuel ; et respecte
les exigences de la consultation dont notamment la complétude des BPU et la réalisation
d’investissements sur le service.
L'intégration du fonds de travaux et des engagements en termes de réduction de eaux claires parasites
a pour conséquence une augmentation du tarif abonnés.
La formule de révision des tarifs proposée par VEOLIA EAU CGE est cohérente avec la répartition des
charges de son CEP.
EE |
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, A Publié le 23/05/2025 L'offre de VEOLIA EAU CGE sur ce sous-critère est « moyenne ». S'LOF ID : 032-213203078-20250516-D2025 020-DE
3. Qualité du service
3.1. Continuité de service
L'offre de VEOLIA EAU CGE sur ce sous-critère est « satisfaisante ». Le délai d'intervention proposé de
1h, comme le délai de mobilisation de groupes électrogènes de 4 heures sont satisfaisants. Les
modalités de gestion de crise proposées sont classiques.
3.2. Gestion clientèle
L'offre de VEOLIA EAU CGE sur ce sous-critère est « satisfaisante ». Les modalités d'accessibilité du
service proposées sont satisfaisantes (facilité des démarches, clients en situation de handicap, suivi
des réclamations). Les engagements du candidat relatifs à la gestion clientèle sont performants.
3.3. Gouvernance et suivi du contrat
L'offre de VEOLIA EAU CGE sur ce sous-critère est « très satisfaisante » notamment sur les échanges
avec la Collectivité en début de contrat pour mettre en place la méthodologie de travail permettant
d'atteindre les objectifs de réduction des eaux claires parasites.
Les outils et méthodes proposés permettent à la Collectivité d’avoir une bonne maitrise sur le suivi des
obligations contractuelles.
V- PROPOSITION DE CHOIX
L'ensemble de l’analyse menée conduit au tableau de synthèse suivant :
ANALYSE PAR CRITERE VEOLIA EAU CGE
1 - Valeur technique
| 2 - Valeur financière
| 3 - Qualité du service
| Appréciation globale
Compte tenu de la solidité de l'offre, de la qualité et de la pertinence des propositions formulées, et
que l'offre apparait optimisée sur le plan financier avec des engagements techniques élevés, le Maire
propose de retenir l'offre de la société VEOLIA EAU CGE.
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VI- PRESENTATION DE L'ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT ID : 032-213203078-20250516-D2025_020-DE
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1411-5 et L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, vous trouverez ci-après une présentation de l'économie générale du contrat
étant précisé que le projet de contrat et ses annexes sont consultables sur demande à la Collectivité.
Les dossiers seront également tenus à disposition en séance.
a) Durée
Le contrat de délégation de service public prendra effet le 1° juin 2025 pour s'achever le 31 mai 2033,
soit une durée de 8 ans.
b) Objet/Missions principales
Le Contrat a pour objet la délégation par la Commune de la gestion du service d'assainissement
collectif de la commune de PAVIE.
Le Concessionnaire assurera notamment :
e L'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du
service d’eau potable et d'assainissement collectif mis à disposition par la Collectivité,
e La réalisation des travaux définis par le Contrat,
e Les relations avec les usagers du service,
e La gestion financière et commerciale des services.
c) Biens mis à disposition
Les installations mises à disposition à la date de la signature du Contrat sont :
O 5 postes de relèvement,
o 18,3 km de réseaux dont 2,4 km de refoulement,
o 700 branchements,
o 415 regards,
o 2 déversoirs d'orage.
d) Renouvellement des installations
Les opérations de renouvellement confiées au Concessionnaire sont gérées dans le cadre d’un compte
de renouvellement doté sur la durée du contrat de 44 844 € HT. Cette dotation est complétée par un
fonds de travaux de 200 000€ HT sur la durée du contrat, dédié à la réparation de branchement, regard
et ponctuellement de canalisation.
La dotation annuelle afférente est indexée annuellement par la formule de révision des tarifs. En fin
de contrat, le solde de ce fonds est reversé en totalité à la Commune s’il est positif, et reste à la charge
du Concessionnaire s’il est négatif.
EE ——
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e) Clauses financières ID : 082-213203078-20250516-D2025 020-DE
La redevance Assainissement Collectif comprend une part revenant au Concessionnaire correspondant
à la rémunération des prestations réalisées au titre du Contrat et une part revenant à la Collectivité
pour financer les investissements à sa charge. À ce prix s'ajoutent les taxes et redevances perçues pour
le compte des organismes compétents et la TVA selon la réglementation en vigueur ainsi que toutes
taxes et redevances qui seraient instituées au profit d'organismes tiers et auraient à être facturées
avec le service de l’assainissement collectif.
La part du Concessionnaire comporte une part fixe annuelle et une part proportionnelle à la
consommation.
Le Concessionnaire n’assure pas la facturation des usagers : prestation est assurée par le gestionnaire
du service d’eau potable.
Les tarifs de la part Concessionnaire feront l’objet d’une indexation annuelle, par application de la formule de révision des prix prévue dans le contrat.
Le Concessionnaire sera tenu de percevoir gratuitement pour le compte de la Collectivité auprès des
abonnés la surtaxe dénommée « part Collectivité » s’ajoutant au prix constituant sa rémunération. Le
montant de cette surtaxe sera fixé chaque année par délibération de la Collectivité qui le notifiera au Concessionnaire.
Les travaux de branchements neufs confiés au Concessionnaire en application du contrat sont évalués
d’après le bordereau de prix annexé au même contrat, ils feront l’objet d’une indexation annuelle par
application d’une formule de révision spécifique prévue au contrat. Pour rappel, le Concessionnaire ne
dispose pas de l'exclusivité de la réalisation des branchements neufs/
Le détail des tarifs proposés par SAUR dans son offre est donné ci-après :
e Part fixe annuelle pour chaque point de consommation : 36,50 €HT
e Part variable par m° consommés annuellement : 0,7140 € HT/m°
Les prix pour prestations supplémentaires figurent dans le tableau suivant :
Tarif de base
CHERE Libellé
Frais d'accès au service avec déplacement
Pénalité pour non paiement de facture dans le délai
Frais de relance
Frais de mise en demeure
Forfait d'intervention pour travaux minimes y compris frais de déplacement (*) 130,00 € HT
Frais de contrôle des ouvrages de récupération des eaux de pluie 159,50 € HT
Frais de contrôle de bonne exécution des branchements neufs réalisés par un 159 50 € HT
tiers, avant raccordement, y compris déplacement et rapport de visite É
Frais de contrôle de branchement en cas de cession d'immeuble 159,50 € HT
ER
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ID : 032-213203078-20250516-D2025 020-DE
f) Contrôles
La Collectivitén dispose d’un droit de contrôle permanent sur les conditions techniques, juridiques et
financières de l’exécution du présent contrat par le Concessionnaire.
Ce contrôle comprend notamment :
e Un droit d’information sur la gestion du service délégué,
e Le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par la convention lorsque le
Concessionnaire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
Le Concessionnaire facilite l’accomplissement du contrôle et procède à un report d’information
régulier par le biais de réunions.
Le contrôle de la Collectivité s'exerce également dans le cadre du rapport annuel remis chaque année
par le Concessionnaire ; le contrat prévoit d’ailleurs le versement par le Concessionnaire à la
Collectivité d’une redevance de frais de gestion et de contrôle pour que celle-ci organise le contrôle
du contrat (suivi du respect des engagements contractuels, des reports d’information, accès aux outils,
…).
g) Remise des biens de retour en fin de contrat
À l'expiration de la délégation, le Concessionnaire sera tenu de remettre gratuitement à la Collectivité,
en état normal d'entretien, tous les ouvrages et équipements qui font partie intégrante de la
délégation.
3 mois maximum précédant la remise des ouvrages et équipements, une inspection de la Collectivité
ou d’un organisme habilité par celle-ci afin de vérifier l’état normal d'entretien de tous les ouvrages et
équipement qui font partie intégrante de la délégation aura lieu. En cas d’entretien anormal, des
travaux de rénovation pourront être ordonnés au Concessionnaire par la Collectivité. Ces travaux
devront être réalisés aux frais du Concessionnaire.
Les installations financées par le Concessionnaire, et faisant partie intégrante de la délégation, seront
remises à la Collectivité moyennant, si ces biens ne sont pas amortis, une indemnité calculée à
l'amiable ou à dire d'expert à valeur nette comptable. Le coût de l'intervention de l'expert est supporté
en totalité par le Concesionnaire. Cette indemnité sera payée dans le délai de 3 mois suivant la remise.
Tout retard dans le versement des sommes dues donnera lieu à intérêts calculés au taux légal. Elle sera
due même dans le cas de déchéance définie à l'article 31.4 du contrat.
Dans le cas où la résiliation anticipée du contrat interviendrait avant l'échéance des contrats de crédit-
bail au moyen desquels certaines installations ont été financées, la Collectivité devra verser dans les
conditions ci-dessus au Concessionnaire une indemnité égale à la valeur résiduelle financière non
amortie des investissements réalisés.
Cette indemnité ne sera pas due en cas de poursuite de l'exécution du contrat de crédit-bail par la
Collectivité ou, sous réserve de l'accord du crédit-bailleur, par le nouvel exploitant du service.
Chaque année dans son rapport d'exploitation le Concessionnaire précisera la nature et la valeur des
équipements concernés par le présent article.
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Commune de Pavie - DSP assainissement - Rapport du Maire à l'assemblée délibérante, présentant les motifs de son choix et l'économie
générale du projet de contrat de DSP Page 12 Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le 28/05/2025
h) Sanctions
S'LOF
ID : 032-213203078-20250516-D2025 020-DE
Dans les cas prévus au contrat, faute par le Concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont
imposées par le Contrat, sauf cas de force majeure, des pénalités peuvent lui être infligées, sans
préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers. Les pénalités sont prononcées au
profit de la Collectivité par son représentant, après avoir entendu l'exploitant le cas échéant.
En cas de faute grave du Concessionnaire, et notamment si l'hygiène ou la sécurité publique viennent
à être compromises ou si le service n’est exécuté que partiellement, la Collectivité peut prendre toutes
les mesures nécessaires aux frais et risques du Concessionnaire et notamment décider la mise sous
séquestre du service. La Collectivité peut mettre sous séquestre la totalité ou une partie de celui-ci si
elle l'estime nécessaire. Il peut ainsi engager des travaux ou faire effectuer des travaux sur une
installation intégrée à la présente délégation aux frais et risques du Concessionnaire après l'avoir mis
sous séquestre.
La Collectivité peut de plein droit, mettre fin au contrat en cas de manquement grave du
Concessionnaire aux obligations mises à sa charge, sans préjudice des droits que la Collectivité pourrait
faire valoir par ailleurs.
VII- CONCLUSION
Compte tenu de ce qui précède, je vous demande donc :
- D'approuver le choix de Monsieur le Maire de signer le contrat de Délégation du service public
d'assainissement collectif de la Commune de Pavie et les motifs associés à ce choix tels que ci- avant évoqués;
- D'approuver l'économie générale du contrat ci-avant décrite y compris les clauses tarifaires et financières ;
- D'approuver les conditions tarifaires et financières du contrat de délégation de service public
telles que mentionnées dans le présent rapport ;
- D'autoriser le Maire à signer le contrat de Délégation du service public d'assainissement collectif avec la Société VEOLIA EAU CGE.
Sont joints au présent envoi :
- Le procès-verbal de la Commission de délégation de service public procédant à l'examen des
candidatures, arrêtant la liste des candidats admis à présenter une offre en date du 20 janvier
2025;
- Le rapport d'analyse des candidatures en date du 20 janvier 2025 ;
- Le procès-verbal de la Commission de délégation de service public portant examen des offres
et avis de la Commission de délégation de service public au sens de l’article L. 1411-5 du CGCT en date du 13 février 2025 ;
EEE —
Commune de Pavie - DSP assainissement - Rapport du Maire à l'assemblée délibérante, présentant les motifs de son choix et l'économie
générale du projet de contrat de DSP Page 13 - Le rapport d'analyse technique, juridique et financière des offres
2025 ;
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le 23/05/2025 S L Gr
ID ::032:213203078-20250516-D2025: 020-DE
- Le rapport d'analyse technique, juridique et financière des offres finales en date du 23 avril
2025.
À Pavie, le 16 mai 2025,
Le Maire,
Commune de Pavie - DSP assainissement- Rapport du Maire à l'assemblée délibérante, présentant les motifs de son choix et l’économie
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