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Déliberation - Deliberations du 12 juin 2023
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Saint-Hilaire-la-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 12 juin 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 13/06/2023 … - ”
S LOF
ID : 085-218502318-20230613-DELIB_22_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le douze juin à vingt heures, le conseil municipal
de la commune de SAINT-HILAIRE-LA-FORET (Vendée) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian
BATY, Maire.
nombre de conseillers en exercice ; 13
nombre de conseillers présents ; 9
date de la convocation du conseil municipal : 07/06/2023
Présents : Christian BÂTY, Marina KERGUEN, Joël ROCHE, Amédé GARCIA, Eric JADEAU, Alain TOSCAN, Alain RAMBAUD, Carine MILHAVET, Martine COTTET.
Absents excusés : Jacky ALBERT, Chloé DAGOIS, Pauline ROUSSELOT a donné pouvoir à Marina KERGUEN
Absente : Marina AMELINEAU
Secrétaire de séance : Eric JADEAU
Objet: 22 - 2023 - Construction d'une maison de soins — Choix des
entreprises
M. le Maire informe qu’un marché avec procédure adaptée a été passé pour les
travaux de construction d'une maison de soins.
L'ouverture des plis a eu lieu le 23 mai 2023. La commission d'appel d'offres s'est
réunie le 12 juin 2023 à 19h.
Les lots 3 - enduits extérieurs et 4 - traitement anti termites, sont infructueux
pour absence d'offres,
Le lot 6 - menuiseries bois, infructueux, 1 seule offre irrecevable (absence de pièces administratives),
Le lot 7 - menuiseries extérieures aluminium, est infructueux pour insuffisance
d'offres,
Le lot 8 - couverture tuiles, infructueux pour offre irrecevable compte tenu du montant.
Une reconsultation en direct a eu lieu avec remise des offres au maître d'œuvre, la 6K, le 7 juin 2023, pour les lots infructueux. A ce jour, le rapport d'analyses de ces offres n’a pas été remis par le maître d'oeuvre
Après avoir présenté le rapport d'analyses établi par la 6k,
Après avoir donné un compte rendu de la commission d'appels d'offres,
M. le Maire propose de délibérer sur le choix des entreprises ayant déposé une offre pour les lots 1, 2, 5, 9, 10, 11, 12, 13 et 14.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents ou représentés
Retient les entreprises suivantes Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 ce l 0
Publié le » L
ID : 085-218502318-20230613-DELIB_22_2023-DE
N° lot Lot Entreprise Prix HT
1 VRD/Abords VALOT TP 19 250,00,
2 Gros Œuvre AGESIBAT 96 117,02
3 Enduits extérieurs Lot
infructueux
4 Traitement anti termites Lot
infructueux
5 Charpente bois C.COBOIS 6 519,78
6 Menuiseries bois Lot
infructueux
7 Menuiseries ext. Aluminium Lot
infructueux
8 Couverture tuiles Lot
infructueux
9 Cloisons/Plafonds/Isolation STIL 19 000,00
PLATRE
10 Chape/Isolation/Faïence AUCHER 6 900,00
SARL
11 Revêtement de sols souples AUCHER 4 400,00
SARL
12 Peinture POUPARD 6 500,00
JOGUET
13 Chauffage/Ventilation/Plomberie | SNCV 20 900,00
OUEST
14 Electricité BESSE 12 490,00
TOTAL 192 076,80
HT
Autorise le Maire à signer les actes d'engagement, les notifications aux entreprises retenues et non retenues et tout document afférent à ce
marché.
Pour extrait conforme au registre,
A SAINT HILAIRE LA FORET,
Le 13 juin 2023,
Le Maire,
Christian BATY Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le S LOT
ID : 085-218502318-20230613-DELIB_23_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le douze juin à vingt heures, le conseil municipal
de la commune de SAINT-HILAIRE-LA-FORET (Vendée) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian
BATY, Maire.
nombre de conseillers en exercice ï 13 nombre de conseillers présents : 9 date de la convocation du conseil municipal : 07/06/2023
Présents : Christian BÂTY, Marina KERGUEN, Joël ROCHE, Amédé GARCIA, Eric JADEAU, Alain TOSCAN, Alain RAMBAUD, Carine MILHAVET, Martine COTTET. Absents excusés: Jacky ALBERT, Chloé DAGOIS, Pauline ROUSSELOT a donné pouvoir à Marina KERGUEN
Absente : Marina AMELINEAU
Secrétaire de séance : Eric JADEAU
Objet : 23 - 2023 - Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service déchets
Monsieur le Maire présente au conseil municipal :
Le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service déchets
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service déchets de Vendée Grand Littoral.
Ce rapport est mis à la disposition des usagers aux heures d’ouverture du secrétariat de la mairie.
Pour extrait conforme au registre,
A SAINT HILAIRE LA FORET.
Le 13 juin 2023, se
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 13/06/2023 /
$ LOT
1D : 085-218502318-20230613-DELIB_24_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le douze juin à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT-HILAIRE-LA-FORET (Vendée) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian BATY, Maire.
nombre de conseillers en exercice : 13
nombre de conseillers présents 5 9 date de la convocation du conseil municipal : 07/06/2023
Présents : Christian BÂTY, Marina KERGUEN, Joël ROCHE, Amédé GARCIA, Eric JADEAU, Alain TOSCAN, Alain RAMBAUD, Carine MILHAVET, Martine COTTET, Absents excusés : Jacky ALBERT, Chloé DAGOIS, Pauline ROUSSELOT a donné pouvoir à Marina KERGUEN
Absente : Marina AMELINEAU
Secrétaire de séance : Eric JADEAU
Objet : 24 - 2023 - Convention de service commun informatique
L'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences.
Par le biais de ces services communs, « gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et dont les effets sont « réglés par convention après avis du ou des comités techniques compétents », le législateur entend ainsi encourager la mutualisation de services fonctionnels.
Aussi, dans un souci de bonne organisation et d'optimisation des services, la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral et ses Communes membres volontaires, dont Talmont Saint Hilaire, se sont donc rapprochées pour créer un service commun des systèmes d'informations qui prend la dénomination de : Direction Commune des Systèmes d'Information - dénommée dans la convention DCSI.
Plusieurs objectifs sont poursuivis dans cette démarche : optimiser les systèmes d'information des collectivités tout en leur garantissant davantage de sécurité et de continuité; maintenir et améliorer la qualité de service aux utilisateurs ; partager des ressources variées (techniques, logicielles, accès Internet, sauvegardes, postes de travail) tout en les rationalisant, les valorisant et les optimisant ; réussir à atteindre à moyen terme à générer des économies d'échelle; proposer une nouvelle offre de services à terme aux communes et rationaliser les moyens dans un contexte de réduction des ressources.
La DCSI est créée au bénéfice de toutes les communes du territoire qui souhaitent rejoindre le service commun. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 … L
k S 10 Publié le -
ID : 085-218502318-20230613-DELIB_24_2023-DE
1. Organisation envisagée
Seront regroupées au sein de Vendée Grand Littoral, les services informatiques des communes membres, à savoir l'équipe informatique de la Commune de Talmont Saint Hilaire, seule commune structurée avec du personnel avec la
Communauté de Communes.
L'équipe constituée travaillera dans le cadre de la Direction Ressources, pour le bénéfice de toutes les communes membres du service commun, en application des choix faits par la Gouvernance du service commun :
- _ Comité de Gouvernance : constitué d’un représentant élu de toutes les Communes membres du Service commun, de leur Directeurs Généraux/Secrétaires de Mairie, des DGA Ressources et Moyens, du responsable de la DCSI. Il a pour missions principales :
L'arbitrage et la validation du Schéma Directeur pluriannuel,
Des choix stratégiques
De la priorisation des projets
Des contrats annuels de service,
La validation des budgets annuels proposés, le TCO proposé et les montant refacturés via les Attributions de Compensation.
L'actualisation annuelle des annexes à la présente convention.
Il se réunit au moins une fois par an.
.
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0e
0e
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- Comité de Suivi : composé de l'élu référent du Service Commun pour la Communauté de Communes, des Directeurs Généraux et Secrétaires de Mairie des Communes membres, des DGA Ressources et de la DCSI. Il prépare les éléments soumis à l’arbitrage du Comité de Gouvernance. Il arbitre et tranche sur des adaptations ou modifications consensuelles des orientations définies par le conseil de gouvernance. Il se réunit en moyenne tous les trois mois.
- Comité Opérationnel : composé des DGA Ressources de Vendée Grand Littoral et de Talmont Saint Hilaire, de la DCSI. Il assure lé suivi opérationnel de l’activité. Il se réunit en moyenne tous les mois, notamment lors de la phase « démarrage » du service commun.
2. Les missions
Les missions dévolues à cette Direction commune portent sur l'ensemble des prestations informatiques et géographiques nécessaires :
1. au maintien en condition opérationnelle des infrastructures hébergeant le système d'information commun aux collectivités : matériels et logiciels bureautiques, matériels et logiciels serveurs (systèmes), réseau intra sites et inter sites (fibre optique), téléphonie, (réseau, autocommutateurs, téléphones/smartphone...) maintenance et sécurisation (accès au système d'information, …), mise à niveau de l'architecture et suivi de l'état de l'art, relations avec les prestataires et éditeurs, assistance aux utilisateurs. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 13/06/2023 CIO
1D : 085-218502318-2023061 3-DELIB_24_2023-DE
2. à l'évolution du système d'information : adaptation de l'outillage des
directions métiers (gestion des projets informatiques et conseil),
évolution du socle technique et des logiciels métiers, veille technico-
fonctionnelle, processus continu d'évaluation et d'amélioration de la
sécurité et de la qualité du SI.
3. au développement de services numériques vers le citoyen, en support
des collectivités adhérentes.
es frai la DCSI
Les investissements propres à chaque commune seront financés directement par les budgets municipaux. Les achats s'opéreront via un groupement de commandes piloté par la DCSI.
Les investissements mutualisés sont de 2 types :
Y L'infrastructure de sauvegarde dite « initiale » qui constitue la base pour
héberger les données des communes sera financée par la commune de
Talmont Saint Hilaire et la Communauté de Communes à parts égales
Ÿ Les « autres » biens mutualisés, acquis en dehors de la dotation initiale,
seront pris en charge par VGL et leur coût amorti dans le coût répercuté aux
communes membres du service commun
Les charges de fonctionnement seront portées par le budget de Vendée Grand
Littoral et comprennent notamment :
Les charges de personnel de l'ensemble des agents composant la DCSI,
incluant la masse salariale ainsi que l’ensemble des charges accessoires,
“ _Les charges inhérentes à l'activité propre de la DCSI,
“Les charges d'administration générale incluant les fournitures de bureau, les photocopies, les télécommunications, les frais d'affranchissement, frais
indirects, tous les matériels nécessaires au fonctionnement de la DCSI, etc.
Les coûts de fonctionnement seront imputés aux Attributions de Compensation des communes via le calcul d'un Coût Global de Possession (TCO) incluant les charges de fonctionnement définies ci-dessous et rapportés au nombre de postes informatiques.
Le service commun sera officiellement créé à compter du 15 avril 2023. Il sera
ouvert à l'adhésion des communes dès cette date, mais le fonctionnement effectif
et optimal du service ne sera pas envisageable avant le 1° janvier 2024.
Tous ces coûts, budgets et choix en matière de politique d'achats et de
renouvellement, seront soumis à l'approbation du Comité de Gouvernance. Envoyé en préfecture le 13/06/2023
réfecture le 13/06/2023 à - Reçu en Pi S I ( 4
Publié le
1D : 085-218502318-2023061 3-DELIB_24_2023-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5211-4-2, L5216-7-1;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-818 en date du 18 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Vendée
Grand Littoral ;
Considérant que l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit « qu'en dehors des compétences transférées, un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes peuvent se doter de services
communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou
opérationnelles. » ;
Considérant que l'article L 5216 7- 1 permet à une commune membre de conclure une convention pour la gestion de certains services relevant de sa compétence avec l’EPCI dont elle est membre ;
Proposition :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés, le Conseil Municipal :
DECIDE
1, De valider le projet de convention créant la Direction Commune des
Systèmes d'Information entre la Communauté de communes et les
communes de Vendée Grand Littoral qui souhaite participer à ce service commun,
2. D’adhérer au projet de Direction Commune des Systèmes d'Information proposé par Vendée Grand Littoral,
3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour le compte de
la Commune de SAINT HILAIRE LA FORET.
Pour extrait conforme au registre,
A SAINT HILAIRE LA FORET,
Le 13 juin 2023,
Le Maire,
Christian BATY Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 13/06/2023 IN SG
1D : 085-218502318-20230613-DELIB_25_2023-D E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le douze juin à vingt heures, le conseil municipal
de la commune de SAINT-HILAIRE-LA-FORET (Vendée) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian
BATY, Maire.
nombre de conseillers en exercice : 13
nombre de conseillers présents : 9
date de la convocation du conseil municipal : 07/06/2023
Présents : Christian BÂTY, Marina KERGUEN, Joël ROCHE, Amédé GARCIA, Eric JADEAU, Alain TOSCAN, Alain RAMBAUD, Carine MILHAVET, Martine COTTET.
Absents excusés : Jacky ALBERT, Chloé DAGOIS, Pauline ROUSSELOT a donné pouvoir à Marina KERGUEN
Absente : Marina AMELINEAU
Secrétaire de séance : Eric JADEAU
Objet: 25 — 2028 - Création d’une maison de soins - Demande de fonds de concours
2022/2023 auprès de Vendée Grand Littoral
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération 44/2022
par laquelle il sollicitait une demande d'attribution du fonds de concours d'un montant de
40 000 € auprès de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.
Suite au refus de l'Etat de subventionner au titre de la DETR la création de la maison de
soins, M. le Maire propose de solliciter un supplément de fonds de concours de 40 000 €,
ce qui porte à 80 000 € la demande de subvention auprès de la Communauté de
Communes Vendée Grand Littoral.
Il présente le plan de financement définitif de ce dossier :
Montant € HT | Recettes Montant €
Travaux 214 000
Maîtrise d'Oeuvre 20 651 |Fonds de Concours (VGL) 80 000
Mission SPS 1 695
Fonds de soutien à la
Etude de sol * 900 ruralité 2h SP
Autres 4 500 LEADER 30 000
Rent 6000 |Autofinancement 118 746 extincteurs
TOTAL 248 746 248 746 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 6 [ 0 s;
Publié le “
ID:085-218502318-20230613-DELIB_25_2023-DE
Ainsi, il convient de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de
Communes à hauteur de 80 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-_ Valide le plan de financement tel que présenté
- Sollicite auprès de la Communauté de Communes VENDEE GRAND LITTORAL
l'obtention de la somme de 80 000 € allouée à la Commune sur l'enveloppe des fonds de
concours 2022/2026 pour l'équipement suivant : Création d'une maison de soins
- Précise que le fonds de concours sera imputé au compte 132 « subventions
d'équipement non transférables
-_ Autorise Monsieur le maire à signer tout acte ou document afférent à cette décision
Pour extrait conforme au registre,
A SAINT HILAIRE LA FORET
Le 13 juin 2023,
Le Maire,
Christian BATY a 5 >
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 … :
Publié le >'L C
ID : 085-218502318-2023061 3-DELIB_26_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le douze juin à vingt heures,
le conseil municipal
de la commune de SAINT-HILAIRE-LA-FORET (Vendée)
dûment convoqué s'est
réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence
de Monsieur Christian
BATY, Maire.
nombre de conseillers en exercice i 13
nombre de conseillers présents : 9
date de la convocation du conseil municipal : 07/06/2023
Présents : Christian BÂTY, Marina KERGUEN, Joël
ROCHE, Amédé GARCIA, Eric
JADEAU, Alain TOSCAN, Alain RAMBAUD, Carine MILHAVET,
Martine COTTET.
Absents excusés : Jacky ALBERT, Chloé DAGOIS, Pauline ROUSSELOT
à donné
pouvoir à Marina KERGUEN
Absente : Marina AMELINEAU
Secrétaire de séance : Eric JADEAU
Objet : 26 - 2023 : Emprunt de 349 000 € pour financer
l'acquisition et la
viabilisation d’un lotissement (terrain Bouresche)
- budget annexe
loti men
Dans le but de financer le projet suivant : acquisition
et la viabilisation d'un
lotissement pour un coût total de trois cent quarante-neuf
mille euros.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter un prêt
auprès de la CAISSE
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE
VENDEE. re
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré sur le financement
du projet ci-dessus
désigné, et sur les propositions faites par l'organisme prêteur
sollicité :
1. Décide de demander à la CAISSE REGIONALE DE
CREDIT AGRICOLE
MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE :,
- Un prêt MOYEN TERME de 349 000 €
- Durée : 4 ans
-_ Périodicité : trimestrielle
-_ Frais de dossier : 500 € Jeur Pre LP
2. Prend l'engagement au nom de la Commune d'inscrire
en priorité chaque
année, en dépenses obligatoires au budget annexe lotissement,
les sommes
nécessaires au remboursement des échéances.
3. Prend l'engagement pendant toute la durée du prêt de
créer et de mettre
en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions
nécessaires pour
assurer le paiement des dites échéances.
4. Confère en tant que de besoin, toutes les délégations
utiles à M. BATY, le
maire de la Commune pour la réalisation des emprunts,
la signature des
contrats de prêt à passer avec l'Etablissement prêteur
et l'acceptation de
toutes les conditions de remboursement qui y sont inscrites.
Pour extrait conforme au registre, à SAINT HILAIRE
LA FORET, le 13 juin 2023
Le Maire, Christian BATY Fe \ < g
\
à