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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT Sgreb Gemaprin 2018 02 5 arrete abrogation droit eau moulin thivars
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT Sgreb Gemaprin 2018 02 5 arrete abrogation droit eau moulin thivars)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-GEMAPRIN 2018-02/5
signé par
Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d'Eure ct Loir
le 22 mars 2018
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de Ia Gestion des Risques, de l'Eau et de Ia Biodiversité
Bureau GEMAPRIN
ARRÊTÉ CONSTATANT LA PERTE DU DROIT D'EAU FONDÉ EN TITRE ET PORTANT ABROGATION DE L'ORDONNANCE ROYAL RÉGLEMENTAIRE DU 28 OCTOBRE 1847 PORTANT RÈGLEMENT D'EAU DU MOULIN DE THIVARS SUR LA COMMUNE DE THIVARS PRÉFÈTE D’EURE ET LOIR
Direction Départementale des Territoires
d'Eure-et-Loir
Service de la Gestion des Risques de l'Eau et de
la Biodiversité
Bureau GEMAPRIN
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-GEMAPRIN 2018-02/5
CONSTATANT LA PERTE DU DROIT D'EAU FONDÉ EN TITRE ET PORTANT ABROGATION DE L'ORDONNANCE ROYAL RÉGLEMENTAIRE DU 28 OCTOBRE 1847 PORTANT RÈGLEMENT D'EAU DU MOULIN DE THIVARS SUR LA COMMUNE DE THIVARS
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l'eau » (DCE) du
parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne
dans le domaine de l'eau, transposée en droit français par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-4 alinéa 2 4°, L. 214-6, L.
214-16, L.214-17 et L.215-7 ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie
approuvé par le Préfet coordonateur de Bassin le 1 décembre 2015 ;
VU l'ordonnance royal réglementaire du 28 octobre 1847 portant règlement d’eau du moulin de
Thivars sur la commune de Thivars sur la rivière l'Eure
VU le courrier de Mr Crosnier, propriétaire du moulin de Thivars, reçu le 13 février 2017,
demandant l’abrogation du règlement d’eau et la renonciation au droit fondé en titre ;
VU le rapport de visite de terrain en date du 27 octobre 2017 dressé contradictoirement, suite à la
visite effectuée par les services de la direction départementale des territoires le 24 octobre 2017
constatant notamment l'absence de vannes de décharge, de vanne usinière et de roue depuis 1926.
VU l'absence d'observations à la date du 12 février 2018 par Mr Crosnier, consulté le 19 janvier
2018 sur le projet d'arrêté ; CONSIDÉRANT que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fai l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux ; qu'une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son
existence matérielle avant cette date ;
CONSIDÉRANT qu'il est de jurisprudence constante que la force motrice produite par l'écoulement des eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété, qu'il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus
susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des
ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau (Conseil d'État, décision dite « SA LAPRADE ENERGIE » rendue le 05 juillet 2004 et décision dite « ARRIAU » rendue le 16 janvier 2006) ;
CONSIDÉRANT que l'administration, conformément à l'article L.214-4-I1 4° du code de l'environnement, peut abroger un acte administratif, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police lorsque les ouvrages ou installation sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de clarifier la situation juridique de chaque ouvrage en vue de la mise en œuvre du programme de restauration de la continuité écologique de La rivière ;
CONSIDÉRANT l'absence des vannes pour le moulin de Thivars depuis 1926 et le non fonctionnement des ouvrages nécessaire à l’utilisation de la force motrice ;
CONSIDÉRANT que l'état eonstaté perdure depuis 1926, permettant le libre écoulement des eaux de la rivière Eure, sans impact sur les zones situées en amont et en aval ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
Le droit d’eau fondé en tire du moulin de Thivars situé sur la commune de Thivars, est
définitivement perdu.
L'ordonnance royal réglementaire du 28 octobre 1847 portant règlement d’eau du moulin de
Thivars est abrogé.
ARTICLE 2 : Recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le
délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur ou à l'exploitant.
Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de 4 mois à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
Le présent arrêté peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre compétent. L'absence de réponse dans le délai de deux mois à
compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à
son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure-et-Loir, ainsi
que sur son site internet pendant une durée de 6 mois au moins.
Il est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Thivars. À l'issue de cet affichage,
la commune adresse le certificat d'affichage correspondant signé au service chargé de la police de
l'eau.
ARTICLE4 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure et Loir, Monsieur le Directeur de la
Direction Départementale des Territoires d’Eure et Loi, Monsieur le Chef de l'Agence Française
pour la Biodiversité, Madame le Maire de la commune de Thivars sont chargés chacun en ce qui le
concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Chutes, le
22 MARS 2018
Pour la Préfète
Le mental
et Loir
Sylvain REVERCHON
voies et dés de recours
Fsforméement aux dispositions des arcs R 421.1 et maivans du code de jsice admise cat té peu ire objet d'un recours cote devant eu aéminiu dénsk délai e deux moi à coter de a pobltion”
7 PLAGE DE LA RÉPUBLIQUE — CS 40617 - 22008 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 20 4060 - wuweure-etloir gouv.fr