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Arrêté - 2022 047
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 047)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
2022 / 047
ARRÊTÉ DE VOIRIE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
137 RUE DES VALETS
-----------------------
LE MAIRE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
• la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
• le Code de la Voirie Routière ;
• le Code de la Route notamment l'article L 411-1 ;
• l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8 ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU la demande de Monsieur et Madame Mathon, demeurant 137 rue des Valets à Franqueville Saint Pierre (76520), sollicitant l'autorisation de stationnement d’un camion de déménagement et de deux véhicules légers au n°137 rue des Valets à Franqueville Saint Pierre ;
CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique,
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation
Le stationnement temporaire d’un camion de déménagement est autorisé le 16 avril 2022 de 08h00 à 19h00 hauteur du137 rue des Valets, à charge pour la bénéficiaire de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 – Prescriptions techniques particulières
Pendant cette période, le stationnement à hauteur du n°137 rue des Valets sera autorisé au profit des véhicules nécessaires au déménagement.
L’accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
Toutes dispositions pour assurer la sécurité des usagers de la rue seront prises.
Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté.
En cas de détériorations, les frais de remise en état seront à la charge du pétitionnaire.
Article 3 – Sécurité et signalisation
La bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8 ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas la bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1, et suivants. Plus généralement, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie le 16 avril 2022 de 08h00 à 19h00. Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande, le renouvellement du permis de stationnement ne pouvant se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
Le permis de stationnement pourra être rapporté à tout moment par les forces de l’ordre s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d’évènements majeurs.
Article 7 – Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Franqueville Saint Pierre, le 12 avril 2022
Le Maire
Bruno GUILBERT
Diffusion
Monsieur et Madame Mathon
Gendarmerie de BOOS
Police Municipale de Franqueville Saint Pierre
Services Techniques Municipaux
Signé par : BRUNO GUILBERT
Date : 13/04/2022
Qualité : MAIRE DE
FRANQUEVILLE ST PIERRE