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Arrêté - 2022 046
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 046)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DU STATIONNEMENT
137 RUE DES VALETS
-------------------------------
Bruno Guilbert, Maire de la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, Vu,
▪ le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 ;
▪ le Code de la Route et notamment les articles R 417-1 à R 417-13 ;
▪ l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
▪ l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 modifié ; ▪ la demande présentée par Monsieur et Madame Mathon, demeurant 137 rue des Valets à Franqueville SAINT Pierre (76520) sollicitant l'autorisation de stationnement d’un camion de déménagement et de 2 véhicules légers au n°137 rue des Valets à Franqueville Saint Pierre ;
o Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour garantir la sécurité publique ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le 16 avril 2022 de 08h00 à 19h00, le stationnement de tous véhicules sera interdit à hauteur du n° 137 rue des Valets. Le stationnement sera strictement réservé aux véhicules de déménagement.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de la mise en place, par et sous la responsabilité de , de la signalisation provisoire conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Franqueville Saint Pierre, seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Pour exécution :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Boos
- Madame le Brigadier chef principal de la Police Municipale
- Monsieur le Responsable des Services Techniques municipaux
- Monsieur et Madame Mathon
Fait à Franqueville Saint Pierre, le 12 avril 2022
Le Maire
Bruno GUILBERT
2022/046
Signé par : BRUNO GUILBERT
Date : 13/04/2022
Qualité : MAIRE DE
FRANQUEVILLE ST PIERRE