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Procès Verbal - PV CM 27 MAI 2024 signe et approuve Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Damigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 MAI 2024 signe et approuve)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE DAMIGNY

SEANCE DU 27 MAI 2024

L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt-sept mai à dix-neuf heures trente minutes, les membres du conseil

municipal de Damigny se sont réunis au lieu habituel en séance ordinaire sous La présidence de Madame Anita

PAILLOT.

Etaient présents : Anita PAILLOT, Jean-Louis BATTISTELLA, Nathalie GRAU, El Mostafa ZAKANI, Sylvie BREUX, Louis WINTENBERGER, Martine LAPOTAIRE, Philippe DEVAUX, Patrice GUILLE, Éric YVERNES, Christophe CARAVELLA, Stéphanie LEDUC, Claire LEMERCIER, Céline GAHERY, Anne-Sophie HENRY, Florence LELIEVRE

Absents excusés : Alain LECLER qui a donné pouvoir à Anita PAILLOT, Alain BETHOULE qui a donné pouvoir à Sylvie BREUX, Nadège ROUSSEAU, Guillaume THEFAINE, Pauline BLONDEL qui a donné pouvoir à Anne-

Sophie HENRY, Laureen VANDEVYVERE THUILLIEZ.

Absent : Julien FOYER

Secrétaire de séance : Martine LAPOTAIRE

Convocation en date du 16 mai 2024 adressée à chaque conseiller municipal.

ORDRE DU JOUR

Approuvé par Le conseil municipal

AFFAIRES FINANCIERES enséance du: 21, jean 2024

Unanimité QC + Décision modificative n° 1

+ Subvention Amicale du Personnel CUA Majorité

+ Participation des frais scolaires 2023/2024 Contre :

e Gratification de stage Abstentions :

+ Loyer destiné à l'accueil d’une ressortissante Ukrainienne Pour:

e Subvention USDA 2024

AFFAIRES GENERALES

e Nouveau logo

<__ Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat

° Avenant à l’acte consécutif du groupement de commande pour l'achat d'énergie “Territoire d’Energie Orne”

+ Recours à des vacataires pour le banquet des Anciens

PERSONNEL COMMUNAL

Convention de participation pour la protection sociale complémentaire prévoyance + Indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections

+ Tableau des effectifs au 1er juin 2024

COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON

+ Convention de groupement de commande liée à la taxe locale sur la publicité

+ Modification des compétencesAFFAIRES SCOLAIRES/PERISCOLAIRES

+ Organisation du temps scolaire

QUESTIONS DIVERSES

«Rapport d'activité des services de la CUA 2022

+ Achat de matériel espaces verts

Le procès-verbal du 25 mars 2024 est approuvé à l'unanimité.

DELIBERATION N° 20240527-01

DECISION MODIFICATIVE N° 1

Des dépenses non prévues au budget primitif pour des travaux de maçonnerie sont nécessaires pour finaliser les

vestiaires de footbalf.

Entreprise : Nature des travaux : = Montant TTC

ANDRIEU Bouchage des 2 portes dans les 2 140.86 €

vestiaires de football

GAGNEUX DECORS Peinture extérieure et reprise 5 262.95€

des fissures

Total TTC 7 403.81€

ltest proposé :

. D'accepter les travaux énoncés,

, D'adopter une décision modificative afin de financer lesdits travaux,

. De prélever 7 500 € des crédits de la ligne “LED Mazetine” - opération n° 19

. D'ajouter 7 500 € de crédits sur la ligne “Vestiaires de football” - opération n°43

Opération Compte Montant

N° 19 - Bâtiments communaux 21314 -7 500.00 €

N° 43 — Vestiaires de foatball 21318 +7 500.00 €

IFest demandé au conseil municipal de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité, «ACCEPTE Les travaux précités afin de terminer le chantier des vestiaires de football,

+ ADOPTE la décision modificative telle que présentée ci-dessus,

+ AUTORISE la maire à signer tout document devant intervenir relatif à ce dossier.

DELIBERATION N° 20240527-02

SUBVENTION A L'AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON (CUA} 2024

Chaque année, la CUA sollicite la commune pour l'attribution d’une subvention de fonctionnement de l'Amicale du Personnel de la Communauté urbaine d'Alençon. Cette subvention est calculée sur la base de 0.70% de la masse

salariale globale des adhérents.La commune de Damigny comprend 3 adhérents. La masse salariale annuelle des 3 agents adhérents représente 102 032€.

9.70% x 102 032 = 714.22€

ILest proposé l'attribution d'une subvention de 714.22€, imputée en fonctionnement au compte 65748 du présent

exercice, les crédits étant suffisants.

+ _Ilest demandé au conseil municipal de se prononcer.

Le débat est ouvert :

Anne-Sophie HENRY rappelle que la commune participe financièrement au CNAS. Le montant de participation

à l'amicale du personnel de La CUA lui parait élevé vu te nombre d'agents adhérents porté à 3. Christophe CARAVELLA pense que cette subvention doit être versée.

El Mostafa ZAKANI précise que, contrairement au CNAS, PAmicate propose des activités, des sorties

localement.

Philippe DEVAUX rejoint l'avis d'Anne-Sophie HENRY, double emploi avec le CNAS.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité :

Par 2 voix CONTRE : Anne-Sophie HENRY, Stéphanie LEDUC

3 abstentions : Philippe DEVAUX, Claire LEMERCIER, Christophe CARAVELLA

14 voix POUR : membres présents restants et pouvoirs

+ DECIDE de voter une subvention à l'Amicale du Personnet de la CUA au titre de l'année 2024 + PRECISE que les crédits sont suffisants au compte 65748 du présent exercice,

+ DONNE pouvoir de signature à {a maire ou son représentant délégué pour tout document relatif à ce dossier.

DELIBERATION N° 20240527-03

PARTICIPATION DES FRAIS SCOLAIRES 2023/2024

Le groupe scolaire accueille des enfants résidant hors DAMIGNY. La commune peut solliciter une participation financière aux frais scolaires aux communes de résidence ayant formulé un avis favorabie.

En séance du 22 mai 2023, le conseil municipal votait les montants de participation comme indiqués ci-après :

. 171.00 € pour un élève en école élémentaire

. 375.00 € pour un élève en école maternelte.

Les montants appliqués par la ville d’Afençon pour la période scolaire 2023/2024 sont les suivants :

. 179.00 € par enfant en école élémentaire

. 392.00 € par enfant en école maternelle,

Pour information, ci-dessous la liste des effectifs concernés :

. 4 de Saint Germain du Corbéïis {2 en maternelle et 2 en élémentaire}

. 2 de Valframbert (1 en maternelle et 1 en élémentaire}

. 1 de Sées {facturé à la CDC des Sources de l'Orne) (élémentaire).

. 1 de Alençon {élémentaire).

li est proposé :

- De solliciter une participation financière des frais scolaires 2023/2024 des enfants accueillis à Darnigny,

- D’appliquer les mêmes tarifs que ceux d'Alençon tels que présentés ci-dessus,

- D'accepter les termes de la convention telle que présentée et annexée,

- D'autoriser ta maire à signer tout docurnent devant intervenir lié à ce dossier.Il est demandé au conseil municipal de se prononcer.

Le débat est ouvert :

Anne-Sophie souhaîte connaitre Le coût réel pour Les élèves de Damigny ; la commune applique Les mêmes tarifs

que la ville d'Alençon. Pourquoi ne pas calculer les frais en fonction de nos dépenses réelies.

Nathalie GRAU précise que le coût des fournitures scotaires par élève est de 50 €, Les dépenses liées aux

fluides ne sont pas comprises.

Philippe DEVAUX demande si la commune de Damigny verse une participation financière à d'autres communes.

Anita PAILLOT fait part à l'assemblée qu'elte émet parfois des avis favorables sans participation financière pour des dérogations scolaires dites « de confort familial ». Celles avec participation sont obligatoires en cas

de fratrie (Alençon).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir détibéré et à l'unanimité :

+ DECIDE de solliciter une participation financière des frais scolaires 2023/2024 des enfants accueillis au groupe scolaire Jean Monnet de Damigny,

+ FIXE les montants de cette participation tels que présentés ci-dessus,

+ ACCEPTE les termes de La convention telle que présentée et annexée,

+ AUTORISE la maire ou son représentant à signer tout document devant intervenir lié à ce

dossier.

DELIBERATION N° 20240527-04

GRATIFIGATION DE STAGE

La commune accueille depuis le 8 avrit 2024 jusqu'au 5 juillet 2024 une étudiante de Master 2 Management Public

Territorial. Une convention a été signée entre la commune et l’université de Rennes pour une durée de 3 mois

correspondant à 416 heures de présence.

Conformément à l'article L124-6 du code de l'éducation, le versement d’une gratification est obligatoire si la durée du

stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois consécutifs.

__... Chaque période au moins égale à 7 heures de présence est considérée comme équivalente à un jour etchaque période au moins égale à 22 jours de présence est considérée comme équivatent à un mois.

Le taux horaire de gratification est fixé à un niveau minimal de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociate

Au 1- janvier 2024, le plafond horaire de la sécurité sociale est de 29 euros, soit la gratification minimum est de 4.35€

de l'heure de présence.

Ilest proposé :

- De verser une gratification seton le calcul exposé ci-après :

416h x 4.35€ = 1809.6€

- De charger Madame la maire d'émettre le mandat correspondant,

- De préciser que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024, compte 64138, - D'autoriser Madame la maire à signer tout document devant intervenir à ce dossier.

Il'est demandé au conseil municipal de se prononcer.

Le débat est ouvert!

Anne-Sophie HENRY regrette que l'objet de la présence de cette stagiaire n'ait pas été précisé dans la note

expticative. Réponse apportée : L'intitulé exact est Master Management Pubiic Territorial. Les missions du stage

4sont de découvrir une approche managériale d'une collectivité, de travailler auprès de la DGS et la GRH, de

travailier sur {a protection sociale complémentaire, les lignes directrices de gestion, le rapport Social unique...

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir détibéré et à l'unanimité :

— DECISE de verser une gratification à La stagiaire pour la période du 8 avril aus juillet 2024 selon te

calcut énoncé ci-dessus,

> CHARGE a maire d'émettre un mandat correspondant à la sortie du stage,

— PRECISE que les crédits sont suffisants au compte 64138 du présent exercice,

— AUTORISE la maire ou son représentant àsigner tout document devant intervenir lié à ce dossier.

DELIBERATION N° 20240527-05

LOYER DESTINE À L'ACCUEIL D'UNE RESSORTISSANTE UKRAINIENNE

Depuis le 05 mai 2022, la commune de Damigny accueille une ressortissante Ukrainienne dans un des logements de la résidence proche du groupe scoaire, immeuble propriété de la commune.

Le montant mensuel de participation est actuellement de 250 euros par mois, les dépenses de fonctionnement restent

à la charge de la commune.

Sur une période de 12 mois {avril 2023 à avril 2024) :

Recettes

Loyer 3 000.00 €

Dépenses

EDF électricité 298.11 €

EDF gaz 3146.54€

Eaux 320.78€

[Total 3765.43€

Différence - 765.43€

ilest propasé d'augmenter ce montant de participation mensuel à hauteur de 350 euros avec effet au er juitlet 2024.

+ __IFest demandé au conseit municipal de se prononcer.

Le débat est ouvert :

Christophe CARAVELLA s'interroge sur les ressources financières de l'intéressée. Est-il Possible de fixer le

montant à 300 € ? Réponse d'Anita PAILLOT : cela ne couvrira pas tes dépenses de fluides et rappetle Les termes

du baï. La personne concernée dispense des cours de danse à Alençon et Argentan.

Patrice GUILLE demande si elie a été informée de cette éventuelle augmentation de loyer. Anita PAÏLLOT répond

qu’etle ne peut en rendre compte tant que le conseil municipal ne s’est pas prononcé.

La consommation gaz sembte très élevée pour Philippe DEVAUX ; Patrice GUILLE le rejoint sur ce point.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité :

Par 8 abstentions : Christophe CARAVELLA, Stéphanie LEDUC, Claire LEMERCIER

46 voix POUR : Les membres présents restants et pouvoirs

+ DECIDE d'augmenter le montant du loyer de cette locataire afin de couvrir les dépenses

de fluides de ce logement avec effet au

+ FIXE Le montant mensuel à 350 €, avec effet au 1° juillet 2024,

+ CHARGE La maire d'en informer l'intéressée,+ AUTORISE la maire où son représentant à signer tout document devant intervenir lié à

ce dossier.

DELIBERATION N° 20240527-06

SUBVENTION USDA 2024

Des crédits à hauteur de 14 000 € ont été alloués à l'USDA pour participer à leur fonctionnement.

Il s'avère qu'au regard de leur budget totai prévisionnel, la participation financière communale serait de 11 276 €.

Ilest proposé :

- De verser une subvention au vu des justificatifs fournis par l'USDA dont le montant global ne dépassera pas 14 000 €, dépense imputée au compte 65748 du présent exercice,

-_ D'autoriser la maire à signer tout document devant intervenir lié à ce dossier.

Ilest demandé au conseil municipal de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

+ DECIDE de verser une subvention à l’'USDA au vu des justificatifs fournis,

+ RAPPELLE que l8 montant global de cette subvention ne dépassera pas les crédits

alloués, soit 14 G00 € pour l’année 2024,

+ PRECISE que Les crédits sont suffisants au compte 65748 du présent exercice,

+ AUTORISE {a maire où son représentant à signer tout document devant intervenir lié à

ce dossier.

DELIBERATION N° 20240527-07

NOUVEAU LOGO COMMUNAL

Le conseil municipal 4 décidé depuis le début de son mandat de changer le logo actuel de la commune, blason mis en

application depuis plus de 20 ans.

Monsieur GENISSEL, graphiste, a présenté 3 logos. ne nn eme

Logo version 1

Damigny comme une signature comme une entité unique ! Originale et importante. La légèreté Damigny en

suspension grâce à l’ombre en dessous marque l'élégance.

Logo Version 2

L’exe c est Damigny comme ville moderne dynamique et accessible ! La typographie est ronde qui donne une certaine douceur. Avec Le temps on peut imaginer ne faire apparaître que Le symbole sur certains supports {tee-shirt, crayon etc) comme Nike !! On reconnaîtra Damigny !

Logo version 3

L'axe c'est Damigny comme une ville attractive et fleurie, Le ton utitisé est d'ordre artistique {pointe de

pinceau). On devine le pistil d’une fleur. La typologie est élégante.

Les modèles ont été transmis à l’ensemble du conseil municipal le 17 courant.

+ __Ilest demandé au conseïi municipal de se prononcer.

Le débat est ouvert :

Éric YVERNES regrette que ces trois modèles présentés aient la même thématique.Quant à Martine LAPOTAIRE, elle préfère la version 1 car le graphisme de la lettre Y est plus beau.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à La majorité :

+ DECIDE de passer au vote à main tevée.

Version 1 : Claire LEMÉRCIER, Christophe CARAVELLA, Céline GAHERY, Martine LAPOTAIRE, Stéphanie

LEDUC

Version 2 : El Mostafa ZAKANI, Sylvie BREUX et pouvoir d'Alain BETHOULE, Nathalie GRAU, Anita PAILLOT et

pouvoir d'Alain LECLER, Louis WINTENBERGER, Patrice GUILLE, Philippe DEVAUX, Anne-Sophie HENRY et

pouvoir de Pauline BLONDEL

Version 3 : Florence LELIEVRE, Éric YVERNES et Jean-Louis BATTISTELLA.

Le choix de Guillaume THEFAINE et de Nadège ROUSSEAU ont été entendus. Cependant, ces élus n'ayant pas donné pauvoir, ils ne seront pas officiellement comptabilisés.

Au regard des résultats, le modèle version 2 est retenu.

+ CHARGE la maire d’en informer Monsieur GENISSEL,

+ AUTORISE Là maire ou son représentant pour signer tout document devant intervenir lié à ce

dossier.

DÉLIBERATION N° 20240527-08

MOTION RELATIVE AUX MESURES D'ECONOMIES ANNONCEES PAR L'ETAT SUSCEPTIBEES D'AFFECTER LES FINANCES LOCALES A L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE

Le Gouvernement à récemment annoncé la mise à contributions financières des collectivités territoriales au

redressement des comptes publics.

Le Bureau de l'Association des Petites Villes de France propose une motion relative aux mesures d'économies annoncées par l’Etat susceptibles d'affecter les finances locales,

La motion évoque la rernise en cause de l'autonomie financière et fiscale des coltectivités territoriales, les difficultés

pour les collectivités à faire fonctionner les services publics locaux, la réduction des dépenses de fonctionnement des

collectivités de 0.5% en volume en dessous du niveau de l'inflation...

l'est proposé d'adopter la motion présentée à l'initiative de Association des petites villes de France.

+ _1lest demandé au conseil municipal de se prononcer.

Le débat est ouvert :

Anita PAILLOT donne lecture d’un extrait de Maire info des propos tenus par le Président de la République au journal

Express.

Patrice GUILLE et Jean-Louis BATTISTELLA n’en ont pas eu connaissance dans la presse. Il est de notoriété que certaines

collectivités font des dépenses exagérées.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Considérant qu’à la suite de La publication des chiffres du déficit public pour l’année 2023 et la gravité de la situation des finances et de ta dette pubtique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire Les dépenses de fonctionnement de 0.5 % en volume ent

dessous du niveau de l'inflation,

Considérant que tes efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 miliards d'euros

sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de pius en plus de mal à faire fonctionner tes

services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'Etat dans te domaine de {a santé,

7de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d’un service public à l'échelle du bloc communat,

Considérant que Les cotiectivités, soumis à la “règle d'or” réalisent 70 % de l'investissement Bublic et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9 % du totat de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement respansables de La dégradation des comptes publics, Considérant que l'autonomie financière et fiscale des coltectivités territoriates est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de teurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'État,

*_ LE CONSEIL MUNICIPAL RAPPELLE que les collectivités n'ont jamais été à l'origine ces diverses

mesures de suppression d'impôts tocaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'Etat,

+ LE CONSEIL MUNICIPAL RAPPELLE que les maires ont été présents au moment de la crise

sanitaire, palliant Les carences de L'Etat et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'Etat et qui ont un coût

considérable pour les budgets locaux,

+ LE CONSEIL MUNICIPAL RAPPELLE qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, Les

conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans La mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de La transition

écologique,

“LE CONSEIL MUNICIPAL DEMANDE au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des coliectivités, et de Leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris

lors de la campagne municipale,

+ LE CONSEIL MUNICIPAL DEMANDE enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations fnancières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que

“l'organisation de la République est centralisée”,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité :

Par 1 voix CONTRE : Patrice GUILLE,

4 absentions : Éric YVERNES, Philippe DEVAUX, Martine LAPOTAIRE, Jean-Louis BATTISTELLA,

14 voix POUR : les membres présents restants et pouvoirs

«+ ADOPTE la motion présentée.

DELIBERATION N° 20240527-09

AVENANT A L'ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT D'ENERGIE

“TERRITOIRE D'ENERGIE ORNE”

Afin de favoriser l'achat d'énergie et la mise en œuvre efficace des opérations de mise en concurrence, la commune de Damigny a adhéré à un groupement d'achat avec pour coordinateur Territoire d'énergie Orne.

Un marché pour la fourniture et l’acheminement d'électricité a été conclu le 26 aout 2022 avec Territoire d'énergie Orne et la société EDF.

Sur le période du 1r janvier 2023 au 31 décembre 2023, de multiples retards et manquements dans l'exécution des prestations par le fournisseur EDF ont été constatés. Un protocole d'accord a donc été établi entre les parties et prévoit l'indemnisation par EDF d’un montant de 1 496 030,80€ aux membres du groupement au 1° janvier 2024.

Une modification par voie d'avenant de l'acte constitutif du groupement doit avoir lieu pour la poursuite de cette

procédure amiable.

Il'est proposé d'approuver l'avenant portant modification de l’article 5 de l'acte constitutif et modification des frais de fonctionnement de l’article 8 de l’acte constitutif, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.Ilest demandé au conseil municipal de se prononcer,

Le débat est ouvert :

Christophe CARAVELLA demande s'it s'agit bien d’un contrat EDF souscrit. Confirmation de Louis WINTENBERGER. Des problèmes de logiciels,

d'adressage dans ta facturation ont accasionné un

dysfonctionnement en 2023. 27 collectivités ont été concernées.

Vu la lai n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à latransition énergétique pour la croissance verte,

Vu le code général des coltectivités territoriales,

Vu Particle L2197-5 et L2113-6 du code de la commande publique et suivants,

Vu l'article 12 de l'acte constitutif du groupement de commande pour l'achat d'énergies, joint en annexe, VU l'avenant portant modification de l'article 5 et du tableau des frais de fonctionnement de l’article 8 de

l'acte constitutif,

Vu Le projet de protocole d'accord transactionnel entre La société Électricité de France et le syndicat Territoire

d’Energie Orne,

Considérant qu'un groupement d'achat d'énergie a été formé en vue de favoriser chez les Pouvoirs

adjudicateurs et entités adjudicatrices l’achat d'énergie et la mise en œuvre efficace des opérations de mise

en concurrence,

Considérant que le syndicat Territoire d'Energie Ome a été désigné en tant que coordinateur du groupement, Considérant qu'un marché subséquent n° 2 pour ta fourniture et l'acheminement d'électricité pourtes membres du groupement de commandes a été conclu par le syndicat Territoire d’Energie Orne et la société EDF en date du 26 août 2022 au profit des membres,

Considérant qu'au cours de t'exécution de ta première année de ce marché, entre te ter janvier 2023 et Le 31

décernbre 2023, les membres ont constaté de multiples retards et manquements dans l'exécution des prestations par leur fournisseur la société EDF,

Considérant que, dans te cadre d’un règlement amiabte de leur différend entre la société EDF et le groupement d'achat, Un protocole d'accord a été établi entre les parties, lequel prévoit notamment l'indemnisation par EDF au profit du groupement d’un montant total de 1 496 030.80 € répartis entre l'ensemble des membres actifs du groupement au 1er janvier 2024, au prorata du nombre de point de livraison ouvert Par chaque

membre au 1er janvier 2023,

Considérant le rôte actuel incombant au coordinateur Territoire d’Energie Orne d'assistance des membres du groupement, de préparation et de conclusion des avenants des marchés et accords-cadres passés dans Le cadre du groupement et de gestion des contentieux survenus dans le cadre des procédures de passation des

marchés,

Considérant que, en vue de faciliter et de simplifier la coordination et la gestion à bonne fin des procédures précontentieuses pouvant concerner les intérêts collectifs des membres du Groupement et compte tenu du nombre important d'acteur impliqué, il apparait nécessaire de permettre au coordinateur du groupement d'intervenir au nom et pour le compte des membres, Y compris par la signature d'une transaction après que ces derniers ont été préalabiement informés et consultés de ses démarches et de l’évolution du litige, Considérant que le conseit municipal de Damigny est informé du projet de protocole d'accord transactionnel établi en concertation avec la société EDF et que la poursuite de cette procédure amiable nécessite une modification par vole d’avenant de l'acte constitutif du groupement,

Au vu de ces éléments, LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré et à l'unanimité :

*_ APPROUVE l'avenant portant modification de l'article 5 de l'acte constitutif et Medification du

tableau des frais de fonctionnement de larticie 8 de l'acte constitutif,

+ AUTORISE (2 maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de cette décision,

+ APPROUVE les termes du protocole d'accord transactionnel et ses annexes établis entre ta

société EDF et le syndicat Territoire d'Energie Orne en sa quaüté de coordinateur,

“SOLLICITE le coordinateur Territoire d'Energie Orne dans sa mission d'assistance et de représentation pour la résolution amiable du litige,* AUTORISE, à cette fin et conformément à l'acte constitutif modifié, la signature du protocole d'accord transactionnel par son président en exercice ou son représentant.

DELIBERATION N° 20240527.10

RECOURS À DES VACATAIRES POUR LE BANQUET DES ANCIENS

Le vacataire n’est pas un agent contractuel mais une personne recrutée pour exercer Un acte qui doit être déterminé

et spécifique, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte sur la base d’un forfait.

Il'est proposé que la commune recrute deux agents vacataires pour assurer la mission de service du repas au banquet

des anciens de Damigny le 06 octobre 2024.

Le CCAS n'est pas daté de logiciel paie. Par conséquent, la commune prendra directement ces frais à sa charge. La rémunération est fixée sur ta base d’un forfait brut de 250 € pour une journée. Les crédits ont été votés au compte 6414 du présent exercice.

+ _Hest demandé au conseil municipai de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

+ DECIDE de recruter deux personnes en tant que vacataires pour encadrer Les Ainés et assurer

le service du Banquet organisé en octobre de chaque année,

+ CHARGE la maire d'effectuer te recrutement de ces deux agents,

+ AUTORISE la maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à cette décision.

DELIBERATION N° 20240527-11

ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L'ORNE

Conformément à l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique, l'employeur public a obligation de participer financièrement à hauteur de 7€ minimum à la PSC de ses agents à compter de janvier 2025 pour le volet prévoyance.

À ce jour, la commune participe au volet prévoyance à hauteur de 7€ par mois, par agents ayant souscrit à un contrat. ble

Une convention de participation pour le risque prévoyance a été mise en place par le CDG 61 avec ta Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).

il est proposé l'adhésion de la commune à cette convention de participation pour le volet prévoyance et maintenir

une participation financière de 7€ pour les agents adhérents à cette convention, ce à compter du ler septembre 2024.

te choix de la formule garantissant le maintien de salaire en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès est

proposé.

H est demandé au conseil municipal de se prononcer.

Le débat est ouvert:

Louis WINTENBERGER propose également ta MGEN.

Anne-Sophie HENRY et Céline GAHERY souhaïteraient ouvrir à d'autres organismes d'assurance. L'employeur ne peut adhérer à une seute convention précise Philippe DEVAUX.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Vu le code général des collectivités territoriates,Vu le code des assurances, de la mutualité et de ta sécurité sociale,

Vu ie code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-11,

Vu Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à La participation des collectivités territoriales et de teurs étabtissements publics au financement de La protection comptémentaire de leurs agents, Vu te décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à La participation obligatoire des

collectivités territoriales et de leurs établissements à teur financement,

Vu la délibération du centre de gestion n° 2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour {es risques “santé” et “prévoyance”, Vu {a convention de participation signée entre le Centre de Gestion 61 et la MNT-MGEN,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 9 avril 2024,

Confarmément aux dispositions des article L827-7 et L927-8 du code général de la fonction publique, les conseïts d'administration des centres de gestion de ta Fonction publique territariate des départements du

Calvados, de l'Orne et de la Seine-Maritime ont décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour tes agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort du centre de gestion à compter du 1er janvier 2023 pour une

durée de 6 ans.

A l'issue de cette procédure de consultation, le CdG de l'Orne a souscrit une convention de participation pour

le risque “prévoyance” auprès de la mutuelle nationale territoriale {MNT} pour une durée de 6 ans. Cette convention prend effet le ter janvier 2023 pour se terminer te 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriates et les établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de eur assemblée détibérante, après consultation de leur comité social

territorial.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

+ DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour Le risque “prévoyance” conclue entre le centre de gestion de l'Orne et ia MNT-MGEN à compter du 1er juillet 2024,

+ DECIDE de sélectionner {a formute 2:

*_ Garantie “incapacité de travail” à hauteur de 90 % du Traitement Indiciaire Net TIN

* Garantie “invalidité” à hauteur de 90 % du TIN

“Garantie “décès” capital à hauteur de 25 % du traitement brut annuel,

“Garantie “maintien du régime indemnitaire” à hauteur de 50 du RIN pendant la période de derni- traitement.

+ ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à ia convention de participation portant sur te risque “prévoyance”, “FIXE le niveau de participation financière de ta collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois

pour chaque âgent qui aura adhéré au contrat découlant de ta convention de participation et de la

convention d'adhésion,

+ AUTORISE ta maire ou son représentant à signer La convention d'adhésion et tout document

nécessaire à cette décision,

INSCRIT Les crédits nécessaires au budget du présent exercice.

DELIBERATION N° 20240527-12

INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS

Madame la maire propose à Passemblée fa mise en place de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévus par l'arrêté ministériel du 27 février 1962. Cette indemnité s'adresse aux agents qui participent à l'organisation

du scrutin.

Le montant de référence sera celui de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire de 2: catégorie assortie d'un coefficient (entre 0 et 8). Ces dépenses seront imputées au compte 6411.

IFest proposé :

11D'instituer, selon les modalités et suivant les montants, définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du

décret n° 2002-63, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et de préciser que le montant de référence de calcul sera celui de l'IFTS de 2ème catégorie assortie d'un coefficient de 2, soit 181.96 € brut par agent,

Cette indemnité pourra être étendue aux agents non titulaires de droit public de ta collectivité sur les

mêmes bases que celles appliquées aux fonctionnaires,

De décider que cette indernnité sera appliquée après chaque tour de consultations électorales,

De charger la maire de saisir les arrêtés individuels correspandants.

Ilest demandé au conseil municipal de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

DECIDE d'instituer selon les modalités et suivant les montants, définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret n° 2002-63, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et de préciser que le montant de référence de calcul sera celui de l'IFTS de 2ème catégorie assortie d’un coefficient de 2, soit 181.96 € brut par agent ; indemnité étendue aux agents non titulaires de droit public de la coHectivité sur les

mêmes bases que celles appliquées aux fonctionnaires,

.

DECIDE que cette indemnité sera appliquée à chaque tour de consultations électorales,

CHARGE la maire de saisir les arrêtés individuels correspondants,

AUTORISE la maire à signer tout document nécessaire à cette décision.

Anita PAILLOT remercie les élus qui se sont inscrits aux permanences des bureaux de vote Le 9 juin prochain.

Céline GAHERY s'interroge sur obligation de la présence des élus à 8 heures et à 18 heures. Réponse apportée : les élus présents à 8 heures composent Le bureau de vote en tant que titulaires. Leur présence est

indispensable à 18 h pour la signature des procès-verbaux.

DELIBÉRATION N° 20240527-13

TABLEAU DES ÉFFECTIFS AU 1ER JUIN 2024

Considérant le tableau des effectifs en date du 1° février 2024,

Vu le recrutement d’un responsable au service technique au grade d'agent de maitrise,

MR est proposé:

De supprimer :

-Un poste au grade d’agent de maitrise principal à temps complet rattaché à la filière technique, -Un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet à la filière technique,

De créer :

-Un poste au grade d'agent de maitrise à temps complet rattaché à la filière technique

De valider le tableau des effectifs au 1« juin 2024 tel que présenté ci-après :

GRADE CATEGORIE NOMBRE DE POSTE [DUREE HEBDOMADAIRE

FILIERE ADMINSTRATIVE

Rédacteur principal 14 B 2 35h

classe

Adjoint administratif € 1 35h

principal 1ère classe

lAdjoint administratif € 1 35h

lAdjoint administratif € 4 17h30

contractuel

12(FILIERE TECHNIQUE

lAgent de maîtrise C 1 35h

Adjoint technique principat € è 35h

[1e classe

Adioint technique € 4 35h

Adjoint technique

contractuel c 1 17h15

Service

scolaire/périscolaire

Article 3-3 4ère alinéa

Adjoint technique C £ 14h icantractuel

Service

Iscolaire/périscotaire

Article 3-3 4m alinéa

IFILIERE MEDICO SOCIALE

ATSEM principal 2% classe € 1 35h

IFILÉERE ANIMATION

Adjoint territorial C 4 35h

d'animation

+ __Hest demandé au conseil municipal de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

+. SUPPRIME:

-Un poste au grade d'agent de maitrise principal à temps complet rattaché àla filière technique, -Un poste d'adjoint technique contractuel à temps complet à la fitière technique,

+ CREE un poste au grade d'agent de maitrise à temps complet rattaché à {a filière technique

+ VALIDE le tableau des effectifs au 1e juin 2024 tet que présenté ci-dessus.

Anne-Sophie HENRY demande des éléments complémentaires sur la candidature du responsable du service technique qui prendra ses fonctions le 3 juin prochain. Anita PAILLOT donne lecture de son CV.

Martine LAPOTAIRE demande s'il sera compétent pour gérer une équipe. Jean-Louis BATTISTELLA précise qu'actuellement, cet employé a trois personnes sous sa coupe.

DELIBERATION N° 20240527-14

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE LIÉE A LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE TLPE

Un groupement de commandes a été créé par délibération le 20/05/2019 pour ta passation d’un marché d'assistance

technique, juridique et fiscale pour l'élaboration et la mise en place du recouvrement des sommes liées à {a gestion des espaces d’information et des moyens matériels de communication pour la Ville d'Alençon et les communes de [a

Communauté Urbaine qui le souhaitaient,

ilest proposé de reconduire Un nouveau groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L2333-6, L2333-14,15 du CGCT et L454-39 à LA54-49 du Code des impositions sur les Biens et Services {Taxe sur ta Publicité Extérieure}. La durée du marché serait d’un an, reconductible un an quatre fois.

13Il'est proposé d'accepter de reconduire ce groupement pour la passation d'un marché de mission d'assistance technique, juridique et fiscale (montant estimé à 50 000 € HT) et d'autoriser la maire à signer la convention de

groupement de commandes.

Le participation annuelle actuelle de la commune de Darmigny est de 1 464 €.

+ l'est demandé au conseil municipal de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

+ ACCEPTE de reconduire ce groupement tel que présenté ci-dessous, pour la passation d’un marché de mission d'assistance technique, juridique et fiscale (montant estimé à 50 000 € HT),

+ AUTORISE là maire où son représentant à signer la convention de groupement de commande.

DELIBERATION N° 20240527-15

MODIFICATION DES COMPEYENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON CUA

Par délibération en date du 18 avril 2024, le Conseil Communautaire a accepté la modification des compétences

exercées par la Communauté urbaine d'Alençon avec l'adoption de la compétence facultative « Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de lä ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

il'est proposé l'adoption de cette nouvelle compétence et d'autoriser la maire à signer tout document utile devant

intervenir et lié à ce dossier.

+ __itest demandé au conseil municipal de se prononcer.

Le débat est ouvert :

Anita PAILLOT rappelle qu'un groupe de travail communautaire en partenariat avec un cabinet de Paris travaille

actuellement sur les compétences et notamment celles facultatives. Elle a interrogé l'assemblée communautaire lors

du vote en date du 18 avril 2024 sur la raison de créer cette nouvelle compétence facultative. Il s'agit d’une extension

à la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), décision importante d'où le vote,

“Patrice GUILEE s'interroge surles résuttats apportés après {a mise en place de cette nouvelle compétence facultative,

Jean-Louis BATTISTELLA précise que celle-ci est importante notamment dans le domaine des inondations.

Louis WINTENBERGER s'interroge sur la mise en place de la taxe GEMAPI.

Actuellement, des dossiers liés aux compétences communautaires ne sont pas traités en raison d’un manque d'effectifs d'après Anne-Sophie HENRY. Qu'en sera-t-il pour cette nouvelle compétence facultative ?

Le syndicat du bassin de la Sarthe (SBS) est effectif depuis le ler janvier 2018. Il s'est substitué à l'institution

Interdépartementale du Bassin de la Sarthe. Le SBS agit pour ta mise en œuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins de l'Huisne, de fa Sarthe Amont et de la Sarthe Aval. Il permet aussi d'assurer la cohérence et l'efficacité des activités de ses membres en assurant un rôle général de coordination, d'animation, de communication, d’information et de sensibilisation concernant les actions découlant de la mise en œuvre des SAGE et

de la prévention des inondations.

Aujourd'hui, plusieurs intercommunalités sarthoiïses, ornaises et euréliennes sont membres du SBS qui est reconnu par l'Etat, les Régions, les Départements et l‘Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme la structure de planification référente pour la gestion intégrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques et pour la planification de la

prévention des inondations.

14Afin de renforcer la cohérence de ses actions à l’échetle du bassin de la Sarthe et poursuivre le développement des synergies locales entre les structures compétentes en matière de GEMAPI, le SBS a sollicité la CUA afin qu'elle en

devienne membre.

Pour cela, il convient de modifier les statuts de la communauté urbaine en y ajoutant une compétence facultative

reprenant l'alinéa 12° de l'article 1211-7 du code de l’environnement : “26° animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de saus-bassins, ou dans un système aquifère,

correspondant à une unité hydrographique”.

L'ajout de cette compétence doit être décidé par délibérations concardantes du conseit de communauté et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de la majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale {EPCI}.

Conformément à l'article L 5211-17 du code générat des colfectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération

dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité :

Par 3 abstentions : Christophe CARAVELLA, Anne-Sophie HENRY, Martine LAPOTAIRE,

16 voix POUR : les membres présents restants et pouvoirs

+ ACCEPTE l'adoption de la compétence facultative reprenant l'alinéa 12° de l’article L211-7 du code de l'environnement : “26° animation et concertation dans les domaines de la prévention du

risque d'inondation ainsi que ia gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux

aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique” telle que proposée ci-dessus.

+ AUTORISE {a maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à ce dossier,

DELIBERATION N° 20240527-16

ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE 2024

L'académie de Normandie nous informe que toutes les écoles du département doivent renouveler leur organisation du temps scolaire pour la rentrée de septembre 2024 quelle que soit la date de la dernière modification et ce même

si l'école souhaite maintenir l’organisation en cours.

il est proposé qu'aucun changement ne soit effectué sur l'organisation actuelle du temps scolaire à savoir : - 24 heures d'enseignement hebdomadaires pour tous les élèves sur quatre journées,

- Une répartition hebdomadaire des lundi, mardi, jeudi et vendredi toute la journée

- Une pause méridienne de 1h30 minimum

- Le respect du calendrier national sans modification sur l’année scolaire

*__ Hest demandé au conseil municipal de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à ’unanimité :

— FIXE l'organisation du temps scolaire 2024 comme suit :

“24 heures d'enseignement hebdomadaires pour tous les élèves sur quatre journées,

+ Répartition hebdomadaire des lundi, mardi, jeudi et vendredi toute la journée

“Pause méridienne de 1 h 30 minimum,

“Respect du calendrier national sans modification sur l'année solaire.

15— AUTORISE la maire ou son représentant à signer tout document devant intervenir fé à ce dassier.

QUESTIONS DIVERSES

Anita PAILLOT rappelte à l'assemblée que te rapport d'activité des services de l'année 2022 de la CUA a été transmis aux conseillers municipaux le 17 mai 2024. Aucune observation n’est formulée.

Anita PAILLOT précise que les agents du service technique ont fait connaitre des besoins de matériet :

- Une tondeuse

- Une tronçonneuse.

Ces équipements sont nécessaires pour Le bon fonctionnement du service. L'aspirateur à feuitles, prévu en

investissement 2024, n'est pas une priorité.

Le conseil municipal est favorable à ce changement d'équipement tant que tes crédits sont respectés. ILest

décidé d'étudier ce point avec le nouveau responsable.

Anita PAILLOT donne lecture des remerciements des associations relatifs au versement d'une subvention au titre de l’année 2024. Martine LAPOTAIRE précise que ie Ciub de la Briante remercie la commune, remerciements indiqués dans le procès-verbat de leur assemblée générale.

Anita PAILEOT informe l'assemblée d'un échange avec Monsieur VEAU, président du club de football. IL envisage de remplacer te portait actuel et demande s’il peut utiliser les crédits votés pour l'achat de peinture. Les élus répondent que cette enveloppe reste mobilisable pour d'autres travaux d'entretien.

Patrice GUILLE expose à l'assemblée le dossier ZAEnR, dispositif gouvernemental pour atteindre Les 33 %

d'énergies renouvelables en 2030 dans la consommation énergique totale. La France doit accélérer sa production dans le cadre de la tutte mondiale contre le changement climatique et de sa crise énergétique.

Des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) ont été crées qui sont des cartographies des secteurs propices à la production de différentes filières d'énergies renouvelables.

La définition des ZAENR est effectuée par les communes après concertation auprès de la population, des acteurs locaux et avis des services de l'Etat.

L'enjeu de ces ZAËnR est triple: |

* identifier des secteurs géographiques propices à la production d'énergies renouvelables : les ZAEnR sont des secteurs

géographiques spécifiques identifiés pour leurs potentiels énergétiques.

+ informer sur les possibilités de développements locaux : les ZAEnR ne constituent pas une préautorisation en soi

pour un projet individuel mais visent à en faciliter l'émergence en identifiant des secteurs éligibles et en facilitant leur

mise en œuvre par les porteurs de projets {procédures administratives simplifiées et accélérées, incitations financières.

+ impliquer la population et l'ensemble des acteurs locaux car développer le potentiel énergétique du territoire est un

enjeu collectif : tes ZAEnR peuvent être un levier supplémentaire paur stimuler le dialogue territorial, mobiliser le

potentiel énergétique, mieux maîtriser les secteurs de développement, assurer une meilleure visibilité sur lesprojets.

C'est dans ce cadre qu’une concertation grand public est organisée le 19 juin 2024. Les contributions des habitants de

Damigny alimenteront les réflexions du conseil municipal du mois de juin 2024 avant délibération et transmission aux

services de l'État.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 41.

16La secrétaire de séance,

Martine LAPOTAIRE

la maire,

EN HERO °

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