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Arrêté - AP 2024 Modalites Destruction Ouette RAA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuil.
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Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire 71-2024-10-30-00001 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00001 - AP 2024 MODALITES DESTRUCTION OUETTE 3 E u Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté Egalité Fraternité Service environnement ' ñ . Unité milieux naturels et biodiversité Le préfet de Saône-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr Arrêté portant sur les modalités de destruction de l’ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiaca) jusqu'au 30 juin 2027 Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 411-5 et L 411-6, Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY Yves, Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oi- seaux de passage et au gibier d'eau, Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2021 portant sur les modalités de destruction de l'ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiaca) dans le département de la Saône-et-Loire, Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs, Vu les résultats de la consultation du public effectuée du 24 septembre au 16 octobre 2024, Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-04-00005 du 04 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte Cretin, directrice départementale des territoires de Saône-et- Loire par intérim, Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-07-00003 du 07 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Bénédicte Cretin à ses collaborateurs, 37 boulevard Henri Dunant - CS 80140 71040 MÂCON Cedex Tél : 03 85 21 28 00 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00001 - AP 2024 MODALITES DESTRUCTION OUETTE 4 Considérant la présence avérée de l'ouette d'Egypte, espèce exotique envahissante, dans le département de Saône-et-Loire, Considérant que son développement présente une menace pour la diversité biologique et peut engendrer des dégâts agricoles, Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim, ARRÊTE Article 1: La destruction de l'ouette d'Égypte est organisée dans le département de Saône-et-Loire, jusqu'au 30 juin 2027 dans les conditions définies par le présent arrêté. Dans le cadre de ces opérations, les règles inhérentes à l'exercice de la chasse doivent être strictement respectées. Article 2 : Tout titulaire de droits de chasse et/ou ayants droit peuvent détruire à tir, avec un permis de chasser validé pour la saison en cours, l'ouette d'Égypte, du 21 août (à 6 heures) jusqu'au 31 janvier inclus suivant, période correspondant à la période d'ouver- ture de la chasse au gibier d'eau. Un bilan annuel des prélèvements réalisés devra obligatoirement être transmis à la DDT, avant le 15 février, à l'aide du document de synthèse joint en annexe. Article 3 : Les spécimens tués au cours des opérations de régulation ne devront en aucun cas faire l'objet de mise en vente, d'achat ou de transport en vue de la vente. Article 4 : Les agents du service départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie peuvent détruire à tir l'ouette d'Egypte, toute l'année et en tout lieu. Un bilan annuel des prélèvements réalisés devra obligatoirement être transmis à la DDT avant le 15 juillet à l'aide du document de synthèse joint en annexe, ou par voie électro- nique (via démarches-simplifiées) pour les lieutenants de louveterie. Article 5 : Un bilan exhaustif des prélèvements réalisés sera présenté chaque année aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). Article 6 : Cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00001 - AP 2024 MODALITES DESTRUCTION OUETTE 5 Article 7 : La directrice départementale des territoires par intérim et le chef du service dé- partemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exé- cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires. Fait à Mâcon, le 30 octobre 2024 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice départementale par intérim, pour la directrice départementale par intérim et par délégation, la chef du service environnement, HA Clémence Meyruey Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication : * soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné, ° soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr. 37 boulevard Henri Dunant - CS 80140 71040 MÂCON Cedex Tél : 03 85 21 28 00 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00001 - AP 2024 MODALITES DESTRUCTION OUETTE 6 PRÉFET Direction Départementale DE SAÔNE-ET-LOIRE des Territoires Liberté Égalité Fraternité Document de synthèse sur la destruction de l’ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiaca) BILAN ANNUEL OBLIGATOIRE DES PRÉLÈVEMENTS RÉALISÉS à retourner à la Direction départementale des territoires : 37 boulevard Henri Dunant - CS 80140 - 71040 Mâcon cedex ou à l'adresse électronique suivante : ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr NOM Prénom du tireur : Adresse : Téléphone : Adresse électronique : Date du tir Commune et lieu-dit Nombre d'oiseaux détruits Date et signature Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00001 - AP 2024 MODALITES DESTRUCTION OUETTE 7