Arrêté - AP02JUIL21 OUETTE

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Arrêté - AP02JUIL21 OUETTE Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Arrêté - AP02JUIL21 OUETTE)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, E Ë Direction Départementale PRÉFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement

Unité milieux naturels et biodiversité

Tél: 03 85 21 86 09

ddt- h -loire. fi a : t-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ portant sur les modalités de destruction

de l'ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus) jusqu'au 30 juin 2024

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 411-5 et L 411-6, Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oi- seaux de passage et au gibier d’eau,

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau,

Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropoli- tain,

Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2018 portant sur les modalités de destruction de l’ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus) dans le département de la Saône-et-Loire, Vu la réunion du 15 décembre 2020 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage au cours de laquelle il a été proposé de reconduire les tirs de l'Ouette d'Egypte dans le département pour une période de 3 ans, proposition qui a reçu un avis unanimement favorable,

Considérant la présence avérée de cette espèce exotique envahissante dans le départe- ment et qu'il y a lieu de ne pas favoriser son développement qui présente une menace pour la diversité biologique et les habitats et qui est néfaste d'autre part à l'activité agri- cole,

Vu ia mise en ligne du projet d'arrêté préfectoral portant sur les modalités de destruction de l'ouette d'Egypte jusqu'au 30 juin 2024, effectuée dans le cadre de la loi sur la partici- pation du publie du 2 juin au 23 juin 2021 inclus, et vu les remarques émises, Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2020-08-24-021 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2021 de subdélégation de signature - administration générale du DDT à ses collaborateurs,

ARRÊTE

37 boulevard Henri Dunant— CS 80140

71040 MACON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00Article 1: La destruction de l'ouette d'Egypte est organisée dans le département de Saône-et-Loire jusqu'au 30 juin 2024, dans les conditions définies par le présent arrêté. Dans le cadre de ces opérations, les règles inhérentes à l'exercice de la chasse doivent être strictement respectées.

Article 2 : Tout titulaire de droits de chasse et/ou ayants droit peuvent détruire à tir, avec un permis de chasser validé pour la saison en cours, l'ouette d'Egypte, du 21 août (à 6 heures) jusqu’au 31 janvier inclus suivant.

Un bilan annuel des prélèvements réalisés devra obligatoirement être transmis à la DDT, avant le 15 février, à l’aide du document de synthèse joint en annexe.

Article 3 : Tout agent du service départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité peut détruire à tir l’ouette d'Egypte, toute l'année et en tout lieu.

Un bilan annuel des prélèvements réalisés devra obligatoirement être tranmis à la DDT, avant le 15 juillet, à l'aide du document de synthèse joint en annexe.

Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité sont chargés de l‘exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Fait à Mâcon,

le —2 JUL. 2021

Le préfét,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental,

Jean-Pierre Goron

Voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif- 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwwitelerecours.fr.DC CRQNE ET-LOIRE _ es Tome

Liberté

Égalité

Fraternité

Document de synthèse sur la destruction de l’ouette d'Egypte

BILAN ANNUEL OBLIGATOIRE DES PRÉLÈVEMENTS RÉALISÉS

à retourner à la Direction départementale des territoires

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140 - 71040 Mâcon cedex

ou à l'adresse électronique suivante : ddt-env-chasse@saone-et-loire gouv.fr

NOM, Prénom du tireur :

Adresse précise :

Téléphone et/ou adresse électronique :

Date du tir Commune et lieu-dit Nombre d'oiseaux détruits

Date et signature

37 boulevard Henri Dunent — CS 80140

71040 MACON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00