Arrêté - AP destruction SNCF 2026 2029 RAA

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Arrêté - AP destruction SNCF 2026 2029 RAA Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Dyo. Lien du pdf (Arrêté - AP destruction SNCF 2026 2029 RAA)Thèmes du document : Animaux, Armement, Sécurité publique, Eu SAONE-ET-LOIRE Liberté

Fraterni té

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°71-2026-149

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2026-06-05-00001

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-05-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction de certaines espèces de la faune sauvage dans les emprises ouvertes de la SNCF et menaçant la sécurité publique 11E #1 Direction Départementale PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service environnement

Unité milieux naturels et biodiversité Le préfet de Saône-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur,

Tél: 03 85 21 86 07 chevalier de l’ordre national du Mérite ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr

Arrêté

portant autorisation de destruction de certaines espèces de la faune sauvage dans les emprises ouvertes de la SNCF et menaçant la sécurité publique

Vu le code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs des maires et des préfets pour la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et en particulier les articles L.2212-2 et L.2215-1-3°,

Vu le code de l'environnement,

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. Dufour Dominique,

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

Vu l'arrêté interministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 80-4 du 28 janvier 1980 portant réglementation de l'usage et du transport des armes,

Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-06-29-00002 du 29 juin 2023 portant autorisation de destruction de certaines espèces de la faune sauvage dans les emprises ouvertes de la SNCF et menaçant la sécurité publique du 1‘ juillet 2023 au 30 juin 2026,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-05-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction de certaines espèces de la faune sauvage dans les emprises ouvertes de la SNCF et menaçant la sécurité publiqueVu le courrier électronique en date du 24 avril 2026 de SNCF RÉSEAU - Direction régionale Bourgogne Franche-Comté - 22 rue de l'Arquebuse CS 17813 21078 DIJON CEDEX sollicitant un renouvellement de l'arrêté sus-visé l’autorisant à détruire certaines espèces de la faune sauvage dans les emprises ouvertes de la SNCF,

Vu les bilans trimestriels des collisions et prélèvements de faune sauvage transmis par M. Gerard L'homme, agent de SNCF RÉSEAU, à la direction départementale des territoires depuis juillet 2023,

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire en date du 13 mai 2026,

Vu l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 1°" juin 2026,

Considérant que la présence de certaines espèces de la faune sauvage dans les emprises ouvertes de SNCF RÉSEAU est susceptible de provoquer des collisions ferroviaires et d'engendrer des risques importants pour la sécurité publique,

Considérant les collisions liées à la présence de certaines espèces d'animaux de la faune sauvage malgré les mesures prises par SNCF RÉSEAU,

Considérant le programme de mesures élaboré par SNCF RÉSEAU pour réduire les collisions avec la faune, à la suite d'un diagnostic réalisé par la fédération régionale des chasseurs (coulées, zones de refuge des animaux aux abords des voies, clôture, végétation, etc.),

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité publique sur le réseau ferroviaire,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : Par dérogation à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 80-4 du 28 janvier 1980, et dans les conditions définies par le présent arrêté, l'usage d'armes à feu est autorisé sur les emprises ouvertes de la SNCF situées sur les communes de Saône-et-Loire visées en annexe.

Article 2: SNCF RÉSEAU est autorisé à procéder à la destruction des espèces suivantes, par les moyens suivants, dans les emprises ouvertes de la SNCF, du 1° juillet 2026 au 30 juin 2029, dès lors que les animaux présents mettent en cause la sécurité et la régularité du trafic ferroviaire.

Espèce Moyen

Sanglier Tir

Chevreuil Tir

Renard Tir, piégeage

Blaireau Tir, piégeage

216

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-05-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction de certaines espèces de la faune sauvage dans les emprises ouvertes de la SNCF et menaçant la sécurité publiqueLes opérations sont conduites uniquement par les agents SNCF suivants, sous la responsabilité de SNCF RÉSEAU :

- M. Gérard LHOMME, titulaire du permis de chasser valable pour la saison en cours et piégeur agréé, autorisé pour les opérations de tir et de piégeage ; - M. Mickaël GENELOT, piégeur agréé, autorisé uniquement pour les opérations de piégeage.

M. LHOMME, seul autorisé à tirer, peut être accompagné par toute personne de son choix (sans toutefois dépasser 4 personnes) selon les modalités définies par SNCF RÉSEAU.

Article 3 : Les interventions par tir sont autorisées toute l’année, de jour seulement. Le tir à plomb du chevreuil est autorisé.

Le piégeage est autorisé toute l’année. Seule l'utilisation du collet à arrêtoir en gueule de terrier ou sur les coulées est autorisée. Les pièges sont relevés quotidiennement (conformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 29/01/2007, soit dans les 2 h qui suivent le lever du soleil).

SNCF RÉSEAU informe dans la mesure du possible la fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire en amont de ses interventions de destruction sur le grand gibier (sanglier, chevreuil).

Toutes les dispositions sont prises pour limiter les souffrances animales.

Article 4 : Tout prélèvement doit obligatoirement être déclaré le jour même auprès de : - la direction départementale des territoires (DDT) à l'adresse électronique suivante : ddt- env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr ;

- l'office français de la biodiversité à l'adresse électronique suivante : sd71@ofb.gouv.fr ; - la fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire à l'adresse électronique suivante : fdc71@chasseurdefrance.com.

Sont précisés la date, la commune, l'espèce concernée, le nombre et le moyen utilisé.

Les animaux détruits sont obligatoirement emis à l'équarrissage.

Article 5: SNCF RÉSEAU s'engage à transmettre à la fédération départementale des chasseurs, à l'office français de la biodiversité et à la DDT l'ensemble des données relatives à la faune sauvage collectées (localisation des collisions, recensement des terriers de renard ou blaireau...).

Article 6 : SNCF RÉSEAU s'engage à utiliser autant que possible des moyens alternatifs à la destruction pour réduire les collisions avec la faune sauvage : entretien de la végétation, limitation des zones de refuge, pose de grillages, installations de dispositifs d'effarouchement...

Un compte-rendu des travaux et différents moyens mis en œuvre par SNCF RÉSEAU pour réduire les collisions avec la faune sauvage est transmis à la DDT tous les ans avant le 30 juin.

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-05-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction de certaines espèces de la faune sauvage dans les emprises ouvertes de la SNCF et menaçant la sécurité publiqueArticle 7 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée, à tout moment, en cas de manquement ou de non-respect des dispositions qui y sont prescrites.

Article 8 : M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur de l'établissement SNCF RÉSEAU - Direction régionale BFC, Mmes et MM. les Maires des communes visées à l'annexe jointe au présent arrêté, M. Gérard LHOMME et M. Mickaël GENELOT, agents SNCF RÉSEAU, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Mme la Présidente de la fédération départementale des chasseurs et M. le Commandant

du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 5 juin 2026

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental,

Signé

Yves Picoche

Voies de recours : la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet : + d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire,

+ d'un recours hiérarchique auprès des ministres concernés,

+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon. Le tri- bunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-05-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction de 1 5 certaines espèces de la faune sauvage dans les emprises ouvertes de la SNCF et menaçant la sécurité publiqueANNEXE à l'arrêté préfectoral portant autorisation de destruction de certaines espèces de la faune sauvage dans les emprises ouvertes de la SNCF

et menaçant la sécurité publique

Liste des communes de Saône-et-Loire concernées

Ligne 76000 du PK 93,879 au PK 162,681: Saint-Didier-sur-Arroux, Etang-sur-Arroux,

Mesvres, Broye, Saint-Symphorien-de-Marmagne, Marmagne, Saint-Sernin-du-Bois, Le Creusot, Torcy, Montchanin, Ecuisses, Saint-Julien-sur-Dheune, Essertenne, Perreuil, Saint- Bérain-sur-Dheune, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Léger-sur-Dheune, Dennevy, Saint-Gilles, Cheilly-les-Maranges, Remigny, Chagny.

Ligne 760306 du PK 01153 au PK 4,974 : Chagny.

Ligne 760311 du PK 0,303 au PK 0,673 : Chagny.

Ligne 761000 du PK 15,500 au PK 0,383 : Autun, Brion, Laizy, Etang-sur-Arroux.

Ligne 767300 du PK 0,503 au PK 1,087 : Montchanin, Ecuisses.

Ligne 769000 du PK 59111 au PK 109,251 : Paray-le-Monial, Hautefond, Volesvres, Saint-Au-

bin-en-Charollais, Palinges, Génelard, Ciry-le-Noble, Pouilloux, Saint-Vallier, Montceau-les- Mines, Blanzy, Les Bizots, Torcy.

Ligne 77000 du PK 35123 au PK 66,956 : Gilly-sur-Loire, Saint-Agnan, La-Motte-Saint-Jean,

Digoin, Vitry-en-Charollais, Paray-le-Monial.

Ligne 772000 du PK 108,431 au PK 115,650 : Saint-Rémy, Chalon-sur-Saône.

Ligne 775000 du PK 0,000 au PK 41,576 : Paray-Le-Monial, Hautefond, Lugny-les-Charolles,

Changy, Saint-Julien-de-Civry, Dyo, Colombier-en-Brionnais, Curbigny, Baudemont, La- Clayette, La-Chapelle-sous-Dun, Chassigny-sous-Dun, Mussy-sous-Dun, Chauffailles.

Ligne 778300 du PK 0,000 au PK 2,523 : Vinzelles.

Ligne 778300 du PK 0,000 au PK 2,516 : Mâcon.

Ligne 830000 du PK 364,863 au PK 454,999: Chagny, Rully, Fontaines, Farges-les-Chalon, Mellecey, Champforgeuil, Châtenoy-le-Royal, Chalon-sur-Saône, Saint-Rémy, Lux, Sevrey, Saint-Loup-de-Varennes, Varennes-le-Grand, Saint-Ambreuil, Beaumont-sur-Grosne, Senne- cey-le-Grand, Boyer, Tournus, Le-Villars, Farge-les-Mâcon, Uchizy, Montbellet, Fleurville, Saint-Albain, La Salle, Senozan, Saint-Martin-Belle-Roche, Sancé, Mâcon, Varennes-lès-Mä- con, Vinzelles, Chaintré, Crêches-sur-Saône, La-Chapelle-de-Guinchay, Saint-Symphorien- d'Ancelles, Romanèche-Thorins.

Ligne 860000 du PK 363,450 au PK 423,276 : Mont-les-Seurre, Navilly, Pontoux, Frontenard,

Saint-Bonnet-en-Bresse, La Racineuse, Mervans, Devrouze, Simard, Saint-Usuge, Branges, Louhans, Bruailles, Sainte-Croix, Frontenaud, Dommartin-les-Cuiseaux, Joudes.

Ligne 867606 du PK 0,000 au PK 0,888 : Chalon-sur-Saône, Crissey.

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Ligne 867000 du PK 87,265 au PK 106186 : Allerey-sur-Saône, Gergy, Sassenay, Crissey, Cha- lon-sur-Saône.

Ligne 867612 du PK 0,107 au PK 0,600 : Crissey.

Ligne 867616 du PK 0,000 au PK 1,694 : Chalon-sur-Saône, Crissey.

Ligne 880000 du PK 470,356 au PK 472,612 : Joudes.

Ligne 882000 du PK 0,780 au PK 5,500 : Chalon-sur-Saône, Saint-Marcel.

Ligne 883000 du PK 0,790 au PK 2,599 : Mâcon.

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