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Procès Verbal - CM PV 11 07 2024
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune d'Oraison.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 11 07 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
ORAISON Une Ville à la Campagne
1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
11 Juillet 2024
A 19 heures
PROCES VERBAL 2
POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2024
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS ARRIVE
Gauvan Benoit x
Allevard Vincent x
Marchal Marion x V. Allevard Sedneff Thierry x
Negro Emilie x
Imbert François x
Boléa Catherine x
Figaroli Roberto x
Saez Michèle x
Colleaux Dominique x
Martinon M. Thérèse x
Forget Pascal x
Chesnel Bruno x B. Gauvan Vigneron Eric x
Brennus Valérie x
Ballot Nathalie x
Amaral Frédéric x
Berteau Christelle x M-T. Martinon Bonnafoux Angélique x
Dominici Vanessa x
Gozzi Julien x
Teichmann Eva x 19h05 : Dcm 52 Pennica Sauveur x
Vedie Céline x
Gamba Isabel x
Laurent Olivier x
Leplatre Laurence x I. Gamba Bouclier Carole x
Benessy Yves x
25 4 4
SECRETAIRE DE SEANCE : Angélique Bonnafoux Firefox about:blank
LEPLATRE Laurence
19 Lotissement la Treille
04700 ORAISON
Monsieur le Maire
04700 Oraison
Oraison, le 26/06/2024
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du conseil municipal prévue le 11 juillet 2024 à 19 heures .
C'est pourquoi je donne pouvoir à Mme Isabel GAMBA de me représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes sincères salutations.
Laurencé
1 sur 1 26/06/2024, 14:20
3 Oraison, Le 1°’ JUILLET 2024
BERTEAU Christelle
N° 250 CHEMIN DU THUVE
04700 ORAISON
Monsieur le Maire,
J'ai Le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à La réunion du
conseil municipal prévue le JEUDI 11 JUILLET 2024.
C'est pourquoi je donne pouvoir à Mme MARTINON Marie-Thérèse de me
représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l’ordre du jour de cette
séance.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de mes salutations
distinguées.
Signature
Puis
4 4 Sos iteqne o que CL V// 7
Yonne pio Cure La
ne Den EROY ar
Res 6 CH x y dt 2»
5 Oraison le 6 juillet 2024
J'ai Le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister au Conseil Municipal
du 11 juillet et je
donne donc procuration à Vincent Allevard.
Fait pour valoir ce que doit.
ÿ TA ( 7
Marion Marchal / | | | PA n A L
6 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2024 A 19 HEURES
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
DCM 52/2024 DÉNOMINATION DE L’IMPASSE MARIA
BORRÉLY M. Sedneff P. 9 DCM 53/2024 TRANSFERT DE DOMANIALITE ENTRE LE
DEPARTEMENT ET LA COMMUNE D’ORAISON
CONCERNANT LE DELAISSE SITUE LES
BUISSONNADES SUD (RD N° 4)
M. Sedneff P. 11
DCM 54/2024 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN
MARCHE DE TRAVAUX DE VOIRIE
M. Amaral P. 15
DCM 55/2024 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
MANDAT AU CENTRE DE GESTION 04 Mme Bolea P. 21
DCM 56/2024 DESIGNATION D’UN DELEGUE
REPRESENTANT LE COLLEGE DES ELUS AU
COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE
(CNAS)
Mme Boléa P. 24
DCM 57/2024 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL
DEPARTEMENTAL AU TITRE DES AMENDES DE
POLICE
M. Amaral P. 25
DCM 58/2024 CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE
PASSAGE SUR UNE PARTIE DE LA PARCELLE
COMMUNALE CADASTREE ZR 17 AU PROFIT
DE L’ASA DES CANAUX D’ORAISON ET DES
POURCELLES
M. Sedneff P. 29
DCM 59/2024 CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL DES PARCELLES ET PARTIES DE
PARCELLES COMMUNALES ZR N°19, ZR N°26
ET ZR N°41
M. Sedneff P. 32
DCM 60/2024 CESSION DE PARCELLES COMMUNALES A
DLVAGGLO DANS LE CADRE DU PROJET
D’AIRE DE GRAND PASSAGE
M. le Maire P. 35
DCM 61/2024 PROJET D’EXTENSION DE L’HOPITAL DE
MANOSQUE. ACCORD DE PRINCIPE DE LA
COMMUNE POUR PARTICIPER AU
FINANCEMENT DU CENTRE DE FORMATIONS
PARAMEDICALES
M. le Maire P. 50
DCM 62/2024 DESIGNATION DU LAUREAT DU CONCOURS DE
MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CREATION D’UN
POLE SANTE-SOCIAL
M. le Maire P. 52
DCM 63/2024 MISE EN PLACE D’UNE GRATIFICATION POUR
LES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
Mme Bolea P. 58 8
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est présenté.
VOTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024
M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de lui faire part des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 30 mai 2024.
VOTE A L’UNANIMITE
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DE M. LE MAIRE
Décision n°2024/06 du 19/03/2024 portant sur la mise en place d’une ligne de trésorerie avec le Crédit agricole pour un montant plafond de 350 000 € au taux Euribor 3 mois moyenné augmenté d’une marge de 0,70%.
Décision n°2024/07 du 27/04/2024 sollicitant une subvention de 1400 € au Conseil Régional dans le cadre du dispositif « Nature ta ville » pour la plantation de 4 arbres à l’école maternelle et 3 arbres sur le parking du cimetière pour un cout total de 4080 €HT.
Décision n° 2024/08 du 26/06/2024 fixant les tarifs de la buvette de la piscine municipale pour la saison 2024.
Décision n°2024/09 du 02/07/2024 sollicitant une subvention de 5824 € auprès de la FIFA pour la mise ne place de projecteurs à la salle polyvalente Giai Miniet d’un coût global de 7280 €HT. 9
DCM 52/2024
RAPPORTEUR : M. Sedneff
OBJET : DÉNOMINATION DE L’IMPASSE MARIA BORRÉLY
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la voie en impasse située en partie sur le domaine public et en partie sur une parcelle
privée cadastrée section A n° 2127, accessible depuis le chemin des Mélanes et desservant notamment
des habitations, ne comporte ni dénomination ni numérotation ;
Considérant que les immeubles situés sur les parcelles A 887, A 890, A 2594 et A 2715 ont leur unique
accès par cette voie et que des éléments d’identification sont nécessaires ;
Dans leur courriel en date du 25 juin 2024, les riverains de la voie ont proposé la dénomination
« impasse Maria Borrély », en mémoire d’une des rares femmes résistantes dans le département des
Alpes de Haute-Provence, écrivaine et amie de Jean Giono.
Maria Borrély, de son nom de jeune fille Maria Brunel, est une romancière française née à Marseille
le 16 octobre 1890 et morte à Digne-les-Bains le 22 février 1963.
Instigatrice d’un foyer intellectuel provençal que fréquenta assidûment Jean Giono dont elle fut la
grande amie, l’écrivaine Maria Borrély correspondit aussi avec André Gide et bien d’autres auteurs qui
s’enthousiasmèrent à la lecture de son premier roman. Dans les années trente, Gallimard la publia dans
la prestigieuse NRF et lui fit même signer un contrat pour dix ouvrages.
Après la première guerre mondiale, son engagement politique et journalistique la conduisit à être l’une
des rares femmes qui participa au célèbre congrès de Tours de 1920, un événement majeur dans
l’histoire de France.
Durant la Deuxième Guerre mondiale, cette résistante combattit aux côtés de son mari contre
l’envahisseur qui logeait au-dessous de son domicile ! À Digne-les-Bains, elle rencontra également
l’incroyable aventurière Alexandra David-Neel dont elle partageait les goûts littéraires.
Pourtant, aujourd’hui, la notoriété de Madame Maria Borrély, écrivaine, féministe, pacifiste engagée,
écologiste avant l’heure, reste trop méconnue.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
ADOPTER la dénomination « impasse Maria Borrély » pour la voie en impasse située en partie sur le domaine public et en partie sur une parcelle privée cadastrée section A n° 2127, accessible depuis le chemin des Mélanes, telle que localisée sur l’annexe 1. 10
CHARGER Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.
AUTORISER Monsieur le maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour cette dénomination de voie.
VOTE A L’UNANIMITE
Annexe 1 - Localisation de la voie à dénommer tale
11
DCM 53/2024
RAPPORTEUR : M. Sedneff
OBJET : TRANSFERT DE DOMANIALITE ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA
COMMUNE D’ORAISON CONCERNANT LE DELAISSE SITUE LES
BUISSONNADES SUD (RD N°4)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et son article L.3112-1,
Vu l’article L.131-4 du code de la voirie routière ;
Vu le plan annexé portant délimitation du domaine public départemental et communal à transférer,
A la suite de problèmes récurrents d’inondation du groupe d’habitations situé au pont de l’Asse le long
de la RD n°4 (quartier Buissonnades Sud), il a été décidé, en accord avec le Département, de proposer
des solutions techniques afin d’éviter que les eaux de ruissellement de la RD n°4, lors d’épisodes
pluvieux importants, ne s’écoulent vers le délaissé existant (ancien tracé de la RD n°4) et les bâtiments
mitoyens.
L’objectif a donc été de capter ces eaux par le prolongement du fossé le long de la route départementale
et de créer un nouvel accès busé remplaçant l’accès situé au point bas.
En contrepartie de ces aménagements, la commune d’Oraison a proposé d’intégrer la partie revêtue de
ce délaissé dans son domaine public afin d’assurer une meilleure gestion de ce site au regard des
différents usages (accès collectif des riverains et des usagers du centre équestre, présence de réseaux
enterrés, …).
La portion du délaissé à intégrer dans le domaine public communal correspond à une surface d’environ
800 m² localisée dans le plan annexé. La RD n°4 sera prioritaire sur la voie communale.
L’entretien ultérieur sera réparti ainsi :
- A la charge du Département : le curage du fossé et le fauchage de la bande enherbée entre la RD n°4 et la future voie communale, l’hydrocurage de la buse sous l’accès.
- A la charge de la commune : l’entretien du revêtement de l’accès et de la future voie communale, l’entretien et le remplacement de la signalisation verticale et horizontale liée à cette voie communale, l’entretien des dépendances vertes et éventuels fossés situés entre cette voie communale et les propriétés riveraines.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
APPROUVER le transfert de domanialité entre le Département et la Commune d’Oraison conformément au plan ci-annexé, sur une surface d’environ 800 m², en vue de son classement dans le domaine public communal. 12
DISCUSSION :
M. Laurent : Ces travaux permettent de rendre ces zones non inondables ou pas ?
M. Sedneff : les travaux ont été réalisés c’est juste une régularisation.
M. Laurent : ces travaux ont permis de sortir ces zones, elles ne sont plus inondables ?
M. Sedneff : C’est toujours inondable sauf qu’il y a eu des merlons créés et notamment si l’Asse sort de son lit et franchit la route, il y a des merlons qui ont été créés pour désaxer ces eaux qui vont être sur cette route vers un fossé qui est plus vers le pont. Ce qui a été fait, cela évite que les habitations soient inondées.
M. Laurent : cela a permis de guider le flux.
M. Sedneff : exactement.
VOTE A L’UNANIMITE 13
Annexe – Localisation du délaissé faisant l’objet du transfert de domanialité entre le Département et
la Commune d’Oraison (source : CD 04) Code commune : 04143
N° parcelle : YB 55
Superficie : 2837 n°
14 15
DCM 54/2024
RAPPORTEUR : M. Amaral
OBJET : CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR UN MARCHE DE TRAVAUX DE VOIRIE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
Considérant la concomitance de besoins des communes du CASTELLET, d’ENTREVENNES, LA BRILLANNE, LES MEES, ORAISON, PEYRUIS, PUIMICHEL, VILLENEUVE, et VOLX concernant des travaux de voirie,
Considérant la nécessité de disposer au sein du même territoire de services communs au meilleur tarif,
Considérant qu'il convient de désigner ORAISON en tant que coordonnateur du groupement de commandes,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci annexé,
Il est demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir :
- APPROUVER le projet de convention constitutive du groupement de commandes tel que présenté à l'assemblée et annexé à la présente,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et les documents y afférents,
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2024.
VOTE A L’UNANIMITE 16
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN MARCHE DE TRAVAUX DE VOIRIE
Entre les soussignés :
La commune du Castellet représentée par son maire Monsieur Benoît GOUIN, dûment autorisé par délibération n°XXX visée par la préfecture le XXX,
Et la commune d’Entrevennes représentée par son maire Madame Séverine MAIRE, dûment autorisée par délibération n°XXX visée par la préfecture le XXX,
Et la commune de La Brillanne représentée par son maire Monsieur Jean-Charles BORGHINI, dûment autorisé par délibération n°XXX visée par la préfecture le XXX,
Et la commune de Les Mées représentée par son maire Monsieur Gérard PAUL, dûment autorisé par délibération n°XXX visée par la préfecture le XXX,
Et la commune d’Oraison représentée par son maire Monsieur Benoit GAUVAN, dûment autorisé par délibération n°XXX visée par la préfecture le XXX,
Et la commune de Peyruis représentée par son maire Monsieur Patrick VIVOS, dûment autorisé par délibération n°XXX visée par la préfecture le XXX,
Et la commune de la Puimichel représentée par son maire Monsieur Pierre BONNAFOUX, dûment autorisé par délibération n°XXX visée par la préfecture le XXX,
Et la commune de Villeneuve représentée par son maire Monsieur Serge FAUDRIN, dûment autorisé par délibération n°XXX visée par la préfecture le XXX,
Et la commune de Volx représentée par son maire Monsieur Jérôme DUBOIS, dûment autorisé par délibération n°XXX visée par la préfecture le XXX,
PREAMBULE :
Compte tenu :
- de la concomitance de besoins des communes du CASTELLET, ENTREVENNES, LA BRILLANNE, LES MEES, ORAISON, PEYRUIS, PUIMICHEL, VILLENEUVE, et VOLX concernant des travaux de voirie.
- de la nécessité de disposer au sein du même territoire de services communs au meilleur tarif.
DANS CE CONTEXTE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT : 17
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement d’un groupement de commandes pour un marché de travaux de voirie ainsi que celles relatives à la passation, l’exécution et la signature d’un accord-cadre.
Article 2 : Objet du Groupement de Commandes
Le groupement de commandes constitué, sur le fondement des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique, a pour objet le lancement d’une consultation pour des travaux neufs et d’entretien des voiries et réseaux divers.
Article 3 : Membres du groupement – Modalités d’entrées et de sorties
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l’instance autorisée. Une copie de la décision ou délibération exécutoire est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Dès lors qu’une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d’intérêt général, les membres du groupement n’ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
Article 4 : Désignation du coordonnateur du groupement
La mission de coordonnateur du présent groupement est assurée par la commune d’Oraison.
Le siège du coordonnateur est situé 22 Rue Paul Jean 04700 ORAISON.
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
Article 5 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l’organisation de la procédure de passation d’un accord-cadre dans le respect des règles du Code de la commande publique, aboutissant au choix d’un prestataire commun.
Dans ce cadre, les missions du coordonnateur sont notamment les suivantes : - De définir et recenser les besoins des membres du groupement,
- De définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - De rédiger le cahier des charges,
- D’assurer l’envoi à la publication de l’avis d’appel public à concurrence, - De recevoir les offres,
- D’établir l’analyse des candidatures et des offres,
- De rédiger le rapport de présentation et d’en faire l’information aux membres du groupement, - D’informer les candidats du résultat de la mise en concurrence,
- D’effectuer la transmission de l’accord-cadre et ses avenants éventuels au contrôle de légalité quand celle-ci est requise,
- De signer et notifier l’accord-cadre (actes d’engagement distincts propres aux membres), les éventuels avenants,
- De procéder à la publication des avis d’attribution,
- Le cas échéant en cas de déclaration sans suite de la procédure, de relancer une procédure éventuelle sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation ou marché négocié sans publicité ni mise en concurrence selon les cas autorisés dans la réglementation (y compris négociation). 18
Article 6 : Missions des membres
Chaque membre du groupement s’engage à exécuter l’accord-cadre conclu avec le titulaire retenu, à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les aura préalablement déterminés en les communiquant au coordonnateur.
Les membres du groupement s’engagent à :
- Déterminer par écrit leurs besoins prévisionnels et à les communiquer sous maximum 15 jours au coordonnateur.
- Participer à l’élaboration du cahier des charges techniques particulières pour y finaliser la prise en compte des spécifications techniques à leurs besoins.
- Valider le cahier des charges techniques dans un délai maximum de 15 jours à compter de la transmission.
- Indiquer au coordonnateur la (ou les) personne(s) habilitée(s) qui siègera à la commission de sélection du candidat (à titre consultatif uniquement).
- Exécuter son accord-cadre : commandes, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives particulières de l’accord-cadre.
- Informer le coordonnateur de tout problème d’exécution ou litige né à l’occasion de la passation de ses commandes.
- Informer le coordonnateur si nécessité de passer un avenant ou en cas d’atteinte du montant maximum de son marché.
Article 7 : Attribution du marché
Le marché ou l’accord-cadre issu d’une procédure adaptée sera attribué par application des règles internes de procédure du coordonnateur désigné.
Article 8 : Exécution de l’accord-cadre
L’exécution de l’accord-cadre relèvera de chacun des membres pour la partie du marché qui le concerne.
Chaque membre du groupement inscrit le montant de ses achats à son budget, émet ses commandes ou bons de commandes pour la réalisation de ses propres besoins, procède à la vérification des prestations exécutées, au règlement et à la liquidation des factures correspondantes dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Article 9 : Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 10 : Participations financières
Les membres du groupement sont tenus de participer aux frais relatifs à la publication pour les besoins de l’opération. La répartition sera calculée au prorata du montant des marchés passés par chacun des membres à l’issue de la consultation. Le coordonnateur adressera aux autres membres un titre de recettes avec une demande de remboursement chiffrée et détaillée. 19
Article 11 : Durée du groupement
Le groupement sur la base de ces modalités, est constitué à compter de la signature de la présente convention par l’ensemble des parties.
Il est conclu jusqu’à l’achèvement de toutes les prestations du marché (y compris litiges nés de leur exécution).
Article 12 : Modalités de gestion des recours juridictionnels
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures liées à la passation de son accord-cadre dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Chaque membre gèrera ses recours pendant la phase d’exécution.
Dans le cadre d’un contentieux, les dépenses, les honoraires d’avocat, ainsi que les frais de consultations juridiques, seront couverts par chaque membre du groupement au prorata de son estimation financière, telle que prévue dans l’article 6 de la présente convention.
Si le coordonnateur venait à être condamné au paiement d’une indemnisation et de frais à la partie adverse, chaque membre participera au paiement au prorata de son estimation financière.
Le coordonnateur établira une demande de remboursement chiffrée et détaillée pour chaque membre. Au vu de la convention et en cas de défaut de paiement par l’un des membres des sommes qui lui sont dues, le coordonnateur réglera en lieu et place et émettra un titre de recette correspondant à l’attention du membre défaillant.
Article 13 : Contentieux
En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, et à défaut
d’accord amiable, la juridiction compétente sera le tribunal administratif de Marseille, 31 rue J.
François Leca, 13002 Marseille.
Oraison, le 20
Pour la commune du Castellet
Le Maire
Pour la commune d’Entrevennes
La Maire
Pour la commune de La Brillanne
Le Maire
Pour la commune des Mées
Le Maire
Pour la commune d’Oraison
Le Maire
Pour la commune de Puimichel
Le Maire
Pour la commune de Peyruis
Le Maire
Pour la commune de Volx
Le Maire
Pour la commune de Villeneuve
Le Maire 21
DCM 55/2024
RAPPORTEUR : Mme Bolea
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE-MANDAT AU CENTRE DE
GESTION 04
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5216-5 ;
Vu le code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants relatifs à la
protection sociale complémentaire ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement, prévoyant les garanties minimales que les employeurs devront respecter ;
Vu l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents
publics territoriaux signé le 11 juillet 2023, entre les représentants des employeurs territoriaux
(membres de la Coordination des employeurs publics territoriaux) et les organisations syndicales
représentatives au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, venant renforcer les
obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de
l’adhésion obligatoire des agents aux garanties prévoyance, dans le cadre de contrats collectifs conclus
par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n°52/2019 du conseil municipal du 27 juin 2019 fixant le montant de la participation
financière de la commune à la couverture prévoyance souscrite par les agents à 15 € mensuel ;
Vu la délibération n°45/2022 du 16 mai 2022 par laquelle le conseil municipal a acté le débat relatif
au principe de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de
la protection sociale complémentaire ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 avril 2024 ;
Considérant la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,
initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui a placé la couverture des risques
prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics, en
introduisant notamment une obligation de mettre en œuvre une participation financière à la couverture
du risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter
du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques ;
Considérant que la commune a déjà instauré une participation financière à la couverture du risque
prévoyance et que l’autorité territoriale, lors du comité technique du 9 mai 2022, s’est engagée à ce
que les montants actuels soient maintenus ; 22
Considérant qu’au regard de la complexité et de l’expertise imposées par ce type de dossier, le centre
de gestion des Alpes-de Haute-Provence (CDG04) a décidé de lancer un appel public à concurrence
pour proposer aux employeurs publics affiliés au CDG04 et à leurs agents qui le demandent des
garanties collectives d’assurance à effet du 1er janvier 2025 avec une offre pointue et adapter aux
différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance ;
Considérant que la mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer
l’attractivité auprès des organismes d’assurances mais également de mieux piloter les risques et de
maitriser les évolutions tarifaires dans le temps ;
Considérant que cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré
à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées
et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025 ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d’Oraison de s’adosser au groupement de
commande initié par le CDG 04 afin de répondre au mieux à la nécessité de couverture des agents en
matière de prévoyance ;
Considérant qu’afin de pouvoir bénéficier d’un contrat de prévoyance permettant de répondre au
mieux aux nouvelles obligations réglementaires et dans l’intérêt des agents, il est proposé de donner
mandat préalable au CDG 04 ;
Il est demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir :
APPROUVER la déclaration d’intention pour l’appel public à concurrence du CDG04 jointe en annexe.
DONNER mandat au CDG 04 pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance ;
AUTORISER M. le Maire à effectuer toutes démarches en conséquence.
VOTE A L’UNANIMITE DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
582 Rue Font de Lagier - ZA Tél. 04 92 70 13 00 E-Mail: courrier@cdg04 fr 04130 VOLX Site web : www_cdgO4 fr
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Lettre d'intention
Collecavité l'Etablissement DUDIIC: :smecseee
AGFESSE : nn nrre nn sers ner nnnn rene neseens meme mnnn eee nese amsn esse eseceee eee ann eeee ess enen esse nee cesse nnnseeeennne
No:-PrEnG GE) PR ON EE ER O lane amag ane a
à Monsieur Jacques DEPIEDS, Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale (CDG).
Monsieur le Président,
J'ai bien reçu votre lettre d’information relative aux nouvelles dispositions de la protection
sociale complémentaire (PSC) et j'ai bien noté que le CDG va lancer un appel public à
concurrence pour proposer aux employeurs publics et à leurs agents des garanties collectives
d'assurance (risques prévoyance) à effet du 1° janvier 2025.
Aussi, je vous confirme que (merci de cocher la case correspondante {1)) :
[l / je souhaite m’associer à cette procédure.
Cette déclaration d'intention sera soumise à l'approbation du conseil
municipal/syndical/communautaire qui se tiendra le :
Le fichier des statistiques pour permettre aux assureurs de proposer une tarification
vous sera transmis, au plus tard le jeudi 29 février 2024, à l'adresse mail :
v.blanc@cdg04.fr
[ / je ne souhaite pas m'associer à cette procédure.
J'ai pris connaissance qu’en cas de demande ultérieure d'adhésion, les agents de ma
collectivité/mon établissement risquent de ne pas bénéficier des taux de cotisation mutualisés plus avantageux.
Signature et cachet.
Le (la) Maire ou le (la) Président(e)
Merci de retourner ce document dûment complété et signé à : v.blanc@cdgO4.fr
23 24
DCM 56/2024
RAPPORTEUR : M. le Maire
OBJET : DESIGNATION D’UN DELEGUE REPRESENTANT LE COLLEGE DES ELUS
AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
La commune est membre du Comité National d’Action Sociale (CNAS).
Conformément à l’article 24 du règlement de fonctionnement du CNAS, chaque collectivité
adhérente doit désigner un délégué représentant le collège des élus.
M. Vincent Allevard était jusqu’à présent le représentant de la collectivité en tant que délégué aux
ressources humaines. La délégation étant désormais exercée par Mme Catherine Boléa, il convient de
la désigner pour siéger au sein de cette instance.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
DESIGNER Mme Catherine Boléa comme déléguée de la commune d’Oraison représentant
le collège des élus au Comité National d’Action Sociale.
VOTE A L’UNANIMITE 25
DCM 57/2024
RAPPORTEUR : M. Amaral
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE
DES AMENDES DE POLICE
La commune envisage différents travaux pour améliorer la sécurité.
Il s’agit tout d’abord d’un programme de signalisation horizontale :
Une campagne de peinture routière en enduit à froid blanc va être menée sur la RD4, en agglomération sur :
- 18 passages piétons,
- 4 dents de requin, au niveau des plateaux traversants,
Une campagne de grenaillage pour le retrait de l’ancien tracé inadapté et la reprise de la peinture routière sur la RD4, en agglomération de la ligne axiale le long du cheminement doux,
Une signalisation lumineuse avec la mise en place de 6 plots encastrés solaires par passage piétons sensibles :
- 8 passages sur la RD4
- Et 7 passages sur l’avenue Abel Pin seront équipés.
De plus, des panneaux de signalisation de police seront mis en place sur la commune afin de renforcer ou rappeler la sécurité routière.
Enfin, un aménagement permettant un cheminement piétons sur les rues Eugène Revest et Auguste Amic au droit du bâtiment « le Cassoir » est également prévu.
La commune souhaite également lancer une étude pour la réalisation d’un schéma directeur des circulations et des mobilités actives afin de rationaliser les circulations des véhicules et favoriser la pratique du vélo et des mobilités piétonnes depuis les principales polarités de la ville vers et depuis le coeur de ville
Le coût global de ces aménagements s’élève à 60 800,71 € HT soit 72 960,85 € TTC. Il se décompose comme suit :
- 10 504,40 €HT pour la signalisation horizontale ;
- 7 083,90 €HT pour la signalisation lumineuse ;
- 1 185,16 €HT pour la signalisation verticale ;
- 7 027,25 €HT pour l’aménagement du cheminement piétons sur les rues Eugène Revest et Auguste Amic.
- 35 000 €HT pour le schéma directeur des circulations et des mobilités actives.
Une subvention auprès du Conseil départemental au titre des amendes de police peut être sollicitée. 26
Il est demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir :
AUTORISER la réalisation de ces travaux de mise en sécurité et le lancement de l’étude tels que décrits ci-dessus pour un montant total de 60 800,71 €HT.
SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police selon le plan de financement suivant :
- Coût HT de l’opération : 60 800,71 €
- Subvention Conseil Départemental (41,9 %) : 25 455,48 €
- Autofinancement communal (58,1%) : 35 345,23 €
DIT que les crédits sont prévus au budget 2024.
DISCUSSION :
M. Colleaux : Connait-on l’entreprise qui fera les travaux ?
M. Amaral: là c’est la demande de subvention, il y aura plusieurs entreprises, cela sera définit à ce moment-là.
M. le Maire : juste pour rajouter une précision quand on parle de l’étude, en fait l’étude pour le schéma directeur des mobilités actives, l’idée c’est de dézoomer et de voir la circulation en général parce qu’on a des fois des demandes pour mettre une voie en sens unique mais le report de circulation peut se faire 4 à 5 rues plus loin et créer des embouteillages et des bouchons plus loin.
L’idée c’est qu’on ait cette étude générale pour qu’on soit sûr des sens de circulation et qu’on ne reporte des problèmes sur 2 à 3 rues plus loin, qu’on ait une vision globale des choses, en plus du cheminement piétons et du reste.
M. Laurent : quelque part la pratique du vélo, c’est mettre des rues ou des voies piétonnes.
M. le Maire : en fait sur la pratique du vélo, si on retravaille sur la traversée de ville, la route est très large avec des trottoirs qui sont aussi très larges. Il y a surement là des emplacements que l’on peut réserver pour faire de la piste cyclable. Cela fait partie des questionnements. Il y a des fois dans les schémas de circulation l’autorisation pour les vélos d’emprunter les voies en sens inverse cela fait aussi partie des choses qui sont mises en place. L’idée c’est d’avoir cette étude qui nous montre s’il y a la possibilité de mettre des choses en place à certains endroits. Quand vous êtes en ville, il y a beaucoup de rues en sens unique qui sont en double sens pour les vélos.
M. Laurent : il y a aussi des rues qui sont piétonnes, ce n’est pas le but de cette étude ?
M. le Maire : non le but n’est pas de piétoniser les rues pour l’instant, c’est vraiment de lancer l’étude,
après on verra si dans l’étude, vous le savez comme moi, il y a un rapport après et une décision politique 27
à prendre et qu’on prendra de manière collégiale comme on le fait à chaque fois, si éventuellement il y a de la piétonisation de rue, aujourd’hui le but ce n’est pas cela.
Vraiment d’abord, où est-ce qu’on met les vélos, quelle place on leur donne, comment on rationnalise les sens uniques et les sens de circulation parce que des fois on se retrouve coincé et c’est pas obligatoirement une bonne idée.
Après l’étude, il y aura un débat et après on ne sera pas obligé de respecter à 100 % ce que nous donne l’étude.
M. Amaral : surtout que dans cette étude, il y aura aussi le questionnement de la vitesse dans les ruelles. On a beaucoup de demandes et de plaintes à ce sujet-là. Les gens nous demandent des dos d’âne par-ci, par-là sauf qu’on ne peut pas forcément mettre des dos d’âne dans toutes les rues. Dans cette étude sera aussi inclus la question des chicanes, du sens unique pour faire ralentir etc…
M. Laurent : il y aura aussi la possibilité d’avoir des parcs vélo dans la ville pour que les gens puissent poser le vélo ?
M. Amaral : oui c’est prévu aussi.
Mme Gamba : et concernant l’aménagement au droit du bâtiment « le Cassoir », c’est quoi exactement l’aménagement qui sera fait au sol, simplement c’est de la signalétique au sol ?
M. le Maire : le but c’est de faire un marquage. En fait de chaque côté du « Cassoir », il n’y a pas de trottoir. C’est pour essayer de faire en sorte que les piétons soient un peu protégés dans ces rues. Il y a pleins d’endroit où l’on est dans cette situation-là.
Au collège, on a fait du marquage au sol, cela fonctionne. En plus ce qu’il faut voir c’est quand même que l’on est dans des rues étroites et donc si on fait des trottoirs certains camions ne passeront pas. Tout cela fait partie de ce qui est demandé dans le cahier des charges de l’étude. Je vous donne un exemple du chemin du Bac, on n’a pas fait de trottoir quand on a refait le chemin du Bac. L’espace piétons est délimité physiquement par de la couleur parce qu’on savait que lors du passage des bus, les véhicules ne pourraient plus se croiser. Cela permet à ce moment-là aux automobilistes et aux bus de se ranger plus près, d’emprunter pendant quelques mètres le cheminement piétons pour pouvoir se croiser.
On a les mêmes soucis dans ces petites rues si c’est un gros camion, on ne peut pas faire de trottoir.
Mme Gamba : dans la liste des passages protégés, vous risquez d’en changer certains ?
M. Amaral : quand tu regardes celui qui est sur la départementale au niveau du tabac, les gens confondent les 2 parce que celui qu’on avait effacé avec de la peinture noire réapparait. Celui-là au lieu de remettre de la peinture noire, on va le gratter vraiment pour retirer l’ancien passage piétons blanc pour qu’il ne réapparaisse plus.
C’est la même chose pour la ligne le long de la voie douce pour aller vers les Buissonnades, des fois on a l’impression qu’il y a 2 lignes parce qu’en fait l’ancienne ligne réapparait et c’est celle-ci qu’on va gratter et effacer définitivement.
Mme Bouclier : il y a un passage piétons qui est dangereux qu’on a emprunté souvent c’est au niveau de Carrefour Contact. Où il est positionné quand les voitures arrivent du Castellet elles ne voient pas les piétons à cause du grand mur.
M. Amaral : on a regardé pour potentiellement le déplacer mais c’est dans l’étude aussi parce qu’on a eu beaucoup de remontées là-dessus.
Mme Bouclier : et n’oubliez pas l’avenue de Traversetolo dangereuse et qui n’a pas de trottoir. 28
M. le Maire : je l’ai dit au fur et à mesure, on fait une étude. Les plots lumineux par exemple on ne va pas les mettre partout mais dans la traversée de ville le soir on voit très mal les passages protégés. Donc là aussi le fait d’avoir ces plots lumineux qui clignotent. La ville de Gréoux en a mis pour ceux qui y passent, cela rend tout de suite beaucoup plus visible le passage protégé. Le but c’est de sécuriser au maximum.
M. Laurent : il y a des cheminements vélos ou piétons notamment sur l’avenue des frères Bonnet qui ont carrément disparus. Est-ce que dans l’étude cela va être prévu d’être refait ou supprimé ?
M. le Maire : on verra quand on aura les résultats de l’étude.
M. Laurent : on se posait la question de savoir si on va les maintenir, donc l’étude va nous dire si c’est bien ou pas de les enlever.
M. le Maire : l’étude nous fera peut-être des tracés différents nous disant pour les piétons et les vélos, il vaut mieux les faire passer par là que les conserver sur cette voie. D’où l’étude parce que c’est hyper complexe.
M. Laurent : c’est cela on ne peut pas dire si on conserve l’existant ou si on transforme.
M. le Maire : après l’étude c’est une décision qui sera prise.
VOTE A L’UNANIMITE 29
DCM 58/2024
RAPPORTEUR : M. Sedneff
OBJET : CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE ZR 17 AU PROFIT DE L’ASA DES CANAUX D’ORAISON ET DES POURCELLES
Dans le cadre de l’aménagement de l’aire de grand passage à réaliser sur le territoire de DLVAgglo, il a été identifié sur une partie d’une parcelle communale à céder (partie de la parcelle ZR n°17), la présence d’ouvrages de l’ASA des canaux d’Oraison et des Pourcelles (cf. annexe n°1). Ainsi, préalablement à la cession de la portion de la parcelle communale ZR n°17, il convient d’acter une servitude concernant le passage de ces ouvrages sur cette portion.
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
- Canalisation en fonte de diamètre 200mm, de profondeur 1,40m et sous pression. - Dalle maçonnée équipée de 2 bouches à clé pour les opérations de vannage.
Les effets de la servitude seront les suivants :
- Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien ;
- Les constructions devront être établies à une distance minimum de 2 mètres de part et d’autre de la médiatrice de la canalisation.
- Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 4 mètres au droit de la canalisation.
- Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 2 mètres de part et d’autre de la médiatrice de la canalisation.
- Tout projet de réalisation de voirie destinée à être ouverte la circulation de véhicules au droit de la canalisation existante devra être réalisé dans les règles de l’art en la matière, et devra prévoir à minima (sans compter l’assise de chaussée et couche de roulement le cas échéant) un remblai composé de deux couches (Partie Supérieure et Partie Inférieure) en matériau noble concassé ou roulé, de granulométries adaptées à la charge prévue situées dans la fourchette 0/20 – 0/40, et compactées.
- Il sera privilégié l’impossibilité de rouler sur l’emprise de la servitude de 4m de part et d’autre de la médiatrice de la canalisation. En cas d’impossibilité d’application de cette mesure dans le projet d’aménagement, la plateforme respectera les mêmes prescriptions que pour l’aménagement de voirie. Aucune construction ne pourra être réalisée dans l’emprise de la servitude.
- L’aménagement de clôtures et d’ouverture devra respecter les dispositions statutaires. Un minimum d’accès sera réalisé. L’ouverture mesurera au minimum 4 mètres. En cas d’accès restreint aux seuls utilisateurs de l’aire de grand passage par un dispositif particulier (cadenas, serrure, badge), un exemplaire sera remis à l’ASA des canaux d’Oraison et des Pourcelles afin de pourvoir accéder et intervenir sur ses ouvrages. Les bouches à clé présentes en limite sud- est de la partie de parcelle ZR 17 à détacher, en seront autant que possible exclues. A défaut des dispositions devront être prises pour que leur accès par les gestionnaires du réseau soit maintenu depuis le reliquat de la parcelle ZR 17 et non accessible depuis la partie de parcelle à détacher. 30
- Tous les ouvrages maçonnés, regards de visite et organes de manœuvre de type bouche à clé, qui par la réalisation du projet se retrouveraient sous voirie, devront être mis à la côte du terrain fini.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Maire à régulariser une servitude au profit de l’ASA des canaux d’Oraison et des Pourcelles sur une partie de la parcelle cadastrée ZR n°17, propriété de la Commune d’Oraison, et dans les conditions techniques décrites ci-avant.
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DECIDER que les frais liés à cette délibération seront à la charge de la commune d’Oraison.
DISCUSSION :
Mme Gamba : Elles existent déjà ces canalisations ?
M. Sedneff : oui c’est pour les acter comme la servitude n’existe pas, il faut la créer dans le but de la future cession.
Mme Gamba : et est-ce que par rapport à l’aire de grand passage, est-ce qu’ils pourront s’en servir, ne serait-ce que pour l’arrosage ?
M. le Maire : c’est prévu.
VOTE A L’UNANIMITE _
ET
ouest
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—
ON
STE
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—
E
31
Annexe 1 : localisation des ouvrages de l’ASA des canaux d’Oraison et des Pourcelles sur la portion de la parcelle communale ZR n°17 qui sera à céder à DLVAgglo
Localisation des
ouvrages de l’ASA :
canalisation et dalle
maçonnée
Parcelle
communale
ZR 17
Portion de la parcelle ZR
17 à céder à DLVAgglo :
28 681 m² 32
DCM 59/2024
RAPPORTEUR : M. Sedneff
OBJET : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES ET
PARTIES DE PARCELLES COMMUNALES ZR N°19, ZR N°26 ET ZR N°41
Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, disposant que les délibérations concernant le
classement ou le déclassement des voies communales sont dispensées d'enquête publique préalable,
sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou
de circulation assurées par la voie,
Considérant que le classement proposé n’aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de
circulation assurées par cette voie.
La commune est propriétaire de plusieurs parcelles à usage de chemin d’exploitation. Ces parcelles
permettront de desservir le projet d’aire de grand passage qui sera réalisé sur le nord de la parcelle
communale ZR n°17.
Ainsi, les parcelles suivantes, à usage de chemin d’exploitation et donc d’accès, doivent être classées
dans le domaine public communal au regard de la circulation à venir :
- Parcelle ZR n°19 : en totalité.
- Parcelle ZR n°26 : pour la partie qui sera occupée par la future voie (soit 639 m²). - Parcelle ZR n°41 : pour la partie qui sera occupée par la future voie (soit 13 m²).
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
DESIGNER l’incorporation des parcelles et parties de parcelles précitées (conformément à l’annexe n°1), dans le domaine public communal.
AUTORISER le Maire à signer toutes pièces tendant à l’exécution de la présente délibération.
VOTE A L’UNANIMITE 33
Annexe : localisation des parcelles et parties de parcelles à classer dans le domaine public communal
Localisation de la parcelle communale ZR 19 (en rouge) à classer dans le domaine public
communal
Localisation de la parcelle communale ZR 26 (en rouge) et de la portion à classer dans le domaine
public communal (en jaune)
Parcelle communale
ZR 19 cédée en totalité
3938 m²
Portion de la parcelle
ZR 26 à classer dans
le domaine public
communal : 639 m²
Parcelle
communale
ZR 26 34
Localisation de la partie nord de parcelle communale ZR 41 (en rouge) et de la portion à classer
dans le domaine public communal (en jaune)
Portion de la parcelle ZR
41 à classer dans le
domaine public
communal : 13 m²
Parcelle
communale
ZR 41 35
DCM 60/2024
RAPPORTEUR : M. le Maire
OBJET : CESSION DE PARCELLES COMMUNALES A DLVAGGLO DANS LE CADRE
DU PROJET D’AIRE DE GRAND PASSAGE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les parcelles communales cadastrées ZR n°17, ZR n°19, ZR n°26 et ZR n°41 (cf. annexe n°1),
Vu les projets de plans parcellaires réalisés en date du 14 février 2024 et du 13 mai 2024 par le géomètre
missionné par DLVAgglo (cf. annexe n°2), permettant de redécouper les parcelles communales
cadastrée ZR n°17, ZR n°19, ZR n°26 et ZR n°41,
Vu l’avis du pôle d’évaluation domanial en date du 24 mai 2024 (cf. annexe n°3),
Considérant la nécessité de céder ces parcelles et parties de parcelles à DLVAgglo, au titre de sa
compétence dans le cadre de l’aménagement de l’aire de grand passage sur la commune d’Oraison,
afin de réaliser ainsi un projet d’intérêt collectif,
Considérant que la Commune d’Oraison n’a aucun intérêt particulier à conserver ces parcelles ou
parties de parcelles, dont elle n’a pas l’utilité dans son patrimoine,
Dans le cadre de l’aménagement de l’aire de grand passage à réaliser sur le territoire de DLVAgglo,
un site a été identifié par les différents partenaires sur la commune d’Oraison, en limite nord du
territoire communal, sur des parcelles appartenant en partie à la Commune d’Oraison.
Afin de pouvoir réaliser cette aire de grand passage, il est donc nécessaire de céder à DLVAgglo le
foncier communal identifié pour ce projet.
Ainsi, les parcelles communales identifiées dans les documents du géomètre ci-annexés (cf. annexes
n°1 et 2), doivent faire l’objet pour partie d’un découpage, puis d’une cession à DLVAgglo.
Le tableau ci-dessous récapitule les parcelles ou parties de parcelles communales à céder à DLVAgglo.
Situation cadastrale initiale Situation cadastrale modificative : cession à DLVAgglo
Parcelle
initiale Propriétaire actuel
Contenance
en m²
Parcelle
modifiée
Propriétaire
futur
Contenance
en m²
ZR 17 Commune d'Oraison 238372 ZR 17p DLVAgglo 28681
ZR 19 Commune d'Oraison 3938 ZR 19 DLVAgglo 3938
ZR 26 Commune d'Oraison 3278 ZR 26p DLVAgglo 639
ZR 41 Commune d'Oraison 7672 ZR 41p DLVAgglo 13
Total initial Commune
d'Oraison 253260 Total à céder à DLVAgglo 33271 36
L’avis du service domanial ci-annexé (annexe n°3) a estimé cette cession à 13 300 €. Au regard de
l’intérêt public et collectif de l’aménagement de l’aire de grand passage, il est proposé une cession à
DLVAgglo à l’euro symbolique.
Considérant que DLVAgglo envisage de lancer des études préalables nécessaires au projet au plus tôt,
et compte-tenu des délais envisagés pour la réalisation des travaux, il convient d’ores et déjà d’autoriser
DLVAgglo, ou toute entreprise mandatée par elle, à pénétrer sur le terrain, à y effectuer tous relevés,
sondages et prélèvements (étant précisé que le terrain sera sécurisé lors des interventions des
entreprises et remis en état, par DLVAgglo, après lesdites interventions) ainsi qu’à réaliser les travaux
de réalisation de l’aire de grand passage, avant la signature de l’acte authentique portant transfert de
propriété.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
CEDER à DLVAgglo 28 681 m² de la parcelle ZR 17, la parcelle ZR 19 en totalité d’une surface de 3938 m², 639 m² de la parcelle ZR 26 et 13m² de la parcelle ZR 41, conformément aux surfaces mentionnées dans les plans de géomètre en annexe n°1, en échange d’une soulte en faveur de la commune d’un euro symbolique non recouvrable sous réserve de la signature d’une convention avec les 8 EPCI fixant le montant d’une compensation annuelle pour la commune.
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires concernant la définition des emprises de parcelles à céder, les frais de géomètre étant à la charge de DLVAgglo.
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession des parcelles et emprises définies en annexe n°1, soit par acte administratif soit par acte notarié.
DIRE que les frais relatifs à l’élaboration de l’acte de vente seront à la charge de DLVAgglo.
DIRE que le présent acte est exonéré de tout versement au profit du Trésor et sera soumis à la formalité fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière au bureau des hypothèques compétent.
AUTORISER DLVAgglo ou toute entreprise mandatée par elle, à pénétrer sur le terrain avant la cession officielle afin de pouvoir réaliser les études préalables nécessaires au projet.
AUTORISER DLVAgglo à réaliser les travaux de réalisation de l’aire de grand passage dûment autorisés, avant la signature de l’acte authentique portant transfert de propriété. 37
DISCUSSION :
Mme Gamba : est-ce qu’on peut rappeler que du coup cela sera la seule aire de grand passage sur le département.
M. le Maire : alors non et je continue à me battre parce que dans le schéma d’accueil des gens du voyage, il y a 2 aires de grand passage prévues : une pour l’agglomération DLVAgglo et une pour P2A. L’idée c’est qu’en 2025 on fasse celle de DLVAgglo puisqu’on a tout ce qu’il faut mais on continue à pousser et j’espère que P2A le fait parce qu’on compte sur eux pour en faire une deuxième parce que toutes les communes ont voté le schéma. Maintenant il faut construire le schéma. Je ne lâcherais pas le morceau auprès de ces agglomérations.
Ce qui se passe c’est que quand là aujourd’hui je vous ai parlé de l’indemnité que va toucher la commune mais il y a aussi une participation de tous les EPCI aux frais de la création de l’aire de grand passage d’Oraison. Comme tous les EPCI participeront aux frais de l’aire de grand passage de P2A et P2A au même titre que nous, la commune qui accueillera l’aire de grand passage touchera aussi cette indemnité pour l’accueil de cette aire.
J’insiste je veux absolument qu’il y en ait 2.
Mme Gamba : avec ce qui s’est passé cette année que ce soit sur Oraison ou même Manosque, c’est vrai que ces aires de grand passage sont fréquentées du mois d’avril jusqu’au mois d’octobre à peu près et du coup s’il n’y a qu’une seule aire de passage avec l’obligation de venir sur l’aire de passage puisqu’elle existera, avec une seule aire et le nombre de passage quand même qu’il y a dans le département, que ce soit dans un sens ou dans l’autre, on aura vraiment sur les mois de juin, juillet, août en permanence 200 emplacements sur la commune.
Ce n’est pas rien parce que cela amène quand même certaines difficultés de fréquentations un peu partout.
M. le Maire : si je peux vous répondre, la 1ère chose il faut absolument que P2A fasse la sienne. DLVAgglo, les communes d’Oraison et de Manosque parce que sans l’accord qu’on a passé avec le Maire de Manosque en ce qui concerne les aires permanentes, on n’aurait jamais avancé non plus sur le dossier. Donc j’espère que les autres maires sans me jeter des fleurs vont prendre exemple sur ce qui a été fait sur l’agglo avec Manosque et Oraison.
Ce que je peux préciser aussi c’est que si jamais on a encore des envahissements de terrain type hippodrome, là maintenant on pourra faire intervenir la force publique parce qu’on sera légalement dans les clous. Chose qui ne sera pas le cas dans l’autre agglomération.
Et puis la dernière précision que je veux rajouter mais qui a son importance, cette année est une année particulière puisque le Préfet des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté interdisant le stationnement des gens du voyage au regard des jeux olympiques. Cela explique en fait cette affluence cette année parce que beaucoup arrivent d’Isère et quand ils descendent dans le 13, le 13 les bloquent donc ils ont pour point de chute en grande partie le 04.
Ce qui explique que cette année a été particulièrement tendue.
Je ne lâche vraiment pas P2A sur le fait qu’eux aussi doivent avoir la leur. Je peux vous dire qu’avec Sandrine Cosserat qui d’ailleurs suit ce dossier-là pour l’association des maires, je peux vous dire qu’on avance.
M. Figaroli : ce week-end il y avait encore 200 caravanes qui étaient annoncées pour le Val de Durance et qui auraient été bloquées dans le Var.
M. le Maire : toujours à cause de ce problème-là de non installation d’une autre aire.
VOTE A L’UNANIMITE }
38
Annexe n°1 – Localisation des parcelles communales cadastrées ZR 17, ZR 19, ZR 26 et ZR 41 et
surfaces à céder localisées de manière indicative
Localisation globale des parcelles communales impactées par le projet de cession
Parcelle
communale
ZR 17
Parcelle communale
ZR 19
Parcelle
communale
ZR 41
Parcelle
communale
ZR 26 Lu Z = 1 L E L L D
| % GRANDS MATHERONS
39
Localisation de la parcelle communale ZR 17 (en rouge) et de la portion à céder à DLVAgglo (en
jaune)
Localisation de la parcelle communale ZR 19 (en rouge) et de la portion à céder à DLVAgglo (en
rouge)
Portion de la parcelle ZR 17 à céder
à DLVAgglo : 28 681 m² Parcelle communale
ZR 17
Parcelle communale
ZR 19 cédée en totalité
3938 m² 40
Localisation de la parcelle communale ZR 26 (en rouge) et de la portion à céder à DLVAgglo (en
jaune)
Localisation de la partie nord de parcelle communale ZR 41 (en rouge) et de la portion à céder à
DLVAgglo (en jaune)
Portion de la parcelle
ZR 41 à céder à
DLVAgglo : 13 m²
Portion de la parcelle
ZR 26 à céder à
DLVAgglo : 639 m²
Parcelle
communale
ZR 26
Parcelle
communale
ZR 41 at
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Annexe n°2 – Projets de plans parcellaires réalisés en date du 14 février 2024 et du 13 mai 2024 par
le géomètre missionné par DLVAgglo PARCELLE E 942
\ / {
/ \ | etons
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| \ aec | \ |
\PARÇELLE ZR ñ 1
| PROPRIETE DE LA COMMUNE D'ORAISON
Sens || |! 1 | | | PROPRIETE DE L'ASS FONCIERE DE LA COMMUNE DORA | | + \ \ \ À | ï PARCELLE ZR 41p2
\S= 7659 m°|
\
42 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des
Finances publiques de Vaucluse
Conseil aux Décideurs Publics
et Affaires domaniales
Pôle d'Évaluation Domaniale d'Avignon
Téléphone : 04 90 80 41 45
Mél. : ddfip84 pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Marc CHABERT
Téléphone : 06.22.9765.46
Mél. : marc.chabert@dgfip finances. gouv.fr
Réf. Domaines OSE : 2024-04143-(en attente)
Réf. Démarches Simplifiées : 18.013.082
FINANCES PUBLIQUES
Avignon, le 24 mai 2024
Le Directeur départemental des
Finances publiques de Vaucluse
à
Monsieur le Maire d'Oraison
Service de l'Urbanisme
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Désignation des biens : | Parcelles de bois prévues pour y implanter une « aire de grand passage ».
Adresse : Lieu dit Les Grands Matherons, 04700 ORAISON.
Valeur : 13.300,00 €., assortie d’une marge d'appréciation de 10 % (voir en fin d'avis).
43
Annexe n°3 – Avis du domaine sur la valeur vénale, 24 mai 2024 1- SERVICE CONSULTANT :
La Commune d'Oraison.
Affaire suivie par : Monsieur Julien Michalot, instructeur au Service de l'Urbanisme.
Références internes du consultant : ZR_0017DLVA.
2 - DATES :
Réception de la demande : 24 mai 2024 dans D.S., en attente de basculement dans OSE.
Visite sur place : Non nécessaire.
Caractère complet du dossier : | 24 mai 2024.
Délai supplémentaire : Non nécessaire.
Limite de restitution de l'avis : me par dérogation aux dispositions de l'article L 1311-12 u C.G.C.T.
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
31. Nature de l'opération :
Cession x
Acquisition amiable
Acquisition par exercice du droit de préemption
Acquisition par voie d'expropriation
Prise à bail
Autre opération :
3.2. Statut de la saisine
X Réglementaire.
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du 13 décembre 2016
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Estimation de la valeur réelle d'un ensemble de parcelles ou de fraction de parcelles à céder à l'euro symbolique à Durance-Lubéron-Verdon-Agglomération, dans le cadre de sa compétence « aires de grand passage / accueil des gens du voyage ».
Calendrier prévisionnel : fin mai 2024.
Les négociations sur le prix ne sont pas encore engagées.
4 - DESCRIPTION DES BIENS
41 Situation générale :
La commune d'Oraison est située dans le Sud des Alpes de Haute-Provence et dans la moyenne vallée de la Durance.
Elle est rattachée à l'intercommunalité Durance-Lubéron-Verdon-Agglomération, dont le siège à Manosque, à 17km au Sud.
Bien desservie par l'autoroute A 51 et par une gare SNCF, elle est devenue depuis quelques années la quatrième ville du département par sa population (plus de 6.300 habitants).
4.2 Situation particulière (environnement, accessibilité, réseaux) :
Les biens à évaluer se trouvent au lieu dit Les Grands Matherons, dans la plaine de la Durance à plus de
3km au Nord du centre-ville d'Oraison, en limite du territoire de la Commune des Mées.
44 Ils sont accessibles au bord d'un chemin d'exploitation actuellement non goudronné, embranché à
angle droit sur la route départementale RD 4.
Ils sont éloignés de la plupart des réseaux urbains, mais sont proches de réseaux d'irrigation agricole sous pression.
4.3 Références cadastrales :
Les parcelles impactées par l'étude sont les suivantes :
Références : ZR17 ZR 19 ZR 26 ZR 41 Total :
Contenance totale : 238 372 3 938 3 278 7 672 253 260
Emprise à céder : 28 681 3 938 639 13 33 271
4.4 descriptif :
Les emprises à céder forment un tènement unique, de très bonne planimétrie, avec un grand corps principal côté Ouest en nature de bois (il s'agit d'arbres plantés, car vus du ciel ils apparaissent clairement alignés), et d'une voie d'accès élargie côté Est, à partir du tracé du chemin d'exploitation existant :
Le bois prévu pour l'implantation de l'aire de grand passage, et son chemin d'accès, vus de la RD 4 en 2022.
4.5 surfaces du bâti :
Sans objet.
5 - SITUATION JURIDIQUE
51 propriété des biens :
Les parcelles appartiennent à la Commune d'Oraison.
D'après le fichier VisuDGFiP 2023, les dates des origines de propriété sont les suivantes :
+ __ parcelle ZR 17 : 28 janvier 1998.
* __ parcelle ZR 19 : 26 novembre 2009.
+ __ parcelle ZR 26 : 28 janvier 1998.
* __ parcelle ZR 41 : 28 janvier 1998.
5.2 conditions d'occupation actuelle :
Les biens sont estimés libres de tout occupant.
6 - URBANISME
La commune d'Oraison est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme dont la dernière procédure a été approuvée le 16 mars 2017 (source : site internet Géoportail de l'Urbanisme).
Les parcelles des emprises sont toutes classées en zone agricole A.
Elles appartiennent à une zone de protection des oiseaux dans le cadre d'un dispositif Natura 2000.
Elles sont classées en zone rouge dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Naturels.
45 Enfin, elles sont impactées par une servitude de passage en tréfonds d'une canalisation d'irrigation.
7 - DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE
Différentes méthodes sont disponibles pour estimer les terrains nus.
La plus simple et la plus courante est celle de la comparaison directe.
Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de(s) l’ (les ) immeuble(s) à évaluer.
AU cas particulier, cette méthode peut être utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des
biens comparables à celui du bien à étudier.
8 - ÉTUDE DE MARCHÉ ; MÉTHODE COMPARATIVE
81 ÉTUDE DE MARCHÉ :
811 sources internes au réseau des Finances publiques :
8111 Outil principal (application basée seulement sur les ventes publiées par les S.P.F. depuis 2016):
Critères de recherches retenus :
Périmètre géographique : Adresse inconnue (x:5.928291: y: 43 902031) Aire du polygone : 221803291 m°
Période de recherche : De 01/2021 à 01/2024
Caractéristiques du bien : Non bâti - Bois
Surface : De 1000 à 100000 m°
Localisation géographique des recherches et des termes de comparaison détectés : ' [Hi . / - vr re 4
46 Résultat synthétique des recherches : Y : Prix du m2(€) - Surface utile
Année Période
Moyen Médian Minimum Maximum
2021 janvier-décembre 0,11 0,11 0,10 0,12
2023 janvier-décembre 0,29 0,29 0,17 0,41
2024 janvier-janvier 2,15 2,15 2,15 2,15
Synthèse 0,59 0,17 0,10 2,15
Tableau détaillé des 5 termes de comparaison détectés :
N° sur Re [RTS : Date Surface : ; Nature de bien SES Commune D Ne te ESS SE ARR Pax total nd tte FRE
le plan Cadastrales mutation terrain (nm) (Nature?)
1 PEYRUIS 149//B/965// POUNSUGOU 09/01/2024 11606 25 000,00 € 2,15 €| Futaie résineuse
#2 BRAS-D ASSE 131//F/69// PIOURAN 19/02/2021 19410 2411,00€ 0,12 € Taillis simple
3 LES MEES 116//D/68// PICON 25/07/2023 5190 900,00 € 0,17 € Taillis simple
4 LES MEES 116//D/69// PICON 25/07/2023 6140 2 500,00 € 0,41 € Taillis simple
5 ORAISON 143//E/278// FONT DES OISEAUX | 01/12/2021 6300 650,00 € 0,10 € Taillis simple
811.2 Outil secondaire (base nourrie par tous les documents publiés par les S.P.F. depuis 2004) :
Sur le(s) bien(s) à évaluer :
+ _ZR17 : depuis 2004, aucun acte ni document n'est venu impacter cette référence.
+ _ZR 19: elle est seulement englobée dans un grand ensemble de chemins d'exploitations cédé par l'Association Foncière de la Commune d'Oraison à la Commune d'Oraison le 6 octobre 2009 au prix symbolique de 015€ (soit 1,00FF) pour une contenance totale de 30.507m°.
+ _ZR 26: depuis 2004, aucun acte ni document n'est venu impacter cette référence.
+ _ZR 41: depuis 2004, aucun acte ni document n'est venu impacter cette référence.
Sur des biens similaires (vus du ciel) dans le même secteur :
+ Parcelle de bois À 1987 voisine côté Ouest: depuis 2004, aucun acte ni document n'est venu impacter cette référence.
* __ Parcelles de ripisylve À 938 / À 1086 / À 1087 à Valensole (rive gauche de l'Asse) : depuis 2004, aucun acte ni document n'est venu impacter ces références.
+ Parcelle B 368 à Villeneuve: depuis 2004, aucun acte ni document n'est venu impacter cette
référence.
811.3 Estimations domaniales antérieures :
Précisément sur ces biens :
+ néant.
Sur des biens similaires (parcelles de bois en plaine dans la moyenne vallée de la Durance):
+ néant (pour la SAFER, important interlocuteur des Domaines, seules des surfaces de bois-taillis situées en colline ont été estimées depuis 2017, surtout entre 010€/m° et 0,20€/m°).
8.1.2 : sources externes au réseau des Finances publiques :
81.21 consultation de sites Internet (annonces et évaluation immobilières) :
Néant (aucun apport par rapport aux outils des Finances publiques).
47 81.2.2 rapport d'un expert immobilier privé :
Néant.
81.2.3 résultat de négociations déjà entreprises :
Néant.
8.2.4 consultation des déclarations d'intention d'aliéner transmises par la Commune :
Néant.
8.2 ANALYSE ET ARBITRAGE DU SERVICE :
8.21 Éléments d'arbitrage :
Facteurs dévalorisants :
* contraintes résultant de la présence en tréfonds d’une canalisation d'irrigation ?
Facteurs valorisants :
* terrain de très bonne planimétrie
* terrain de bonne accessibilité.
* présence sur la parcelle ZR 17 d'essences de bois présumées exploitables.
8.2.2. Arbitrage final :
La plaine de la moyenne vallée de la Durance est un territoire en grande partie défriché, dans lequel les ventes de bois sont somme toute assez rares (de grandes surfaces de ripisylves sont certes présentes de part et d'autre de la rivière, mais dans leur grande majorité, elles relèvent du domaine public fluvial, elles ne sont pas cadastrées, et donc il n'est pas possible de rechercher les ventes qui s'y rapportent).
La fourchette complète dégagée ci-dessus s'étend de 010 à 215€m°.
Après contrôle, le point de repère à 2115€/m° est situé en lisière de zone urbaine à Peyruis, et présente un caractère « privilégié » qui ne permet pas de le rattacher complètement à la catégorie de bois à traiter.
La fourchette « réduite » s'inscrit donc plutôt entre 0,10€/m°? et 0,41€/m°.
Compte tenu des éléments positifs qui précèdent, il est proposé une valeur unitaire de 0,40€/m°, prélevée au sommet de cette gamme réduite.
9 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE / MARGE D'APPRÉCIATION :
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée, après arrondi, à 13.300,00 €.
Elle est calculée comme suit :
Nature des biens Surface en m°? Valeur unitaire : Valeur totale :
Parcelle de bois planté et chemin d'accès 33 271 0,40 € 13 308,40 €
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation qui a les conséquences suivantes :
Valeur vénale brute Marge d'appréciation (en Valeur minimale sans Valeur maximale sans %) justification particulière en | justification particulière en cas de vente cas d'acquisition
13 300,00 € 10,00 % 11 970,00 € /
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale.
48 Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas où acquérir à un prix plus élevé.
10 — DURÉE DE VALIDITÉ :
Le présent avis domanial est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de
l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS :
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DES AVIS AUX TIERS ET RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL :
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques de Vaucluse TN
et par délégation, l'évaluateur au Pôle d'Évaluation Domaniale d'Avignon
Marc CHABERT
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
49 50
DCM 61/2024
RAPPORTEUR : M. le Maire
OBJET : PROJET D’EXTENSION DE L’HOPITAL DE MANOSQUE ACCORD DE PRINCIPE DE LA COMMUNE POUR PARTICIPER AU FINANCEMENT DU CENTRE DE FORMATIONS PARAMEDICALES
Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 126 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS modifiant l’article L 1422-3 du
code de la santé publique par lequel : “Les communes et leurs groupements peuvent concourir
volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics,
privés d'intérêt collectif et privés.”
Le centre hospitalier Louis Raffalli de Manosque a la nécessité de développer son offre de service en
soins palliatifs pour répondre aux besoins des habitants du bassin de vie manosquin en augmentant son
agrément de 10 à 12 lits.
A cet effet il est nécessaire de réaliser une extension des locaux pour accueillir ces lits au sein d’un
service de soins palliatifs, les lits actuels étant répartis dans différentes unités.
En parallèle au vu des difficultés récurrentes de recrutement de personnels formés dans les filières
médicales et paramédicales et de l’intérêt de rendre le territoire attractif pour des professionnels de la
santé en développant l’offre de formation sur le territoire, il est apparu opportun d’adosser la création
d’un espace de formation au besoin d’extension du centre hospitalier.
Est notamment visée l’implantation de formations d’auxiliaires de puériculture, d’infirmiers, d’aides-
soignants, de préparateurs en pharmacie, d’ambulanciers et d’agents des entreprises thermales.
Afin de favoriser le projet de développement des formations dans les filières médicales et
paramédicales et de permettre à notre agglomération d’être identifiée comme « territoire de santé » il
serait opportun que la DLVAgglo comme les communes de l’agglomération participent à cette
opération.
L’objectif est de réaliser la construction d’un bâtiment neuf de 1700 m2 en liaison directe avec le
bâtiment existant d’un coût prévisionnel de 6,6 M€ avec :
- Pour la partie de l’unité de soins palliatifs s’élevant à 3,8 M€ une participation de 2,25 M€ de
l’ARS et de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur.
- Pour la partie centre de formation s’élevant à 2,8 M€ une participation d’1M€ du Département,
1M€ de DLVAgglo, 360 000 € de la ville de Manosque (15 € par habitant), 400 000 € attendus
avec les 24 autres communes de DLVAgglo (10 € par habitant x par le nombre de la population
municipale base 2020).
- Le centre hospitalier interviendra sur ses fonds propres en vendant notamment le bâtiment qui
accueille actuellement le centre de formation. la
51
Dans ces conditions, la participation de la commune d’Oraison pourrait être de 59 200 € et serait
bloquée à ce montant quel que soit l’évolution du coût du projet ou de sa population municipale.
Le programme de l’opération n’étant pas encore intégralement défini à ce stade, la participation de la
ville ne serait effective que sur les exercices budgétaires 2026 et 2027.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
● APPROUVER le principe du versement d’une subvention d’investissement en vue des travaux d’extension du centre hospitalier Louis Raffalli pour accueillir des formations de la filière médicale et paramédicale pour un montant maximum de 59 200 € qui seraient inscrits sur les exercices budgétaires 2026 et 2027.
● DIRE que le versement de cette subvention d’investissement sera soumis à la signature d’une convention de financement à venir et ne sera effectif qu’après le lancement des travaux.
DISCUSSION :
Mme Bouclier : Effectivement s’il y a un accord de principe ok en plus s’il y a un centre de formation et un service des soins palliatifs il n’y a pas photo, je connais très bien le projet, j’y ai travaillé dessus. Pour le centre de formation, est-ce qu’il y aura des rencontres où les membres du conseil municipal seront conviés ou pas ?
M. le Maire : pour l’instant je n’en sais rien. Là on est vraiment au tout début du projet et l’idée c’est de dire on veut un accord de principe des communes pour une participation. Si jamais il n’y a pas un accord des communes, ce n’est pas la peine que le projet avance.
Mme Bouclier : il y a plusieurs questions qui se posent en fait. Déjà la capacité d’accueil dans chaque promotion, pour les stages après. Parce que lorsqu’on a 3 étudiants dans un service cela fait beaucoup pour les former, pour la capacité d’accueil. Et ensuite en fin de cursus, quelle possibilité de travailler sur notre territoire. Ce sont les 2 questions principales.
M. le Maire : cela fait partie des questions que l’on a tous soulevé de manière régulière avec les maires au niveau de l’agglo. Pour l’instant je n’ai pas les réponses à toutes ces questions. Ce que l’on ressent nous, là c’est qu’on a un besoin, c’est vrai que si on peut avoir de la formation tant mieux. Là aujourd’hui on est vraiment sur l’accord de principe, je n’ai pas tous les éléments chiffrés, on en a une partie mais c’est encore un projet de base. Je n’ai pas encore toutes les réponses.
M. Allevard : par contre ce que l’on peut s’occuper c’est au niveau de la convention de financement.
Il faut avoir un droit de regard sur ce qui va se faire et comment cela va s’organiser etc…le Maire a un
droit de regard sur la convention de financement.
Mme Gamba : et la gestion du centre de formation ?
M. le Maire : en fait l’hôpital gère déjà un centre de formation, le but c’est qu’il fasse le rapatriement
dans leur mur et c’est eux qui en auront la gestion.
VOTE A L’UNANIMITE 52
DCM 62/2024
RAPPORTEUR : M. le Maire
OBJET : DESIGNATION DU LAUREAT DU CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE
POUR LA CREATION D’UN POLE SANTE-SOCIAL
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2125-1.2°, R 2122-6, R 2162-15 à
R 2162-26 et R 2172-4 à R 2172-6,
Vu la délibération du conseil municipal n°05/2024 en date du 15 février 2024,
Vu le règlement du concours de maitrise d’œuvre pour la création d’un pôle santé social,
Vu les procès-verbaux des réunions du jury du 5 avril 2024 et du 28 juin 2024,
Vu le classement des trois candidats, établi par le jury de concours en date du 28 juin 2024.
Pour rappel, dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain et du projet d’EcoQuartier, un projet
de pôle santé-social a été identifié. Le projet s’inscrit dans une volonté de coordonner l’action du plus
grand nombre de professionnels de santé et les acteurs du social exerçant sur la commune, en fédérant
autour de problématiques de santé publique un maximum d’acteurs. C’est ainsi que le projet regroupera
d’une part les acteurs sociaux travaillant sur le territoire (CMS, CCAS, ADMR, CMP), et d’autre part,
une maison de santé (médecins et autres professionnels de santé paramédicaux).
Les grands éléments de programme sont les suivants :
Pour le Centre Social Mutualisé (CSM) :
◌ Les besoins recueillis à ce stade du projet sont :
Pour le Centre Médico-Social (CMS) : 410 m².
Pour l’Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) : 50 m².
Pour le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) : 30 m².
Pour le Centre Médico Psychologique (CMP/CMPi) : 150 m².
Pour la salle multi-activités : 60 m².
◌ Créer 35 places de stationnement.
◌ Végétaliser les abords du CSM et les espaces de stationnement.
◌ Gérer le pluvial et désimperméabiliser les sols.
◌ Requalifier l’accès au bâtiment depuis la rue Paul Blanc.
Pour la maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) :
◌ Construire une MSP d’environ 600 m² comprenant 15 cabinets.
◌ Créer 25 places de stationnement.
◌ Végétaliser les abords de la MSP et les espaces de stationnement.
◌ Gérer le pluvial, désimperméabiliser les sols.
◌ Requalifier l’accès au bâtiment depuis la rue Paul Blanc. SC
53
Pour les aménagements publics extérieurs (APE) :
◌ Requalifier les jardins du Mistral, l’espace vert central : jardins, espace collectif, boulodrome, placette ombragée, pelouse multi-acticités, aire de jeux, verger, …
◌ Gérer le pluvial, désimperméabiliser les sols, notamment sur le parking de la Rhôde. ◌ Requalifier les rues Marcelin Delaye et Paul Blanc, en prenant en compte la végétalisation de ces espaces.
◌ Créer des cheminements piétons végétalisés et désimperméabilisés.
◌ Prévoir des bornes IRVE.
Le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est de 4 200 000 € H.T. et se
décomposent comme suit :
- La construction du pôle social : 1 770 000 € H.T.
- La construction de la maison de santé : 1 410 000 € H.T.
- L’aménagement des espaces extérieurs : 1 020 000 € H.T.
Au montant de ces travaux s’ajoutent les études et la maîtrise d’œuvre pour un montant estimé de 800
000 € HT. L’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération est estimée, toutes taxes, honoraires
et provision compris, à 6 000 000 € T.T.C.
Un concours de maîtrise d’œuvre a été lancé par délibération n°05/2024 en date du 15 février 2024
pour la création de ce pôle santé-social et l’aménagement de l’espace Mistral.
Les prestations attendues du maître d’œuvre sont les suivantes :
Eléments de mission de base :
Mission(s) Désignation
ESQ Mise au point de l’esquisse réalisée dans le cadre du concours
APS Avant-projet sommaire
APD Avant-projet définitif
Au stade de l’élément de mission de l’APD, doit être établi un coût prévisionnel des
travaux décomposés par corps d’état et par élément du projet (le pôle social, le pôle
santé et les aménagements publics extérieurs) sur la base d’un avant-métré. Ce
document servira notamment à l’établissement des dossiers de demandes de
subventions.
PC Etablissement du dossier nécessaire à l’obtention du permis de construire valant
démolition et de tout autre dossier d’autorisation ou de déclaration administrative
nécessaire à la réalisation du projet ainsi que l’assistance au maître d’ouvrage au
cours de leur instruction.
PRO Etudes de projet 54
ACT Assistance pour la passation du contrat de travaux, y compris rédaction RC-CCAP-
CCTP-AAPC-AE
VISA Conformité et visa d'exécution au projet : lorsque les études d’exécution sont
partiellement ou intégralement réalisées par les entreprises, le maître d’œuvre s’assure
que les documents qu’elles ont établis respectent les dispositions du projet et, dans ce
cas, leur délivre son visa
DET Direction de l'exécution des travaux
AOR
Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement
Missions complémentaires :
Mission(s) Désignation
EXE partielle Etudes d’exécution partielles comprenant les estimations par lots ou corps d’état sur
la base d’avant-métrés et cadres de décomposition du prix global et forfaitaire
détaillant les quantités des éléments dénombrables pour chaque lot + Planning d'exe
CSSI Coordination des systèmes de sécurité incendie
OPC Ordonnancement Pilotage Coordination.
QEB Qualité Environnementale du Bâtiment. Elle comprend les études nécessaires à
l’atteinte de l’objectif BDM niveau Argent. L’accompagnement BDM n’est pas
compris dans cette mission.
Missions optionnelles :
Mission(s) Désignation
Signalétique Signalétique du bâtiment et la signalétique directionnelle de l’ensemble des locaux et
des espaces extérieurs aménagés
Mobilier Assistance au maitre d’ouvrage pour le choix des mobiliers et équipements techniques.
L’avis de concours et la phase n°1 de candidature ont été publiés le 27 février 2024.
Le jury était constitué par M. le Maire, président de la commission d’appels d’offres (CAO), les 5
membres titulaires ou suppléants de cette CAO, des personnes qualifiées c’est-à-dire des personnes
disposant de la même qualification ou d’une qualification équivalente à celle qui était exigée des
candidats pour participer au concours (3 personnes minimum). 55
A l’issue de la phase 1 du concours, conformément à l’avis du jury qui s’est tenu en mairie d’Oraison
le vendredi 5 avril 2024, 3 candidats ont été admis à concourir et à présenter un projet en phase offre :
- HUIT ET DEMI.
- OH ! SOM Architectes.
- R+4 Architectes.
La phase n°2 du concours a débuté le 18 avril 2024 avec une date limite de réception des projets le
lundi 17 juin 2024. Les projets ont été déposés et analysés de manière anonyme.
La commission technique définie dans le règlement de concours a analysé les trois projets. Ce travail
a ensuite été rendu aux membres du jury le 28 juin 2024.
Pour rappel, les critères d’analyse définis dans le règlement de concours de l’offre et énoncés par ordre
d’importance sont les suivants :
- La qualité de la réponse au programme et à ses exigences fonctionnelles techniques et environnementales (45 %) : l’adéquation du projet au programme :
o Pour le bâtiment (30%) : qualité de la fonctionnalité et qualité d’usage de l’ensemble des locaux, mutualisation des espaces, respect des surfaces, prise en compte des ENR, des prescriptions techniques et du niveau de performance environnementale attendu – notamment labellisation, des contraintes réglementaires et fonctionnelles.
o Pour les espaces publics (15%) : qualité de la fonctionnalité des espaces, respect des prescriptions techniques et environnementales – notamment labellisation, des contraintes techniques (réseaux, cheminements, …)
- La qualité architecturale de la réponse et de son intégration urbanistique et paysagère dans le site (20%) : beauté-pertinence, efficacité des matériaux en matière de confort, d’acoustique, d’économie d’énergie et de pérennité d’exploitation, le niveau d’insertion dans le site, l’animation et les aménagements paysagers.
- La compatibilité du projet avec l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux (20%) : adéquation de l’estimation des travaux niveau esquisse avec l’estimation niveau programme et fiabilité de cette estimation.
- La maîtrise des délais de l’opération (10%) : respect du planning d’opération annoncé.
- La méthodologie de concertation (5%) : collecte des besoins des usagers, processus participatif, animation de la concertation.
Après avoir procédé à la levée de l’anonymat, le jury a classé les projets et a consigné ce résultat dans
un procès-verbal comme suit :
- 1er : OH!SOM Architectes.
- 2ème : HUIT ET DEMI.
- 3ème : R+4 Architectes. 56
Compte tenu des appréciations formulées par les membres du jury sur les projets présentés par les
candidats à la lumière des critères définis dans le règlement du concours, il est proposé au conseil
municipal de retenir comme lauréat :
- Le candidat classé deuxième par le jury du concours, soit le groupement HUIT ET DEMI.
En effet, à la lumière des critères purement qualitatifs, (qualité de la réponse au programme et à ses
exigences fonctionnelles, techniques et environnementales et qualité architecturale de la réponse et
intégration urbanistique et paysagère dans le site), le candidat HUIT ET DEMI arrive en tête grâce aux
points forts du projet présentés par ce candidat :
- Pour le critère : « La qualité de la réponse au programme et à ses exigences fonctionnelles techniques et environnementales » :
o Distribution des locaux favorable au "travailler ensemble".
o Bonne répartition des bureaux, correspondante aux besoins identifiés.
o Salle multi-activités autonome et facilement accessible.
o Bonne intégration du Bois des Alpes : ossature, charpente, poteaux et poutres, plancher bois, menuiseries en Mélèze.
o Entrée sur le parc du Mistral affirmée par une placette.
o Désimperméabilisation des sols plus poussée.
o Continuité des cheminements piétons.
o Réponses au programme des espaces publics notamment dans la prise en compte du végétal pour le bien-être.
o Prise en compte des contraintes règlementaires.
- Pour le critère : « La qualité architecturale de la réponse et de son intégration urbanistique et paysagère dans le site » :
o Approche architecturale plus sobre correspondant à l'esprit écoquartier.
o Architecture maîtrisée, s'intégrant plus facilement dans l'environnement. o Sobriété foncière.
o Ecoconstruction remarquable, bâtiment bioclimatique : travail important effectué sur l’utilisation de matériaux biosourcés.
o Meilleure performance énergétique.
o Très bonne gestion des coûts de fonctionnement : économies d'énergie, entretien, … o Le sujet des espaces publics est bien traité, y compris les espaces connexes.
Après le vote du conseil municipal, les négociations pourront alors débuter sur la mise au point de
l’esquisse, l’appréciation et l’évaluation du forfait de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre.
Cette étape aboutira à l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre, conformément à la procédure de
concours. 57
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
DESIGNER le groupement HUIT ET DEMI lauréat du concours de maîtrise d’œuvre pour la création d’un pôle santé-social et l’aménagement de l’espace Mistral.
AUTORISER Monsieur le Maire à engager les négociations avec le lauréat.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre, ses avenants éventuels et ses actes subséquents avec le lauréat.
AUTORISER Monsieur le Maire à verser aux deux autres candidats non retenus (OH!SOM Architectes et R+4 Architectes) une prime d’un montant de 18 000 € TTC conformément au règlement de la consultation.
DISCUSSION :
Mme Gamba : M. le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, nous avons longuement échangé sur ce concours et plus particulièrement sur la problématique liée au fait de ne pas suivre l’avis du jury pour le choix du lauréat dans les conditions et le respect de règles publiées de la consultation.
Depuis une semaine nos échanges ont été nombreux tant par courrier qu’à l’occasion de différents entretiens et de réunions ce qui a permis de débattre sur le sujet très sereinement. Nous vous avons fait part à chaque fois de nos inquiétudes, de nos interrogations sur plusieurs éléments du dossier et notamment sur les risques très importants de recours que la commune devra peut-être assumer.
Les conséquences de ces risques pèseraient sur les finances de la commune et sur les délais d’exécution de la maison de santé qui seraient forcément ou probablement retardés.
Ce que l’on tenait à vous dire M. le Maire c’est qu’on vous remercie de nous avoir permis de dialoguer en amont sur cette question primordiale qui met en jeu plus de 6 millions d’euros de fonds publics et nous prenons acte de votre choix de proposer aujourd’hui cette délibération. Je n’ai pas d’autre question.
M. le Maire : Ecoutez je vous remercie, on prend nos responsabilités sur ce projet-là. C’est ce que je
propose, je pense que je l’ai dit à beaucoup d’entre vous, c’est un projet sur lequel on travaille depuis
très longtemps et il faut qu’on le fasse bien, donc il y a un risque, on va agir en sachant que ce risque
existe mais je suis convaincu que ce choix-là est bon pour les Oraisonnais et pour le projet qu’on
défend.
VOTE PAR 25 POUR ET
4 ABSTENTIONS (I.GAMBA, L. LEPLATRE, O. LAURENT, C. BOUCLIER) 58
DCM 63/2024
RAPPORTEUR : Mme Bolea
OBJET : MISE EN PLACE D’UNE GRATIFICATION POUR LES STAGIAIRES DE
L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique territoriale,
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles
24 à 29 ;
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à
l’amélioration du statut des stagiaires ;
Vu le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement des stagiaires pour l’organisme
d’accueil,
Vu le Code de l’Education,
Des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la Collectivité pour
effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Le versement d’une gratification à un
stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois
consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire le stage se déroule sur une
période de deux mois, consécutifs ou non.
Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification
non obligatoire dont le montant et les conditions sont fixés par délibération.
Monsieur le Maire propose de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière pourrait être versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur :
- Stage de plus de 2 mois : selon la réglementation en vigueur, soit actuellement 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (29 €) exonérée de charges sociales, ce qui représente un montant horaire de 4,35 €.
- Stage d’une durée minimale de 4 semaines et maximale de 8 semaines : une gratification d’un montant compris entre 300 et 600 euros pourra être attribuée au stagiaire en fonction de l’appréciation du maître de stage sur les critères d’évaluation suivants :
- qualité du travail fourni (exécution du travail demandé, capacité d’initiative et d’organisation)
- capacité d’apprentissage (degré de motivation, sens de l’observation, curiosité et vivacité d’esprit, capacité d’écoute et de mémorisation)
- capacité de communication (qualité de l’expertise orale et écrite, relations avec les tiers)
- capacité d’intégration à la collectivité (ponctualité et assiduité, respect des consignes, relations avec l’équipe) 59
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- INSTITUER le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur selon les modalités prévues ci-dessus
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions à venir
- DIRE que les crédits nécessaires à ces gratifications seront inscrits au budget.
DISCUSSION :
Mme Ballot : il y a combien de stagiaires concernés ?
Mme Bolea : des stagiaires qui pourraient entrer dans ce cadre-là, c’est-à-dire qui font 8 semaines, il y en a à peu près 3 ou 4 par an, en général les stages sont beaucoup plus courts, c’est plutôt des stages d’immersion, de quelques jours, 2 ou 3 semaines. C’est assez rare et on apprécie beaucoup les stagiaires qui viennent pour 2 mois parce qu’ils ont le temps de s’intégrer, ils ont le temps de nous parler de ce qu’ils apprennent, de mettre des choses en application et à chaque fois on a aimé les inclure dans la vie de la collectivité.
M. Laurent : concernant les hébergements, s’ils viennent pour 2 ou 3 mois et afin qu’on puisse les garder, il y a quelque chose qui est prévu pour les héberger ?
Mme Bolea : à ce jour on n’a pas eu de demande de stagiaire extérieur, on a déjà sur Oraison et alentours un bassin de population suffisant. On n’a pas eu de demande de jeunes, je crois que c’est arrivé une fois mais c’était un jeune qui avait de la famille sur Oraison et c’est la raison pour laquelle il avait demandé à venir sur Oraison.
M. le Maire : Pour les stagiaires médecins, on a le logement de la crèche qui est mis à disposition. C’est la priorité aux stagiaires de la santé, si jamais la question se posait éventuellement on a cette solution là mais je le redis la priorité ce sont les stagiaires de la santé, médecins, infirmières etc…Eventuellement il y aurait cette option-là.
M. Laurent : cela pourrait être aussi reporté sur le centre palliatif qu’on a parlé tout à l’heure. Tous ces stagiaires ou les familles qui accompagneraient, y a t-il des hébergements en place ?
M. le Maire : il faut savoir qu’aujourd’hui il y a déjà un centre de formation, nous dans un cas exceptionnel il y a toujours cet appartement de la crèche. Mais la priorité ce sont d’abord les internes parce que le but de cet appartement c’est d’accueillir des stagiaires internes et éventuellement de les garder après et de faire en sorte qu’ils aient envie de s’installer sur Oraison. Le 2ème niveau de priorité ce sont aussi les élèves infirmiers, kinés parce là aussi on a des besoins et si jamais par éventualité il arrivait qu’un stagiaire veuille faire un stage dans la commune et que l’appartement est libre on pourra toujours l’envisager.
Mme Bolea : je vous remercie pour tous ces jeunes stagiaires qui pourront être aidés par cette rémunération.
VOTE A L’UNANIMITE ORAISON Une Ville à la Campagne
Ex
Rs
60
Oraison, le 18 juin 2024
N /REF. : CA/SD/539/2024
OBJET : Convocation Conseil Municipal
Madame, Monsieur,
J’ai le plaisir de vous inviter à participer à la prochaine réunion du Conseil Municipal fixée
au :
Jeudi 11 juillet 2024
19h00
Salle du conseil municipal
Séance ouverte au public
Je vous rappelle que si vous ne pouvez participer à ce conseil, vous avez la possibilité de
donner pouvoir par écrit au conseiller municipal de votre choix.
Pensez à vous munir de la note de synthèse.
Comptant vivement sur votre présence et vous en remerciant par avance,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Le secrétaire de séance, Le Maire,
61
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.