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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 07072022DEL18 DEL18 Services Techniques Création d'un emploi d'adjoint technique ppal de 2ème classe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 07072022DEL18 DEL18 Services Techniques Création d'un emploi d'adjoint technique ppal de 2ème classe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Communauté de communes Reçu en préfecture le 13/07/2022
Chalosse Tursan Affiché/Publié le 24/07/2022 ID : 040-200069649-20220707-07072022DEL18-DE
Communauté de communes Chalosse Tursan - Immeuble les Violettes - 1, rue de Bellocq - 40 500 Saint-Sever
Tél : 05 58 76 41 41 Mail : contact@chalossetursan.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
------------
SEANCE du 7 JUILLET 2022
------------
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi sept juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Commu- nauté de Communes Chalosse Tursan, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à BATS, sous la présidence de Mme Pascale REQUENNA.
Conseillers Titulaires Présents : MM. Laffitte Jean, Darthos Vincent, Pruet Marcel, Laffitte Frédéric, Laporte Jean-Louis, Hinx Séverine, Dupouy Jean-Marc, Lastes Dominique, Cardonne Daniel, Castets Didier, Lamude Pa- tricia, Bedin Franck, Labadie Bernard, Pineau Philippe, Couture Gilles, Requenna Pascale, Catuhe Jean-Claude, Castro Mauvoisin Carmen, Lafargue Christian, Destrade Colette, Bancons Benoit, Pons Clémence, Paris-Lansa- man Cécile, Ternus Henri, Toffoli Jérôme, Lanne Gilbert, Descorps Isabelle, Dumartin Denis, Brisé Roland, Bou- lin Christian, Teulé Philippe, Cabanne Stéphane, Prugue Michel, Grangé Philippe, Beaumont Pascal, Nogues Da- vid, Guichené Christian, Cazaubieilh Dominique, Larrère Anne-Marie, Passard Patrick, Dehez Jean-Jacques, La- lanne Jean-Pascal, Lafenêtre Michel, Darribère Chantal, Labat Céline, Passicos André, Labenne Jacques, Laborde Aimée, Dutoya Philippe, Tauzin Arnaud, Berginiat Marion, Tastet Christophe, Dupouy Sophie, Choulet Jacques, Duprat Marie-Claire, Martinez Olivier, Roufiat Olivier, Resende Aurore, Makowiecki Béatrice, Dufourcq Didier, Lafargue-Anaclet Geneviève, Dubicq Gilbert, Dufourcq Roland.
Conseillers Titulaires Absents : Guichané Roland, Bancons Benoît, Reiller Patrice, Dulucq Alain, Sabatou Isa- belle, Dané Jean-Jacques, Ferron Patricia, Fabier Jean-Marc, Fabre Arnaud, Sourillan Julie, Tastet Bernard.
Conseillers Suppléants Présents : Dussau Joel
Ont donné pouvoir : MM. Guichané Roland à Lafenêtre Michel, Bancons Benoît à Requenna Pascale, Reiller Patrice à Catuhe Jean-Claude, Sabatou Isabelle à Toffoli Jérôme, Dané Jean-Jacques à Teulé Philippe, Ferron Patricia à Duprat Marie-Claire, Fabier Jean-Marc à Choulet Jacques, Fabre Arnaud à Tauzin Arnaud, Sourillan Julie à Martinez Olivier, Tastet Bernard à Resende Aurore.
Secrétaire de séance : Mr DUPOUY Jean-Marc Date de la convocation : 30 juin 2022.
Nombre de membres en exercice : 74
Nombre de membres présents : 64
Nombre de membres ayant un pouvoir : 10
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 74
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 18- Création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe (de catégorie hiérarchique C) justifié par les besoins du service, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article L.332-8 2° du code général de la fonction publique)
n° 07072022DEL18
Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe (de catégorie hiérarchique C), à compter du 1er août 2022, pour permettre la continuité des services techniques.
Le Conseil Communautaire,
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Communauté de communes Reçu en préfecture le 13/07/2022
Chalosse Tursan Affiché/Publié le 24/07/2022 ID : 040-200069649-20220707-07072022DEL18-DE
Communauté de communes Chalosse Tursan - Immeuble les Violettes - 1, rue de Bellocq - 40 500 Saint-Sever
Tél : 05 58 76 41 41 Mail : contact@chalossetursan.fr
Considérant que les besoins du service justifient la création d’un emploi de catégorie C,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DÉCIDE :
Article 1
De créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe (de catégorie hiérarchique C), à compter du 1er août 2022.
Article 2
Que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la Communauté de communes Chalosse Tursan.
Article 3
Qu’il n’y a pas de diplôme ni d’expérience minimale exigés pour postuler à cet emploi.
Article 4
Que l’agent recruté sera chargé de l’entretien général de la voirie, des bâtiments et des espaces verts communautaires.
Article 5
Qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans).
Article 6
Que l’agent contractuel recruté sera rémunéré au maximum sur la base de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques principaux de 2ème classe.
Article 7
Que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement pré- vue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Article 8
Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 9
Que Madame la Présidente est chargée de procéder aux formalités de recrutement.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme. Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Communauté de communes Reçu en préfecture le 13/07/2022
Chalosse Tursan Affiché/Publié le 24/07/2022 ID : 040-200069649-20220707-07072022DEL18-DE
COMMUNAUTE DE C ES
CHALOSSE T
Communauté de communes Chalosse Tursan - Immeuble les Violettes - 1, rue de Bellocq - 40 500 Saint-Sever
Tél : 05 58 76 41 41 Mail : contact@chalossetursan.fr
La Présidente,
Pascale REQUENNA