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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 07072022DEL17 DEL17 Service Juridique Création d'un emploi permanent de rédacteur pcal 2ème classe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 07072022DEL17 DEL17 Service Juridique Création d'un emploi permanent de rédacteur pcal 2ème classe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Communauté de communes Chalosse Tursan - Immeuble les Violettes - 1, rue de Bellocq - 40 500 Saint-Sever
Tél : 05 58 76 41 41 Mail : contact@chalossetursan.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
------------
SEANCE du 7 JUILLET 2022
------------
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi sept juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Commu- nauté de Communes Chalosse Tursan, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à BATS, sous la présidence de Mme Pascale REQUENNA.
Conseillers Titulaires Présents : MM. Laffitte Jean, Darthos Vincent, Pruet Marcel, Laffitte Frédéric, Laporte Jean-Louis, Hinx Séverine, Dupouy Jean-Marc, Lastes Dominique, Cardonne Daniel, Castets Didier, Lamude Pa- tricia, Bedin Franck, Labadie Bernard, Pineau Philippe, Couture Gilles, Requenna Pascale, Catuhe Jean-Claude, Castro Mauvoisin Carmen, Lafargue Christian, Destrade Colette, Bancons Benoit, Pons Clémence, Paris-Lansa- man Cécile, Ternus Henri, Toffoli Jérôme, Lanne Gilbert, Descorps Isabelle, Dumartin Denis, Brisé Roland, Bou- lin Christian, Teulé Philippe, Cabanne Stéphane, Prugue Michel, Grangé Philippe, Beaumont Pascal, Nogues Da- vid, Guichené Christian, Cazaubieilh Dominique, Larrère Anne-Marie, Passard Patrick, Dehez Jean-Jacques, La- lanne Jean-Pascal, Lafenêtre Michel, Darribère Chantal, Labat Céline, Passicos André, Labenne Jacques, Laborde Aimée, Dutoya Philippe, Tauzin Arnaud, Berginiat Marion, Tastet Christophe, Dupouy Sophie, Choulet Jacques, Duprat Marie-Claire, Martinez Olivier, Roufiat Olivier, Resende Aurore, Makowiecki Béatrice, Dufourcq Didier, Lafargue-Anaclet Geneviève, Dubicq Gilbert, Dufourcq Roland.
Conseillers Titulaires Absents : Guichané Roland, Bancons Benoît, Reiller Patrice, Dulucq Alain, Sabatou Isa- belle, Dané Jean-Jacques, Ferron Patricia, Fabier Jean-Marc, Fabre Arnaud, Sourillan Julie, Tastet Bernard.
Conseillers Suppléants Présents : Dussau Joel
Ont donné pouvoir : MM. Guichané Roland à Lafenêtre Michel, Bancons Benoît à Requenna Pascale, Reiller Patrice à Catuhe Jean-Claude, Sabatou Isabelle à Toffoli Jérôme, Dané Jean-Jacques à Teulé Philippe, Ferron Patricia à Duprat Marie-Claire, Fabier Jean-Marc à Choulet Jacques, Fabre Arnaud à Tauzin Arnaud, Sourillan Julie à Martinez Olivier, Tastet Bernard à Resende Aurore.
Secrétaire de séance : Mr DUPOUY Jean-Marc Date de la convocation : 30 juin 2022.
Nombre de membres en exercice : 74
Nombre de membres présents : 64
Nombre de membres ayant un pouvoir : 10
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 74
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 17- Création d’un emploi permanent de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet n° 07072022DEL17
Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi permanent de rédacteur principal de 2ème classe (de catégorie hiérar- chique B), à temps complet, pour permettre le recrutement d’un responsable du service affaires juridiques et administration générale.
Le Conseil Communautaire,
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DÉCIDE :
Article 1
De créer un emploi permanent à temps complet (à raison de 35h / semaine) de rédacteur prin- cipal de 2ème classe (de catégorie hiérarchique B / relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux), à compter du 1er septembre 2022. Communauté de communes Chalosse Tursan - Immeuble les Violettes - 1, rue de Bellocq - 40 500 Saint-Sever
Tél : 05 58 76 41 41 Mail : contact@chalossetursan.fr
Article 2
Que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la Communauté de communes Chalosse Tursan.
Article 3
Que l’agent recruté sera chargé de la sécurisation des actes et des procédures internes de l’éta- blissement, en appui de la direction et des services.
Article 4
Que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.
Article 5
Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 6
Que Madame la Présidente est chargée de procéder aux formalités de recrutement.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
La Présidente,
Pascale REQUENNA