Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Création+d'un+emploi+d'adjoint+administratif+de+2è
Conseil Municipal - 17 Création d’un emploi permanent d’adjoint tech
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 131 Cr
Compte-Rendu - Délibération Création+d'un+emploi+non+permanent+d'
Compte-Rendu - Délibération Création+d'un+emploi+non+permanent+d'
Compte-Rendu - A5 Création+poste+Adjoint+Administratif+Principal+
Déliberation - DCM 310719 Creation emploi adjoint administratif p
Déliberation - DEL 005 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT T
Convocation - DCM2022 64 Creation emploi adjoint administratif p
Déliberation - 03 CREATION EMPLOI ADJOINT ADMINISTRATIF 35H
Compte-Rendu - Création+d'un+emploi+d'adjoint+administratif+de+2ème+
Document publié le Lundi 9 mai 2016 par la commune de Garlède-Mondebat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Création+d'un+emploi+d'adjoint+administratif+de+2ème+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARLEDE-MONDEBAT
Séance du 9 mai 2016
L’an 2016 et le neuf mai, à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Eric BAYLOU, Maire. Présents : Lafontan Eric - - Sansous Nicolas - Tardy Véronique - Dupouy Xavier
— Desclaux Rémi - Lalanne Elodie - Rigou Jean-Paul — Desclaux Marie-Thérèse.- Excusés : Rigou Sylvain - Lafontan Sébastien
Mme Elodie Lalanne a été nommée secrétaire.
Objet : Création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif de 2°" classe
Le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi
permanent à temps non complet d’adjoint administratif de 2°" classe pour assurer la gestion du site internet de la commune
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 1.5 heures Cet emploi permanent pourra être pourvu :
- pat le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe
général posé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
- par dérogation, par le recrutement d'un agent contractuel en
application des dispositions de l’article 3-3-4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, qui permet, dans les communes de moins de 1 000 , de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour assurer des fonctions correspondant à un service à temps non complet lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 % du temps complet.
Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée
maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si à l'issue de cette durée de 6 ans le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi
pourrait être doté de la rémunération afférente au 1er échelon de l'échelle 3 de rémunération de la fonction publique soit actuellement l'indice brut 340
de la fonction publique. Il propose d'appliquer les revalorisations de cette
échelle indiciaire qui interviendraient pour les fonctionnaires.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et
après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DECIDE
AUTORISE
PRECISE
Acte certifié exécutoire eo)
la création à compter du 1‘ juin 2016 d'un emploi permanent à
temps non complet d’adjoint administratif de 2°* classe
représentant 1.5 h de travail par semaine en moyenne,
que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un
fonctionnaire ou d'un agent contractuel,
que, dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, cet
emploi sera doté de la rémunération afférente au 1er échelon de
l'échelle 3 de rémunération soit l'indice brut 340 de la fonction
publique et que seront appliquées les revalorisations de cette
échelle indiciaire intervenant pour les fonctionnaires.
le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte
pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la
procédure de recrutement,
que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Fait et délibéré les jours, mois et an que
dessus et ont signé au registre les
membres présents
Pour extrait conforme au registre.
Le 10.05.2016
Le Maire,
Eric BAYLOU
- Par publication ou notification le 17/05/2016
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1705/2016