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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cl9r036pg02iu7xr8hj9wuks1 délibérations du 21 10 22 Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cl9r036pg02iu7xr8hj9wuks1 délibérations du 21 10 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, République française - Département des Pyrénées-Atlantiques

Délibération n° : EXTRAIT DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

2022-2n0 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES

Séance du 21 octobre 2022

Nombre de membres

Afférents au En exercice Ayant pris part à la Procurations Date d’envoi de la Date d’affichage de Conseil délibération convocation la

74 74 54 puis 55 9 14 octobre 2022 convocation

14 octobre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt et un du mois d'octobre, à dix-neuf heures et quarante-cinq minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Béarn des gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.

Etaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-dessous.

LAFFARGUE Laurence, AGOUTBORDE Jean ITURRIA Jean suppléante de MAREN-Alein

ANGLO-Christina LABACHE Philippe MILHET Jérôme

ANFERHsabelle LABARÈRE Catherine MINART François

ARANGOÏS Nicolas ee Hubert suppléant | \unyELLE Marie-Ange

ARRIBÈRE Daniel LABOUR Jean MONTÉGUT Marcel

BALDAN Patrick LAFOURCADE Daniel MONTREER Jean-Jacques

BARTHE Nadine HAGARONNE-Moanvenne MOREAAS-COURTHES Bernard

BERNARD Ghislaine MALADOT Jean-Claude, MOURLAAS Marie-Hélène suppléant de LAGRILEE Fernand

BONNEFON Catherine LAHARANNE Éric NEXON Grégory

BOURGUET Jacques LALANNE Patrice ae FT Jeanine, suppléante

BOURREZ Alain LANNES Bruno POEYDOMENGE Isabelle

CABANNE Thierry LANSALOT-MATRAS Francis PRÉVOT Phifippe

CASAMAYOR MONGAY Michel |HAPEYRE Sébastien POHARRÉ Christian

CASSOU Alexandre LARCO Jean-Claude PUHARRÉ Michel

CAZENAVE Marie-Thérèse LARROUDÉ Gilbert GÉENFAKetialin

COUTURE Marie-France LARROUTURE Yves RÉCAPET Evelyne

DAGUERRE André LASSALLE Jean SAINTE-CLUQUE Laurent

DOMERCQ Frédéric LATAILLADE Jean-Robert SALLENAVE Germain

DUPLAT-JACOB Valérie LATEULÈRE Jean-Jacques SAPHORES Sébastien

DUPOUEY Arnaud LEPOHARON-Anne SARRIQHET Carine

FARGHE Jeny LENBRE Jean-Baptiste SEGUIN Marc

GÈRE Thi LENDRE Jean-Paul eU Raymond, suppléant

GRECHEZ-CASSIAU Roland LOUIS Françoise TOUZAA Guy

HOURCADE Martine LOLEFALERPedele VILLENAVE Pierre

HOURGQUEBIE Jean LOUSTAL-Gérard

Etaïent excusés{es}/absent{es} : ANGLO Christina, ANTIER Isabelle, BONNEFON Caïherine, BOURREZ Alain, FATIGUE

Jany, GÈRE Thierry, LABARÊÈRE Catherine, LABORDE Florent, LAGARONNE Maryvonne, LAGRILLE Fernand, LAPEYRE Sébastien, LE DOUARON Anne, LENDRE Jean-Baptiste, LOUSTALET Patrick, LOUSTAU Gérard, MARTIN Alain, MORLAAS-COURTIES Bernard, PÉDEHONTAA Jacques, PRÉVOT Philippe, PUHARRÉ Christian, QUENTIN Kaïtalin, RÉCAPET Évelyne, SARRIQUET Carine, SUSBIELLES Philippe (x 24].

Monsieur LALANNE Patrice est arrivé au cours du vote relatif au point n°1 ei n'a pas participé à ce voie.Délégués suppléants présents avec voix délibérative lle délégué titulaire étant absenti : FRANÇAIS Hubert, MALADOT Jean-

Claude, LAFFARGUE Laurence, CRAMPET Jeanine, LIBANTE Raymond (x5)

Délégués suppléants présents sans voix délibérative (le délégué titulaire étant présent] : néant.

Procurations: BONNEFON Caïherine à BALDAN Païirick, LOUSTALET Patrick à SAPHORES Sébastien, LOUSTAU Gérard à CASSOU Alexandre, MORLAAS-COURTIES Bernard à DUPOUEY Arnaud, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à PUHARRÉ Michel, QUENTIN Kattalin à LANSALOT-MATRAS Francis, RÉCAPET Évelyne à ARANGOÏS Nicolas, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry (x9).

Objet : 1- Aménagement du territoire et politiques contractuelles — Retour d’information sur la candidature de la CCBG à l'appel à projets « À VELO 2 » - Lancement d’une consultation pour l'élaboration d'un schéma directeur cyclable.

Rapporteur : monsieur LARROUTURE, vice-président délégué à l'aménagement du territoire, aux politiques contractuelles et aux mobilités.

Par délibération du 25 mars 2022, l'Assemblée a approuvé la candidature à l'appel à projets

AVELO ?, lancé par l'Ademe. La CCBG est lauréate de cet appel à projets qui ciblait les territoires

peu denses, afin de les aider à se doter d'une stratégie de mobilité active complémentaire au Plan

Local de Randonnée ancré, quant à lui, sur le volet touristique.

L'objectif est de proposer des alternatives aux habitants pour leurs déplacements du quotidien réalisés aujourd'hui en voiture, grâce à des aménagements cyclables, des zones de stationnement et la mise en place de services liés aux usages

L'étape suivante de la démarche consiste en l'élaboration, par un prestataire, d'un schéma

directeur cyclable sur le territoire de la CCBG.

Pour ce faire, la prestation pourrait se décomposer en quatre phases :

Phase 1 : Etat des lieux - Diagnostic des modes aciifs cyclables existants sur le territoire Phase 2 : Analyse des besoins - Définition des enjeux et des secteurs prioritaires d'études Phase 3 : Proposition d'une stratégie de développement

Phase 4 : Elaboration du plan d'actions définitif

Le coût de l'élaboration de ce schéma directeur est estimé à 30 000 € HT avec une participation de l'Ademe à hauteur de 50 %, soit 15 000 €.

Les membres de la commission « Aménagement de territoire, politiques contractuelles et

mobilités » ont été consultés par courriel du 11 octobre dernier et le cahier des charges leur a été transmis.

Ce sujet est également à l'ordre du jour de la réunion de la commission « Développement touristique », prévue le 17 octobre prochain.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider le lancement d'une consuliation pour l'élaboration d'un schéma directeur cyclable sur le territoire de la CCBG.Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour, 4 voix

contre et 1 abstention), le Conseil Communautaire :

VALIDE le lancement d'une consultation pour l'élaboration d'un schéma directeur cyclable sur le territoire de la CCBG.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

À Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 25 octobre 2022 A Salies de Béarn, le 25 octobre 2022

Délibération n° :

2022-2110-D01

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démaïéridlisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compier de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Faït. et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent] : FRANÇAIS Hubert, MALADOT Jean- Claude, LAFFARGUE Laurence, CRAMPET Jeanine, LIBANTE Raymond {x5}

Délégués suppléants présents sans voix délibérative ile délégué titulaire &tant présent) : néant.

Procurations: BONNEFON Catherine à BALDAN Patrick, LOUSTALET Patrick à SAPHORES Sébastien, LOUSTAU Gérard à

CASSOU Alexandre, MORLAAS-COURTIES Bernard à DUPOUEY Arnaud, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à PUHARRÉ Michel, QUENTIN Kaïtalin à LANSALOT-MATRAS Francis, RÉCAPET Évelyne à ARANGOÏS Nicolas, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x9].

Objet : 2.1 - Budgets - Finances - Décisions modificatives de crédits - Budget annexe « panneaux photovoltaïques Maison des Arts » — Décision modificative de crédits

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

La décision modificative de crédits présentée retrace la mise à jour comptable de l'actif et du passif associés au budget annexe « panneaux photovoltaïques de la Maison des Arts ».

En effet, pour cet équipement transféré par la commune de Sauveterre-de-Béarn à la CCBG en

date du le janvier 2018, le transfert comptable des biens et des emprunts dans l'application Hélios n'a pas été réalisé, jusqu'à présent, par le comptable public.

Cette décision modificative permet de régulariser le paiement direct des échéances d'emprunt

article 1641} jusqu'alors comptabilisées au compte 2763 et refacturées à partir du budget général.

Le transfert de l'inventaire des panneaux et des onduieurs permet également de comptabiliser des amorlissements pour 8 276€ et d'annuler le virement de la section de fonctionnement pour 4 261€.

Enfin, une provision de 4 015€ pour l'entretien des panneaux, comptabilisée en fonctionnement devient une provision pour le renouvellement des panneaux, comptabilisée en investissement.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes |

1641 (16). Emprunts en euros 4.261,00 027 (521) Virement de ia section de fonct 4 261 00]

1631 (0115 Emprunts en euros 121560012763 (931) Créances sur des coflectiuités p 12 296 00!

217358 (1; Autres constructions ACISCC|ISE"3 (640) Constructions $ 36

2763 4273. Creances sur des coliactnités p -4 261,00

nm 1680 _ L___161œ

FONCTIONNEMENT

- nn Dépenses. DEN - Recettes | = |

10335 :623+ Virement a la section dmvestis 4261

(61558 1211 Autres biens mobhers 4 015.00

16511 1047, Dot.aux amont des immo incorr 826%

| Î e.00| 1

TotalRecertes| 16 311.00) 1 TenatDepenses] 1651100]Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative de crédits relative au budget annexe « panneaux photovoltaïques Maison des Arts » présentée ci-dessus.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés [60 voix pour, 3 voix

contre et 1 abstention), le Conseil Communautaire :

APPROUVE la décision modificative présentée, relative au budget annexe « panneaux

photovoltaïques Maison des Aris » présentée ci-dessus.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 25 octobre 2022 A Salies de Béarn, le 25 octobre 2022

Délibération n° :

2022-2110-D02

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématéridlisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l‘accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et

délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent} : FRANÇAIS Hubert, MALADOT Jean- Claude, LAFFARGUE Laurence, CRAMPET Jeanine, LIBANTE Raymond (x5]

Délégués suppléants présents sans voix délibérative [le délégué titulaire étant présent) : néant.

Procurations: BONNEFON Caïherine à BALDAN Patrick, LOUSTALET Patrick à SAPHORES Sébastien, LOUSTAU Gérard à CASSOU Alexandre, MORLAAS-COURTIES Bernard à DUPOUEY Arnaud, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à PUHARRÉ Michel, QUENTIN Kattalin à LANSALOT-MATRAS Francis, RÉCAPET Évelyne à ARANGOÏS Nicolas, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry (x9}.

Objet : 2.2 - Budgets — Finances - Budget annexe « Construction de bâtiments à vocation économique » » - Décision modificative de crédits

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

La décision modificative de crédits présentée permet de verser les avances forfaitaires (5% du montant du marché) demandées par les entreprises titulaires des lots de travaux de construction de la Halle (article spécifique 238 au chapitre 23).

La somme de 100 000 € a été calculée pour couvrir les demandes des entreprises qui n'ont pas renoncé à l'avance dans leur acte d'engagement.

INVESTISSEMENT

PDépenses Recettes

2138 (040) - 01 : Autres constructions 100 O0Û,00 1238 (0410) - O1 : Avances versées sur comm|

2138 (19-90 Autres constructions -105 000.00

258425). 90 Avances versées sur comm.im 100 000.00

À OO _100 900,00)

[ il _ Total Dépenses| 109 000,00 | Total Recette: | 100 000,00

l'est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative de crédits relative au budget annexe « Construction de bâtiments à vocation économique » présentée ci-dessus.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (57 voix pour, 6 voix contre et1 abstention]}, le Conseil Communautaire :

APPROUVE la décision modificative présentée, relative au budget annexe «Consiruction de bâtiments à vocation économique » présentée ci-dessus.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 25 octobre 2022 A Salies de Béarn, le 25 octobre 2022

Délibération n° :

2022-2110-D03

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaïures.

unauté de Communes

éarn des GavesDélégués suppléants présents avec voix délibérative [le délégué titulaire étant absent} : FRANÇAIS Hubert, MALADOT Jean- Claude, LAFFARGUE Laurence, CRAMPET Jeanine, LIBANTE Raymond (x5)

Délégués suppléants présents sans voix délibérative (le délégué titulaire étant présent] : néant.

Procurations: BONNEFON Caïherine à BALDAN Patrick, LOUSTALET Patrick à SAPHORES Sébastien, LOUSTAU Gérard à CASSOU Alexandre, MORLAAS-COURTIES Bernard à DUPOUEY Arnaud, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à PUHARRÉ Michel, QUENTIN Kattalin à LANSALOT-MATRAS Francis, RÉCAPET Évelyne à ARANGOÏS Nicolas, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry (x9).

Objet : 3 - Economie - Convention avec le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques pour le financement de la HALLE

Rapporteur: monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué à l'économie.

La convention proposée, qui a été transmise aux membres de l'Assemblée avec la convocation, précise les conditions de l'intervention financière du Département pour la construction de la Halle, dans le cadre du conventionnement mis en place en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise.

Le montant des travaux pris en compte dans le plan de financement a été ajusté pour tenir compte des résultats de la consultation, hors montants des 2 lois de travaux spécifiques à l'aménagement du labo-cuisine {cloisons isothermes et équipements — sols coulés], celui-ci pouvant bénéficier de financements dédiés justifiant l'établissement d'un plan de financement particulier.

Le Département s'engage, dans la limite de ses capacités budgétaires d'intervention au titre du développement économique et conformément à l'application de la Loi NOTRe 2015-991 du 7 août 2015 et de la délibération n°04-007 de la Commission permanente du Conseil Départemental du 3 juin 2022, à verser à la Communauté de communes du Béarn des gaves une aide à l'investissement immobilier.

L'aide octroyée par le Département est de 417 933 € représentant 15 % de la dépense éligible s'élevant à 2 786 221€.

l'est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la convention proposée par le Département des Pyrénées-Aïlantiques et d'autoriser le président à la signer.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (53 voix pour, 8 voix contre et 3 absientions], le Conseil Communautaire :

APPROUVE la convention présentée,

AUTORISE le président à la signer

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 25 octobre 2022 A Salies de Béarn, le 25 octobre 2022

Délibération n° :

2022-2110-D04 Le Président

Communauté de Communes

rn des Gaves

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de-PFAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démaïérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaïures.Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent] : FRANÇAIS Hubert, MALADOT Jean- Claude, LAFFARGUE Laurence, CRAMPET Jeanine, LIBANTE Raymond {x5)

Délégués suppléants présents sans voix délibérative [le délégué titulaire étant présent] : néant.

Procurafions : BONNEFON Catherine à BALDAN Pairick, LOUSTALET Patrick à SAPHORES Sébastien, LOUSTAU Gérard à CASSOU Alexandre, MORLAAS-COURTIES Bernard à DUPOUEY Arnaud, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à PUHARRÉ Michel, QUENTIN Kattalin à LANSALOT-MATRAS Francis, RÉCAPET Évelyne à ARANGOÏS Nicolas, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x9].

Objet : 4.1 - Environnement - Examen et vote du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets {exercice 2021)

Rapporteur: monsieur ARRIBÈRE, vice-président délégué à l'environnement.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets relatif à l'exercice 2021 a êté transmis aux membres de l'Assemblée avec la convocation. Ce document présente le fonctionnement et les résultats du service d'élimination des déchets ménagers pour l'exercice 2021. Y figurent notamment la description des différentes filières de collecte, tri et élimination, les quantités de décheis collectés, triés et éliminés ainsi que les coûts associés à ces opérations.

Ce rapport, joint en annexe à la présente délibération, a été préalablement transmis pour examen aux membres de la commission « environnement », le 4 octobre.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver ce rapport qui sera transmis à chaque commune membre pour être soumis au conseil municipal avant le 31/12/2022.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour, 3 voix contre et1 abstention!}, le Conseil Communautaire :

- APPROUVE le rapport présenté,

- CHARGE le président de le transmettre aux communes membres pour examen par les conseils municipaux avant le 31/12/2022.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 25 octobre 2022 A Salies de Béarn, le 25 octobre 2022

Délibération n° :

2022-2110-D05

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Délégués suppléants présents avec voix délibérative le délégué titulaire étant absent) : FRANÇAIS Hubert, MALADOT Jean- Claude, LAFFARGUE Laurence, CRAMPET Jeanine, LIBANTE Raymond (x5]

Délégués suppléants présents sans voix délibérative [le délégué titulaire étant présent) : néant.

Procurations: BONNEFON Catherine à BALDAN Patrick, LOUSTALET Pairick à SAPHORES Sébastien, LOUSTAU Gérard à

CASSOU Alexandre, MORLAAS-COURTIES Bernard à DUPOUEY Arnaud, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à PUHARRÉ Michel, QUENTIN Katialin à LANSALOT-MATRAS Francis, RÉCAPET Évelyne à ARANGOÏS Nicolas, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry (x9).

Objet : 4.2 - Environnement - Proposition de modification du service de collecte des encombrants et ajout au règlement de collecte

Rapporteur: monsieur ARRIBÈRE, vice-président délégué à l'environnement.

Les membres de la commission « environnement » ont étudié la possibilité d'étendre à l'ensemble du territoire du Béarn des gaves la collecte au porte-à-porte, jusque-là effectuée gratuitement une fois par mois par l'association Avenir, sur le seul secteur de l'ex CC de Salies-de-Béarn.

Cette collecte, gratuite pour l'usager, serait alors « réservée » aux personnes âgées de plus de 70 ans ei aux personnes en situation de handicap.

En ce qui concerne l'organisation, les membres de la commission proposent le scénario suivant : 6 collectes par an pour le secteur de Salies-de-Béarn et 4 collectes par an pour chacun des deux secteurs de Navarrenx et Sauveterre-de-Béarn. Le calendrier fixant les dates de collecte par secteur serait élaboré avec l'association Avenir.

Les membres de la commission proposent une mise à jour du règlement de collecte par l'ajout d'un article 3.8 rédigé comme suit :

« Les encombrants sont acceptés en déchetterie. En complément, sont organisées des collectes à domicile réservées aux personnes âgées de plus de 70 ans et aux personnes en situation de handicap {consulter les dates et répartitions par commune sur le site internet de la CCBG).

Pour avoir accès au service, les personnes doivent en faire la demande par téléphone, mail ou courrier à la CCBG, 289 route d'Orthez à Salies de Béarn, 05 59 38 30 46 ou à « accueil@cchearndesgaves.fr », une semaine au moins avant la date de ramassage souhaitée. Les personnes doivent explicitement formuler la sollicitation du service « enlèvement des encombrants » et joindre la photocopie de leur carte d'identité ou de la carte d'invalidité, afin de de justifier l'accès au service.

Le détail des encombrants à collecter sera également à préciser (dans la limite des déchets acceptés]. La quantité collectée ne peut excéder 2 m3 par foyer et par passage. Chaque foyer concerné peut en bénéficier deux fois par an maximum. La CCBG se réserve le droit de proposer une autre date selon les personnes déjà inscrites au service. Les déchets doivent être sortis sur la voie publique la veille du jour de collecte. »

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver l'extension à l'ensemble du territoire du Béarn des gaves du service gratuit de collecte des encombrants au porte-à-porte, proposé aux personnes âgées de plus de 70 ans et aux personnes en situation de handicap,

- d'approuver la modification du règlement de collecte consistant en l'ajout d'un article 3.8 rédigé dans les termes ci-dessus.Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour et 1 voix contrel, le Conseil Communautaire :

- APPROUVE l'extension à l'ensemble du territoire du Béarn des gaves du service gratuit de collecte des encombrants au porte-à-porte, proposé aux personnes âgées de plus de 70 ans et aux personnes en situation de handicap,

APPROUVE la modification du règlement de collecte consistant en l'ajout d'un article 3.8 rédigé dans les termes ci-dessus.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 25 octobre 2022 A Salies de Béarn, le 25 octobre 2022

Délibération n° :

2022-2110-D06 ommunauté de Communes

rn des Gaves

“Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démaïtérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.elerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent] : FRANÇAIS Hubert, MALADOT Jean- Claude, LAFFARGUE Laurence, CRAMPET Jeanine, LIBANTE Raymond {x5}

Délégués suppléants présents sans voix délibérative [le délégué titulaire étant préseni)] : néant.

Procurations: BONNEFON Caïherine à BALDAN Patrick, LOUSTALET Patrick à SAPHORES Sébastien, LOUSTAU Gérard à

CASSOU Alexandre, MORLAAS-COURTIES Bernard à DUPOUEY Arnaud, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à PUHARRÉ Michel, QUENTIN Kattalin à LANSALOT-MATRAS Francis, RÉCAPET Évelyne à ARANGOÏS Nicolas, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x9).

Objet : 4.4 - Environnement - Convention avec le syndicat mixte Bil Ta Garbi et l'association Lions’ Club pour la collecte des radiographies en déchetterie

Rapporteur : monsieur ARRIBÈRE, vice-président délégué à l'environnement.

La convention proposée, qui a été transmise aux membres de l'Assemblée avec la convocation, a été établie entre la CCBG, le syndicat BIL TA GARBI et l'Association Lions Club Orthez Béarn des Gaves. Ce document, joint à la présente délibération, précise les modalités de mise en œuvre du partenariat destiné à favoriser la collecte et le traitement des radiographies.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la convention proposée

- d'autoriser le président à la signer.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour et 1 voix contre), le Conseil Communautaire :

- APPROUVE la convention proposée,

- AUTORISE le président à la signer.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 25 octobre 2022 À Salies de Béarn, le 25 octobre 2022

Délibération n° :

2022-2110-D07 uté de Communes

éarn des Gaves

LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau où par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.felerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa iransmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formaïités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au regisire sont les signatures.Délégués suppléants présents avec voix délibérative ile délégué titulaire étant absent] : FRANÇAIS Hubert, MALADOT Jean- Claude, LAFFARGUE Laurence, CRAMPET Jeanine, LIBANTE Raymond (x5)

Délégués suppléants présents sans voix délibérative {le délégué titulaire étant présenil : néant.

Pracurations: BONNEFON Caïherine à BALDAN Patrick, LOUSTALET Patrick à SAPHORES Sébastien, LOUSTAU Gérard à

CASSOU Alexandre, MORLAAS-COURTIES Bernard à DUPOUEY Arnaud, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ

Christian à PUHARRÉ Michel, QUENTIN Kattalin à LANSALOT-MATRAS Francis, RÉCAPET Évelyne à ARANGOÏS Nicolas, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry [x9).

Objet : 4.5 — Environnement - Adhésion de la CCBG à l'EPTB Institution Adour et désignation d'un représentant de la CCBG

Rapporteur: monsieur ARRIBÈRE, vice-président délégué à l'environnement.

Par délibération du 30 juin 2022, l'assemblée a approuvé l'adhésion de la CCBG à l'EPTB Institution

Adour. l'adhésion à un syndicat mixte n'étant pas, de fait, prévue par les statuts de la CCBG, les

conseils municipaux des communes membres devaient être consultés. La décision du conseil

communautaire a donc été notifiée aux communes, pour délibération des conseils municipaux.

Les services préfectoraux ont fait savoir, le 5 octobre dernier, que des délibérations concordantes ayant été transmises et permettant de respecter la condition de majorité qualifiée, l'assemblée communautaire pouvait délibérer à nouveau valablement.

llest donc proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver l'adhésion de la CCBG à l'EPTB Institution Adour

- de désigner un.e représentante pour représenter la CCBG au sein de l'institution, monsieur Philippe LABACHE ayant renouvelé sa candidature.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (62 voix pour et 2voix

contre), le Conseil Communautaire :

- APPROUVE l'adhésion de la CCBG à l'EPTB Institution Adour,

- DÉSIGNE monsieur Philippe LABACHE comme représentant de la CCBG au sein de l'institution.

Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme. Affiché le 25 octobre 2022 A Salies de Béarn, le 25 octobre 2022

Délibération n° : = Le P

2022-2110-D08 — 4

ean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dérnatérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr}) dans un délai de deux mois à cornpter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Faït et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre soni les signatures.

uté de Communes

des GavesDélégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent] : FRANÇAIS Hubert, MALADOT Jean- Claude, LAFFARGUE Laurence, CRAMPET Jeanine, LIBANTE Raymond {x5)

Délégués suppléants présents sans voix délibérative Île délégué titulaire étant présent) : néant.

Procurations: BONNEFON Catherine à BALDAN Patrick, LOUSTALET Patrick à SAPHORES Sébastien, LOUSTAU Gérard à

CASSOU Alexandre, MORLAAS-COURTIES Bernard à DUPOUEY Arnaud, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à PUHARRÉ Michel, QUENTIN Kaïtalin à LANSALOT-MATRAS Francis, RÉCAPET Évelyne à ARANGOÏS Nicolas, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry (x9).

Objet : 5 - Habitat - Renouvellement de la candidature à l'AMI « Déploiement des plateformes de rénovation énergétique » en partenariat avec la CC des Luys en Béarn et la CC du Nord Est Béarn

Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente déléguée à l'action sociale et au soutien aux associations.

Par délibération du 22 octobre 2021, l'Assemblée a approuvé la candidature de la CCBG à l'Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) « Déploiement des plateformes de rénovation énergétique » lancé par la région Nouvelle Aquitaine et la mutualisation de la démarche entre la CCBG, la CC Nord-Est Béarn et la CC de Luys en Béarn. Cette mutualisation a donné lieu à une convention applicable en 2022 et à la mise en place de France Rénov' Béarn des gaves.

La démarche a permis l'organisation d'une permanence tenue par un conseiller « France Rénov », salarié de SOLIHA, à raison de 0,5 ETP {équivalent temps plein] pour la CCBG (2 ETP au total pour les 3 territoires concernés).

La pérennisation de ce service passe en premier lieu par le renouvellement de la candidature à l'AMI.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la candidature de la CCBG à l'AMI « Déploiement des plateformes de rénovation énergétique » en partenariat avec la CC des Luys en Béarn et la CC du Nord Est Béarn.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour et 4 voix contre}, le Conseil Communautaire APPROUVE la candidature de la CCBG à l'AMI « Déploiement des plateformes de rénovation énergétique » en partenariat avec la CC des Luys en Béarn et la CC du Nord Est Béarn pour l'exercice 2023.

Ceriifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour exirait certifié conforme. Affiché le 25 octobre 2022 A Salies de Béarn, le 25 octobre 2022

Délibération n° :

2022-2110-D09 Le Président

té de Communes

ean LABOUR

La présenie délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démaïtérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.ielerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Faït et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Délégués suppléants présents avec voix délibérative ile délégué titulaire étant absent) : FRANÇAIS Hubert, MALADOT Jean- Claude, LAFFARGUE Laurence, CRAMPET Jeanine, LIBANTE Raymond (x5}

Délégués suppléants présents sans voix délibérative (le délégué titulaire étant présent) : néant.

Procurations: BONNEFON Caïherine à BALDAN Patrick, LOUSTALET Patrick à SAPHORES Sébastien, LOUSTAU Gérard à CASSOU Alexandre, MORLAAS-COURTIES Bernard à DUPOUEY Arnaud, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à PUHARRÉ Michel, QUENTIN Kattalin à LANSALOT-MATRAS Francis, RÉCAPET Évelyne à ARANGOÏS Nicolas, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry (x9),

Objet : 6.1 - Personnel - Accueil d’un alternant à la STATION

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.

Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée le contexte dans lequel celle-ci est amenée à examiner cette question :

M. Arnaud BAGUR, qui suit une formation en alternance, dans le cadre d'un BTS Communication, Marketing & Digital a fait une demande pour être accueilli comme alternant au sein du service de développement économique. La période de formation s'étend de septembre 2022 à juin 2024.

Il est précisé que le CNFPT prend en charge le coût de la formation.

Les membres de la commission « Administration générale et gestion du personnel », consultés le 28 septembre dernier et ceux du comité technique, réunis le 7 octobre, ont émis un avis favorable à l'accueil d'Arnaud BAGUR comme alternant.

l est donc proposé à l'Assemblée délibérative de valider l'accueil d'Arnaud BAGUR comme alternant.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (55 voix pour, 2 voix contre et 7 abstentions], le Conseil Communautaire :

- VALIDE l'accueil d'Arnaud BAGUR comme alternant, au sein du service « économie »,

- AUTORISE le président à signer la convention correspondante.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 25 octobre 2022 A Salies de Béarn, le 25 octobre 2022

Délibération n° :

2022-2110-D10

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

auté de Communes

des GavesDélégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent) : FRANÇAIS Hubert, MALADOT Jean- Claude, LAFFARGUE Laurence, CRAMPET Jeanine, LIBANTE Raymond {x5}

Délégués suppléants présents sans voix délibérative |le délégué titulaire étant présent] : néant.

Procurations: BONNEFON Catherine à BALDAN Patrick, LOUSTALET Patrick à SAPHORES Sébastien, LOUSTAU Gérard à CASSOU Alexandre, MORLAAS-COURTIES Bernard à DUPOUEY Arnaud, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à PUHARRÉ Michel, QUENTIN Kaïtalin à LANSALOT-MATRAS Francis, RÉCAPET Évelyne à ARANGOÏS Nicolas, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry (x9).

Objet : 6.2 - Personnel -— Révision du régime indemnitaire applicable aux agents de la CCBG - Modification de 2 groupes fonctionnels - octobre 2022

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.

Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée le contexte dans lequel celle-ci est amenée à examiner cette question :

La présente actualisation a pour objectifs :

- d'intégrer aux groupes fonctionnels, qui déterminent les fonctions éligibles au RIFSEEP et les montants attribués, l'emploi d'agent instructeur très expérimenté en matière d'urbanisme, créé par délibération du 30 juin 2022 qui relève de la filière technique et de la catégorie B ;

- de modifier la classification, afin de tenir compte de l'évolution des missions assurées par l'agent d'accueil, chargé également d'apporter aux responsables de services une assistance juridique et administrative, le nouveau classement étant: groupe 2 dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Par souci d'exhaustivité et pour présenter l'ensemble du dispositif, l'intégralité de la délibération du 24 novembre 2017 est reprise ci-dessous ainsi que les modifications apportées par les délibérations des 21/12/2018, 24/05/2019, 15/10/2020, 22/10/2021 et 30/06/2022.

L'actualisation proposée concerne le 8 5 (Les montanis) et figurent en gras dans les tableaux correspondants.

Quelques éléments de contexte et quelques rappels réglementaires

Depuis le 1° janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP] mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale.

Les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret (décret n° 91-875 du 6 septembre 19911.

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité. Il revient notamment à l'organe délibérant de se prononcer sur := les personnels bénéficiaires,

“la naïure des primes qui seront versées dans la collectivité,

= le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d'État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités, = les critères d'attribution du régime indemnitaire,

=" [a périodicité de versement.

Rappel des objectifs poursuivis par la Communauté de Communes du Béarn des Gaves, issue de la fusion des communautés de communes du canton de Navarrenx, de Salies de Béarn et de Sauveterre de Béarn, à compter du I°' janvier 2017 :

Le RIFSEEP se compose :

= d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise {IFSE) : “éventuellement, d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.

Ce nouveau régime se substitue à certaines primes existantes telles que l'indemnité d'Exercice des Missions {IEM), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires [IFTS].

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, avec pour objectifs :

“ prendre en compte la place des agents dans l'organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes

= susciter et reconnaître l'engagement des collaborateurs

= disposer d'un outil attractif en cas de recrutement

Cette réflexion prend néanmoins en compte, de manière dérogatoire aux principes régissant le RIFSEEP, les revenus globaux ftraitement indiciaire et régime indemnitaire) des agents issus des 3 EPCI d'origine. Le classement en 2 groupes et 5 sous-groupes des agents de la catégorie C est imposé par la diversité des situations des agents de cette catégorie. [| tend à atténuer les différences constaïées entre agents exerçant des missions comparables.

1- Bénéficiaires

AU vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps ou services de l'État servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois territoriaux listés ci-dessous :

Les attachés

Les ingénieurs

Les rédacteurs

Les techniciens

Les adjoints administratifs

Les animateurs

Les adjoints d'animation

Les adjoints techniques

Les agents de mañrise

Depuis la parution du décret n° 2020-182 du 27 février 2020, les dispositions afférentes au RIFSSEP peuvent désormais s'appliquer aux agents des catégories A et B de la filière technique. || s'agit des cadres d'emploi des techniciens et ingénieurs territoriaux.Les primes et indemnités pourront être versées :

"aux fonctionnaires stagiaires et titulaires,

“ aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.

2 — Instauration du RIFSEEP — l'indemnité liée aux fonctions, aux suiétions et à l'expertise (IFSE)

L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Pour l'État, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :

= Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; = Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions;

= Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe 4 pour la catégorie À ; du groupe 1 au groupe 3 pour la catégorie B et du groupe 1 au groupe 2 pour la catégorie C.

3 — Instauration du RIFSÉEP — Le complément indemnitaire annuel (CIA)

l'est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciée dans les conditions de l'entretien professionnel.

Seront appréciés notamment :

= l'implication au sein du service

= Les aptitudes relationnelles

" Le sens du service public

= La réserve, la discrétion et le secret professionnels

“La capacité à travailler en équipe et en transversalité

= l'adaptabilité et l'ouverture au changement

"La ponciualité et l'assiduité

" Le respeci des moyens matériels

= Le travail en autonomie

= La rigueur et la fiabilité du travail effectué

= La réactivité face à une situation d'urgence

" La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes

=" L'implication dans les projets du serviceLe montant du complément indemnitaire annuel n'excèdera pas :

= Les démarches effectuées pour favoriser l'évolution dans son domaine d'intervention " La disponibilité

“La capacité à transférer ses connaissances {le cas échéant)

“7,5 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A, = 6% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B, "5 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.

Le montant individuel de l'agent, compris entre O et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités, appréciés lors de l'entretien professionnel. Ce versement est non recondudtible automatiquement d'une année sur l'autre.

4 — Régime indemnitaire des catégories A et B de la filière technique

Les agenis relevant des catégories A et B de la filière technique sont désormais intégrés dans les bénéficiaires figurant aux tableaux qui suivent.

5-Les montants

Les montants figurant dans les tableaux qui suivent sont prévus pour un agent à temps complet. Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seraient compris entre 0 et le montant maximum figurant dans les tableaux suivants :

Filière administrative

" Attachés territoriaux (catégorie A)

Groupe Emplois Le FSE«régie» | IFSE- Montant | CIA- Montant | RSR k Nrnraur : Montant maximum maximal Maximum

annuel annuel annuel annuel annuel

Groupe 1 Direction générale 11 200 11 200 908 12 108 Groupe 2 GROUPE NON REPRESENTE

Groupe 3 Responsable de service 11 000 120 11120 891 1201 Groupe 4 Chargé de mission/chef de projet | 8 600 110 8 710 697 9 407

=" Rédacteurs territoriaux (catégorie B]

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA - Montant RIFSEEP-Montant maximum annuel maximal annuel maximum annuel

Groupe? | Responsable paie

Agent _insiructeur

{urbanismel]

Agent d'accueil

três expérimenté

instrucieur référent (urbanisme)

Comptable très expérimenté

très expérimenté

chargé d’une

assistance juridique et administrative

8 100 516 8 616= Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C]

Groupe et sous- | Emplois IFSE IPSE IPSE CIA RIFSEEP groupe « classique » | «régie » Montant Montant Montant Montant Montant | maximum maximal maximum

annuel annuel annuel annuel annuel

Groupe 1 Comptable

Ss-groupe 1 {CT.1) Agen insirucieur très

expérimenté {urbanismel 6 200 110 6 310 326 6 636 Agent chargé de la

communication très expérimenté

Groupe 1 SOUS-GROUPE NON REPRESENTE

Ss-groupe ? (CI1.2)

Groupe 1 Agent instructeur avec

Ss-groupe 3 {CI.3) expérience {urbanisme] $ 400 $ 400 178 $ S78 Groupe ? Agent chargé de la

Ss-groupe 1 (C2.1] communication

Agent d'accueil chargé d'une 3 300 3 300 173 3 473 assistance juridique ei

administrative

Groupe 2 Agent d'accueil — gestionnaire

Ss-groupe 2 {C2.2] site internet

Agent d'accueil école musique 2 000 2 000 105 2105 Agent instructeur débutant

{urbanismel

Filière animation

"Animateurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA — Moniant RIFSEEP- Montant maximum annuel | maximal annuel | maximum annuel

Groupe 2 Directeur/trice d'accueil de loisirs 8 100 516 8 616 confirmé/e

= Adjoints territoriaux d'animation {catégorie C}

Groupe et sous- | Emplois IFSE - Montant CIA - Montant RIFSEEP - Montant groupe maximum annuel | maximal annuel | maximum annuel Groupe 1 Direcirice accueil de loisirs 6 200 326 6 526 Ss-groupe 1 {C1.1]

Groupe ] Animateur culiurel et sportif 6 000 315 6315 Ss-groupe 2? (C1.2}

Groupe 1 SOUS-GROUPE NON REPRESENTE

Ss-groupe 3 (C1.3}

Groupe 2 Directeur/trice d'accueil de loisirs

Ss-groupe 1 (C2.1] adjoint/e $ 300 178 3 478 Groupe 2 Animaïeur accueil de loisirs 2 000 105 2105 Ss-groupe ? (C2.2}

Filière technique

“Ingénieurs territoriaux (catégorie A)

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA — Montant RIFSEEP - Montant maximum annuel | maximal annuel | maximum annuel

Groupe 3 Responsable de service 11 000 891 11891Techniciens territoriaux (catégorie B]

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA - Montant RIFSEEP - Montant maximum annuel | maximal annuel | maximum annuel

Groupe 2 Adjoint/e au responsable de service

Agent instructeur très expérimenté 8 100 516 8 616 (urbanisme)

“Agents de mañrise territoriaux et Adjoints techniques territoriaux (catégorie C]

Groupe ei sous- | Emplois IFSE IFSE IFSE CIA RIFSEEP groupe « classique » « régie » Montant Montant Montant

Montant Montant maximum maximal maximum

annuel annuel annuel annuel annuel

Groupe ] Technicien informatique

Ss-groupe 1 (C1.1] Coordonnateur collecte déchets 6 200 120 6 320 326 6 646 Technicien environnement

Chef d'équipe technique

Groupe 1 Chauffeur de collecte décheis

Ss-groupe 2 (CI.2)] Gardien/ne de déchetterie et assistant/e à 6 000 6 000 315 6315 la responsable du service pour la RI

Groupe 1 Chauffeur de collecte déchets - personnel

Ss-groupe 3 [C1.3] recruté à l'occasion d'une reprise d'activité us 3 400 178 $ S78 Groupe 2 Equipier de collecte {ripeur]

Ss-groupe 1 (C2.1) Agent technique polyvalent confirmé 3 300 3 300 173 3 473 Gardien/ne de déchetterie

Groupe 2 Agent technique polyvalent Ss-groupe 2 (C2.2] 2 000 2 000 105 2105

6—Les conditions d'attribution

6.1- Réexamen

Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen :

“en cas de changement de fonctions ou d'emploi,

“ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours, “au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

6.2 — Périodicité de versement

L'IFSE « classique » et l'IFSE « régie » feront l'objet d'arrêtés attributifs distincts L'IFSE « classique » sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué. L'IFSE « régie » sera versée annuellement.

Le CIA sera versé annuellement.

6.3 —- Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absences

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L'IFSE et le CIA suivront le sort du traitement pendant :les congés annuels;

les congés de maladie ordinaire et les congés de maladie:

les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera suspendu totalement pendant :

“le congé de longue maladie

"le congé de longue durée

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de maladie de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce 1° congé de maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes, IFSE et CIA sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

“ d'autorisations spéciales d'absence,

= de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle]

= de temps partiel thérapeutique

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera suspendu pendant les périodes :

“de congé de formation professionnelle

= de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le versement des primes attribuées aux agents des catégories A et B de la filière technique sera effectué selon les modalités ci-dessus.

6.4 - Modulation selon le temps de travail

Pour les fonctionnaires et agenis contractuels de droit public employés à temps non complet ou

autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les

mêmes proportions que le traitement.

6.5 — Attribution individuelle

Les attributions individuelles pour l'IFSE « classique », l'IFSE « régie » et le CIA font l'objet d'un arrêté individuel du Président.

L'arrêté d'attribution de l'IFSE « classique » a une validité permanente; l'arrêté d'attribution de l'IFSE «régie» a une durée de validité liée à l'exercice des fonctions de régisseur. L'arrêté portant

attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à une année.

- IFSE « classique » et CIA: le Président attribue les montants individuels entre 0 et les montants maximum prévus dans les tableaux susvisés,

- IFSE «régie » : le président attribue le montant prévu dans les tableaux ci-dessus.6.6 - Cumuls

Le RIFSEEP est cumulable avec :

— l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :

frais de déplacement,

— Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité

compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ….),

— La Nouvelle Bonification indiciaire,

— La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

— les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,

— les indemnités horaires pour travaux supplémeniaires,

6.7 - Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Il est proposé de maintenir, à minima, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant

indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures.

Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d'être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi qu'à la manière de servir perçues

mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu monsieur le vice-président dans ses explications complémentaires, après avis favorable de chacun des deux collèges composant le Comité

Technique émis dans sa séance du 7 octobre 2022 et après en avoir délibéré, à la majorité des

membres présents et représentés [61 voix pour et 3 voix contre) :

CONSIDERANT les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions

particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente

délibération, soit :

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1* alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

- le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans ceriaines situations de congés,

- l'arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l'arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

- l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

- ADOPTE, avec effet au 1° novembre 2022, les propositions du président relatives aux

conditions d'attribution du RIFSEEP, aux bénéficiaires, au réexamen des indemnités, ainsi qu'aux

montants mentionnés dans la présente délibération,

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2022.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 25 octobre 2022 A Salies de Béarn, le 25 octobre 2022

Délibération n° :

2022-2110-D11 Le Président

La présente délibéraïion peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU Ipar voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissemeni des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent} : FRANÇAIS Hubert, MALADOT Jean- Claude, LAFFARGUE Laurence, CRAMPET Jeanine, LIBANTE Raymond (x5]

Délégués suppléants présents sans voix délibérative (le délégué titulaire étant présent] : néant.

Procurations: BONNEFON Caïherine à BALDAN Patrick, LOUSTALET Patrick à SAPHORES Sébastien, LOUSTAU Gérard à

CASSOU Alexandre, MORLAAS-COURTIES Bernard à DUPOUEY Arnaud, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à PUHARRÉ Michel, QUENTIN Kaïtalin à LANSALOT-MATRAS Francis, RÉCAPET Évelyne à ARANGOÏS Nicolas, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x9).

Objet : 6.3 - Personnel - Suppression de postes surnuméraires

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.

Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée le contexte dans lequel celle-ci est amenée à examiner cette question :

Par délibération du 30 juin 2022, l'Assemblée a décidé, afin de renforcer le service mutualisé d'urbanisme, la création :

-__ d'un emploi à temps complet de rédacteur,

- d'un emploi à temps complet de rédacteur principal de 2% classe,

- d'un emploi à temps complet de rédacteur principal de 1° classe.

Il s'avère que l'agent recruté est titulaire du grade de technicien principal de 1° classe; aucun de ces 3 emplois n'a donc été pourvu.

Les membres de la commission « Administration générale et gestion du personnel », consultés le 28 septembre dernier et ceux du comité technique, réunis le 7 octobre, ont émis un avis favorable à la suppression de ces 3 emplois.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la suppression de ces trois emplois relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux à compter du 1°" novembre 2022.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire APPROUVE la suppression de ces trois emplois relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux à compter du 1% novembre 2022.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour exiraït certifié conforme. Affiché le 25 octobre 2022 A Salies de Béarn, le 25 octobre 2022

Délibération n° :

Gaves

ean LABOUR

La présente délibéraïion peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au regisire sont les signatures.

2022-2110-D12 / e CommunesDélégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent] : FRANÇAIS Hubert, MALADOT Jeon-

Claude, LAFFARGUE Laurence, CRAMPET Jeanine, LIBANTE Raymond (x5]

Délégués suppléants présenis sans voix délibérative {le délégué titulaire étant présent) : néant.

Procurafions: BONNEFON Caïherine à BALDAN Patrick, LOUSTALET Patrick à SAPHORES Sébastien, LOUSTAU Gérard à CASSOU Alexandre, MORLAAS-COURTIES Bernard à DUPOUEY Arnaud, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ

Christian à PUHARRÉ Michel, QUENTIN Kattalin à LANSALOT-MATRAS Francis, RÉCAPET Évelyne à ARANGOÏS Nicolas, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry (x9].

Objet : 6.4 - Personnel - Création d’un emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe à compter du 1° janvier 2023

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.

Pour conforter le fonctionnement de l'école de musique intercommunale, monsieur le vice- président propose la création d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe à temps incomplet à compter du 1% janvier 2023. La quotité horaire est fixée à 12 h 30 par

semaine.

Les membres de la commission « Administration générale et gestion du personnel », consultés le 28 septembre 2022, ont émis un avis favorable à la création de cet emploi.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la création, à compter du 1 janvier 2023, d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de lclasse à temps incomplet, pour une quotité horaire de 12 h 30 par semaine.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention], le Conseil Communautaire APPROUVE la création, à compter du 1° janvier 2023, d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de lclasse à temps incomplet pour une quotité horaire de 12 h 30 par semaine.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 25 octobre 2022 A Salies de Béarn, le 25 octobre 2022

Délibération n° :

2022-2110-D13

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey,

64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Eiat et de l'accomplissemeni des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Délégués suppléants présents avec voix délibérative lle délégué titulaire étant absent) : FRANÇAIS Hubert, MALADOT Jean- Claude, LAFFARGUE Laurence, CRAMPET Jeanine, LIBANTE Raymond (x5)

Délégués suppléants présents sans voix délibérative (le délégué titulaire étant présent) : néant.

Procurafions: BONNEFON Caïherine à BALDAN Patrick, LOUSTALET Patrick à SAPHORES Sébastien, LOUSTAU Gérard à

CASSOU Alexandre, MORLAAS-COURTIES Bernard à DUPOUEY Arnaud, PRÉVOT Philippe à MINART François, PUHARRÉ Christian à PUHARRÉ Michel, QUENTIN Kaïtalin à LANSALOT-MATRAS Francis, RÉCAPET Évelyne à ARANGOÏS Nicolas, SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x9}.

Objet : 6.4 - Personnel - Création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2% classe à compter du ler janvier 2023

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.

Pour conforter le fonctionnement des services techniques de la CCBG, monsieur le vice-président propose la création d'un emploi d'adjoint technique principal de 2% classe à temps complet à

compter du 1° janvier 2023.

Les membres de la commission « Administration générale et gestion du personnel », consultés le 28 septembre 2022, ont émis un avis favorable à la création de cet emploi.

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la création, à compter du 1° janvier

2023, d'un emploi d'adjoint technique principal de 2% classe à temps complet à compter du 1° janvier 2023.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Communautaire APPROUVE la création, à compter du 1° janvier 2023, d'un emploi d'adjoint

technique principal de 2% classe à temps complet à compter du 1° janvier 2023.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 25 octobre 2022 A Salies de Béarn, le 25 octobre 2022

Délibération n° :

2022-2110-D14 Le Président ,/

des Gaves

n LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

nauté de Communes