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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cm8iw8fjj0086tar86m78kvz3 délibérations du 14 03 25 Document publié le Vendredi 14 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cm8iw8fjj0086tar86m78kvz3 délibérations du 14 03 25)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques, République française - Département des Pyrénées-Atlantiques

Délibération n° :

2025-1403- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BÉARN DES GAVES

Séance du 14 mars 2025

Nombre de membres

Afférents au

Conseil

74

En exercice

74

Ayant pris part à la Procurations

délibération

58 7

Date d’envoi de la

convocation

6 mars 2025

Date d’affichage de la

Convocation

6 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze du mois de mars, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Béarn des gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sou

CABANNE.

Étaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-dessous.

AGOUTBORPE een HOURQUFBIE Jean MARTIN Alain

ANGEHO-Christine ITURRIA Jean

ANTIER Isabelle LABACHE Philippe MILHET-érême

ARANGOIÏS Nicolas LABARÈRE Catherine MINART François

ARRIBÈRE Daniel FRANÇAIS Hubert, suppléant de | MINVIELLE Marie-Ange

HABORDE Florent

BALDAN Patrick LABOUR Jean MONTÉGUT Marcel

BARTHE Nadine LAFOURCADE Daniel MONTREER Jean-Jacques

BERNARD Ghislaine HAGARONNEMearonne MORLAÂS-COURTIES Bernard

BONNEFON-Catherine LAHARANNE Éric MOURLAÂS Marie-Hélène

BOURGUET Jacques LALANNE Patrice NEXON Grégory

BOURREZ Alain LANNES Bruno NICOLAS Christophe

CABANNE Thierry LANSALOT-MATRAS Francis CRAMPET Jeanine, suppléante

de i CASAMAYOR-MONGAY

Michel HAPEVRE Sébastien POEYDOMENGE Isabelle

CASSOU Alexandre LARCO Jean-Claude PRÉVOTF Philippe

CAZENAVE Marie-Thérèse LARROUDÉ Gilbert LOPEZ Jérôme, suppléant de

PUHARRÉ Christ

CHOPIN Marjorie LARROUTURE Yves PUHARRÉ Michel

COUTURE Marie-France LASSALLE Jean GHENFIN Kattalin

BAGUERRE André LATAILLADE Jean-Robert RÉCAPET Évelyne

DOMERCAQ Frédéric LATEULÈRE Jean-Jacques SAINTE-CLUQUE Laurent

DUPLAT-JACOB Valérie LENDRE Jean-Baptiste HEE Frédéric, suppléant de

SAHLENAVE Germain

DUPOUEY Arnaud LENDRE Jean-Paul SAPHORES Sébastien

FANGUE any LOUIS Françoise SARRIQUET Carine

GÈRE Thierry EOUSFALEF Patrick LIBANTE Raymond, suppléant de

GRÉCHEZ-CASSIAU Roland LOUSTAU Gérard TOUZAÀ Guy

HOURCADE Martine MALADOT Jean-Claude VILLENAVE Pierre

s la vice-présidence de monsieur Thierry

Etaient excusés|es}/abseni(es) : AGOUTBORDE Jean, ANGLO Christina, BONNEFON Caïherine, CASAMAYOR MONGAY

Michel, DAGUERRE André, FATIGUE Jany, LABORDE Florent, LAGARONNE Maryvonne, LAPEYRE Sébastien, LOUSTALET Patrick, MILHET Jérôme, MONTÉGUT Marcel, MORLAÂS-COURTIES Bernard, NEXON Grégory, PÉDEHONTAÀ Jacques, PRÉVOT Philippe, PUHARRÉ Christian, QUENTIN Kaïttalin, SALLENAVE Germain, SAPHORES Sébastien, & SUSBIELLES Philippe {x 211.

Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent) : FRANÇAIS Hubert, CRAMPET Jeanine, LOPEZ Jérôme, HEE Frédéric & LIBANTE Raymond {x 5).Procurations : ANGLO Christina à SARRIQUET Carine, LAGARONNE Maryvonne à LOUIS Françoise, MONTÉGUT Marcel

à HOURCADE Martine, MORLAÂS-COURTIES Bernard à CABANNE Thierry, NEXON Grégory à LABOUR Jean, PRÉVOT

Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry [7]

1.1 - Administration générale - Intégration d'un élu à la commission thématique Développement Economique

Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'Administration générale, de la Gestion du personnel et des Finances.

Monsieur le vice-président fait savoir à l'Assemblée que monsieur Bruno LANNES souhaite intégrer la commission thématique Développement économique.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver l'intégration de monsieur Bruno LANNES à la commission thématique Développement économique.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour et 2 voix contre), APPROUVE l'intégration de monsieur Bruno LANNES à la commission thématique Développement économique.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 21 mars 2025 À Salies-de-Béarn, le 21 mars 2025

Délibération n° :

2025-1403-D01

auté de Communes

°U Béarn des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : ANGLO Christina à SARRIQUET Carine, LAGARONNE Maryvonne à LOUIS Françoise, MONTÉGUT Marcel

à HOURCADE Martine, MORLAÂS-COURTIES Bernard à CABANNE Thierry, NEXON Grégory à LABOUR Jean, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry (7)

1.2 - Administration générale - Désignation d’un représentant de la CCBG au sein du Comité syndical du SMGOAO

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'Administration générale, de la Gestion du personnel et des Finances.

Monsieur le vice-président fait savoir à l'Assemblée qu'à la suite du décès de monsieur Émile TARDAN qui était délégué titulaire de la CCBG au sein du Comité syndical du SMGOAO Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents (au titre de son mandat de conseiller municipal de Navarrenx|, il convient de procéder à la désignation d'un.e délégué.e titulaire.

Il est fait appel aux candidatures. Monsieur Jean-Baptiste LENDRES est candidat.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative de désigner monsieur Jean-Baptiste LENDRES comme représentant titulaire de la CCBG au sein du Comité syndical du SMGOAO.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour et 2 voix contre), DÉSIGNE monsieur Jean-Baptiste LENDRES comme représentant titulaire de la CCBG au sein du Comité syndical du SMGOAO.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme. Affiché le 21 mars 2025 À Salies-de-Béarn, le 21 mars 2025

Délibération n° :

2025-1403-D02 funauté de Communes

UU Béarn des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. AU registre sont les signatures.Procurations : ANGLO Christina à SARRIQUET Carine, LAGARONNE Maryvonne à LOUIS Françoise, MONTÉGUT Marcel

à HOURCADE Martine, MORLAÂS-COURTIES Bernard à CABANNE Thierry, NEXON Grégory à LABOUR Jean, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kaïtalin à GÈRE Thierry (7)

1.3 - Administration générale - Délégation de pouvoir du conseil communautaire au président

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'Administration générale, de la Gestion du personnel et des Finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

Par délibérations du 24 juillet 2020, du 13 septembre 2024 et du 24 janvier 2025, l'Assemblée a donné délégation au président pour effectuer, jusqu'à la fin de son mandat, l'ensemble des opérations suivantes :

- accepter devis et bons de commande pour l'achat de fournitures et matériel à concurrence de 60 000 € HT,

- accepter devis et bons de commande pour la réalisation de travaux à concurrence de 60 000 € HT

- signer des contrats de prestations de service à concurrence de 60 000 € HT,

- signer des contrats, conventions ou baux en vue de la location de locaux, par la CCBG en tant que bailleur comme en tant que locataire, à concurrence d'un cumul de loyers de 60 000 € HT sur la durée du contrat, de la convention ou du bail,

- décider de la réduction, l'annulation ou la décharge de charges, loyers, contributions et tout montant versés par un tiers à la CCBG, à concurrence de la somme de 1 000 € HT par an et par tiers,

-__ décider du remboursement de charges, loyers, contributions et tout montant versés à tort par un tiers à la CCBG ou à tout organisme à la place de celle-ci, à concurrence de 1 000 € par an et par tiers,

- contracter, auprès d'un établissement bancaire, une ligne de trésorerie à concurrence d'un plafond de 400 000 €. Il est précisé que cette opération n'est pas budgétaire. -__ déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme conformément au CGCT. - attribuer l'aide financière de la CCBG aux propriétaires du Béarn des gaves réalisant des travaux ou aménagements d'un ou plusieurs logements, dans le cadre des programmes « Bien chez soi 2 et 3 » et selon les dispositions prévues par les délibérations des 15 mars 2019 et 2 juillet 2021. - attribuer l'aide financière de la CCBG aux hébergeurs touristiques du Béarn des gaves qui font effectuer une visite d'accréditation en vue du classement de leurs meublés touristiques, selon les dispositions prévues par la délibération du 23 septembre 2022.

l'est proposé à l'Assemblée délibérative de charger le président par délégation d'« approuver le montant du remboursement de chaque sinistre indemnisé par l'assureur de la CCCBG, jusqu'à un montant maximal de 60 000 € par sinistre ».

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (64 voix pour et 1 abstention|, DÉLÈGUE au président l'approbation du montant du remboursement de chaque sinistre indemnisé par l'assureur de la CCCBG, jusqu'à un montant maximal de 60 000 € par sinistre ».

Le président dispose ainsi, jusqu'à la fin de son mandat, d'une délégation pour effectuer l'ensemble des opérations suivantes :

- accepter devis et bons de commande pour l'achat de fournitures et matériel à concurrence de 60 000 € HT,

- accepter devis et bons de commande pour la réalisation de travaux à concurrence de 60 000 € HT- Signer des contrats de prestations de service à concurrence de 60 000 € HT, -__ Signer des contrats, conventions ou baux en vue de la location de locaux, par la CCBG en tant que bailleur comme en tant que locataire, à concurrence d'un cumul de loyers de 60 000 € HT sur la durée du contrat, de la convention ou du bail,

-__ décider de la réduction, l'annulation ou la décharge de charges, loyers, contributions et tout montant versés par un tiers à la CCBG, à concurrence de la somme de 1 000 € HT par an et par tiers,

- décider du remboursement de charges, loyers, contributions et tout montant versés à tort par un tiers à la CCBG ou à tout organisme à la place de celle-ci, à concurrence de 1 000 € par an et par tiers,

- contracter, auprès d'un établissement bancaire, une ligne de trésorerie à concurrence d'un plafond de 400 000 €. Il est précisé que cette opération n'est pas budgétaire. -__ déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme conformément au CGCT, - attribuer l'aide financière de la CCBG aux propriétaires du Béarn des gaves réalisant des travaux ou aménagements d'un ou plusieurs logements, dans le cadre des programmes « Bien chez soi 2 et 3 » et selon les dispositions prévues par les délibérations des 15 mars 2019 et 2 juillet 2021.

-__ attribuer l'aide financière de la CCBG aux hébergeurs touristiques du Béarn des gaves qui font effectuer une visite d'accréditation en vue du classement de leurs meublés touristiques, selon les dispositions prévues par la délibération du 23 septembre 2022.

-__ approuver le montant du remboursement de chaque sinistre indemnisé par l'assureur de la CCCBG, jusqu'à un montant maximal de 60 000 € par sinistre.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 21 mars 2025 À Salies-de-Béarn, le 21 mars 2025

Délibération n° :

2025-1403-D03

rauté de Communes

Béarn des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : ANGLO Christina à SARRIQUET Carine, LAGARONNE Maryvonne à LOUIS Françoise, MONTÉGUT Marcel

à HOURCADE Martine, MORLAÂS-COURTIES Bernard à CABANNE Thierry, NEXON Grégory à LABOUR Jean, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry [7]

2 - Aménagement du territoire - Mobilités - Modification du règlement intérieur du service de Transport à la Demande

Rapporteur : monsieur LARROUTURE, vice-président en charge de l'aménagement du territoire, des politiques contractuelles et des mobilités.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

L'augmentation des annulations de réservation qui ont lieu hors délais {entre 17h la veille du trajet et le rendez-vous), celle des absences d'usagers aux points d'arrêt sans annulation préalable et celle de la fréquentation nécessitent la mise à jour du règlement de fonctionnement du service de Transport à la Demande sur les points suivants :

- la modification du point 2.1.4 « annulation de trajets » pour apporter des précisions sur les « sanctions »,

- l'ajout du point 2.11 « absence de l'usager » pour encadrer les situations où le voyageur n'est pas présent au rendez-vous,

- l'évolution du quota de trajets mensuels de 20 à 14 pour éviter la monopolisation du service par un groupe d'usagers et permettre à d'autres de pouvoir réserver.

Une version mise à jour du règlement de fonctionnement du service de TAD a été transmise à l'Assemblée avec la convocation.

ll est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le règlement de fonctionnement du service de Transport à la Demande applicable à compter du 14/03/2025.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (57 voix pour, 6 voix contre et 2 abstentions) APPROUVE le règlement de fonctionnement du service de Transport à la Demande, tel que présenté et applicable à compter du 14/03/2025.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 21 mars 2025 À Salies-de-Béarn, le 21 mars 2025

Délibération n° :

2025-1403-D04 Le Présidenÿ/ unauté de Communes

7 Béarn des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures.Procurations : ANGLO Christina à SARRIQUET Carine, LAGARONNE Maryvonne à LOUIS Françoise, MONTÉGUT Marcel

à HOURCADE Martine, MORLAÂS-COURTIES Bernard à CABANNE Thierry, NEXON Grégory à LABOUR Jean, PRÉVOT Philippe à MINART François, GUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry (7]

3.1 - Budget-Finances - Bilan des cessions et acquisitions immobilières - Exercice 2024

Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale, de la gestion du personnel et des finances.

Monsieur le vice-président précise qu'aucune acquisition ni cession immobilière n'a enregistrée en 2024. Le bilan de ces opérations immobilières pour 2024 est donc nul.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuverle bilan des cessions et acquisitions immobilières de l'année 2024.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil communautaire APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions immobilières de l'année 2024.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 21 mars 2025 À Salies-de-Béarn, le 21 mars 2025

Délibération n° :

2025-1403-D05 e munauté de Communes

du Béarn des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr| dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : ANGLO Christina à SARRIQUET Carine, LAGARONNE Maryvonne à LOUIS Françoise, MONTÉGUT Marcel

à HOURCADE Martine, MORLAÂS-COURTIES Bernard à CABANNE Thierry, NEXON Grégory à LABOUR Jean, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry [7]

3.2 — Budget - Finances - Arrêt de l'attribution d'aides complémentaires au titre du dispositif Bien chez soi

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale, de la gestion du personnel et des finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

Ces aides ont été instaurées dans le cadre d'un partenariat avec le Conseil départemental. La CCBG verse - sous conditions d'éligibilité aux aides de l'Anah -, une aide financière aux propriétaires occupants ou bailleurs qui font rénover un logement (travaux de rénovation énergétique et/ou travaux permettant le maintien à domicile].

Le montant de l'aide de la CCBG est égal à 2,5 % ou 5 % du montant des dépenses éligibles (selon le type de travaux effectués) et est plafonné à 500 € par dossier, ce qui représente une faible part du total des aides publiques accordées dans le cadre de ce programme {subvention de l'Anah, prime « Habiter mieux »...]

Il est proposé à l'Assemblée délibérative l'arrêt des attributions d'aides dans le cadre de ce dispositif ; seuls les dossiers instruits par le Département avant le 14 mars 2025 feront l'objet d'une subvention de la CCBG.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (54 voix pour, 9 voix contre et 2 abstentions], le Conseil communautaire APPROUVE l'arrêt des attributions d'aides complémentaires aux propriétaires dans le cadre du dispositif Bien chez soi, à compter du 14 mars 2025.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour exirait certifié conforme. Affiché le 21 mars 2025 À Salies-de-Béarn, le 21 mars 2025

Délibération n° :

2025-1403-D06 COMMunauté de

Communes

7

Jean LABOUR

éarn des Gäves

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr| dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures.Procurations : ANGLO Christina à SARRIQUET Carine, LAGARONNE Maryvonne à LOUIS Françoise, MONTÉGUT Marcel

à HOURCADE Martine, MORLAÂS-COURTIES Bernard à CABANNE Thierry, NEXON Grégory à LABOUR Jean, PRÉVOT

Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry [7]

3.4 - Budget - Finances - Révision des indemnités versées par la CCBG au président et aux vice-présidents.es

Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale, de la gestion du personnel et des finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

Conformément au code général des collectivités territoriales, la délibération fixant les montants des indemnités des élus est intervenue dans les trois mois suivant l'installation de l'assemblée issue du renouvellement des conseils municipaux en 2020 (délibération du 24 juillet 2020).

Pour une communauté regroupant 18 000 habitants, l'article R.5214-1 du code général des collectivités fixe :

- le montant de l'indemnité maximale de président à 48.75 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- le montant de l'indemnité maximale de vice-président à 20.63 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Les membres du Bureau, réunis le 10 février dernier, ont proposé une réduction de l'enveloppe dédiée aux indemnités des élus en exercice de l'ordre de 14 700 €.

Compte-tenu des modalités de calcul qui s'appuient sur l'application d'un taux à la rémunération afférente à l'indice brut terminal de la fonction publique, les montants des indemnités pouvant être attribuées au président et aux vice-présidents.es, à compter du 1° avril 2025, figurent au tableau ci- dessous.

Les calculs tiennent compte des indemnités du 1° trimestre 2025, versées selon les conditions fixées par la délibération du 24 juillet 2020, pour un montant de 28 907,64 € brut.

Les taux appliqués au montant de la rémunération de référence [indice brut 1027) sont exprimés avec ? décimales.

Taux par rapport à l'indice brut Montant mensuel brut

terminal de l'échelle indiciaire (au °° janvier 2024)

de la fonction publique

AU président 40,49 % 1664,35

A chacun des 9 Vice-présidents 17,3% 704,13

Il est rappelé que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale.Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver l'attribution d'indemnités au président et aux vice-présidents.es, à compter du 1° avril 2025, selon les nouvelles modalités présentées.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (60 voix pour et 5 voix contrel, le Conseil communautaire APPROUVE l'attribution d'indemnités au président et aux vice- présidents.es, à compter du F' avril 2025, selon les nouvelles modalités présentées.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 21 mars 2025 À Salies-de-Béarn, le 21 mars 2025

Délibération n° :

2025-1403-D07

uté de Communes

Éarn des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr| dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : ANGLO Christina à SARRIQUET Carine, LAGARONNE Maryvonne à LOUIS Françoise, MONTÉGUT Marcel

à HOURCADE Martine, MORLAÂS-COURTIES Bernard à CABANNE Thierry, NEXON Grégory à LABOUR Jean, PRÉVOT

Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry (7)

3.5 — Budget - Finances - Aïtliribution de subventions aux associations non- conventionnées pour 2025

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale, de la gestion du personnel et des finances.

Le Conseil Communautaire, sur proposition des membres des commissions concernées,

Vu les orientations budgétaires pour 2025 qui prévoient de limiter à 50 000 € le montant de l'enveloppe dédiée aux associations non conventionnées,

Vu les demandes de subvention formulées par les associations figurant au tableau ci-après et considérant que ces demandes sont destinées à financer des dépenses relatives à une manifestation ou un évènement concernant l'ensemble du territoire ou une partie importante de celui-ci et qu'elles respectent les critères retenus par le règlement d'atiribution établi par la CCBG,

DÉCIDE d'attribuer une subvention, au titre de l'exercice 2025, aux associations dont le nom figure dans le tableau ci-après, selon la répartition des votes indiquée dans le même tableau,

Association Montant Proposition |Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre N'a pas voté

demandé | soumise au vote| votants | voix POUR | voix CONTRE | d'abstention

Béarn des gaves Animagri Ancien J.A - Foire agricole 7 000 3 500 64 57 7 0 M. UBANTE

Evénements et Animation Bastide Navarrenx - Salon Artisanal 1700 800 65 55 8 2

Ifocap Adour - Conférences-débats 800 400 65 48 15 2

Amicale sapeurs pompiers Labastide 500 500 65 63 2 0

Amicale sapeurs pompiers Navarrenx 1050 1050 65 62 3 0

Amicale sapeurs pompiers Salies 1400 1400 65 63 2 0

Amicale sapeurs pompiers Sauveterre 1250 1250 65 63 2 0

Comité de jumelage - Festival des solidarités 1000 750 65 55 7 3

Tots Amassa - Journée entre Ehpad 2 000 1500 65 61 4 0

Le Savoir partagé - Colloque sur le lien social 1800 500 65 55 10 0

Les Evenis - Challenge rugby inter DITEP 2 000 1500 63 56 7 0 Mmes BARTHE et HOURCADE

Lou Mercat - Ateliers CESF 2 000 2 000 65 56 9 0

Un oiseau sur la tête - actions autour de la lecture 1000 500 65 50 15 0

Les Francas - La jourée du jeu 5 000 1000 65 52 13 0

CDC Animation - Fête de la Blonde d'Aquitaine 4 000 4 000 63 54 9 0 M. MARTIN et Mme CAZENAVE

Jurade du sel - Fête du sel 5 000 4 000 65 54 10 1

Lacaze aux sottises - Fête des sottises 5 000 4 000 65 45 20 0

Mardis musicaux - Concerts 6 000 4 500 65 59 6 0

Pierres Lyriques - Festival été 5 000 3 000 65 52 10 3

Rencontres Arts contemporains - Vrac 800 600 65 58 7 0

Rencontre d'Orion - Concerts classiques + conférences 1500 300 65 58 7 0

Sel en scènes - Béar'n festival 'Salies ou Sauveterre) 2 000 1000 65 56 9 0

Les Chancaires - Primtemps de l'Arribèra 7 000 4 000 65 55 10 0

Comité de jumelage Navarrenx - Spectacle son & lumière architeciural 2 500 500 65 56 9 0

Festi Clap Salies - Courts métrages sur le patrimoine 500 500 65 57 8 0

Béarn Animagri - Fête des moissons 1000 250 64 59 5 0 M. UBANTE

La piperadère - concours culinaire 500 250 64 58 6 0 M. DOMERCQ

Salies à peindre - Festival de peinture été 2 500 2 000 65 55 10 0

Terre de livres - Salon du livre 1000 1000 64 55 7 2 M. Michel PUHARRÉ

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 21 mars 2025 À Salies-de-Béarn, le 21 mars 2025

Délibération n° :

2025-1403-D08 Communauté de Communes

Béarn des Gaves

| Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : ANGLO Christina à SARRIQUET Carine, LAGARONNE Maryvonne à LOUIS Françoise, MONTÉGUT Marcel

à HOURCADE Martine, MORLAÂS-COURTIES Bernard à CABANNE Thierry, NEXON Grégory à LABOUR Jean, PRÉVOT

Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry [7]

3.5 - Budget - Finances - Subventions aux associations non-conventionnées pour 2025 - Subventions refusées

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale, de la gestion du personnel et des finances.

Le conseil communautaire,

Vu les demandes de subvention formulées par les associations ou structures figurant au tableau ci- dessous,

Considérant que ces demandes sont destinées à financer :

- soit des dépenses d'investissement,

-__ Soit les dépenses de fonctionnement de l'association ou de la structure,

Ou bien que le projet ne répond pas aux critères retenus par le règlement d'attribution établi par la CCBG,

DÉCIDE de ne pas donner de suite favorable, au titre de l'exercice 2025, aux demandes de subvention des associations ou structures figurant au tableau ci-dessous :

Association Montant Proposition |Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre Naposwaié

demandé | soumise au vote | votants | voix POUR | voix CONTRE | d'abstention

Rhizome - Tiers lieu Agro-écologie et bien être 1000 0 65 62 3 0

Comité étude information drogue - CEID- permanences Salies 1000 0 65 58 6 1]

Secours populaire français - Aménagement local NC 0 65 57 8 0

Récup et toc de l'art - protections hygiéniques lavables 2 300 0 65 62 3 0

Stade Navarrais rugby - Tournoi petits saumons 1 500 0 65 53 1 1

Vélo Club salisien - travaux club house 2 000 0 65 62 3 0

La pagaie sauvage surveillance pollution plasique 1000 0 65 60 5 0

Du flocon à la vague - action scolaires 1000 0 65 60 5 0

Lacaze aux sottises - Projet culturel itinérant 5 000 3 000 65 31 32 2

Lous Deus Remparts - concerts d'été 500 0 65 53 12 0

Vivre à Lay-Lamidou - Réfection poulailler 500 0 64 59 $ 0 M. ARRIBÈRE

Les amis du vieux Salies - Expo photos 800 0 65 60 4 1

Les amis du vieux Salies - Micro Signalétique dans la ville 500 0 65 65 0 0

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 21 mars 2025 À Salies-de-Béarn, le 21 mars 2025

Délibération n° :

2025-1403-D09 ent, Communauté

Béarn des Gaves

ean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr| dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

de CommunesProcurations : ANGLO Christina à SARRIQUET Carine, LAGARONNE Maryvonne à LOUIS Françoise, MONTÉGUT Marcel

à HOURCADE Martine, MORLAÂS-COURTIES Bernard à CABANNE Thierry, NEXON Grégory à LABOUR Jean, PRÉVOT

Philippe à MINART François, QUENTIN Kaïtalin à GÈRE Thierry [7]

4 -1 Environnement - Définition de la nature des professionnels apporteurs de déchets encombrants en déchetterie

Rapporteur : monsieur ARRIBÈRE, vice-président en charge de l'environnement.

Monsieur le vice-président informe l'assemblée de la proposition des membres de la commission Environnement, réunis le 25 février 2025, de définir les apporteurs de déchets dits encombrants en déchetterie, considérés comme professionnels, à l'instar de la définition approuvée pour les apporteurs professionnels de déchets verts, par délibération du 24 mai 2019.

ll est proposé à l'Assemblée délibérative de considérer comme « professionnels », les entreprises, les associations, les auto-entrepreneurs, les syndicats, les communes et l'ensemble des services communaux, intercommunaux, départementaux, régionaux et d'État.

Appelé à se prononcer, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour et 7 voix contre), le Conseil Communautaire :

DEFINIT comme apporteurs professionnels de déchets dits encombrants en déchetterie : les entreprises, les associations, les auto-entrepreneurs, les syndicats, les communes et l'ensemble des services communaux, intercommunaux, départementaux, régionaux et d'État.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme. Affiché le 21 mars 2025 À Salies-de-Béarn, le 21 mars 2025

Délibération n° :

2025-1403-D10 Le Président, , Munauté de Communes

Béarn des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : ANGLO Christina à SARRIQUET Carine, LAGARONNE Maryvonne à LOUIS Françoise, MONTÉGUT Marcel

à HOURCADE Martine, MORLAÂS-COURTIES Bernard à CABANNE Thierry, NEXON Grégory à LABOUR Jean, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÊRE Thierry (7]

4 -2 Environnement - Prolongation de l’exploitation de l’ISDI de Navarrenx

Rapporteur: monsieur ARRIBÈRE, vice-président en charge de l'environnement.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

Le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi a engagé une démarche pour renouveler la demande d'exploitation de l'ISDI (Installation de Stockage des Déchets Inertes) de Navarrenx.

Une convention de mise à disposition du terrain (cadastré AL 53) a été établie le 28/08/2000, entre la commune de Navarrenx et l'ex Communauté de Communes du canton de Navarrenx, à laquelle la CCBG s'est substituée de droit à compter du 01/01/2017. Le Syndicat Mixte demande l'accord de principe de la CCBG sur la prolongation de l'exploitation de ce site :

e d'une part du 26/10/2024 au 26/10/2025 pour une prolongation provisoire le temps d'instruire le dossier,

e d'autre part à partir du 27/10/2025 pour une durée de 10 à 15 ans (à préciser ultérieurement)

Il est proposé à l'Assemblée délibérative de donner un accord de principe à la prolongation de l'exploitation de l'ISDI de Navarrenx par le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi pour les périodes mentionnées ci-dessus.

Appelé à se prononcer, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (64 voix pour et 1 voix contrel, le Conseil Communautaire DONNE un accord de principe à la prolongation de l'exploitation de l'ISDI de Navarrenx par le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi pour les périodes mentionnées ci-dessus.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 21 mars 2025 À Salies-de-Béarn, le 21 mars 2025

Délibération n° : - Le Président,

2025-1403-D11 | TT communauté de Communes

J

Va arm des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : ANGLO Christina à SARRIQUET Carine, LAGARONNE Maryvonne à LOUIS Françoise, MONTÉGUT Marcel

à HOURCADE Martine, MORLAÂS-COURTIES Bernard à CABANNE Thierry, NEXON Grégory à LABOUR Jean, PRÉVOT

Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry (7)

5 -1 - Personnel - Instauration de jours de pénibilité pour les agents du service de collecte des déchets.

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale, de la gestion du personnel et des finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

Les horaires décalés, le passage en collecte par quinzaine, les intempéries et les odeurs sont des facteurs de pénibilité associée aux métiers de la collecte des déchets. En particulier, la mise en place de la redevance incitative a pour conséquence une augmentation du poids des bacs à ordures ménagères (supérieur à ce qui est constaté pour des collectivités ayant opté pour la TEOMI.

interrogés sur cette question des jours de pénibilité, les services du Centre de gestion ont communiqué les informations suivantes :

« l'organe délibérant peut décider de réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail (donc réduire les obligations de service en-deçà des 1 607 heures) après consultation du Comité Social Territorial, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux » {article 2 du décret n°2001- 623). »

Il convient de préciser que la pénibilité est plus importante pour le ripeur que pour le chauffeur.

Une demande de prise en compte de 12 jours de pénibilité a déjà été effectuée directement auprès du CST en 2024, sans préparation d'un projet; cette demande avait alors été rejetée par les membres de la commission Administration générale et gestion du personnel.

Les membres de la commission Environnement ont étudié différents scénarios, sur la base d'un

nombre de jours de pénibilité allant de 0 à 5 par agent concerné (9 agents au total]. Ils ont validé le scénario suivant :

e 3 jours de pénibilité par ripeur (pour 3 agents]

e 2 jours par ripeur/chauffeur (pour 2 agents)

e | jour par chauffeur (pour 4 agents]

L'impact financier est chiffré à 2 500 € par an.

Les membres de la Commission Administration générale et gestion du personnel puis ceux du Comité social territorial, réunis respectivement le 31 janvier 2025 et le 4 mars 2025, ont donné un avis favorable à la mise en place de ce dispositif.Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver l'instauration de jours de pénibilité, en faveur des agents exerçant les fonctions de ripeurs, chauffeurs-ripeurs et chauffeurs, au sein du service Environnement de la CCBG.

Appelé à se prononcer, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (56 voix pour et 9voix contre], le Conseil Communautaire APPROUVE l'instauration de jours de pénibilité, en faveur des agents exerçant les fonctions de ripeurs, chauffeurs-ripeurs et chauffeurs au sein du service Environnement de la CCBG, conformément aux modalités précisées ci-dessus.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 21 mars 2025 À Salies-de-Béarn, le 21 mars 2025

Délibération n° :

2025-1403-D12 Communauté de Communes

Sarn des Gaves

ean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de l‘accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : ANGLO Christina à SARRIQUET Carine, LAGARONNE Maryvonne à LOUIS Françoise, MONTÉGUT Marcel

à HOURCADE Martine, MORLAÂS-COURTIES Bernard à CABANNE Thierry, NEXON Grégory à LABOUR Jean, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry [7]

5 -2- Personnel - Révision des modalités d'attribution du RIFSEEP (Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel)

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.

Monsieur le vice-président rappelle à l'assemblée le contexte dans lequel celle-ci est amenée à examiner cette question :

- intégration dans les groupes fonctionnels des emplois suivants : animateur.trice de réseau professionnel, conseiller.ère Habitat,

- mise à jour des intitulés des emplois des agents de collecte des déchets (chauffeurs - ripeurs)

Par souci d'exhaustivité et pour présenter l'ensemble du dispositif, l'intégralité du corps de la délibération du 24 novembre 2017 est reprise ci-dessous ainsi que les modifications apportées par les délibérations des 21/12/2018, 24/05/2019, 15/10/2020, 22/10/2021, 30/06/2022, 21 octobre 2022, 10 novembre 2023, 12 avril 2024 et 24 octobre 2024.

L'actualisation proposée concerne le 8 5 et les modifications sont mentionnées en caractères gras et en italique.

Quelques éléments de contexte et quelques rappels réglementaires

Depuis le 1° janvier 2016, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP] mis en place pour la fonction publique de l'État est transposable à la Fonction Publique Territoriale.

Les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié).

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité. Il revient notamment à l'organe délibérant de se prononcer sur :

" les personnels bénéficiaires,

“ la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

“ le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d'État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités, "les critères d'attribution du régime indemnitaire,

"la périodicité de versement.

Rappel des objectifs poursuivis par la Communauté de Communes du Béarn des gaves, issue de la fusion des communautés de communes du canton de Navarrenx, de Salies-de-Béarn et de Sauveterre-de-Béarn, à compter du 1° janvier 2017 :Le RIFSEEP se compose :

“d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; " éventuellement, d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.

Ce régime se substitue à certaines primes existantes telles que l'Indemnité d'Exercice des Missions (EM), l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires [IFTS).

La collectivité a engagé en 2017 une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, avec pour objectifs :

“ prendre en compte la place des agents dans l'organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes

“susciter et reconnaître l'engagement des collaborateurs

“disposer d'un outil attractif en cas de recrutement

Cette réflexion a pris néanmoins en compte, de manière dérogatoire aux principes régissant le RIFSEEP, les revenus globaux (traitement indiciaire et régime indemnitaire) des agents issus des 3 EPCI d'origine. Le classement des agents de la catégorie C a évolué depuis cette date et comporte 2 groupes et 14 sous-groupes pour refléter la diversité des situations des agents de cette catégorie et notamment celle des agents de collecte des déchets.

1 - Bénéficiaires

AU vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps où services de l'État servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois territoriaux listés ci-dessous :

" Les attachés

" Les ingénieurs

" Les rédacteurs

" Les techniciens

” Les adjoints administratifs

" Les animateurs

= Les adjoints d'animation

“ Les adjoints techniques

" Les agents de mafñtrise

Depuis la parution du décret n° 2020-182 du 27 février 2020, les dispositions afférentes au RIFSSEP peuvent désormais s'appliquer aux agents des catégories À et B de la filière technique. Il s'agit des cadres d'emploi des techniciens et ingénieurs territoriaux.

Les primes et indemnités pourront être versées :

“aux fonctionnaires stagiaires et titulaires,

"aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.

2 — Instauration du RIFSEEP — L'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)

L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une pari, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Pour l'État, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères Suivants :

“Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; “ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

“ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe 4 pour la catégorie À ; du groupe 1 au groupe 3 pour la catégorie B et du groupe 1 au groupe 2 pour la catégorie C, chacun de ces deux groupes étant lui-même divisé en sous-groupes.

3 — Instauration du RIFSEEP — Le complément indemnitaire annuel (CIA]

Il est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciée dans les conditions de l'entretien professionnel.

Seront appréciés notamment :

" _ L'implication au sein du service

"Les aptitudes relationnelles

" Le sens du service public

" La réserve, la discrétion et le secret professionnels

" La capacité à travailler en équipe et en transversalité

“ L'adaptabilité et l'ouverture au changement

“ La ponciualité et l'assiduité

“ Le respect des moyens matériels

“Le travail en autonomie

=" La rigueur et la fiabilité du travail effectué

= La réactivité face à une situation d'urgence

" La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires

internes ou externes

“ L'implication dans les projets du service

" Les démarches effectuées pour favoriser l'évolution dans son domaine d'intervention “ La disponibilité

“ La capacité à transférer ses connaissances [le cas échéant)

Le montant du complément indemnitaire annuel n'excèdera pas :

= 7,5 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie À, " 6% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B, " 5% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.

Le montant individuel de l'agent, compris entre O et 100 % du montant maximum du CIA, est atiribué au vu des critères précités, appréciés lors de l'entretien professionnel. Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4 — Régime indemnitaire des catégories À et B de la filière technique

Les agents relevant des catégories A et B de la filière technique sont désormais intégrés dans les bénéficiaires figurant aux tableaux qui suivent.5-—-Les montanis

Les montants figurant dans les tableaux qui suivent sont prévus pour un agent à temps complet. Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seraient compris entre 0 et le montant maximum figurant dans les tableaux suivants :

Filière administrative

Attachés territoriaux (catégorie A]

Groupe ER pIels Le IFSE «régie» | IFSE- Montant | CIA- Montant RIFSEEF « classique » : : Montant ASRtAAT Montant maximum maximal FSSRERUE

annuel annuel annuel annuel annuel

Groupe 1 Direction générale 11 200 11 200 908 12108 Groupe 2 GROUPE NON REPRESENTE

Groupe 3 Responsable de service 11 000 120 11120 891 12 011 Groupe 4 Chargé de mission/chef de projet 8 600 110 8 710 697 9 407

"Rédacteurs territoriaux (catégorie B]

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA — Montant RIFSEEP-Montant

maximum annuel | maximal annuel | maximum annuel

Groupe 2 Responsable paie

instructeur référent (urbanisme)

Comptable très expérimenté

Agent instructeur très expérimenté (urbanismel] 8 100 516 8 616 Agent d'accueil chargé d'une assistance juridique et

administrative très expérimenté

Animateur.frice réseaux professionnels

“Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C]

Groupe et sous- | Emplois IFSE IFSE IFSE CIA RIFSEEP

groupe «classique» | «régie » Montant Montant Montant Montant Montant | maximum maximal maximum

annuel annuel annuel annuel annuel

Groupe 1 Comptable

Ss-groupe 1 (C1.1) Agent instructeur très expérimenté

{urbanisme} 6 200 110 6 310 326 6 636 Agent chargé de la

communication très expérimenté

Groupe 1 SOUS-GROUPE NON REPRESENTE

Ss-groupe 2 (C1.2]

Groupe 1 Agent instrucieur avec expérience 3 400 3 400 178 3 578

Ss-groupe 3 (C1.3) (urbanisme)

Groupe 2 Agent chargé de la

Ss-groupe 1 (C2.1] communication

Agent d'accueil chargé d'une 3 300 3 300 173 3 473 assistance juridique et

administrative

Groupe 2 Agent d'accueil — gestionnaire site

Ss-groupe 2 (C2.2] internet

Agent d'accueil école musique 2 000 2 000 105 2105 Agent instructeur débutant

(urbanisme)Filière animation

Animateurs territoriaux (catégorie B]

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA — Montant RIFSEEP- Montant

maximum annuel | maximal annuel | maximum annuel

Groupe 2 Directeur/irice d'accueil de loisirs confirmé/e

Conseiller numérique 8 100 516 8 616

"Adjoints territoriaux d'animation (catégorie C]

Groupe et sous- | Emplois IFSE - Montant CIA - Montant RIFSEEP - Montant

groupe maximum annuel | maximal annuel | maximum annuel Groupe 1 Directrice accueil de loisirs 6 200 326 6 526 Ss-groupe 1 (CI.1]

Groupe 1 Animateur culturel et sportif 6 000 315 6315 Ss-groupe 2 (C1.2]

Groupe 1 SOUS-GROUPE NON REPRESENTE

Ss-groupe 3 (C1.3)

Groupe 2 Directeur/trice d'accueil de loisirs adjoint/e 3 300 173 3 473 Ss-groupe 1 (C2.1]

Groupe 2 Animateur accueil de loisirs

Ss-groupe 2 (C2.2] 2 000 105 210

Filière technique

"Ingénieurs territoriaux (catégorie A)

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA - Montant RIFSEEP - Montant

maximum annuel | maximal annuel | maximum annuel

Groupe 3 Responsable de service 11 000 891 11891

"Techniciens territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA - Montant RIFSEEP - Montant maximum annuel | maximal annuel | maximum annuel

Groupe 2 Adjoint/e au responsable de service

Agent instructeur très expérimenté [urbanisme] 8 100 516 8616 Technicien.ne Habitat

Conseiller.ère Habitat

"Agents de mafñtrise territoriaux et Adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

Groupe et sous- | Emplois IFSE IFSE IFSE CIA RIFSEEP

groupe « classique » « régie » Montant Montant Montant

Montant Montant maximum maximal maximum

annuel annuel annuel annuel annuel

Groupe Technicien informatique

Ss-groupe 1 (CI.1.1 ionnai iciel dédié à groupe 1 | | Gestionnaire du logiciel dédié à la RI et 7 800 7 800 410 8 210 relations avec les usagers

Groupe Coordonnateur collecte déchets

pe Technicien environnement 7 200 7 200 379 7 579 Ss-groupe 1 (CI.1.2)

Groupe 1 Chauffeur expérimenté avec 6 600 6 600 347 6 947 Ss-groupe 1 (C1.1.3) polyvalence ripeur

Groupel Chef d'équipe technique

Ss-groupe 1 (C1.1) Conducteur de véhicule léger affecté au 6 200 120 6 320 326 6 646 TAD très expérimentéGroupe 1 Gardien/ne de déchetterie

Ss-groupe 2 (C1.2.1] expérimenté.e n | . 6 000 6 000 315 6315 Conducteur de véhicule léger affecté au

TAD expérimenté

Groupe 1 Be ; Ss-groupe 2 (C1.2.2. Chauffeur expérimenté 5 400 5 400 284 5 684

Groupe 1 Ss-groupe 2 (C1.2.3) Chauffeur 4 800 4 800 252 5 052

FIARReN Ripeur expérimenté avec polyvalence Ss-groupe 2 (C1.2.4) | “PEUT EXP PO" 4 200 4 200 220 4 420 chauffeur

Groupe 1 |

Ssgronpe 2 ici | FPEUrave povalenes éhaufieur ou 3 600 3 600 189 3 789 très expérimenté

Groupe] Conducteur de véhicule léger affecté au Ss-groupe 3 (C1.3) FAN 3 400 3 400 178 3 578

Groupe 2 Agent technique polyvalent confirmé

Ss-groupe 1 (C2.1) Gardien/ne de déchetterie 54e es 178 3 473

Groupe 2 : 3 2 Ss-groupe 1 (C2.1.1] Ripeur expérimenté 3 000 3 000 157 3 157

Groupe 2 ; Ss-groupe 1 (C2.1.2) Ripeur 2 400 2 400 126 2 526

GFAUPSE Agent technique polyvalent 2 000 2 000 105 2105 Ss-groupe 2 (C2.2]

6-Les conditions d'attribution

6.1 - Réexamen

Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen :

“en cas de changement de fonctions ou d'emploi,

“ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours, “au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

6.2 — Périodicité de versement

L'IFSE « classique » et l'IFSE « régie » feront l'objet d'arrêtés attributifs distincts L'IFSE « classique » sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué. L'IFSE « régie » sera versée annuellement.

Le CIA sera versé annuellement.

6.3 - Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absences

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, les primes suivront le sort du

traitement pendant :

e les congés annuels

+ les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail

e les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence

e les congés pour accident de service ou maladie professionnelle

e les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption

e les périodes de temps partiel thérapeutique

e les périodes préparatoires au reclassementDurant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, le régime indemnitaire est maintenu dans les proportions suivantes :

e 33% la première année

e 60% les deuxième et troisième années.

Le régime indemnitaire est suspendu durant le congé de longue durée.

Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.

L'agent ne peut pas cumuler les primes et indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.

Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes, IFSE_et CIA sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

e d'autorisations spéciales d'absence,

+ de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera suspendu pendant les périodes :

e de congé de formation professionnelle,

+ de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Le versement des primes attribuées aux agents des catégories A et B de la filière technique sera effectué selon les modalités ci-dessus.

6.4 - Modulation selon le temps de travail

Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

6.5 — Attribution individuelle

Les attributions individuelles pour l'IFSE « classique », l'IFSE « régie » et le CIA font l'objet d'un arrêté individuel du Président.

L'arrêté d'attribution de l'IFSE « classique » a une validité permanente; l'arrêté d'attribution de l'IFSE «régie» a une durée de validité liée à l'exercice des fonctions de régisseur. L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à une année.

- IFSE « classique » et CIA: le Président attribue les montants individuels entre 0 et les montants maximum prévus dans les tableaux susvisés,

- IFSE « régie » : le président attribue le montant prévu dans les tableaux ci-dessus.6.6 — Cumuls

Le RIFSEEP est cumulable avec :

— _L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement],

— Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..),

— La Nouvelle Bonification Indiciaire,

— La prime de responsabilité des emplois adminisiratifs de direction,

— les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,

— les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

6.7 - Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

ll est proposé de maintenir, à minima, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures.

Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d'être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi qu'à la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu monsieur le vice-président dans ses explications complémentaires, après avis favorable de chacun des deux collèges composant le Comité Social Territorial émis dans sa séance du 4 mars 2025 et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (62 voix pour et 3 voix contre):

CONSIDERANT les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, soit :

- le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L.714-4 et suivants,

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

- le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

- l'arrêté du 20 maï 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l'arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- l'arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du ler groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

- ADOPTE, avec effet au 1% mai 2025, les propositions du vice-président relatives aux conditions d'atiribution du RIFSEEP, aux bénéficiaires, au réexamen des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération,

- PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2025.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 21 mars 2025 A Salies de Béarn, le 21 mars 2025

Délibération n° :

2025-1403-D 13

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : ANGLO Christina à SARRIQUET Carine, LAGARONNE Maryvonne à LOUIS Françoise, MONTÉGUT Marcel

à HOURCADE Martine, MORLAÂS-COURTIES Bernard à CABANNE Thierry, NEXON Grégory à LABOUR Jean, PRÉVOT

Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry [7]

5-3 Personnel - Remboursement de frais à un agent

Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

Monsieur Jérôme BOURGES, conducteur de véhicule de collecte des déchets, a réglé directement le coût d'une visite médicale nécessaire à la validation du permis de conduire poids lourd.

Le montant des honoraires s'élève à 36 € ; il n'y a pas de prise en charge par l'assurance maladie dans le cadre de ces visites.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le remboursement de ces frais à monsieur Jérôme BOURGES.

Appelé à se prononcer, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour et 2voix contre, le Conseil Communautaire APPROUVE le remboursement de ces frais à monsieur Jérôme BOURGES, pour un montant de 36 €.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour exiraït certifié conforme. Affiché le 21 mars 2025 A Salies de Béarn, le 21 mars 2025

Délibération n° :

2025-1403-D 14 Le Président lommunauté de Communes

Béarn des Gaves

Jean EAB:

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr| dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : ANGLO Christina à SARRIQUET Carine, LAGARONNE Maryvonne à LOUIS Françoise, MONTÉGUT Marcel

à HOURCADE Martine, MORLAÂS-COURTIES Bernard à CABANNE Thierry, NEXON Grégory à LABOUR Jean, PRÉVOT

Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry [7]

7 - Tourisme - Convention de mise à disposition de service et de matériels pour la réhabilitation d’un aménagement sur l’ancien site du Camp de Gurs

Rapporteur : madame SARRIQUET, vice-présidente chargée du tourisme.

Madame la vice-présidente rappelle à l'Assemblée qu'une convention de mise à disposition des services techniques de la CCBG (antenne de Navarrenx] au profit du Syndicat mixte de gestion du camp de Gurs a été signée le 25 septembre 2023.

Cette convention est échue depuis le 31 décembre 2024 Il convient de la renouveler pour les exercices 2025 et 2026 afin de poursuivre notamment les travaux d'aménagement d'un cheminement piétonnier.

La convention prévoit la mise à disposition du service « entretien des bâtiments et des espaces veris — antenne de Navarrenx » de la CCBG au Syndicat Mixte de gestion du Camp de GURS à raison d'une quotité totale estimées à 600 heures en 2025 et 2026. Cette quotité estimée sera ajustée en fonction de la réalité des travaux effectués.

l'est proposé à l'Assemblée délibérative :

-__ d'approuver le renouvellement de cette convention pour les exercices 2025 et 2026 -_ d'autoriser le président à la signer.

Appelé à se prononcer, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

- APPROUVE le renouvellement de cette convention pour les exercices 2025 et 2026 - AUTORISE le président à la signer.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour exiraït certifié conforme. Affiché le 21 mars 2025 A Salies de Béarn, le 21 mars 2025

Délibération n° :

2025-1403-D 15 Le Président imunauté de Communes

afn des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.