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Arrêté - view document.php?id=2784
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 13h13 par la commune d'Hagondange.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=2784)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Direction de {a coordination
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PRÉFET et de l'appui territorial
DE ue DOSELEE Bureau des enquêtes publiques et Frs de l’environnement Fraterniré
ARRÊTÉ n° 2025-DCAT-BEPE- Ul%
du |2 0 NOV. 2075
prorogeant le délai accordé à la société AREFIM Grand Est, par l'arrêté n°2023-DCAT-BEPE-103,
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pour l'exploitation d’un entrepôt logistique (lot B) sur le territoire de la commune de Hagondange, jusqu'au 2 mai 2028.
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
le décret du 7 octobre 2025 portant nomination de M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de Moselle, sous-préfet de Metz ;
l'arrêté DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral n°2023-DCAT-BEPE-103 du 27 avril 2023 portant autorisation
environnementale relative à l'exploitation par la société AREFIM GE d'un entrepôt logistique (lot B) situé sur la commune de Hangondange, notifié à l'exploitant le 2 mai 2023;
la demande formulée par la société AREFIM GE par courrier du 13 octobre 2025 en vue de proroger jusqu'au 27 avril 2028 la durée de validité de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 susvisé ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 19 novembre 2025 ;
Considérant que la société AREFIM GE bénéficie, pour mettre en service ou réaliser son entrepôt AREFIM lot B dûment autorisé, d'un délai de 3 ans à compter de la notification de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 susvisé, qui arrive à échéance le 2 mai 2026 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www. moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Considérant que la société AREFIM GE ne pourra mettre en service ou réaliser son installation dans le délai légal des 3 ans pour des retards principalement dus au contexte économique
impactant le financement du projet et aux incertitudes géopolitiques ;
Considérant que, en application de l’article 91 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 susvisé, le préfet peut proroger, en cas de demande justifiée, le délai de trois ans à compter du jour
de la notification de l'autorisation, au-delà duquel l’arrêté d'autorisation cesse de produire
ses effets lorsque l'installation n'a pas été mise en service ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai de mise en service de l’entrepôt logistique « AREFIM lot B », au-delà duquel l'arrêté d'autorisation du 27 avril 2023 susvisé cesse de produire effet, est prorogé jusqu'au 2 mai 2028.
Article 2 - Information des tiers
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Hangondange et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Hagondange pendant une durée minimum d’un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3°L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Moselle pendant une durée. minimale de quatre mois: publications - publicité légale installations classées et hors
installations classées - arrondissement de Metz.
Article 3 - Délai et voie de recours
En application de l’article R181-50 et R181-51 du code de l'environnement : Les décisions mentionnées aux articles 118112 à 11811541 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Pour les décisions mentionnées à l'article R181-51, l’affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les délais susmentionnés.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un
service public peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application
Télérecours citoyens depuis le site http://wmww.telerecours.fr/.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le maire de Hagondange, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société AREFIM GE.
À Metz, le 20 NOV. 2025
Pour le préfet êt\par délégation,
Le secrétaire général,
Préfecture de la Moselle - 9, place jean-Marie Rausch - BP 71014- 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00